L'impact du commerce illicite d'armes légères dans l'instabilité de la région des Grands Lacs africains

b. Le code de conduite de l'Union Européenne

En juin 1998, le conseil de l'Union Européenne adoptait un code de conduite de l'Union Européenne en matière d'exportations d'armes légères, en effet ce code inspiré par le président Britannique de l'Union Européenne, à engendrer un mouvement politique significatif de la partie des Etats membres, ainsi que la reconnaissance de la nécessité des « normes communes » qui devrait être considérées comme des normes minimales, en matière de gestion et de modération dans le domaine de transfert d'armes légères pour les Etats membres.

Le code de conduite régit notamment le transfert de tous les types d'armes conventionnelles, y compris les armes légères, destinées aux forces armées ou à d'autres forces de sécurité de l'Etats destinataire, lorsque le code fut adopté, en juin 1998, la création d'une liste de contrôle commune fut identifiée comme une priorité, et cette liste a été finalisé en 2002 avec la présidence Italienne de l'Union Européenne.

Le code de conduite fixe des lignes directrices plus au moins détaillées, basées sur les huit critères relatifs aux exportations d'armes légères décidées par les Etats membres qui devraient être prise en considération lors des décisions concernant les autorisations des exportations dont notamment : le respect des droits de l'homme par les pays destinataires, sa situation, son comportement externe, notamment son respect du droit international ; ainsi que ses dépenses en matière de défense comparées à son développement social et économique.

Ce code comporte également un dispositif prévoyant l'échange d'information et l'examen régulier de leur contenu, en ce qui concerne les autorisations d'exportation, le code comprend une disposition essentielle, en effet, les Etats membres sont tenus de notifier à leurs partenaires tous refus d'exportation d'armes et si un Etats membres de l'Union Européenne veut exporter des armes à un pays tiers, il faut l'accord de tous les 27 Etats.

c. L'action commune de l'Union Européenne

En effet, le 17 décembre 1998, le conseil de l'Union Européenne a adopté une action commune sur les armes légères.

Celle-ci découle, dans une large mesure, du fait que le gouvernement Allemand souhaitait un mécanisme global de l'Union Européenne pour aborder à la fois les aspects de contrôle et de réduction de la prolifération des armes légères.

Les objectifs fixés par l'action commune européenne sont les suivants : d'abord combattre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères ; ainsi qu'aider à y mettre un terme, aider à réduire les stocks existants de ces armes pour ramener à des niveaux conformes aux besoins légitimes des pays en matière de sécurité et de ses stocks^41(*).

Par conséquent, nous constatons que l'action commune prévoit un programme global comprenant : des mesures préventives, qui cherchent à limiter les nouvelles accumulations déstabilisatrices d'armes légères, notamment en créant des inventaires nationaux sur ce type d'armement, et en s'engageant à exporter les armes légères qu'en conformité avec les critères de l'Union Européenne ensuite il y a des mesure visant à contribuer à la réduction des accumulations existantes d'armes légères notamment en retirant de la circulation excédentaire, suivi de leur destruction où stockage en toute sécurité ; ainsi que la démobilisation, la réinsertion et la réintégration des anciens combattants.

L'action commune énumère enfin le matériel que celle-ci couvre, et qui comprend une gamme élargie d'armes légères, allant des mitrailleuses aux missiles antiaériens. Toutefois, il est crucial de noter que les munitions ne figurent pas dans cette liste ; l'une des principales faiblesses de l'action commune est qu'elle ne prévoit encore aucune mesure à ce jour destinée à éliminer et à détruire les munitions de guerre.

* ⁴¹ Rapport de la commission d'enquête de l'union européenne, juin, 2000.