Memoire Online - Rapport de stage effectué au centre des impôts synthétique de Goma en RDC

A travers ces lignes, nous exprimons notre gratitude à l' égard de toute personne ayant concouru directement ou indirectement au succès de notre stage effectué au CENTRE D'IMPOTS SYNTHETIQUES DE GOMA du 2 novembre au 13 décembre 2010.

Nos sincères remerciements sont adressés de prime à bord au chef de centre, Monsieur Gilbert KASEREKA MUTEVO pour avoir accepter que nous effectuions notre stage au sein de cette institution.

Cela traduit son souci d'encadrer et de faire progresser la jeunesse congolaise en générale.

Nous ne pouvons pas manquer de remercier les agents de cette organisation pour avoir accepté volontiers la charge de nous initier à l'exécution quotidienne des taches qu'ils sont appelés à accomplir.

Aussi, nous ne manquerons pas de remercier le corps académique de notre université, l'ULPGL/GOMA, pour la formation nous dispensée tout au long de notre cursus académique.

SIGLES ET ABREVIATIONS

IPR/MO: Impôt professionnel sur les rémunérations de la main d'oeuvre occasionnelle

0. INTRODUCTION GENERALE

Les normes qui régissent l'Enseignement Supérieur et Universitaire en République Démocratique du Congo, obligent qu'après l'étape de la formation théorique qu'il y ait une autre étape afin de concilier les connaissances apprises avec les réalités du monde professionnel car l'apprentissage théorique seul ne suffit pas.

de Goma, nous a recommandé au centre d'Impôts synthétiques de Goma pour que nous confrontions la pratique aux notions acquises pendant notre formation en sciences économiques et de gestion.

Nous pensons que grâce à ce stage, nous serons capable de développer nos capacités techniques dans la façon de faire (métier) d'un entrepreneur de l'entreprise publique (gestionnaire) afin d'acquérir une expérience dans le champ d'application des sciences économiques et de gestion, d'une part, et palper du doigt l'impact de la politique fiscale au Nord-Kivu ; d'autre part.

Hormis l'introduction et la conclusion ; notre rapport comprend deux chapitres :

Ø Le premier se rapporte sur la présentation du centre d'Impôts synthétiques de Goma, sa mission, sa structure, et ses attributions.

CHAPITRE I : GENERALITES SUR LE CENTRE D'IMPOTS SYNTHETIQUES DE GOMA

Dans ce chapitre nous allons présenter le centre d'Impôts synthétique de Goma et retracer l'historique de la DGI, suivi de l'organigramme du CIS-GO.

Section 1ére : PRESENTATION ET HISTORIQUE

I. PRESENTATION :

Le Centre d' Impôts synthétiques de Goma est situé sur le boulevard KANYAMUHANGA au numéro 12 dans la commune de Goma, quartier le volcan, à l'est de la République Démocratique du Congo dans la province du Nord-Kivu. Le Centre d' Impôts synthétiques de Goma est aussi situé en face de la société nationale d'assurance.

II. HISTORIQUE :

Sous sa forme première, la Direction générale des Contributions fut une Direction du Ministère des Finances.

Elle fut créée par l'Ordonnance n°88-039 du 10 mars 1988 et placée sous la compétence du Secrétariat Général des Finances considérant la nécessité d'adapter la dénomination et les structures de la Direction Générale des Contributions en vue d'une plus grande efficacité dans la mobilisation des recettes fiscales, il est créé au sein du Ministère des Finances, un service dénommé Direction Générale des Impôts ; en abrégé « DGI ».

L'organisation administrative de la DGI est réglée par le Décret n°017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la DGI tel que modifié et complété par le Décret n° 04/099 du 30 décembre 2004 et 05/079 du 09 septembre 2005.

De façon plus précise, les structures de la DGI sont établies par les dispositions de l'article 5 de ce Décret tandis que la structure administrative et l'organigramme de la DGI constituent respectivement l'Annexe I et l'Annexe II dudit Décret.

Dans le cadre des lois et règlements, la Direction Générale des Impôts exerce toutes les missions et prérogatives en matière fiscale concernant notamment l'assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal.

Il sied de préciser que ses compétences d'action s'étendent de manière exclusive, surtout le territoire national.

Il ressort des articles 1^er et 3^ème du Décret n°017/2003 du 2 mars 2003 portant création de la DGI.est un service du Ministère des Finances doté d'autonomie administrative et financière. En tant que tel, la DGI est placée sous l'autorité directe du Ministère des Finances.

Dépourvue de personnalité juridique, la DGI n'est donc pas une entreprise publique comme d'aucuns peuvent le croire, mais un service du Ministère des Finances qui a reçu de la Loi la mission de gérer directement les ressources humaines, matérielles et financières mises à sa disposition.

Les structures de la DGI sont spécifiées par l'article 5 du Décret qui peut être compris de la manière suivante :

La DGI est dirigé par un Directeur Général assisté des deux Directeurs Généraux Adjoints nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Président de la République, sur proposition du Ministère des Finances.

La DGI comprend : une Administration centrale, une Direction opérationnelle, une Direction urbaine dans la ville de Kinshasa, une Direction provinciale dans chaque Province ainsi que des Services extérieurs (Services opérationnels au sein des Directions urbaines et Provinciales).

Par ailleurs, il ya lieu de noter que la DGI dispose d'une inspection des Services placée sous l'autorité directe du Directeur Général.

Au niveau des provinces et de la ville de Kinshasa, elle est représentée par un Pool d'Inspecteurs.

L'Administration centrale est composée de la Direction Générale et des Directions centrales. Les Directions centrales sont les suivantes :

Le même article 5 précise entre autre, que la Direction opérationnelle dont question plus haut, c'est la Direction des Grandes Entreprises (DGE), tandis que les Services extérieurs, ce sont les Centres des Impôts (CDI) et les Centres d'Impôts synthétiques (CIS) ; d'autre part, les Directions Centrales, la Direction des Grandes Entreprises, la Direction Urbaine et les Directions Provinciales sont hiérarchiquement soumises à l'autorité du Directeur Général. Toutes ces Directions sont subdivisées en Divisions et en Bureaux.

Sur le plan de la gestion des contribuables, le texte prévoit trois services gestionnaires en fonction du chiffre d'affaires réalisé par les contribuables.

Selon l'article 18 du Décret, la D .G. E est chargée de la gestion de l'ensemble des opérations fiscales des entreprises, personnes physiques ou morales, sélectionnées suivant les critères définis par la Direction Générale.

Une note de service interne a attribué à la D.G.E la compétence de gérer les contribuables dont le chiffre annuel dépasse la valeur en franc congolais de 400.000 dollars américains.

Ce sont des services opérationnels dépendant de La Direction Urbaine ou des Directions Provinciales et qui s'occupent de la gestion des contribuables, personnes physiques ou morales, dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre la valeur en franc congolais de 50.001 et 400.000 dollars américains.

Soit dit en passant, au stade actuel, des Centres d'Impôts sont déjà opérationnels en République Démocratique du Congo. Il s'agit du Centre des Impôts pilote de Kinshasa depuis 2003, et du Centre des Impôts de Lubumbashi inauguré au début du mois de juillet 2008.Des efforts sont fournis pour l'implantation progressive des Centres des Impôts sur toute l'étendue de la République.

Ce sont des Services opérationnels dépendant de la Direction Urbaine ou des Directions Provinciales et qui sont chargés de la gestion des Petites et Moyennes Entreprises (P.M.E) dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre la valeur en franc congolais de 10.001 et 50.000 dollars américains. Ces PME sont soumises au régime d'impôt synthétique libératoire. C'est ici l'occasion de vous informer que la Réforme de l'Administration fiscale amorcée en 2003 se poursuit et que le régime d'impôt synthétique libératoire ci-haut évoqué reste encore en chantier et le CIS fonctionnent jusqu'aujourd'hui suivant l'ancien système.

Section 2ème : STRUCTURE ADMINISTRATIVE DU CONGO

Le centre d'Impôts Synthétiques de Goma est dirigé par un chef de centre (chef de division) et quatre chefs de bureaux.

CHAPITRE II : DEROULEMENT DU STAGE

Par la suite nous allons tenter d'expliquer le fonctionnement des différents bureaux au sein de CIS-GOMA.

Nous analyserons enfin le déroulement de notre stage effectué au Centre d'Impôts Synthétiques de Goma.

Nous avons passé notre stage pendant une période de 30 jours et nous avons visité tous les bureaux.

I. Calendrier de stage

DATE	SERVICES
Du 02 novembre au 03 novembre 2010	Secrétariat /CIS-GOMA
Du 04 novembre au 11 novembre 2010	Bureau Taxation et Documentation
Du 12 novembre au 18 novembre 2010	Bureau Contrôle Fiscale
Du 19 novembre au 09 décembre 2010	Bureau Recouvrement
Du 10 décembre au 13 décembre 2010	Bureau Informatique

II. Le chef de centre

Il est le chef de division, il reçoit les injonctions et les transmet dans différents bureaux enfin d'être exécutées dans les cellules respectives.

Le chef de centre assure la coordination des activités de la division. Les programmes à exécuter et propose à ses subalternes ses propres initiatives ainsi que ses subordonnées. Il décide toutes les matières de sa compétence.

Son rôle est d'asseoir l'Impôt. Il est aussi la division mère. Ce bureau est chargé de la documentation, recensement des nouveaux contribuables surtout ceux oeuvrant dans l'informel, dégagement des irrégularités pour leurs mis à jours, ce dernier a aussi le rôle de taxer d'office.

Le système congolais est essentiellement déclaratif, car il n'y a pas d'impôt sans déclaration par cette déclaration le contribuable fait état de revenus. A ce titre ; les formes ainsi que les obligations se différent selon que les contribuables se trouvent avant ou au début de ses activités, pendant ou après la cessation de ses activités.

Sont appelées déclarations fiscales, un formulaire qui permet au contribuable de fournir à l'administration des impôts, les éléments de la situation imposable ainsi que le montant des impôts relatifs. Ces éléments imposables peuvent se rapporter au revenu, au patrimoine, ou a une affaire imposable soit dans le chef du redevable, soit dans le chef du contribuable pour lequel il est collecteur d'impôt.

Cette cellule est attribuée par l'administration fiscale d'un numéro impôt à un contribuable qui a fait une demande ou qui est découvert par elle.

Le numéro impôt est attribué par le chef de taxation et documentation à la DGI/Kinshasa. Les répertoires sont des recueilles présentés sous forme matérialisée qui range les redevables suivant certains critères de manière à rendre aisée l'obtention d'un certain nombre d'information le concernant ou des procédés à certaines analyses.

On peut avoir un répertoire général par ordre alphabétique, un répertoire par forme juridique, un répertoire par type d'impôt, un répertoire par secteur ou branche d'activité.

Le Directeur chef de service de la taxation et documentation est la seule autorité compétente pour attribuer le numéro impôt et déterminer la structure de gestion du contribuable immatriculé.

La procédure d'attribution du numéro impôt est conçu de telle sorte que les données saisies les sièges des directions urbaines et provinciales des impôts remontent en réseau à la direction de la taxation et de la documentation.

La structure du numéro impôt consiste en une combinaison de neuf caractères alphanumériques en série continue configurée de la manière ci-après :

NB : Le numéro impôt ou nouvel identifiant fiscal est national et unique. Il attribué à toute personne physique ou morale redevable d'impôts et autres droits dus à l'Etat en République Démocratique du Congo et le numéro d'identification national est attribué par l'économie nationale.

-Les éléments périodiques : qui sont déposés à l'administration fiscale suivant certaine échéance.

-Les éléments occasionnels : ces éléments se rapportent à la situation fiscale d'un redevable établis soit par l'administration, soit par le redevable lui-même, soit par les tiers. Exemple : Copie des ordres de mission, copie des avis de redressement, copie de taxation d' office, avis de rectification, etc.......

C. Cellule de gestion des Quartiers fiscaux

Le contrôle fiscal permet d'apprécier la régularité de la comptabilité d'une entreprise c'est-à-dire vérifier si cette comptabilité ne renferme pas ni fraude, ni erreur, ni manquement aux règles fiscales et principes comptables fondamentaux ;

§ Lorsque le contribuable est en règle, le vérificateur rédige un avis de redressement,

§ Lorsque le vérificateur a éprouvé des difficultés dans son travail soit le contribuable n'a pas voulu lui fournir tous les renseignements, il dresse un avis de taxation d'office et propose alors les impôts forfaitaires par la méthode administrative d'évaluation de la manière imposable.

L'article 41du code des impôts précis loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée par la loi n°06 /2003 du 27 février 2006, dans quelque cas l'on peut procéder à la taxation d'office.

- Le défaut de remise des pièces justificatives, des renseignements demandés ou de réponse dans les délais fixés par la loi ;

- Le rejet d'une comptabilité considéré par l'administration des impôts comme irrégulières ;

En RDC, l'amélioration des performances de la fiscalité intérieure implique la gestion de contribuable. Pour ce faire il est impératif d'améliorer le suivie des obligations déclaratives afin d'accroitre l'assiette fiscale.

Ce service de recherche constitue un appui considérable c'est-à-dire une banque des données pour un vérificateur polyvalent qui doit amorcer une procédure de contrôle sur place.

- la détection des opérateurs économiques qui évoluent dans la clandestinité ;

-la recherche des contribuables qui se maintienne volontairement ou involontairement sous un régime fiscale que le leurs ;

Pour atteindre ces objectifs les services en charge de la recherche mène trois principaux types d'actions :

b) La surveillance des dossiers fiscaux considérés comme inactif par le service de gestion (taxation et documentation) ;

Outre les renseignements communiqués d'office par les établissements et les institutions financières conformément à la disposition de l'article 47-49 de la loi 004/2003 du 13 mars 2003 portant recourt des procédures fiscales , les services des recherches et recoupements principalement au droit de communication prévu par l' article 51-52 de la dite loi.

Ce droit de communication est exercé sous formalité particulière, la remise de l'avis de passage peut être exercé à l'encontre de la plus part des personnes physiques et morales quelque soit leurs activités. Dans certains cas le service de recherche peut adresser une demande de renseignement sur le contribuable. Le droit de communication peut s'exercer sur place par écrit. Il porte sur tous les documents comptables et pièces annexes qui justifient les écritures comptables (courriers, pièces de défense etc.). En particulier les agents des impôts ont accès au livre journal, grand livre, facture et à tous les documents qui servent à élaborer la comptabilité et à la justifier. Le droit de communication permet aux agents de l'administration fiscale de prendre de connaissance (est si besoin copié) des documents détenus par les tiers en vue de leur utilisation à de fin d'assiette et de contrôle. Le refus de communication par le contribuable de répondre au droit de communication de l'administration entraine la notification d'une Astreinte conformément à l'article 92 de la loi 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme de la procédure fiscale. Par ailleurs l'opposition à l'action de l'administration des impôts constitue une infraction possible de poursuite judiciaire conformément à l'article 101et 103.

Recoupement : est la vérification d'un fait au moyen des renseignements issus des sources différentes. Les services de recherche exploitent 2 sources des renseignements :

Sources	Nature des données
DGDA	Importation et Exportation
OCC	Importation et Exportation
RVA	Fret, rotation, passagers, routine
SEP/CONGO	Stockage et livraison
DGM	Les noms et adresses des expatriés
OGEFREM	Fret maritime
COMMUNE URBAINE	Autorisation d'ouverture
ENTREPRISES PUBLIQUES	Relevés des sommes versés aux tiers
TITRES FONCIERS	Cession ou acquisition
TRIBUNAL DES GRANDES INSTANCE	Nouveau registre de commerce
MINISTERE DU TRAVAIL	Carte de travail pour les expatriés

Ici la vérification se fait à l'administration fiscale. Le bureau du contrôle fiscal travail une fois par an pour un contrôle sur pièce ; c'est un contrôle qui permet à partir du bureau, de déceler les fautes commises par les contribuables en vue de programmer un contrôle sur place.

-Savoir simplement la sincérité de la déclaration déposée par le contribuable, elle se fait à l'absence du contribuable au bureau.

-Essayer de voir si le contribuable avait une idée cachée pour dissuader les bénéfices (des idées cachées pour ne pas payer les impôts).

-Chercher pour trouver le supplément d'impôt, chercher à récupérer ce qui a été cachée par le contribuable.

C'est le contrôle qui s'occupe de la comptabilité externe et il se fait à l'extérieur. Pour contrôler la comptabilité d'une entreprise, il faut avoir des techniques de vérification fiscale. Lorsqu'on déclare, les documents vont au bureau de taxation et documentation qui taxe de premier degré et envoie ces déclarations au bureau contrôle fiscal à la cellule de programmation, on étudie le dossier et on vérifie le montant et à partir, de cette étude, on peut, soit taxer le contribuable, soit programmer une vérification sur place.

Pour un vérificateur les techniques et méthodes à utiliser pour vérifier un dossier sont différentes d'un vérificateur à une autre ; varie d'une entreprise à une autre, il existe des principes généraux applicables à toute circonstance.

En effet, tous les vérificateurs et contrôleurs des comptabilités ont souvent recouvert à des procédés et contrôles identiques. Nous examinerons successivement dans ces procédés dans leurs généralités et dans leurs applications pratiques.

Pour ce faire des travaux préparatoires à la vérification clôtureront notre exposé par les travaux de fin de vérification. Retenons que toute procédure prend effet à partir de la signature de l'ordre de mission par l'autorité compétente et se termine par la réponse définitive du vérificateur aux observations du contribuable, est que tout acte de vérification qui va à l'encontre des garanties reconnues aux contribuables par la loi entraine soit la nullité d'office de la procédure (c'est le chef de centre qui signe les ordres des missions).

III. LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA VERIFICATION

C'est une farde dans laquelle nous retrouvons tous les documents du contribuable, toutes les informations, les correspondances du contribuable.

· Faire l'inventaire complet de redressement et reclassement chronologique des documents présents au dossier ;

- Les documents annuels : déclarations et leurs annexes les notes de taxation, les avis de redressement ou taxation d'office.

· Etablir les relevés des pièces manquante qui doivent recoupés sans délai : au sein des différents services de l'administration.

L'étude de dossier unique doit se faire au bureau et s'articule dans deux axes :

Le vérificateur doit acquérir une connaissance générale de l'entreprise afin de mieux appréhender ; d'une part, les faits pouvant influencer sur les comptes, et d'autre part, ces situations au regard des impôts à vérifier.

Elle s'organise autour des différents aspects suivants qui doivent figurés dans la partie générale du rapport de vérification.

- Aspect juridique : forme, identification, capital souscrit, fonds de commerce, gérance, direction etc.

- Aspect économique : nature de l'activité, adresse, moyen d'exploitation, salarié.

- Aspect comptable : cabinet comptable, système comptable adapté, livre comptable.

- Aspect fiscal : origine de la vérification, période soumise à la vérification, respect de l'obligation déclarative, établissements réguliers des impositions et leurs recouvrements, vérifications antérieurs, antécédents contentieux.

L'indice est un fait laissant présumer une anomalie ou une irrégularité (erreur ou fraude).

Les opérations préparatoires à la vérification ont un triple but qui permet :

C'est le premier constant avec le contribuable en se fixant en commun accord le rendez-vous en déposant l'avis de vérification. Le jour fixé il doit être prévu :

- Un entretien à bâton rompu avec les dirigeants de l'entreprise au moyen d'un questionnaire préparé d'avance. Des questions sur la marche générale de l'entreprise, sur l'infrastructure comptable, sur le lien d'indépendance avec d'autres entreprises.

- Une visite guidée des locaux, magasins, dépôts, ateliers, usines, garages, chantiers etc.

IV. LE CONTROLE COMPTABLE

Définition : Le contrôle comptable est un critique des documents comptables d'une entreprise, dans le but de s'assurer que la comptabilité est régulière, sincère, et complète de relever éventuellement les irrégularités qu'elle peut contenir et qui peuvent influencer sur les bases imposables.

- Le contrôle général s'applique dans l'ensemble de la comptabilité (vérification sur place) alors que le contrôle spécial ne s'applique qu'à des opérations bien déterminées et ponctuelles (exemple : contrôle de précompte BIC).

- Le contrôle préventif et le contrôle à posteriori, le contrôle préventif est un contrôle interne ; organiser par l'entreprise elle-même dans le but d'éviter les irrégularités, tandis que le contrôle à posteriori est un contrôle externe chargé de porter une appréciation sur une comptabilité déjà établie et définitive.

IV.1Définition de la mission du vérificateur

- L'organisation générale de la comptabilité : tenue de livre obligatoire etc.

Le vérificateur est habileté à réintégrer les produits ou les gains dont l'entreprise se normalement privé où la charge qui n'a pas été engagé dans la gestion normale.

Le contrôle comptable est le contrôle à posteriori. Le vérificateur se trouve en face des écritures comptables définitives et il doit se prononcer sur leurs régularités.

Nous sommes dans une entreprise où nous vérifions les documents comptables (bilan, compte de gestion regroupé dans le tableau de formation de résultat). On examine les postes d'actifs.

Lorsque le vérificateur aura effectué toutes les investigations nécessaires, en exécution de son plan de travail, les opérations devront aboutir à la conclusion de la vérification et sont à entreprendre sans délai. Elle se clôture par un rapport de vérification et la notification du contribuable, qui peut être :

C'est une prestation pécuniaire perçu par les personnes physiques ou morales par voie d'autorité et sans contre partie, pour couvrir les charges de l'Etat. En d'autre terme ; C'est le fils de la loi.

Les impôts réels sont des impôts qui frappent le patrimoine. Autrement dit, c'est le fait que le contribuable paie sans exercer la profession économique. Il s'agit de ;

L'impôt foncier est assis sur la superficie bâtie et non bâtie et se calcule selon les rangs des localités.

- Pour les villas : En fonction du rang de la localité de situation, multiplier par la superficie totale exprimée en carré par le taux ci-après :

- 37.5Ff par étage pour les immeubles appartenant respectivement aux personnes physiques et situés à Kinshasa ;

- 30Ff par étage pour les immeubles appartenant aux personnes et situés à l'intérieur du pays ;

- 37.50Ff par étage pour les immeubles appartenant aux personnes physiques et situés à Kinshasa ;

- 22.50Ff par étage pour les immeubles appartenant respectivement aux personnes physiques et situés à Kinshasa ;

- 19Ff par étage pour les immeubles appartenant aux personnes physiques et situés à l'intérieur du pays ;

- 11Ff par étage les immeubles appartenant respectivement aux personnes physiques et situés à Kinshasa ;

- 7.50Ff par étage par les immeubles appartenant aux personnes physiques et situés à l'intérieur du pays ;

- 7.50Ff par étage pour les immeubles appartenant respectivement aux personnes physiques et situés à Kinshasa ;

- 4Ff par étage pour les immeubles appartenant aux personnes physiques et situés à l'intérieur du pays ;

- 7.50Ff pour les terrains situés dans les localités de deuxième rang à Kinshasa ;

- 4.50Ff pour les terrains situés dans les localités de deuxième rang à l'intérieur du pays ;

- 2.00Ff pour les terrains situés les localités de troisième rang à l'intérieur du pays ;

- 3.00Ff pour les terrains situés dans les localités de troisième rang à Kinshasa ;

C'est la vignette, il se fait une fois l'an. Il est à noter que la plaque d'identification et la carte rose constituent le titre de propriété. Le taux est fixé selon la puissance du moteur.

Cet impôt est annuel car il se paie une fois l'an et concerne les revenus locatifs but provenant des terrains et bâtiments mis en location et sous location. Pour recouvrer le maximum d'impôt sur le revenu locatif, la loi a prévu un système de retenue à la source pour les locataires (personnes morales et physiques), le taux est de 22% du loyer à verser par les locataires pour le compte du bailleur.

C'est l'impôt qui frappe les revenus des parts des associés. Il frappe aussi le loyer des équipements industriels ;(exemple : avion, station, etc.).

En dehors des acomptes prévisionnels, tous les autres impôts sont payés mensuellement. L'IPR est payé au plus tard le 10 du mois suivant celui de paiement du salaire. Il est versé par l'employeur mais payé par l'employé.

L'IPR est impôt qui frappe les rémunérations de toute nature versées à des personnes physiques nationales ou étrangères salariés actifs. Les ONG sont assujetties à l'IPR en tant que collecteurs des rémunérations versées à leur personnel national et expatrié sauf sur disposition spéciale des accords des sièges et autres textes spécifiques.

Les rémunérations imposables comprennent ainsi les traitements de base, les émoluments et les indemnités (qui représentent les remboursements des charges engagées par le salarié pour une bonne exécution du travail.

La base de l'impôt est le montant brut versé au personnel expatrié. La base ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garantie du pays d'origine de l'expatrié. Il est aussi payé au plus tard le 10 du mois qui suit celui de versement du salaire. Contrairement à l'IPR qui est en charge de l'employé, l'IERE est en charge de l'employeur. Le taux est de 25% de la rémunération brute. Ici le législateur a voulu encourager les entreprises étrangères à recevoir la main d'oeuvre nationale.

- L'employeur qui utilise une main d'oeuvre étrangère, est en même tant le redevable réel et légal de l'IERE.

- En définitive, l'employeur qui emploi le personnel expatrié paiera pour le même expatrié l'IPR/E.

- En dehors des allocations familles légales, les allocations extra légales sont aussi imposables.

L'impôt sur le chiffre d'affaires est un impôt spontané. Il s'agit de droit qui est payé sans l'avis de l'administration fiscale. Il n'est pas réclamé par voie de rôle. C'est une retenue à la source et son paiement est simultané au dépôt de la déclaration «C'est une déclaration auto liquidative », son échéance est souvent mensuelle.

L'impôt sur le chiffre d'affaire est un impôt sur la consommation locale. Il existe trois types d'ICA :

ü En ce qui concerne les services, sur le montant brut des facteurs, commissions, courtage, remises, intérêts, escomptes, agios, primes ou autres sommes quelles que soient leurs dénominations, afférentes à rétribution des services.

ü En ce qui concerne les fabrications, sur le montant brut des ventes. En particulier lorsque la vente intervient.

Ø Entre deux entreprises en état d'interdépendance, l'impôt est assis au minimum sur le prix normal brut des ventes similaires.

Ø En la maison mère et une ou plusieurs de ses succursales, l'impôt est assis sur le prix de vente brut pratiqué par la où est le succursale.

ü En ce qui concerne les travaux immobiliers, sur les trois quarts du montant brut des factures émises et c'est avant déduction de toute amende pour retard.

Toutefois, les redevables exerçant les activités visées ci-dessus peuvent être admis au régime d'évaluation forfaitaire de leur base d'imposition, dans la mesure où le montant des affaires qu'ils réalisent est peu important.

Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire.

ü La fabrication de la tranche terminée ou, à défaut le paiement de l'acompte afférant à l'avancement des travaux.

ü Les personnes physiques ou morales qui effectuent les prestations de service lorsque celles-ci possèdent un établissement fixe en République Démocratique du Congo et dans le cas contraire, les personnes physiques ou morales qui reçoivent la prestation d'assistance ;

ü Les commerçants qui réalisent les ventes faites en République Démocratique du Congo pour la mise à la consommation sur le marché national des produits de fabrication locale. Les opérations d'échange de produit ou d'utilisation de produit après la fabrication par le fabricant lui-même sont assimilées à des ventes.

Les redevables de l'impôt calculent à charge de l'acheteur ou du bénéficiaire du service l'impôt du et en assurent le versement au trésor.

o Opérations de transport taxable lors de l'émission des titres de transport aérien, maritime fluvial, lacustre, ferroviaire ou routier inter urbain :

v 18% pour les personnes physiques ou morales possédant un établissement en République Démocratique du Congo.

v 30% pour les personnes physiques ou morales n'entrant pas dans la catégorie visée ci-dessus.

v 3% pour les biens d'équipements et les intrants agricoles, vétérinaires et d'élevage ;

NB : Le 1^er janvier 2012, l'ICA sera remplacé par la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) qui est une taxe unique à paiement fractionné perçu tout au long du circuit économique d'un produit supporté par le consommateur finale.

La TVA a été instituée depuis le 20/08/2010 par l'ordonnance loi 001/20/08/2010 portant sur la TVA.

Le précompte est un acompte sur le bénéfice et profit. Il faut noter que le précompte BIC n'est pas un impôt. Ils ont été crées par la loi n°006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur le bénéfice et profit. Il a été modifié par l'arrêté 06/005 du 27 février 2006.

La DGDA taxe la marchandise importée ou exportée et perçoit le précompte BIC au profit la DGI et pour les fabricants et les commerçants.

Ils doivent retenir le précompte BIC à leurs clients au profit, BIC est soustractif au IBP.

Ø Redevable légal : c'est une personne désignée par la loi qui doit retenir et reverser le précompte BIC au trésor public.

Taux du précompte ; il est perçu au taux de 2% mais selon les reformes il sera perçu à 1%.

NB : Les précomptes ne peuvent pas être considérés comme les éléments du prix de revient des marchandises sous peines de la perte du droit d'imposition prévue.

v On envoie au contribuable un dernier avertissement, qui va reprendre le montant total de l'extrait de rôle et les pénalités qui sont sur l'invitation à payer.

v Saisie conservatoire : cette étape intervient quand le contribuable ne respecte pas l'échéance de paiement et le commandement. Le délai de la saisie conservatoire est de 8 jours, si le délai termine sans que le contribuable s'acquitte, c'est la vente aux enchères qui intervient.

L'apurement : consiste à éliminer l'impôt du par le contribuable avant de passer à l'élimination de la dette, on commence par l'enregistrement des différents avis de redressement, des extraits de rôle, dernier avertissement ou contrainte présentée par le contribuable qui vient de souscrire une note de perception. Après chaque paiement, le redevable doit se diriger à l'administration pour l'enregistrement de ses preuves de paiement.

Avant de faire l'apurement, on établit d'abord un projet d'apurement, ce dernier sera envoyé au receveur, par la suite à l'information pour l'apurement.

L'attestation fiscale : est un document par lequel le receveur des impôts présente la situation globale des impôts dus ou non par le contribuable. C'est un document très important qui a une valeur de 250Ff.

§ Le non paiement de l'impôt, si le contribuable n'arrive pas à payer, le receveur déclenche une procédure de recouvrement.

C'est une cellule qui est gérée par la direction c'est-à-dire que c'est la direction qui délègue une personne pour réparer en cas d'anomalie constatée sur les machines.

Elle possède des données du centre, tous les contribuables y sont enregistrés ainsi que les modifications relatives à leurs situations fiscales.

- Le secrétaire aide le chef de centre à examiner les dossiers, rapports, projets, des lettres, des directives, des notes soumises à sa signature pour son appréciation ou sa décision ;

- Il suit les dossiers transmis à la hiérarchie ou aux autres services publics et privés ;

CONCLUSION ET SUGGESTIONS

En conclusion, notre stage nous a été d'une importance capitale car c'est à travers ce dernier que nous avons pris connaissance de certaines réalités professionnelles et cela dans le domaine de la fiscalité. Ceci nous a permis de compléter les théories déjà acquises par la pratique.

La DGI est l'une des régies financières qui exerce ses activités en se basant aux lois et réglementations fiscales en vigueur en République Démocratique du Congo.

Elle est le seul service chargé des missions et prérogatives en matière fiscale.

Cependant, nous tenons à exprimer notre gratitude aux cadres et agents du CIS/GOMA pour l'hospitalité qu'ils ont manifestée en dépit de leurs multiples occupations, ils nous ont guidée et se sont occupés quotidiennement de nous pendant toute la période de notre stage.

Hormis l'introduction et la conclusion notre rapport s'est focalisé sur deux chapitres.

Le premier porte sur les généralités du CIS/GOMA et le second sur le déroulement proprement dit du stage.

Il nous a été donné de constater que malgré la bonne organisation du Centre d' Impôts Synthétiques de Goma, comme dans tout centre, ce dernier a aussi des difficultés. C'est pourquoi nous suggérons quelques pistes se solution :

Ø Mettre un accent particulier sur la vulgarisation des lois et règlements qui régissent les impôts ;

Ø Renforcer la capacité du personnel en organisant régulièrement des séminaires de formation ;

Ø Disposer de moyen de transport pour le personnel afin d'éviter la multiplicité des retards et/ou absence au travail ;

Ø Agrandir les bureaux, car l'exiguïté et l'encombrement dans les bureaux occasionne un mauvais déroulement du travail.

Rapport de stage effectué au centre des impôts synthétique de Goma en RDC

REMERCIEMENTS