Les agences de renseignements face aux organes judiciaire en RDC,analyse critique des compétence ratione loci et compétence ratione materiae.

Chapitre II. DE LA COMPETENCE DES AGENCES DE RENSEIGNEMENTS ET DES ORGANES JUDICIAIRES (compétence ratione loci et ratione materiae)

Le présent chapitre qui traite de la compétence des organes de renseignements et des organes judiciaires nous poussera à faire voir tout ce qui est autorisé à une agence et un organe judiciaire et ce qui ne relève pas de leurs attributions.

Le vocable «  compétence » est défini par le dictionnaire français : Larousse, comme une capacité reconnue en telle ou telle autre matière, un droit de juger une affaire.^20(*)

Il est en outre défini par Gérard Cornu et association Henri Capitant dans vocabulaire juridique comme un ensemble des pouvoirs et devoirs attribués et imposés à un agent pour lui permettre de remplir sa fonction.

La compétence est encore selon toujours le vocabulaire juridique une aptitude à agir dans un certain domaine.^21(*)

Comprenant déjà le vocabulaire qui fait la clef ou le noeud du présent chapitre, signalons que notre étude ne sera pas plus généralisante, plutôt orientée sur la compétence ratione loci et la compétence ratione materiae. Qu'est-ce que ces deux petits thèmes veulent rappeler aux lecteurs ?

A la question disons que ; le législateur a déterminé un espace du territoire national sur l'étendue duquel un tribunal ou une cour voire une organisation ou institution exerce ses attributions. C'est ce qu'on est convenu d'appeler « la compétence territoriale » ou « compétence ratione loci » cet espace est désigné sous le nom de « ressort ».

Les matières sur lesquelles chaque juridiction est appelée à statuer sont également circonscrites. C'est la « la compétence matérielle » ou « la compétence d'attribution » ou encore « la compétence ratione materiea ».^22(*)

Ainsi le travail que nous aurons à abattre ici est de présenter le ressort des cours et tribunaux et des agences de renseignements et les matières sur lesquelles ces institutions sont appelées à statuer.

La première section parlera des agences de renseignements et la seconde des organes judiciaires.

Section. Ière LA COMPETENCE DES AGENCES DE RENSEIGNEMENTS

Pour que nous puissions voir comment tailler sur mesure les points qui font objet d'étude dans la présente section nous aurons à présenter les domaines de compétence à la fois et cela pour chaque agence. Donc un paragraphe qui traite d'une agence traitera et de la compétence ratione loci et la compétence ratione materiae.

§.1. L'AGENCE NATIONALE DE RENSEIGNEMENTS

A. Compétence ratione loci

Aux termes de l'article 4 du décret-loi 003-2003 portant création et organisation de l'agence nationale de renseignements ; celle-ci exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national et à l'extérieur du pays.

Disons que cette compétence territoriale peut être un peu limitée selon que l'on se place à l'intérieur du pays donc, ici l'on aura des structures reparties soit pour le niveau central et régional.

D'où chaque structure sera compétente pour connaitre des renseignements sur l'étendue de la province où elle est attachée.

* ²⁰ Larousse, dictionnaire de français

* ²¹ Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 8^e éd. Corrigée.

* ²² BYONA-BA-MEYA MUNAKIVIMBA, 1^er président de la cour suprême de justice la maxime « nul n'est censé ignorer la loi » audience solennelle de rentrée du 10/11/1977, discours du premier président, in bulletin, 1978, année