III.2.6. DES DISPOSITIONS
FINALES
III.2.6.1. De la
commission de surveillance
· Il est créé au sein de l'ASSAR une
commission de surveillance chargée du suivi de la mise en application et
du contrôle du présent tarif plancher.
· Sa composition et son fonctionnement sont contenus dans
une convention ad hoc.
III.2.6.2. De
l'entrée en vigueur du tarif
· Le présent tarif plancher entre en vigueur
dès la date de sa signature par les membres de l'ASSAR ;
· Il sera appliqué à tous les clients ayant
souscrit une police d'assurance à durée ferme, à toutes
les nouvelles affaires ainsi qu'aux renouvellements sans clause de tacite
reconduction ;
· Les clients ayant un contrat qui se renouvelle
tacitement seront notifiés du changement de tarif 3 mois avant
l'échéance annuelle.
III.2.6.3 Illustration de
calcul de la prime d'assurance au Rwanda.
Pour la voiture TOYOTA Corolla, année de
construction : 1998, usage : promenades et affaires,
Valable uniquement sur le territoire rwandais, garantie :
responsabilité civile (contre tiers).
- La prime de base(Pb) est de 30 000 frws.
- Comme le véhicule dépasse 10 ans (voir
année de fabrication), on calcule la surprime d'âge(S/A) :30
000 * 50% = 15 000 frws.
PN (prime nette)= Pb+S/A)= 30 000 + 15 000 = 45 000 frws
- On calcule le Fond de Garantie(FG) qui est égal à
10% de la prime nette.
- On connait que les frais de dossier(FD) pour l'assurance locale
(qui est valable uniquement au Rwanda) est de 2 000 frws.
- On cherche en suite la T.V.A. qui est la taxe sur la valeur
ajoutée qui est de 18% applique sur la somme de la prime nette et les
frais du dossier :
T.V.A = (PN+FD)*18% (45 000 + 2 000)*18%= 8 460.
- Et en fin la prime totale (P.N), qui est la somme de la prime
nette, les frais du dossier, le fond de garantie, et la T.V.A.
PT=PN+FD+FG+TVA.
PT= 45 000 + 2 000 + 4 500 + 8 460.
PT= 59 960 frws.
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