La convention sur la cybercriminalité et le droit pénal congolais

b. Application des dispositions relatives à la révélation du secret professionnel à l'espionnage informatique

Le problème est ici de savoir si le délit en étude peut être sanctionné sur base de la révélation du secret professionnel. La solution de ce problème exige toutefois d'établir une distinction selon que l'espion est employé dans la société espionnée ou qu'il est en dehors de celle-ci.

Dans la première hypothèse, la réponse doit en principe être négative parce que les travailleurs ne sont pas dépositaires des secrets professionnels. Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'un agent astreint à ces derniers, la question pourra trouver une réponse positive.

Dans la seconde hypothèse, la réponse doit demeurer absolument négative, l'espion extérieur ne pouvant en aucun cas être astreint au secret professionnel (^73(*)).

L'art.73 du CP sanctionne donc la violation d'un secret professionnel et, pour cette raison, son utilisation a pu être envisagée pour assurer la protection du savoir-faire en général, comme par exemple aussi du logiciel en particulier. Mais ce texte définit de façon limitative les personnes astreintes au secret sous peine des sanctions pénales.

Au regard de ce qui précède, l'infraction sous étude s'avère moins efficace à réprimer l'espionnage informatique. Ce texte n'est pas inutile ; loin de là, mais il reste manifestement d'une emprise trop étroite. Peut-être en sera-t-il autrement avec la révélation du secret de fabrication ou d'affaire ?

* ⁷³ Manasi, op.cit., p. 19.