Rapport de stage à l'office congolais de contrôle Mwene-Ditu

II.3.2 DE LA FISCALITE

La fiscalité s'entend comme l'ensemble des règles et des lois relatives aux impôts et régissant leur perception aussi leur recouvrement, à la charge ou non à charge des entreprises^13(*), devant être bien connues par les gestionnaires des entreprises.

L'OCC, est fait collecteur des impôts ou redevable légal en même temps contribuable réel, de fait et légal, pour le compte du Trésor Public, du moment qu'il facture ses prestations de service, il y insère également la facturation de la TVA (16%) puis encore qu'il a des impôts à payer pour lui-même.

Ainsi, ce bureau se charge de suivre les TVA collectées et faire le relevé à communiquer à leur Direction Générale soit au Directeur Financier à Kinshasa.

Ce relevé est présenté de la manière suivante :

N° facture	MONTANT HORS TAXE (facturation OCC)	TVA 16%	MONTANT TTC	N° RECU

Les opérations sur lesquelles la TVA a été retenue sur l'OCC, l'OCC en remplit un état détaillé des déductions de la TVA auprès de la DGI renseignant le mois de réalisation de ces opérations sur le formulaire fourni par la DGI.

Ce bureau s'occupe aussi des autres paiements en faveur du Trésor Public : de l'IRL (pour la maison louée pour le CAA), des cotisations à l'INSS (les retenues s'opèrent à Kinshasa mais le paiement à l'INSS s'effectue à Mwene-Ditu, cela à partir des déclarations de versement des cotisations remplies par l'OCC Kinshasa et signées par le Chef du Département Administratif - cas du reçu n° 8228381 couvrant la période du solde 09/2011, mois de NOV., DEC. et 13^ème mois 2011, JANV. et FEVR. 2012), de la redevance foncière pour les bâtiments administratifs de l'Agence et le gardiennage de ces bureaux plus les maisons habitées par le CA et le CAA par les éléments de la PNC auprès de la DGRAD (par les notes de perception et bordereau de la BCC).

* ¹³ CT LABY MPIANA, Notes de cours : « la fiscalité et la gestion de l'entreprise », L2 Gestion Financière, 2012-2013, UMD