III.2.4 Garantie
« Occupants » ou « Sécurité
routière »
Des garanties et des capitaux couverts
Le taux de la prime applicable sur les capitaux couverts et pour
chaque garantie est égal à 2%o
Exemples de calcul des primes nettes :
Tableau 10: Tarif de la
garantie « OCCUPPANTS »
 Source : Tarif plancher de l'ASSAR, 2010
Cette assurance peut être accordée aux
propriétaires de camions et de camionnettes qui le demandent pour le
transport occasionnel du personnel et des étudiants, et dans certaines
circonstances, au transport des personnes tierces prenant place dans les
caisses arrières.
· Toutefois une compagnie est libre de ne pas accorder cette
garantie si les conditions de sécurité sont jugées
insuffisantes.
· Dans le cas des offres, les capitaux
minimaux à assurer pour la garantie occupants /
sécurité routière sont fixés comme suit :
· 1 000 000 frw/ place pour les
motos ;
· 3 000 000 frw
/place pour les autres catégories de véhicule ;
Il est à noter que ces capitaux sont fixés par
défaut lorsqu' aucune précision n'est donnée par le client
lors des appels d'offres ;
· En aucun cas, les capitaux assurés ne peuvent
être inférieurs à ceux repris ci-dessus.
III.2.5 De l'interdiction
de vente a crédit de l'assurance
III.2.5.1 De
l'interdiction de vente d'assurance à crédit
Conformément aux dispositions de la Directive
N°05/2009 de la Banque Nationale du Rwanda, article 22 alinéa
4, relative aux exigences en matière de capital minimum requis et
à l'agrément des compagnies d'assurances, les ventes d'assurance
à crédit sont strictement interdites pour tout particulier,
entreprise ou institution privée non étatique.
III.2.5.2. Du recours aux
institutions bancaires pour le financement de la prime d'assurance.
En vue d'aider certains clients à payer les primes
d'assurance en plusieurs tranches, les membres de l'ASSAR aviseront les
concernés pour qu'ils accèdent aux facilités de
crédit mises en place dans les banques locales et autres institutions
financières, quel que soit le montant de la prime d'assurance.
III.2.5.3 Du délai
maximum de paiement pour les entreprises et autres institutions
privées.
Pour des entreprises et d'autres institutions dont le paiement
requiert l'établissement d'un bon de commande et d'une facture, un
délai maximum de 30 jours leur sera accordé en
vue de finaliser le processus de paiement de la prime d'assurance.
III.2.5.4 Des exceptions
d'élargissement des délais de paiement de la prime
· Les Institutions Onusiennes, les Ambassades et
Consulats, les organisations non gouvernementale internationales ou les autres
institutions dont les dépenses doivent être autorisées par
une structure située à l'étranger, peuvent
bénéficier de délais de paiement exceptionnels pouvant
aller jusqu'à 30 jours calendriers.
· Pour les institutions étatiques dont le paiement
des factures se fait à travers le Ministère des Finances, un
délai exceptionnel pouvant aller jusqu'à 3 mois
au maximum sera accordé pour avoir payé la prime d'assurance..
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