étude comparative de l'exercice de la protection des libertés fondamentales en république démocratique du Congo avant et après les élections du 30 décembre 2018.

Chapitre I.

CONSIDERATIONS GENERALES : CADRE CONCEPTUEL ET CADRE JURIDIQUE.

Ce chapitre s'attache à circonscrire clairement le cadre conceptuel relatif à notre étude, question de placer ce thème dans un contexte général qui l'éclaire et qui lui donne une cohérence. Voilà pourquoi nous estimons nécessaire en cette étape initiale de notre recherche d'élucider les sens des expressions clés autour desquelles s'articule la présenteétude en vue de retenir ceux cadrant mieux avec notre optique. (Sectionpremière).Ainsi, il sera question de dégager les lois et conventions internationales relatives aux libertés fondamentales (sectiondeuxième).

Section I. CADRE CONCEPTUEL

§.1 Définitions

1.1. La notion des libertés fondamentales

La notion de liberté fondamentale n'est pas nouvelle dans le vocabulaire juridique français, on la retrouve dans l'article 53 alinéa 1^er de la constitution française du 23 novembre 1993, encore dans la jurisprudence pour l'application de la théorie de la voie de fait, en matière de police ou sous de référé-liberté. L'expression « libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle » est également employée par le conseil constitutionnel (déc. Du 22 janvier 1990)^28(*). De même, la révision constitutionnelle de novembre 1993 introduit dans la constitution, le terme « libertés fondamentales » a été énoncé par l'article 53-1 « la République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminants leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées (...) »^29(*).

Cette référence apparait encore dans les conventions telles que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits ou libertés essentielles pour l'individu, assuré dans un Etat de droit. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large. En effet dans la doctrine juridique, ce concept est relativement récent et l'idéemême de fondamentaliste revient à prioriser et hiérarchiser les droits ou les libertés en fonction de leur essentialité^30(*).

Il existe plusieurs façons d'appréhender la « fondamentalité » d'un droit ou d'une liberté :

Ø Une première lecture, dite normative, consiste à considérer que sont fondamentaux les droit et les libertés qui ont reçu une consécration normative à un niveau juridique supra-légal. Ceux qui, dans la pyramide des normes, sont supérieurs aux simples lois. Il s'agit par exemple, au rang constitutionnel de ceux qui sont contenus dans la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, convention européenne des droits l'homme et des libertés fondamentales de 1950, déclaration universelle de 1948 et des pactes de 1966 : celui relatif aux droits civils et politiques.

Ø Une seconde lecture, dite réaliste, revient, en partie, à rechercher le fondamentaliste non seulement dans les textes mais aussi dans la jurisprudence (comme le faitprécédent) mais également de la protection effective dont jouit la valeur qui est l'objet de protection. On se rend alors compte de la relativité tant spatiale que temporelle, puisque les libertés et droits fondamentaux ne seront pas les mêmes (tant du point de vue des droits et libertés eux-mêmes que de leurs contenus) selon les juridictions, législateurs ou constituants.

Ø Une troisième lecture reviendrait à rechercher un agencement logique en considérant comme fondamental un droit ou une liberté qui permet la réalisation des autres. Ainsi, serait par exemple fondamental le droit à la vie puisque sans vie pas de libertés.

Ø Une dernière lecture, dite jus naturaliste, revient à rechercher la fondamentalité dans la philosophie de l'être, rattachant les droits et libertés fondamentales aux droits de l'homme et les faisant dépendre de leur consubstantialité avec la dignité humaine.

Le professeur Jean JacquesIsraël cité par le professeur KALALA ILUNGA Matthiesen^31(*), se réfère au terme de « liberté fondamentale » qu'il définit comme « liberté reconnue par une règledu niveau juridique le plus élevé, soit constitutionnel ou international » il exclut, en effet, de la discipline les libertés consacrées par la voie législative. Alors que certaines définitions s'appuient sur le droit positif, d'autres sont essentiellement doctrinales comme le confirmerait Robert LETTEERON. Les « droits de l'homme » sont ainsi invoqués dans la plupart des cas dans une perspective militante, afin de mettre l'accent sur les menaces qui pèsent sur les libertés et sur la nécessité d'agir en faveur de leur protection^32(*).

Eu égard à leur contenu juridique, les libertés peuvent faire l'objet d'une classification tenant compte de leur diversité. Il ne s'agit, cependant, pas d'un classement hiérarchique, mais bien davantage d'une présentation proche de la théorie des ensembles.

En effet, certaines définitions impliquent une appréciation sur le contenu des libertés en cause, établissant une hiérarchie entre elles, d'autres ne portent en elles aucune hiérarchie. Comme le déclare Robert LETTERON : « parmi les premières figurent à l'évidence les (libertés fondamentales) ou (libertés essentielles). Si certaines libertés sont (fondamentales) ou (essentielles), d'autres en effet, le sont moins... ». Cette conception présente le risque que certaines libertés soient considérées comme secondaires, pouvant s'accommoder d'un système juridique moins protecteur, d'une garantie moins efficace^33(*).

* ²⁸ LACROIX C., Protection des droits et libertés fondamentaux tome I, éd., Dalloz, paris, 2015, p10

* ²⁹Article 53 alinéa 1^er de la constitution française du 23 novembre 1993

* ³⁰LACROIX, C., op.cit., p20

* ³¹ KALALA ILUNGA Matthiesen, Cours de droits humains, droits de l'homme et libertés publiques, deuxième licence droit, Unilu, 2019-2020, p8

* ³²MORANGA, J., Droits de l'homme et libertés publiques, 4^eme éd, PUF Coll, paris, 1997, p11

* ³³ KALALA ILUNGA Matthiesen, Op.cit,p9.