I.4. REGLEMENTATION ET NORMES SUR LA POLLUTION DE
L'AIR
I.4.1. Réglementations
Les principes du droit de l'environnement constituent le
soubassement pour la réglementation en matière de
l'environnement, les pays et organismes internationaux doivent s'y
référer. Ces principes sont :
- Principe de précaution, selon lequel
l'absence de certitudes, compte tenu des
connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas
retarder l'adoption de
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mesures effectives et proportionnées visant à
prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à
l'environnement à un coût économiquement acceptable ;
- Principe de prévention, essaie par
des actions se projetant dans l'avenir, de tenir compte des conditions de vie
des générations actuelles et futures, de manière à
éviter dans la mesure du possible, tout impact sur l'environnement ;
- Principe pollueur-payeur, signifie que
l'imputation des dépenses relatives aux mesures de la lutte contre la
pollution doit être supportée par le pollueur.
- Principe de participation ou de
responsabilité solidaire, part de l'idée que les frais
engagés pour supprimer, réparer ou éviter des dommages
causés à l'environnement doivent être payés sur le
budget de l'Etat, donc supportés par les contribuables, par l'ensemble
de la société. Notons que ce principe devrait s'appliquer de
manière exceptionnelle, à partir du moment où on ne peut
pas souvent associer un danger ou une perturbation environnementale à un
seul responsable ;
- Principe de droit à un environnement
sain, en République Démocratique du Congo, l'article 53
de la constitution du 18 février 2006 stipule que « tout congolais
a droit à un environnement sain et propice à son
épanouissement, il a le devoir de le défendre ».
De nombreux protocoles internationaux ont été
signés pour endiguer ce type de pollution transfrontalière, en
1979, il y a eu la Convention de Genève sur la pollution
transfrontalière, un accord international qui fera date. Depuis plus de
25 ans (avant son examen en 2006), elle a puissamment contribué à
réduire les émissions qui sont source de pollution
atmosphérique transfrontière dans la région de la CEE
grâce à un effort concerté de recherche, de surveillance et
d'élaboration de stratégies de réduction des
émissions en matière de pollution atmosphérique
régionale et de ses effets (Anonyme, 2007). Chaque protocole porte sur
un polluant particulier, des groupes de polluants ou des secteurs
préoccupants et, conjointement, ils s'appliquent à presque tous
les principaux polluants atmosphériques. Les protocoles signés
ultérieurement, permettent de réduire les émissions de
dioxyde de soufre, oxydes d'azote (NOx), composés organiques volatils
(COV), métaux lourds, polluants organiques persistants (POP) et
d'ammoniac. On citera notamment :
- 1985 : Protocole d'Helsinki sur le dioxyde de soufre qui
prévoyait une réduction des émissions et des flux d'au
moins 30%.
La pollution atmosphérique est une des grandes
préoccupations de la politique gouvernementale Française et elle
fait l'objet aujourd'hui, d'une lutte élevée au rang d'action
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- 1988 : Protocole de Sofia sur les oxydes d'azote qui
exigeait de tous les pays signataires au moins une stabilisation de leurs
émissions (par rapport aux niveaux de 1987).
- 1991 : Protocole de Genève sur les composés
organiques volatils demandant des mesures efficaces pour réduire ses
émissions annuelles nationales de COV d'au moins 30 % d'ici 1999, en
retenant comme base les niveaux de 1988.
- 1999 : Protocole de Göteborg relatif à la
réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone
troposphérique. Cet accord fixe des objectifs de réduction pour
les émissions de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), d'ammoniac (NH3)
et de composés organiques volatils (COV) pour chaque pays ainsi que les
moyens de les réaliser d'ici 2010.
II est clair que, dans chaque pays, la décision de
promulguer ou de ne pas promulguer une législation contre la pollution
de l'air est d'ordre politique et qu'on ne peut la prendre qu'en tenant compte
de nombreux autres facteurs (OMS, 1978).
a) Réglementations
Américaines
La première législation sur la qualité
de l'air aux Etats-Unis fut la loi sur le contrôle de la pollution
atmosphérique de 1955 (Air Pollution Control Act). Cependant, le Clean
air act (Loi pour un air propre) de 1970 avec des mises à jour en 1977
et 1990, établit la réglementation actuelle de la qualité
de l'air. Cette loi autorise à l'EPA de fixer les limites des
quantités de polluants atmosphériques spécifiques,
autorisées partout aux Etats-Unis. Chaque état est responsable du
respect de ces limites. Les états peuvent exiger des contrôles
plus stricts de la pollution que ceux autorisés par l'EPA, mais ils ne
peuvent établir des limites sévères que celles
stipulées dans le Clean air act.
Depuis les amendements de 1990, il a été
prouvé que les normes établies à l'origine par l'EPA et
concernant l'ozone du niveau de sol et les particules, n'étaient pas
assez strictes pour protéger la santé des citoyens
américains. Du fait des inquiétudes concernant les effets des
particules sur la santé, l'EPA a proposé en 1997 des normes
à part sur l'émission des PM 2,5, il a aussi révisé
les normes concernant l'ozone.
b) Réglementations Françaises
:
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d'intérêt général. La loi du 30
décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
(LAURE) a fixé le cadre de la surveillance de la qualité de
l'air. Cette loi prévoit le droit à l'information sur la
qualité de l'air et ses effets sur la santé et l'environnement
reconnu à chacun, l'information périodique sur l'ensemble du
territoire français qui peut être confiée aux organismes
agrées pour la surveillance de la qualité de l'air, l'information
immédiate et préventive dans les zones à problèmes
ainsi que la publication par l'Etat d'un inventaire des émissions des
substances polluantes (TANGOU, 2016). Les bases de la réglementation
française en matière de la pollution atmosphérique sont
:
- loi n°96-1236 (LAURE) du 30 décembre 1996 ;
- le décret n° 2002-213 du 15 février 2002
portant transposition des directives 1999/30/CE ;
- code de l'Environnement ;
- etc.
c) Réglementation en RDC
A ce jour, l'arsenal juridique du secteur de la pollution de
l'air en RDC est constitué essentiellement de la loi n° 11/009 du
09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection
de l'environnement dans laquelle l'article 47 stipule ce qui suit : «
toute personne a le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa
santé. Est interdite, toute émission dans l'air susceptible
d'incommoder la population ou de nuire à l'environnement et à la
santé. Les activités polluantes sont soumises soit au
régime d'interdiction soit au régime d'autorisation
préalable. Un décret délibéré en Conseil des
ministres fixe les normes d'émission dans l'air ». Fort
malheureusement non appliqué. On peut alors comprendre que la pollution
de l'air ne fait pas l'objet jusque-là de la politique gouvernementale
de la RDC et il faut des études approfondies pour arriver à
persuader les décideurs quant à la nécessité de
mise en place d'une politique nationale de lutte contre ce fléau.
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