4.2. Les modes de gestion institutionnelle et
économique des points d'eau à Fonéko
Comme prévu dans les textes réglementaires en
matière de gestion de l'eau à l'échelle nationale, au
niveau des villages disposant d'un ou des PEM, un comité de gestion est
chargé de la gestion institutionnelle et économique (la vente de
l'eau) des PEM.
4.2.1. Le mode de gestion institutionnelle de l'eau
L'hydraulique villageoise est également
concernée par les mutations qui affectent la gestion publique de l'eau.
La gestion des infrastructures hydrauliques était entièrement une
affaire de l'Etat à travers ses structures techniques d'appui jusqu'en
1990. La gestion défaillante de l'Etat et surtout le contexte
démocratique, la décentralisation ont conduit à une
redéfinition du rôle de l'Etat. La loi sur la
décentralisation impose à l'Etat du Niger le désengagement
dans le secteur de l'eau et la responsabilisation des populations dans la
gestion des infrastructures hydrauliques. Le décret
n°97/368/8RN/MHE du 02 octobre 1997, déterminant les
modalités d'application de l'ordonnance n°93-014 du 02 mars 1993
portant régime de l'eau, règlemente la gestion des points d'eau
modernes et précise à son article 37 : « les points d'eau
publics appartiennent aux collectivités territoriales où ils sont
situés et font l'objet d'attribution en gestion aux communautés
bénéficiaires qui doivent assurer la gestion et l'entretien
». A cet effet, les dites communautés sont
représentées par des comités de gestion dont les membres
sont élus en leur sein par l'assemblée générale ou
par un particulier désigné par la dite assemblée. La
gestion déléguée est aussi prévue par les textes en
vigueur54, il
54 Ordonnance n°93-014du 2 mars 1993, portant
régime de l'eau, modifié par la loi n°98-041 du 7
décembre 1998.
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s'agit en l'occurrence de concéder la gestion des
ouvrages hydrauliques à des acteurs privés, moyennant des
redevances. Ce mode de gestion a tendance aujourd'hui à se diffuser,
notamment en ce qui concerne les mini-adductions d'eau potable
(mini-AEP)55. Le code de l'eau du Niger adopté en 2010
définit les missions et les responsabilités des institutions
locales en matière de l'eau. En effet, l'article 26 responsabilise les
collectivités territoriales dans la gestion durable de l'eau avec la
participation effective de tous les acteurs concernés. Les domaines de
compétence transférés par l'Etat aux collectivités
territoriales sont déterminés par la loi. L'article 27 du
même code quant à lui détermine la création des
Unités de Gestion des Eaux (UGE) pour servir de cadre physique pour la
gestion et la planification des ressources en eau sur le territoire de la
République du Niger. La Commission de Gestion de l'Eau regroupe ainsi
des représentants de l'Etat et des Collectivités Territoriales,
des groupes socioprofessionnels concernés par la gestion des ressources
en eau. Les attributions, la composition, l'organisation et les
modalités de fonctionnement des Commissions de Gestion de l'Eau sont
fixées par voie réglementaire. L'article 39 de ce même code
de l'eau du Niger stipule que tout comité de gestion d'un point d'eau
public est crée par assemblée générale de la
communauté bénéficière. L'assemblée
générale approuve au préalable les statuts et
règlement intérieur du comité.
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