Immunité diplomatique et justice pénale internationale.

1ère Partie : Les règles de l'immunité et la compétence universelle

L'immunité demeure un sujet classique du droit international protégeant la souveraineté de l'Etat issue du principe « par in parem non habet imperium ». Ce principe est annoncé par l'article 15 de la Convention européenne sur les immunités des Etats qui dispose que : « Un Etat contractant bénéficie de l'immunité de juridiction devant les tribunaux d'un autre Etat contractant si la procédure ne relève pas des articles 1 à 14 ; le tribunal ne peut connaitre d'une telle procédure même lorsque l'Etat ne comparait pas ».

L'immunité constitue d'une part un privilège du fait qu'elle offre des services et des facilités qui ne sont pas garantis à toutes les personnes étrangères, et d'autre part un obstacle vis-à-vis des instances judiciaires et administratives dans l'exercice de leurs attributions.

Au cours du 20^ème siècle, le principe d'assimilation du chef d'Etat à l'Etat a été massivement rejeté. L'immunité du chef d'Etat a de plus été étendue au chef de gouvernement et au ministre des affaires étrangères formant ainsi un groupe appelé triade « composée du chef de l'Etat, du chef du gouvernement et du ministre des affaires étrangères en exercice^21(*) ». Cet élargissement du cercle des bénéficiaires de l'immunité est dû au fait que les fonctions de représentation de l'Etat et la nature des fonctions de ces deux hauts représentants sont devenues d'une importance équivalente à celle du chef d'Etat^22(*).

Actuellement, l'étendue de l'immunité dont jouissent les chefs d'États et, plus particulièrement les sources précises de cette immunité, n'est régi par aucune convention internationale. Toutefois, elle est reprise dans les préambules de plusieurs conventions internationales confirmant qu'elle a pour but non pas d'avantager des individus mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions étatiques de ces individus :

· La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 :

« Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d'avantager des individus mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États, »

· La Convention de New York sur les missions spéciales de 1969 :

« Convaincus que le but des privilèges et immunités concernant les missions spéciales est non pas d'avantager des individus mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions de celles-ci en tant que missions ayant un caractère représentatif de l'État, ».

* ²¹DAMIEN CHERVAZ, La lutte contre l'impunité en droit suisse : Compétence universelle et crimes internationaux, 2e édition, TRIAL, 2015, p 38.

* ²²Nathan Ehrenfreund, « L'immunité des hauts représentants étatiques en droit international public » Mémoire de Master, Lausanne, 2018,p 3.