La convention sur la cybercriminalité et le droit pénal congolais

2. Répression du piratage par les dispositions sur la contrefaçon

a. Notion de contrefaçon

La contrefaçon est prévue et réprimée par la loi n°82-001 du 07/01/1982 et par la loi n°86-033 du 05/04/1986 régissant respectivement la propriété industrielle et la protection des droits d'auteurs et des droits voisins.

Ainsi, l'art.6 de la loi n°82-001 stipule que toute invention nouvelle qui, résultant d'une activité inventive, est susceptible d'être exploitée comme objet d'industrie ou de commerce, est brevetable. Toutefois, les méthodes financières ou comptables, les règles de jeux et tous les autres systèmes de caractère abstrait et notamment les programmes ou séries d'instructions pour le déroulement des opérations d'une machine calculatrice ne sont pas brevetables (art.12, 3°).

Toute atteinte portée sciemment aux droits de breveté constitue un délit de contrefaçon qui engage la responsabilité, tant pénale que civile de son auteur (art. 88), et est passible d'une peine de SP d'un à 6 mois et d'une amende à fixer par les mesures d'exécution ou d'une de ces peines seulement (art.93).

De son côté, l'ordonnance-loi n°86-033 dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (art.1). Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée en connaissance de cause aux droits d'auteurs constitue l'infraction de contrefaçon (art.96) qui est punie d'une SP d'un mois à 1 an et d'une amende de 5000 à 10000 zaïres ou de l'une de ces peines seulement (art.97).

Sont assimilées à la contrefaçon et punies des peines prévues à l'art.97, dit l'art.98, la vente, l'exposition, la location, la détention, l'importation et l'exportation des oeuvres ou objets contrefaits, lorsque ces actes auront été posés en connaissance de cause et dans un but commercial.

b. Application des dispositions sur la contrefaçon au piratage

Réprimer le piratage informatique sur base de la contrefaçon prévue par la loi n°82/001 doit être exclu puisque l'art.12 écarte explicitement les programmes informatiques du domaine du brevet.

La tendance à exclure les programmes informatiques du domaine de la brevetabilité est due à la crainte d'une monopolisation de la pensée humaine. On ne protège pas une idée, une notion, mais une oeuvre personnelle (^64(*)).

C'est donc l'Ord-loi n°86/033 sur les droits d'auteurs et les droits voisins qui semble protéger les programmes informatiques en RDC suite notamment à l'exclusion formelle du programme du régime de brevet et du caractère conceptuel du programme qui est constitué d'un ensemble d'idées selon une structure particulière et sous une forme originale (^65(*)).

A cet effet, il a même été jugé que la "numérisation d'une oeuvre" qui consiste en sa traduction d'un langage littéraire ou analogique en un langage numérique, c'est-à-dire une suite de deux valeurs correspondant au 0 et 1, constitue une reproduction de l'oeuvre qui requiert en tant que telle, lorsqu'il s'agit d'une oeuvre originale, l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit (^66(*)).

Aussi, le TGI de Paris a jugé que l'utilisation de la mention "Never look back" pour des vêtements constituait une contrefaçon de la marque "Don't look back" déposée par une filiale de Chevignon, NafNaf. Le juge relève en effet qu'"il existe incontestablement pour un consommateur des ressemblances intellectuelles et ce même pour un consommateur qui n'a aucune notion de base de la langue anglaise" et que "les similitudes visuelles et phonétiques sont incontestables" (^67(*)).

Le propriétaire d'un site Internet est condamné pour avoir appelé une rubrique "3617 An-u" qui propose les mêmes produits que le célèbre service télématique 3617 Annu. Grâce à cette dénomination, les moteurs de recherche référençaient dans les premières pages la rubrique, au détriment du véritable annuaire inversé Annu. Le défendeur a été condamné pour l'usage de l'appellation "An-u" constitutive d'une contrefaçon. Le tribunal a estimé que la très grande proximité des signes, alliée à l'identité des services est de nature à engendrer un risque important de confusion dans l'esprit d'un public d'attention moyenne qui ne dispose pas simultanément des deux marques sous les yeux (^68(*)).

* ⁶⁴ Midagu, op.cit.

* ⁶⁵ Idem

* ⁶⁶ TGI, Paris, 05/05/1997, cité par Estelle de Marco, op.cit.

* ⁶⁷ TGI, Paris, 25/06/2003, www.legalis.net/jnet

* ⁶⁸ TGI, Paris, 3^e ch. 07/01/2003, www.legalis.net/jnet