I.1.1.15. Frais
Le frais est une somme perçue auprès de son client
par un établissement de crédit ou un établissement de
paiement au titre de la réalisation d'une opération ou de la
fourniture d'un produit ou de la mise à disposition d'un
service.19
Suivant l'opération concernée, on emploie
également les termes de commission, abonnement...
18Hilarion Alain BITSAMANA. Dictionnaire de Droit
OHADA. p.200
19 Comité consultatif du secteur financier,
Glossaire banque au quotidien et crédit, p.33
14
I.1.1.16. Remboursement anticipé
Possibilité pour le client de rembourser partiellement ou
totalement un crédit avant la fin prévue du contrat.20
Cette possibilité peut donner lieu à la perception par la banque
d'indemnités de remboursement anticipé (IRA).
I.1.1.17. Surendettement
Est la situation dans laquelle une personne ou un ménage,
se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses
charges et à ses dettes courantes non professionnelles (loyer, factures
d'électricité, remboursement de prêts,
...).21
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