Immunité diplomatique et justice pénale internationale.

2ème sous-section : La coutume internationale

La coutume internationale constitue une source fondamentale en matière d'immunité diplomatique et des États. Historiquement ces immunités ont été consacrées par la coutume internationale avant toute consécration par les conventions internationales.

Au début, les immunités n'étaient accordées qu'au Chef d'Etat, seul haut dirigeant et acteur dans les relations internationales. Cette attribution a connu une évolution depuis le siècle dernier, tout en ajoutant le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères dans la sphère des relations internationales. Plusieurs cas illustrent cet attachement, le mieux cité est celui de la CIJ dans l'affaire relative au Mandat d'arrêt du 11 avril 2000, dont elle s'est basée sur le fondement fonctionnel de l'immunité pour l'étendre au ministre des affaires étrangères Mr. Yerodia^25(*).

Concernant les statuts des tribunaux internationaux, « la CIJ dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique :

a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ;

b. La coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit ;

c. Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ;

d. Sous réserve de la disposition de l'article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit^26(*) ».

Selon cet article, on retient que les statuts des tribunaux internationaux, malgré leur importance en matière d'immunités, sauf qu'ils ne constituent pas une source de droit international.

* ²⁵ CIJ, Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), Arrêt, CIJ Recueil 2002, p. 3, par. 51. Extrait du discours de la CIJ : « La Cour observera tout d'abord qu'il est clairement établi en droit international que, de même que les agents diplomatiques et consulaires, certaines personnes occupant un rang élevé dans l'Etat, telles que le chef de l'Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, jouissent dans les autres Etats d'immunités de juridiction, tant civiles que pénales (je souligne) ».

* ²⁶ Article 38 du statut de la CIJ.