PARAGRAPHE II - CADRES JURIDIQUE, FISCAL ET PHYSIQUE
A - Cadres Juridique et fiscal
v Cadre juridique
La Banque des Etats de l'Afrique Centrale est un
établissement public international africain (article 1er des
statuts, 2007). Elle jouit d'une personnalité juridique. Elle a une
autonomie financière et un conseil d'administration. Conformément
à l'article 2 de ses statuts, le capital de la Banque Centrale est de 88
.000.000.000 Francs CFA (quatre-vingt huit milliards), réparti à
parts égales entre les Etats membres. Sur proposition du conseil
d'administration de la BEAC, le capital de cette dernière peut par
dérogation à l'article 72 des statuts, être augmenté
ou diminué conformément aux dispositions pertinentes de la
convention régissant de l'UMAC.
v Régime fiscal
La Banque des Etats de l'Afrique Centrale est une
société qui est exonérée de tous les impôts
et taxes, ainsi que des droits de douanes. Par ailleurs elle est
exemptée de
toutes obligations relatives au paiement ou perception de tous
les impôts et droits.
| 
