Protection juridique des personnes vulnérables au Niger.

B-Lesorganesadministratifs

Dans de nombreux pays, des organes ont été créés pour veiller à l'application effective des lois et règlements concernant la promotion et la protection des droits de l'homme. La plupart d'entre eux sont indépendants des autres organes de l'État, bien qu'ils peuvent être tenus de faire un rapport au parlement àl'intervallerégulier^151(*). Au Niger, les organesadministratifs se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l'homme sont nombreux parmi lesquels il y a lieu de citer la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH). Celui-ci jouit du statut d'autorité administrative indépendante^152(*).

La CNDH est consacrée par la constitution du 25 novembre 2010 en son article 44 et a été créée par une loi^153(*), qui détermine sa composition, son organisation, ses attributions, et son fonctionnement. Cette commission fonctionne conformément à l'esprit des principes de Paris^154(*). Son siège est fixé à Niamey et si nécessaire, il peut être déplacé en tout autre lieu du territoire. La CNDH assure sur l'étendue du territoire national la promotion des droits humains en généra et en particulier les droits de la femme, de l'enfant, des personnes en situation de handicap, ainsi que toutes les autres personnes vulnérables à travers notamment l'information, l'éducation, et la communication^155(*). A cet effet elle mène des campagnes d'information et de sensibilisation sur les droits humains sur l'étendue du territoire national.

Dans le cadre de protection des droits humains, la CNDH reçoit les plaintes et diligente des enquêtes sur les cas de violations des droits humains, effectue des visites régulières notifiées et inopinées^156(*). La CNDH peut être saisie par requête écrite ou orale de la victime ou ses ayants droits, par des associations et Organisations Non Gouvernementales ou toute personne physique ou morale intéressée. La commission peut se substituer aux victimes en cas d'infractions liées aux pratiques d'esclavagistes^157(*).

En outre, pour mener à bien la protection des personnes vulnérables, le Niger s'est doté d'une loi^158(*), créant l'Agence Nationale de l'Assistance Juridique et Judiciaire(ANAJJ). L'ANAJJ a pour mission de rendre disponible l'assistance juridique et judiciaire au profit de certaines catégories de personnes vulnérables et de celles qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'un procès. Bien que l'accès à la justice soit libre, il est confronté à une certaine inégalité. Cette inégalité résulte des barrières multiformes qui séparent cette institution des justiciables^159(*).

Consciente de la taille et l'importance des défis, l'Union Européenne accompagne le Niger dans ses efforts de modernisation du secteur judiciaire. Ce soutien n'est pas nouveau. Déjà en 2006 démarrele Programme d'Appui à la Justice et à l'État de Droit(PAJED) financé par le Fond européen (9^ème). Le PAJED avait comme objectifs majeurs, la modernisation du cadre juridique nigérien et le rapprochement de la justice à la population. Pour atteindre son objectif, le PAJED a fourni également un appui technique et financier pour l'installation de l'ANAJJ dans son bureau à Niamey ; mais aussi pour la création des bureaux d'assistance juridique et judiciaire auprès des tribunaux de grande instance dans toutes les régions. A ce jour, l'ANAJJ est complètement opérationnelle et prête ses services aux citoyens nigériens^160(*).Par ailleurs, la problématique de la traite des personnes est abordée par l'Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (ANLTP)^161(*). L'ANLTP intervient de différentes manières via des formations et campagnes de sensibilisation au bénéfice de groupes, cibles prédéterminés.

En plus des organes, deux ministères interviennent spécialement dans le domaine de la promotion et de la protection des Droits l'Homme à savoir : d'une part, le Ministère de la Justice à travers la Direction Générale des Droits de l'Homme, de la protection judiciaire juvénile et de l'Action Sociale et de la Direction Générale des Affaires Pénitentiaires, d'autre part, le Ministère de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l'État au niveau duquel existe une Direction Générale de la Promotion de la Femme et une Direction Générale de la Protection de l'enfant^162(*).Bien que les organespublicsaient une assise protectrice, ils sont secondés par ceux privés.

* ¹⁵¹ Centre pour les droits de l'homme, Office des Nations Unies à Genève, Institutions Nationales pour la promotion et protection des Droits de l'Homme, fiche N°19, p. 6.

* ¹⁵² La CNDH est une autorité administrative indépendante composée de neuf(9) membres permanents : Un magistrat élu par ses pairs ; un avocat élu par ses pairs ; un représentant élu par les organisations de défense des droits humains et de la promotion de la démocratie ; un représentant des syndicats des travailleurs ; un enseignant-chercheur ou chercheur des sciences sociales ; deux représentants de l'Assemblée Nationale ; un représentant des organisations paysannes.

* ¹⁵³ Il s'agit de la loi organique N°2012-44 du 24 août 2012.

* ¹⁵⁴ Les principes de Paris voudraient qu'une Institution Nationale des Droits Humaines soit indépendante, pluraliste, et démocratique dans son fonctionnement.

* ¹⁵⁵SamailaMAHAMADOUDJIBO, Analyse de la communication institutionnelle à la Commission Nationale des Droits Humains du Niger, Mémoire de Master II, Communication Multimédia, UAM, 2018, p. 44.

* ¹⁵⁶ Dans les lieux de détentions, lutter contre la torture, les actes de sévices et autres peines et traitements cruels inhumains ou dégradants lutter contre les pratiques esclavagistes et les pires formes de travail des enfants.

* ¹⁵⁷SamailaMAHAMADOUDJIBO, Analyse de la communication institutionnelle à la Commission Nationale des Droits Humains du Niger, op. cit., p.45.

* ¹⁵⁸ Il s'agit de la loi n°2011-42 du 14 décembre 2011 fixant les règles applicables à l'assistance juridique et judiciaire en République du Niger.

* ¹⁵⁹ Il s'agit des barrières d'ordre géographique, économique, culturel, social, psychologique et temporel.

* ¹⁶⁰AlouADOULRAZAK, La protection des mineurs en conflit avec la loi au Niger, op.cit., p.20.

* ¹⁶¹Voir en ce sens le décret n°2012-82 du 21 mars 2012 portant création du dit organe.

* ¹⁶² Selon la Coordination du Système des Nations Unies au Niger « Rapport de l'Equipe du Système des Nations Unies au Niger pour le second cycle de l'Examen Périodique Universel », op, cit., p. 4.