C. Modalités de répartition des
compétences
La répartition des compétences entre le pouvoir
central et le pouvoir local est déterminée par la loi. Il ne peut
y être dérogé qu'en vertu d'une loi.
Toutes les questions ayant trait à la politique
générale du pays et à la souveraineté nationale,
relèvent de la compétence du pouvoir central. Il s'agit notamment
des matières telles que :
- La justice
- La défense nationale
- La sécurité intérieure et
extérieure de l'Etat
- La politique de la reconstruction nationale
- La politique commerciale
Le pouvoir centrale a le privilège de répartir
les compétences en différentes matières dan les
entités administratives décentralisées. C'est ainsi qu'il
confère au Maire de Lubumbashi qui est une autorité locale, la
compétence en certaines matières notamment :
économique, politico-administrative, travaux publics et
aménagement du territoire communication.
C.1
Répartition des compétences en matière
politico-administrative
- Le Maire veille au maintien de l'ordre dans son
entité. Il coordonne les activités des différents services
de l'Etat installés dans son entité et veille à leur
fonctionnement
- L'autorité locale exerce sur le personnel de
carrière des services publics de l'Etat le pouvoir disciplinaire
conformément aux dispositions légales et
réglementaires.
· Elle a droit de regard sur les cadres et agents des
organisations étatiques et paraétatique
· Elle peut pour l'exécution des travaux
d'intérêt local, réquisitionner conformément
à la loi, les services des organismes de l'Etat installées dans
son ressort
- L'autorité locale dispose conformément
à l'article 13 du décret loi constitutionnel n°003 du 27 Mai
1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en
République du Congo, des services spécialisés
affectés à sa juridiction tels que, la police nationale, la
direction générale des Migrations (DGM) ainsi que les agents de l
`Agence Nationale des Renseignements (ANR). Elle a sur ses derniers un droit de
regard et d'injonction.
A cet effet, en cas de manquement dans le chef des
responsables de ces services spécialisés, l'autorité
locale prend des mesures conservatoires à leur égard et en
informe leurs autorités hiérarchiques.
- Le maire a droit à l'information sur le
fonctionnement des organes de la justice et des services judiciaires oeuvrant
dans sa circonscription. Il peut demander par écrit ou verbalement toute
information relative au fonctionnement des parquets de sa juridiction
- L'autorité locale veille au bon comportement des
forces armées congolaises installées dans sa circonscription et
adresse un rapport circonstancié à l'autorité
supérieure. Le gouvernement en est tenu informé.
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