§.3. LA POLICE NATIONALE
CONGOLAISE
A. Compétence ratione
loci
La PNC, exerce ses activités sur toute l'étendue da
la RDC. Elle est en outre repartie sur les étendues des provinces, des
territoires, communes, villes, secteurs et groupements.
Chaque unité de PNC attachée à une
entité territoriale est compétente à la limite de la
superficie de cette entité sauf prolongation de pouvoirs d'une
unité policière sur deux ou plusieurs entités par les
instances compétentes.
B. Compétence ratione
materiae
L'article 5 du décret-loi n°002-2002 du 26 janvier
2002 confie à la PNC la mission de veiller à la
sécurité et à la tranquillité publique, de
maintenir et rétablir l'ordre public. Elle protège les personnes
et leurs biens.
Ainsi donc ses missions peuvent se classer en trois
catégories : les missions ordinaires, extraordinaires et les
missions spéciales.
Pour les missions extraordinaires, donc celles
que la PNC n'exerce que suite à une organisation ou une demande de
concours, nous citons celle de :
- Apporter aux organes et services spécialisés en
la matière son concours à la surveillance des coins de
pénétrations sur le territoire national à la recherche de
clandestins, ceci pour but d'assurer la paix et l'ordre public ;
- Lutter contre la fraude, la corruption, la contre bande, le
braconnage et le vol de substances précieuses.
A l'initiative du gouvernement, la PNC collabore aux mesures
prises pour assurer la mobilisation de l'armée et participe à la
défense de l'intégrité du territoire.
Pour les missions spéciales, signalons
qu'ici la PNC réalise certaines missions à titre de
suppléance, d'appui ou concours à des services
spécialement institués à cet effet. C'est dans le cadre de
ces missions que les effectifs de la PNC peuvent être attachés au
près des organismes spéciaux. Ajoutons qu'ici elle peut apporter
son assistance et son aide aux membres de la communauté en cas d'urgence
tel que : incendie, catastrophe naturelles, etc.
Ainsi, les arrangements à l'amiable même pour les
infractions pénales ; les classements sans suite après la
perception d'une somme d'argent ; constituent une violation grave aux lois
pénales et celles régissant l'administration de la justice au
Congo.
| 
