La protection juridique des personnes vulnérables au Niger.

Chapitre II :Uneaffirmation organique

Au-delà de son affirmation normative, cette protection des personnes vulnérables est réconfortée par une affirmation organique parmi lesquels se trouvent les organes nationaux de protection (section I) mais surtout les organes supranationauxdont le rôle de protection complémentaire est d'une importance capitale (section II).

SectionI : Les organesnationauxdeprotection

Les droits de l'Homme intéressent presque chaque sphère d'activité, le nombre et la variété des institutions s'occupant de questions relevant des droits de l'Homme reflètent cette réalité^135(*). Au Niger, deux catégories caractérisent les organes nationaux de protection ce sont les organes publics (paragraphe I) et ceux privés de protection (paragraphe II).

Paragraphe I : Les organespublics

Poursuivant une mission d'intérêt général, les organes publics peuvent être distingués selon qu'ils soient judiciaires (A) et administratifs (B).

A-Lesorganesjudiciaires

La protection des personnes vulnérables n'échappe pas aux organesjudiciaires. Lorsqu'on l'envisage dans un sens large, « l'organisation judiciaire » fait référence à la façon dont l'ensemble des juridictions est organisé^136(*). Ainsi, au Niger les juridictions de l'ordre judiciaire sont régies par la loi N° 2018 du 1^er juin 2018 fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger. Les juridictions sont organisées sous la forme d'une pyramide. A la base de la pyramide se trouvent les juridictions de premier degré^137(*), parce qu'elles connaissent des affaires pour la première fois. A un rang supérieur se trouvent les juridictions de second degré^138(*), parce que leur rôle est de juger la même affaire une seconde fois. Au sommetde la pyramide, il y a la cour de cassation^139(*). L'ordonnancement judicaire repose sur l'idée que le justiciable doit disposer d'un recours devant une juridiction hiérarchiquement supérieure. Ce principe a pour fondement le souci d'une meilleure justice.

De plus au Niger, l'accès à la justice est libre et gratuit. Toute personne qui estime être victime d'une discrimination peut saisir les juridictions compétentes^140(*).Le droit d'accès à la justice est le premier droit qui permet tout simplement à la victime de faire valoir utilement ses droits, de déposer plainte si elle l'entend et de demander réparation^141(*). La gratuité de la justice est le corollaire du principe d'égalité devant la justice. La publicité de la justice est un principe général du droit en vertu duquel « l'accès au prétoire doit être largement ouvert à toute personne, afin que « Monsieur le public » (selon la formule de Balzac) soit en mesure d'exercer son contrôle virtuel sur la manière dont la justice est rendue »^142(*).

La protection des organes judiciaires s'exprime dans la mise en oeuvre des droits procéduraux et des droits matériels tant sur le plan des garanties substantielles que sur le plan des garanties procédurales qui y sont incluses. L'importance conférée à la vulnérabilité est alors une application du délai raisonnable à la lumière des circonstances de l'espèce, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des autorités compétences, et l'enjeu du litige. La vulnérabilité est susceptible également d'imposer une interprétation souple des règlesprocédurales ou une simplification des recours^143(*).

Le droit à un procès équitable est un droit fondamental qui comprend plusieurs exigences dont le droit d'être jugé dans un délairaisonnable. Ledélai raisonnable assure la protection des droits fondamentaux des justiciables en évitant les lenteurs excessives de la justice. Le meilleur exemple du « droit au délai raisonnable » procède de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, comme d'autres instruments du droit des gens, impose aux États parties de veiller à ce que leurs services publics de la justice fonctionnent correctement, en s'efforçant de réduire les délais de procédure, sans pour autant que l'on puisse leur reprocher une « justice expéditive »^144(*). Les personnes vulnérables bénéficient d'une défense en matière procédurale.

Chaque partie à l'instance doit être en mesure de discuter les prétentions, les arguments, et les preuves de l'adversaire. Le principe du contradictoire est exprimé par l'obligation pour les parties de respecter les « droits de la défense » ; il est tenu comme synonyme avec l'expression « liberté de la défense »^145(*). Il est à la base des droits de ladéfense^146(*). La communication doit être spontanée, complète et être faite en temps utile pour permettre dans le respect des droits de la défense, un procès loyal et équitable^147(*).Le principe du contradictoire protège les parties donc les personnes dont les intérêts peuvent être affectés par un procès. Mais au-delà de cette protection, la contradiction est l'essence du procès contentieux, il sert le procès lui-même dans la mesure où il est l'instrument de l'élaboration du jugement^148(*).

Par ailleurs, cette protection judicaire intervient dans les cas où l'enfant est en danger, c'est-à-dire lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité d'un enfant de moins de dix-huit ans sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. Ainsi, le juge des mineurs peut être saisi par le procureur de la République, les parents, ou lui-même pour les cas de protection de l'enfant. Le juge ou le tribunal des mineurs maintiendra de préférence l'enfant dans son milieu d'origine dans la mesure du possible^149(*). Le Niger a élaboré des manuels de formation en droits humains à l'intention de la police, de la garde nationale et des magistrats. En outre le noyau de magistrat et les auxiliaires de justice ont bénéficié de la formation des formateurs en droits de l'Homme pour un renforcement de leur capacité en matière de promotion et de protection des droits de l'Homme^150(*).Près des organes judiciaires de protection se trouvent les organes administratifs de protection.

* ¹³⁵Centre pour les droits de l'Homme, Office des Nations Unies à Genève, Institutions Nationales pour la promotion et protection des Droits de l'Homme, fiche N°19, p. 5.

* ¹³⁶RogerPERROT, Institutions judiciaires, Paris, Montchrestien, 7^ème édition, 1995, p. 4.

* ¹³⁷ Il s'agit des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance

* ¹³⁸ Il s'agit des cours d'appel

* ¹³⁹ La cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, chargée d'unifier l'interprétation de la règle de droit.

* ¹⁴⁰ La loi n° 2018 du 1^er juin 2018 fixant l'organisation et compétence des juridictions en République du Niger.

* ¹⁴¹Sophie CLEMENT, (dir), Les droits des victimes, victimologie ou psychotraumatologieParis, Dalloz,édition 2003, p. 14.

* ¹⁴²Roger PERROT, Institutions judiciaires, op.cit., p. 518.

* ¹⁴³ Cf en ce sens, S.J. c. Belgique, Cour européenne des droits de l'Homme, Arrêt du 27 fevrier 2014.

* ¹⁴⁴ÉricMONTCHOAGBASSA,Contribution à l'étude d'une notion à contenu variable : Le délai raisonnable en droit privé, Thèse, UAC, 2009, p.10.

* ¹⁴⁵SergeGUINCHARD, (dir), Procédure civil, Paris, Dalloz, 24^ème édition, 2001, p. 431.

* ¹⁴⁶ La doctrine considère les droits de la défense, comme étant des droits qui contribuent à l'effectivité d'un procès équitable, auquel il faut ajouter selon G. BOLARD, la relativité de la chose jugée « ... C'est une prérogative essentielle des personnes et des plaideurs potentiels en matière civile, que de n'être pas liés par une décision de justice rendue sans qu'ils aient pu faire valoir leur point de vue »

* ¹⁴⁷ChristianMOREL, (dir), Procédure civile, Manuel pédagogique et pratique, Paris, Litec, 3^ème édition, 2004, p. 161.

* ¹⁴⁸LoïcCADIET, (dir), Droit judiciaire privé, Juris- Classeur, 4^ème édition, 2004, p. 375.

* ¹⁴⁹ Voir la loi N°2014-72 du 20 novembre 2014 déterminant les compétences, les attributions et le fonctionnement des juridictions pour mineurs en République du Niger.

* ¹⁵⁰ Grace à l'appui de ses partenaires bilatéraux et multilatéraux, notamment le programme de coopération Niger-Système des Nations Unies.