De la détention préventive: cas des détenus de la prison centrale de Goma en RDC

d. la crainte de fuite, d'identité inconnu ou douteuse de l'inculpe et l'intérêt de la sécurité publique.

Les conditions de crainte de fuite d'identité inconnue ou douteuse de l'inculpé et l'intérêt de la Sécurité publique sont exigées pour les infractions ne revêtant pas la gravité fixée par la loi, c'est-à- dire les infractions punissables d'une peine de servitudes pénale de moins de six mois mais supérieures à sept jours.

Il apparaît donc évident que la mise en état de détention préventive pour une infraction punissable d'une peine de servitude pénale de moins de sept jours. N'est pas envisageable, même si la crainte de fuite, l'identité inconnue ou douteuse de l'inculper l'intérêt de sécurité publique sont fondés.

S'agissant néanmoins de circonstances graves et exceptionnelles, il convient de noter que celles-ci ne sont définies par le législateur et qu'il s'agit là d'une question de fait pour l'appréciation de laquelle le magistrat dispose d'un pouvoir discrétionnaire.

Toutefois on s'accorde à dire que ce sont « les circonstances intrinsèques de fait comme l'importance du préjudice causé. Le degré de la perversité que révèlent les faits incriminés dans le chef de l'auteur l'audace avec laquelle les faits ont été commis. Le retentissement auquel le délit ou donné lieu, qui sont de nature à porter atteinte à l'ordre social, soit que celui-ci se trouves suspects provoquerait parmi ses concitoyens, la crainte que la présence du suspect provoquerait parmi ses concitoyens, la crainte que l'inculpé ne fasse disparaître les produits du délits, qu'il ne rende impossible la manifestation de la vérité et arête les cours de la justice ».^2(*)

Les conditions prises isolement ne peuvent suffire à justifier la mise en état de détention préventive d'un inculpé ; elles doivent toutes graviter autour de celle de l'existence d'une infraction et se compléter autour de celle-ci. ^2(*)

Toutefois, ne violerait pas la loi un magistrat qui placerait en état de détention préventive un inculpé pour besoins d'enquête, en attendant de rassembler les indices sérieux de culpabilité, car il a été arrêté que la mise en détention préventive peut être nécessitée par les besoins d'enquête.

* 20- Lire à ce sujet Boyowa-ba-Meya, op.cit, p.60

* 21- Huitième Congés des Nation Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Rapport, la Havane, 27 Août 7 septembre 1990 in centre pour les droit de l'homme et service de la prévention du crime et de justice pénale, op.cit.p1