2.2.1. Textes juridiques et jurisprudences en matière
de production et gestion des déchets
Nous tenons à signaler que pour disposer à des
renseignements pour cette section, nous nous sommes
référés à des textes publiés par Mavungu,
cité par Muzumbi (2008).
En RDC, les textes juridiques sur les déchets existent.
Ils réglementent divers aspects de déchets à savoir :
les sources, les modes de gestion, les institutionsde gestion et celles de
répression (police judiciaire, parquet, cours et tribunaux). En
dépit de ces garde-fous, la commune de Limete et surtout le quartier
Ndanu demeure très insalubre.
L'analyse de l'activité judiciaire du tribunal de
grande instance de Kinshasa-Gombe avait démontré que son parquet
se préoccupe peu de chercher des infractions sur les déchets et
ne défère pas les contrevenants devant les tribunaux de paix du
ressort. Aussi, ils ne sont pas saisis par les victimes, d'où
l'inexistence de la jurisprudence en la matière.
Par ailleurs, les textes sur les déchets sont
hétérogènes, imprécis etc. Dès lors, leurs
actualisations s'imposent, ce pendant, il importe au préalable une
vulgarisation de textes et un recyclage des magistrats.
Il faut rappeler ici que, les textes juridiques tels que
définis par Mavungu, cité par Muzumbi (2008), sont des
règles de conduite qui, dans une société organisée,
gouvernent les rapports des hommes entre eux et s'imposent à ces besoins
par les moyens de la contrainte sociale ».
Ces règles de droit sont essentiellement écrites
et consignées dans des documents (journaux officiels, code, etc.),
« d'où le nom de textes juridiques », ces textes
revêtent diverses appellations, à savoir : constitution,
ordonnance, arrêté, etc.
2.2.2. Inventaire des textes juridiques sur les
déchets en RDC
Les textes juridiques en vigueurs sur les déchets en
RDC sont nombreux, les plus importants que nous avons retenus sont :
· Ordonnance du 24 avril 1899, créant et
organisant une commission d'hygiène ;
· Ordonnance n°127/6 du 15juin 1913relative au
règlement général sur les constructions dans les
circonscriptions urbaines ;
· Ordonnance du 1er juillet 1914 relative
à la pollution et à la contamination des sources, lacs, cours
d'eau et parties des cours d'eau ;
· Ordonnance du 10 mai 1929 créant une direction
technique des travaux d'hygiène et service d'assainissement ;
· Décret du 06 mai 1952 concernant les servitudes
relatives aux eaux souterraines, aux eaux de lacs et de cours d'eau ainsi
qu'à leurs usages ;
· Ordonnance n°41/48 du 12février 1953
relative aux établissements dangereux insalubres et incommodes ;
· Ordonnance n°62/181 du 25avril 1958 fixant les
conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules
affectés au transport des personnes ;
· Ordonnance n° 74/345 du 28 juin 1959relative
à l'hygiène publique dans les agglomérations ;
· Ordonnance n°75/231 du 22juillet 1975 fixant les
attributions du département de l'environnement, conservation de la
nature ;
· Loi n°78-002 du 30 Août portant nouveau code
de la route ;
· Arrêté départemental
n°014/DCNT/CCE/81 du 17 février 1981 portant création de
service national d'assainissement ;
· Ordonnance n°82/027 du 29mai 1982fixant le cadre
organique des services publics de l'Etat en matière d'assainissement du
milieu ;servitudes
· Arrêté n°52/0034/BGV/LOJU/CM/98 du 18
février 1998 portant application des mesures d'assainissement du milieu
et de protection de la salubrité publique dans la ville de
Kinshasa
Par ailleurs, il convient de signaler qu'il existe d'autres
textes internationaux en matière de gestion des déchets, dont la
RDC avait ratifié. Il s'agit des textes ci-après :
· Chronologie de Bâle sur le contrôle des
mouvements transfrontalier de déchets dangereux et leur
élimination, suisse (Bâle), 1983 ;
· servitudesConvention sur la protection et l'utilisation
des cours d'eau transfrontalières et des lacs internationaux, Finlande
(Helsinki), 1992 ;
· Convention-cadre sur le changement climatique, New
York, 1992
Tous ces textes juridiques devraient demeurer d'application
quelle que soit leur ancienneté. En effet, un texte juridique
régulièrement adapté et promulgué ne peut
être abrogé que par un autre texte juridique (Article 2 de la loi
fondamentale du 19 mai 1960, cité par Mavungu, 1999).
Par ailleurs, les textes juridiques sur l'environnement font
partie du droit public, c'est-à-dire ils visent l'intérêt
général.
A l'issue de cet inventaire il nous a paru utile de donner le
contenu de ces textes juridiques
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