La protection des droits de la personnalité par le juge camerounais

1- Une consécration du principe de la liberté de prise de la photographie

La Common Law en son état actuel ne reconnaît pas le droit à l'intimité en tant que tel. Il y a bien eu plusieurs tentatives de législation sur la question, mais l'opinion majoritaire qui s'est toujours dégagée est contre l'introduction, d'un droit général à l'intimité, au motif qu'il serait trop vague et incertain et violerait par ailleurs la liberté d'expression.

Pour les juridictions anglaises, il n'est point besoin de stopper la propagation de nouvelles concernant autrui, même s'il s'agit de nouvelles stupides ou ridicules, ni d'étouffer la curiosité, aussi vulgaire fût-elle concernant les affaires du voisin. La prise de l'image est donc libre selon la Common Law. De même, il n'est autorisé en principe aucune action contre la publication de la photographie conforme, ou l'expression d'une statue de cire, reproduisant la physionomie exacte d'une personne ou ordre de toute effigie, bien que sans la permission de la personne concernée. Tel est le principe. Il connaît cependant des exceptions majeures.

2- Les exceptions au principe

Les exceptions au principe de la liberté tiennent à l'intention de l'auteur et à l'intention recherchée. C'est en tenant compte de cela que la Common condamne ce qu'elle appelle « offensives invasions of privacy ». C'est ainsi qu'elle estime qu'il y a une différence, la même qu'entre « le salé et l'amer » entre une inquisition ordinaire et une atteinte sans scrupules à l'intimité de la personne à des fins publicitaires ou pour relancer un tirage^174(*). Elle pense également que le droit de publication pourrait être restreint par un contrat entre le photographe et son modèle^175(*), ou encore par l'exercice des droits d'auteurs, objet de propriété privée^176(*). Dans le cas William VS Settle, le défendeur qui deux ans plus tôt avait pris des photos du plaignant à l'occasion du mariage de celui-ci, vendit l'une d'elles aux fins de publication lors du décès du beau-père du plaignant, lequel décès avait suscité beaucoup de publicité à cause des circonstances l'ayant entouré.

L'exception la plus importante à la liberté de publication, et par voie de conséquence la plus grande protection du droit à l'image de la personne, est la représentation diffamatoire qui participe du « libel » dans le cadre de la définition de la diffamation qui est celle du « Law of tort » anglais. Ainsi donc, le photographe ou l'exposant pourront être poursuivis pour diffamation, si par exemple ils classent, sans justification aucune, dans la rubrique des criminels ou des brutes, le portrait ou l'image d'une personne, tendant ainsi à ternir la réputation de celle-ci^177(*). Le Code civil camerounais comporte également des dispositions utiles à la protection du droit à l'image.

B- LA PROTECTION DU DROIT A L'IMAGE PAR LE CODE CIVIL

Le Code civil applicable au Cameroun contient un article 1382 qui dispose de manière générale sur la responsabilité du fait d'un individu. La combinaison de cet article avec les dispositions du préambule de la Constitution permet au juge d'adopter et d'adapter les solutions dégagées par la jurisprudence française. S'agissant de la prise d'image, la jurisprudence examine les questions suivantes : de l'image de qui s'agit-il ? Où a-t-elle eu lieu ? Comment et par qui la prise a-elle été effectuée ? Ces questions permettent d'analyser la protection du droit lors de la prise de l'image (1) et la protection du droit à l'image à l'occasion de la reproduction et de la diffusion (2).

* ¹⁷⁴ Youssoupoff VS Metro-Goldwin Pictures Ltd (1934) 50 TLR. 581; Donlup Rubber Co Ltd VS Dunlop (1921) AC 367; T.L.R AC 367 et Tolley VS Fry and Sons Ltd ( 1931) A.C.333. Citées par Marie-Louise Abomo, op.cit, p.82.

* ¹⁷⁵ Pollard VS Photographic Co (1888) 40. ch. O; 345. Idem.

* ¹⁷⁶ William VS Settle, Handerson VS Radio Corpn. Pt y. Ltd ( 1980) N.S.WR. 576. William VS Settle ( 1960) I. WLR 1992.

* ¹⁷⁷ Manson VS Tussauds Ltd ( 1894) 1 . QB. 671 ; Dunlop Rubber Co. Ltd Vs Dunlop (1921) 1AC. 387 et K. VS Late ( 1670), Holt VS Astrigg ( 1608) Go Jac. 184.