Impact sur les recettes communales et sur les recettes du marché de la privatisation de la gestion du marché communal de Mabanda en province Makamba au Burundi

II.5. Personnalité juridique et missions de la SOGEMMA

II.5.1. Personnalité juridique

La Société de Gestion du Marché de Mabanda est une société par actions à économie mixte de droit privé. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur au Burundi comme la loi n° 1/002 du 6 mars 1996 portant code des sociétés publiques et privées ainsi que l'ordonnance ministérielle n° 540/084 du 26 février 1993 fixant les nouveaux taux d'amortissement.

II.5.2. Missions de la SOGEMMA

La Société de Gestion du Marché de Mabanda a pour objet au Burundi :

- l'exploitation et la gestion du marché de Mabanda, des installations et équipements connexes en qualité de concessionnaire fermier de ce service public communal ;

- effectuer toutes les opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant à son objet social^8(*).

* ⁸ Article 2 du contrat des actionnaires de la SOGEMMA