La convention sur la cybercriminalité et le droit pénal congolais

b. L'usage de faux

L'usage de faux est l'infraction qui consiste, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, à utiliser un acte faux ou une pièce fausse. L'art.126 le sanctionne de la même manière que l'auteur du faux.

L'établissement de cette infraction à charge d'une personne exige que soient réunis un élément matériel consistant en l'utilisation ou la tentative d'utilisation d'un acte faux établi, falsifié ou altéré par quelqu'un, des éléments moraux notamment la connaissance de la fausseté ou de l'altération de l'acte et l'intention frauduleuse ou le dessein de nuire.

c. L'escroquerie

L'escroquerie est le fait de se faire remettre volontairement une chose appartenant à autrui soit en faisant usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit en employant des manoeuvres frauduleuses (^78(*)).

L'art.98 du CP punit d'une SP de 3 mois à 5 ans et d'une amende dont le montant ne dépasse pas 2000 Z ou d'une de ces peines seulement quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'est fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité.

Le premier élément constitutif à retenir en matière d'escroquerie est la remise d'une chose mobilière par la personne escroquée. A défaut de cette mesure, l'infraction ne peut être retenue (^79(*)).

Ensuite, l'escroquerie suppose une chose, objet de la remise et l'emploi des moyens frauduleux. L'art.98 énumère limitativement ces objets. Il s'agit des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges. L'emploi de moyens ou procédés peut consister en l'usage de faux noms, l'usage de fausse qualité ou des manoeuvres frauduleuses.

Ces notions étant rappelées, la question est de savoir comment ces textes peuvent éventuellement s'appliquer aux agissements à finalité frauduleuse qui passent par l'emploi de la technique informatique.

* ⁷⁸ Likulia, op.cit., p. 402.

* ⁷⁹ CSJ, 15.04.1975, R.P., 130 in Katuala, K.K., op.cit., p. 63.