IV. LE CONTROLE COMPTABLE
Définition : Le
contrôle comptable est un critique des documents comptables d'une
entreprise, dans le but de s'assurer que la comptabilité est
régulière, sincère, et complète de relever
éventuellement les irrégularités qu'elle peut contenir et
qui peuvent influencer sur les bases imposables.
On distingue habituellement le contrôle
général et le contrôle spécial.
- Le contrôle général s'applique dans
l'ensemble de la comptabilité (vérification sur place) alors que
le contrôle spécial ne s'applique qu'à des
opérations bien déterminées et ponctuelles (exemple :
contrôle de précompte BIC).
- Le contrôle préventif et le contrôle
à posteriori, le contrôle préventif est un contrôle
interne ; organiser par l'entreprise elle-même dans le but
d'éviter les irrégularités, tandis que le contrôle
à posteriori est un contrôle externe chargé de porter une
appréciation sur une comptabilité déjà
établie et définitive.
IV.1Définition de la mission du
vérificateur
Le vérificateur est chargé d'examiner la
comptabilité d'une entreprise.
Sa mission consiste à porter une appréciation
sur :
- L'organisation générale de la
comptabilité : tenue de livre obligatoire etc.
- La régularité des enregistrements ;
- L'évaluation des postes des bilans ;
- La gestion de l'entreprise.
Le vérificateur est habileté à
réintégrer les produits ou les gains dont l'entreprise se
normalement privé où la charge qui n'a pas été
engagé dans la gestion normale.
I. LES PROCEDES DES CONTROLES
Le contrôle comptable est le contrôle à
posteriori. Le vérificateur se trouve en face des écritures
comptables définitives et il doit se prononcer sur leurs
régularités.
Plusieurs procédés sont utilisés
simultanément
- Le contrôle arithmétique ;
- Le contrôle des pièces justificatives ;
- Le contrôle indiciaire ;
- Le contrôle des existants.
II. APPLICATION PRATIQUE DES PROCEDES DES
CONTROLES
Nous sommes dans une entreprise où nous
vérifions les documents comptables (bilan, compte de gestion
regroupé dans le tableau de formation de résultat). On examine
les postes d'actifs.
III. TRAVAUX DE FIN DE VERIFICATION
Lorsque le vérificateur aura effectué toutes les
investigations nécessaires, en exécution de son plan de travail,
les opérations devront aboutir à la conclusion de la
vérification et sont à entreprendre sans délai. Elle se
clôture par un rapport de vérification et la notification du
contribuable, qui peut être :
- Avis de redressement ;
- Avis de taxation d'office ;
- Non imposition.
3. BUREAU DE RECOUVREMENT
Définition :
A. L'impôt :
C'est une prestation pécuniaire perçu
par les personnes physiques ou morales par voie d'autorité et sans
contre partie, pour couvrir les charges de l'Etat. En d'autre terme ;
C'est le fils de la loi.
B. Subdivision de l'impôt :
a. Les impôts réels
Les impôts réels sont des impôts qui
frappent le patrimoine. Autrement dit, c'est le fait que le contribuable paie
sans exercer la profession économique. Il s'agit de ;
- L'impôt foncier ;
- L'impôt sur les véhicules ;
- L'impôt sur la superficie des concessions
minières et des hydrocarbures.
1) L'impôt foncier (IF)
L'impôt foncier est assis sur la superficie bâtie
et non bâtie et se calcule selon les rangs des localités.
- Pour les villas : En fonction du rang de la
localité de situation, multiplier par la superficie totale
exprimée en carré par le taux ci-après :
- 1.50Ff /mètre carré dans les
localités de premier rang ;
- 1Ff /mètre carré dans les
localités de deuxième rang ;
- 0.50Ff /mètre carré dans les
localités de troisième rang ;
- 0.30Ff/ mètre carré dans les localités
de quatrième rang.
· Pour les autres propriétés
bâties :
Dans les localités de premier rang ;
- 75Ff par étage pour les immeubles appartenant aux
personnes morales ;
- 37.5Ff par étage pour les immeubles appartenant
respectivement aux personnes physiques et situés à
Kinshasa ;
- 30Ff par étage pour les immeubles appartenant aux
personnes et situés à l'intérieur du pays ;
- 75Ff pour les appartements ;
- 11Ff pour les autres immeubles.
Dans les localités de deuxième rang ;
- 37.50Ff par étage pour les immeubles appartenant aux
personnes physiques et situés à Kinshasa ;
- 22.50Ff par étage pour les immeubles appartenant
respectivement aux personnes physiques et situés à
Kinshasa ;
- 19Ff par étage pour les immeubles appartenant aux
personnes physiques et situés à l'intérieur du
pays ;
- 37.50Ff pour les appartements ;
- 7.50Ff pour les autres immeubles.
Dans les localités de troisième rang ;
- 30Ff par étage pour les immeubles appartenant aux
personnes morales ;
- 11Ff par étage les immeubles appartenant
respectivement aux personnes physiques et situés à
Kinshasa ;
- 7.50Ff par étage par les immeubles appartenant aux
personnes physiques et situés à l'intérieur du
pays ;
- 18.75Ff pour les appartements ;
- 7.50Ff pour les autres immeubles.
Dans les localités de quatrième rang ;
- 22.50Ff par étage pour les immeubles appartenant aux
personnes morales ;
- 7.50Ff par étage pour les immeubles appartenant
respectivement aux personnes physiques et situés à
Kinshasa ;
- 4Ff par étage pour les immeubles appartenant aux
personnes physiques et situés à l'intérieur du
pays ;
- 1.50Ff pour les immeubles.
· Pour les propriétés (concessions) non
bâties :
- 30Ff pour les terrains situés dans les
localités de premier rang ;
- 7.50Ff pour les terrains situés dans les
localités de deuxième rang à Kinshasa ;
- 4.50Ff pour les terrains situés dans les
localités de deuxième rang à l'intérieur du
pays ;
- 2.00Ff pour les terrains situés les localités
de troisième rang à l'intérieur du pays ;
- 3.00Ff pour les terrains situés dans les
localités de troisième rang à Kinshasa ;
- 1.50Ff pour les terrains situés dans les
localités de quatrième rang.
2) Impôt sur les
véhicules
C'est la vignette, il se fait une fois l'an. Il est à
noter que la plaque d'identification et la carte rose constituent le titre de
propriété. Le taux est fixé selon la puissance du
moteur.
3) Impôt sur les superficies de concession
minière et hydrocarbure
Cet impôt est paie par les personnes détenant la
concession minière.
b. Les impôts sur les revenus
1) Impôt sur le revenu locatif (IRL)
Cet impôt est annuel car il se paie une fois l'an et
concerne les revenus locatifs but provenant des terrains et bâtiments mis
en location et sous location. Pour recouvrer le maximum d'impôt sur le
revenu locatif, la loi a prévu un système de retenue à la
source pour les locataires (personnes morales et physiques), le taux est de 22%
du loyer à verser par les locataires pour le compte du bailleur.
Le taux est subdivisé en deux
manières :
o IRL(le chef du bailleur) ; 22% du loyer total
o IRL /RAS (par le locataire pour le compte du
bailleur) ; 20%
2) Impôt sur les capitaux
mobiliers(ICM)
C'est l'impôt qui frappe les revenus des parts des
associés. Il frappe aussi le loyer des équipements
industriels ;(exemple : avion, station, etc.).
3) Impôt professionnel sur les
rémunérations
· L'IPR ;
En dehors des acomptes prévisionnels, tous les
autres impôts sont payés mensuellement. L'IPR est payé au
plus tard le 10 du mois suivant celui de paiement du salaire. Il est
versé par l'employeur mais payé par l'employé.
L'IPR est impôt qui frappe les
rémunérations de toute nature versées à des
personnes physiques nationales ou étrangères salariés
actifs. Les ONG sont assujetties à l'IPR en tant que collecteurs des
rémunérations versées à leur personnel national et
expatrié sauf sur disposition spéciale des accords des
sièges et autres textes spécifiques.
Les rémunérations imposables comprennent ainsi
les traitements de base, les émoluments et les indemnités (qui
représentent les remboursements des charges engagées par le
salarié pour une bonne exécution du travail.
· L'IERE ;
La base de l'impôt est le montant brut versé au
personnel expatrié. La base ne peut être inférieure au
salaire minimum interprofessionnel garantie du pays d'origine de
l'expatrié. Il est aussi payé au plus tard le 10 du mois qui suit
celui de versement du salaire. Contrairement à l'IPR qui est en charge
de l'employé, l'IERE est en charge de l'employeur. Le taux est de 25% de
la rémunération brute. Ici le législateur a voulu
encourager les entreprises étrangères à recevoir la main
d'oeuvre nationale.
NB :
- L'employeur qui utilise une main d'oeuvre
étrangère, est en même tant le redevable réel et
légal de l'IERE.
- En définitive, l'employeur qui emploi le personnel
expatrié paiera pour le même expatrié l'IPR/E.
- En dehors des allocations familles légales, les
allocations extra légales sont aussi imposables.
4) L'impôt sur le chiffre
d'affaires
L'impôt sur le chiffre d'affaires est un impôt
spontané. Il s'agit de droit qui est payé sans l'avis de
l'administration fiscale. Il n'est pas réclamé par voie de
rôle. C'est une retenue à la source et son paiement est
simultané au dépôt de la
déclaration «C'est une déclaration auto
liquidative », son échéance est souvent mensuelle.
L'impôt sur le chiffre d'affaire est un impôt sur
la consommation locale. Il existe trois types d'ICA :
- L'ICA à l'intérieur ;
- L'ICA à l'exploitation, déjà
abrogé par la loi ;
- L'ICA sur les travaux immobiliers.
· L'ICA est assis sur :
ü En ce qui concerne les services, sur le montant brut
des facteurs, commissions, courtage, remises, intérêts, escomptes,
agios, primes ou autres sommes quelles que soient leurs dénominations,
afférentes à rétribution des services.
ü En ce qui concerne les fabrications, sur le montant
brut des ventes. En particulier lorsque la vente intervient.
Ø Entre deux entreprises en état
d'interdépendance, l'impôt est assis au minimum sur le prix normal
brut des ventes similaires.
Ø En la maison mère et une ou plusieurs de ses
succursales, l'impôt est assis sur le prix de vente brut pratiqué
par la où est le succursale.
ü En ce qui concerne les travaux immobiliers, sur les
trois quarts du montant brut des factures émises et c'est avant
déduction de toute amende pour retard.
Toutefois, les redevables exerçant les
activités visées ci-dessus peuvent être admis au
régime d'évaluation forfaitaire de leur base d'imposition, dans
la mesure où le montant des affaires qu'ils réalisent est peu
important.
Les conditions d'application de cette disposition sont
fixées par voie réglementaire.
· Le fait générateur de l'impôt
est :
ü La prestation de service ou d'assistance ;
ü La livraison du produit transformé au dernier
stade de sa fabrication ;
ü La fabrication de la tranche terminée ou,
à défaut le paiement de l'acompte afférant à
l'avancement des travaux.
· Les redevables de l'impôt sur le chiffre
d'affaires à l'intérieur sont :
ü Les personnes physiques ou morales qui effectuent les
prestations de service lorsque celles-ci possèdent un
établissement fixe en République Démocratique du Congo et
dans le cas contraire, les personnes physiques ou morales qui reçoivent
la prestation d'assistance ;
ü Les commerçants qui réalisent les ventes
faites en République Démocratique du Congo pour la mise à
la consommation sur le marché national des produits de fabrication
locale. Les opérations d'échange de produit ou d'utilisation de
produit après la fabrication par le fabricant lui-même sont
assimilées à des ventes.
ü Les entrepreneurs des travaux
Les redevables de l'impôt calculent à charge de
l'acheteur ou du bénéficiaire du service l'impôt du et en
assurent le versement au trésor.
Taux de l'impôt sont fixés comme suit :
o Opérations de transport taxable lors de
l'émission des titres de transport aérien, maritime fluvial,
lacustre, ferroviaire ou routier inter urbain :
v 6% pour l'intérieur
v 15% pour l'extérieur du pays.
o Toutes autres prestations des services rendues :
v 18% pour les personnes physiques ou morales possédant
un établissement en République Démocratique du Congo.
v 30% pour les personnes physiques ou morales n'entrant pas
dans la catégorie visée ci-dessus.
o Les travaux immobiliers : 18%
o Vente :
v 3% pour les biens d'équipements et les intrants
agricoles, vétérinaires et d'élevage ;
v 13% pour les autres produits.
NB : Le 1er janvier 2012,
l'ICA sera remplacé par la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
qui est une taxe unique à paiement fractionné perçu tout
au long du circuit économique d'un produit supporté par le
consommateur finale.
La TVA a été instituée depuis le
20/08/2010 par l'ordonnance loi 001/20/08/2010 portant sur la TVA.
5) Les précomptes BIC
Le précompte est un acompte sur le
bénéfice et profit. Il faut noter que le précompte BIC
n'est pas un impôt. Ils ont été crées par la loi
n°006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de
perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur le
bénéfice et profit. Il a été modifié par
l'arrêté 06/005 du 27 février 2006.
a) De la perception
Le précompte doit être perçu ou retenu
par :
§ La DGDA à l'importation et à
l'exportation ;
§ Les fabricants et commerçants grossistes et demi
grossistes ;
§ Les personnes morales bénéficiaires des
services.
§ Les maitres d'ouvrages ou des travaux immobiliers.
La DGDA taxe la marchandise importée ou exportée
et perçoit le précompte BIC au profit la DGI et pour les
fabricants et les commerçants.
Ils doivent retenir le précompte BIC à leurs
clients au profit, BIC est soustractif au IBP.
b) Qui paie l'impôt :
- L'importateur ou l'exportateur ;
- L'acheteur en gros ou en demi gros qui va revendre ;
- Le prestataire de service à une personne
morale ;
- L'ingénieur ou l'architecte (ou un chef de
chantier).
Ici deux notions s'imposent :
Ø Redevable légal : c'est une personne
désignée par la loi qui doit retenir et reverser le
précompte BIC au trésor public.
Ø Redevable réel : c'est la personne qui
supporte réellement la charge.
Taux du précompte ; il est perçu
au taux de 2% mais selon les reformes il sera perçu à 1%.
NB : Les précomptes ne peuvent
pas être considérés comme les éléments du
prix de revient des marchandises sous peines de la perte du droit d'imposition
prévue.
6) Droits Emis et Poursuites :
Cette cellule est constituée par deux
catégories d'agents à savoir :
· L'huissier fiscal ;
· Le personnel administratif.
Elle a pour mission de recouvrer les insolvables, les
récalcitrants.
v On envoie au contribuable un avertissement extrait de
rôle ;
v On envoie au contribuable un dernier avertissement, qui va
reprendre le montant total de l'extrait de rôle et les
pénalités qui sont sur l'invitation à payer.
v Recouvrement forcé.
v Saisie conservatoire : cette étape intervient
quand le contribuable ne respecte pas l'échéance de paiement et
le commandement. Le délai de la saisie conservatoire est de 8 jours, si
le délai termine sans que le contribuable s'acquitte, c'est la vente aux
enchères qui intervient.
7) Attestation Fiscales et Apurement
L'apurement : consiste à éliminer
l'impôt du par le contribuable avant de passer à
l'élimination de la dette, on commence par l'enregistrement des
différents avis de redressement, des extraits de rôle, dernier
avertissement ou contrainte présentée par le contribuable qui
vient de souscrire une note de perception. Après chaque paiement, le
redevable doit se diriger à l'administration pour l'enregistrement de
ses preuves de paiement.
Avant de faire l'apurement, on établit d'abord un
projet d'apurement, ce dernier sera envoyé au receveur, par la suite
à l'information pour l'apurement.
L'attestation fiscale : est un document par lequel le
receveur des impôts présente la situation globale des impôts
dus ou non par le contribuable. C'est un document très important qui a
une valeur de 250Ff.
8) Recettes et Statistiques
Le recouvrement se déroule par :
§ Le paiement spontané de l'impôt ;
§ Le non paiement de l'impôt, si le contribuable
n'arrive pas à payer, le receveur déclenche une procédure
de recouvrement.
Dans cette cellule, il ya deux taches à savoir :
· Etablir les notes de perception après
déclaration des contribuables ;
· Etablir les statistiques (de ceux qui ont payé
et des insolvables).
4. LE BUREAU INFORMATIQUE
Ce bureau est subdivisé en deux cellules :
- Cellule de maintenance ;
- Cellule suivie des applications.
a. Cellule de maintenance
C'est une cellule qui est gérée par la direction
c'est-à-dire que c'est la direction qui délègue une
personne pour réparer en cas d'anomalie constatée sur les
machines.
b. Cellule suivie des applications
Elle possède des données du centre, tous les
contribuables y sont enregistrés ainsi que les modifications relatives
à leurs situations fiscales.
Ce bureau facilite plus la détection des contribuables
défaillants.
Il a pour rôle :
- Produire les états ;
- Produire la liste des contribuables qui ont une dette envers
l'Etat.
5. LE SECRETARIAT
Il est chargé de réceptionner les courriers.
- Le secrétaire aide le chef de centre à
examiner les dossiers, rapports, projets, des lettres, des directives, des
notes soumises à sa signature pour son appréciation ou sa
décision ;
- Il suit les dossiers transmis à la hiérarchie
ou aux autres services publics et privés ;
- Il expédie les courriers.
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