L'analyse de l'incrimination de l'infraction tentée en droit positif congolais.

§2. La procédure légale

Il est nécessaire de présenter dans ce point la procédure préjuridictionnelle des juridictions militaires (A) en République Démocratique du Congo.

Cependant, bien que par principe, ce soit les juridictions congolaises qui soient compétentes pour punir les criminels congolais, il y a certaines circonstances comme le manque d'impartialité, d'indépendance de la justice,..., peuvent conduire à ce qu'on institue les tribunaux mixtes (B) à l'exemple du Cambodge et de la Sierra Léone.

A. La procédure pré juridictionnelle

Quand l'ordre public est troublé, l'action publique est mise en mouvement par le ministère public qui est aidé dans l'exercice de ses fonctions par les officiers de la police judiciaire militaire ; qui sont les officiers, sous-officiers et gradés de la police nationale et de la prévôté militaire et les officiers, sous-officiers des forces armées et agents assermentés des différents services de l'armée pour l'exercice des missions particulières qui leurs sont dévolues par les lois et règlements ; et les officiers de la police judiciaire de droit commun.^127(*)

Disons aussi un mot sur l'instruction préliminaire et préparatoire (1) mais aussi sur les poursuites (2).

1. L'instruction préliminaire et préparatoire

a) L'instruction préliminaire

Avant l'instruction préliminaire, les officiers de police judiciaires peuvent effectuer quelques instructions préliminaires qui ne doivent pas dépasser 48 heures selon la constitution à son article 18, alinéa 4. Si les 48 heures expirent, le militaire arrêté doit être transféré à l'autorité judiciaire compétente et les supérieurs hiérarchiques doivent être avisés du transfèrement.

b) L'instruction préparatoire

Le code judiciaire militaire prévoit qu'en temps de paix, comme de guerre, l'auditeur général de forces armées donne son avis sur toutes les questions concernant la mise en mouvement de l'action publique décidée par le ministère de la justice ou par le ministère de la défense sur les conséquences des poursuites ainsi que les mesures de grâce.

Lorsqu'au vu du procès-verbal d'un officier de police judiciaire, d'une plainte, d'une dénonciation, ou même d'office, si l'auditeur militaire estime qu'il y a lieu d'engager les poursuites, il informe le commandant d'unité de qui dépend la personne poursuivie.^128(*) Enfin, en temps de guerre, sous l'état de siège ou d'urgence ou à l'occasion d'une opération tendant au maintien ou au rétablissement de l'ordre public, le magistrat militaire peut, en vertu d'une autorisation, exécuter les commissions rogatoires de toute nature concernant les militaires ou assimilés et les personnes à la suite de l'armée.^129(*)

2. Les poursuites

Le code judiciaire militaire reconnait 3 pièces de procédure qui peuvent être décernées par le magistrat instructeur militaire. Alors que pour le droit commun, il est reconnu 2 pièces : le mandat de comparution et le mandat d'amener.^130(*) Et ces pièces de procédure en droit militaire sont :

· Le mandat de comparution qui a pour objet de mettre l'inculpé en demeure de se présenter devant le magistrat instructeur militaire à la date et à l'heure indiquée par le magistrat ;

· Le mandat d'amener qui est l'ordre donné par le magistrat instructeur ou le juge militaire à la force publique de conduire immédiatement devant lui l'inculpé n'ayant pas répondu au mandat de comparution ;

· Le mandat d'arrêt est l'ordre donné par le magistrat instructeur militaire au commandant ou au directeur de la prison de recevoir et détenir l'inculpé.^131(*)

Il est important de préciser que contrairement au droit commun où c'est l'officier du ministère public seul qui peut déceler un mandat d'amener, en droit militaire, outre le ministère public, même le juge peut décerner un mandat d'amener, selon l'article ci-haut cité (c'est-à-dire182).

MAP : 5 jours Magistrat instructeur

Art .205

MAP : 15 jours Magistrat instructeur

Art 28, al 4ème

ODP· : 15 jours Décidé en chambre de conseil par le juge du TRI-PAIX

Art.209 al 1^er

L'auteur militaire peut proroger pour un mois

Art 31, al 1^er

Peut être prolongée sauf les exceptions de l'article 31du code de procédure pénale

Le magistrat instructeur peut renouveler mais jusqu'à 12 mois

Art.209 al 3^ème

* ¹²⁷ Loi n°023/2002, op.cit, articles 139-141

* ¹²⁸ Loi n°023/2002,op.cit, articles 162 à 173

* ¹²⁹ . Idem

* ¹³⁰ Code de procédure pénale, article 15.

* ¹³¹ Code judiciaire militaire, article 182.