Memoire Online - Impact de la politique fiscale sur le développement local des zones forestières en République Centrafricaine

REDIGE ET SOUTENU PAR : SOUS LA DIRECTION SCIENTIFIQUE DE : Jude Alex César SONGUET Monsieur Philippe BODO Enseignant Associé à la Faculté

SOMMAIRE

Dédicace iii

Remerciements iv

Acronymes v

Résumé vi

Introduction Générale 1

Chapitre I : Fondement théorique du sujet et Aspects physiques des Zones

Forestières 5

I- Fondement théorique du sujet 5

II- Aspects physiques des zones forestières 15

Chapitre II : La politique fiscale et développement local des zones forestières

en RCA 20

I- La Structure de la Fiscalité Forestière en RCA 20

II- Analyse de la Politique Fiscale appliquée en faveur du développement

Local des zones forestières 26

Chapitre III : Analyse des Effets de la Politique Fiscale sur le Développement

Local des zones forestières en RCA 33

I- Description de la commune de NGOTTO et les Constats sur terrain 33

II- Analyse de l'efficacité de la politique fiscale face au processus du

développement local des zones forestières et Suggestions 38

Conclusion Générale 47

Bibliographie 48

Liste des Figures, Graphiques et Tableaux 50

Table des Matières 51

DEDICACE.

- A notre père SONGUET Dimanche Christian qui a eu la sage et intelligente idée de nous montrer le chemin de l'école comme notre ultime issue de réussite

- A notre mère BAGMON Julienne, pour la tendresse, l'affection et les soins dont nous sommes toujours l'objet.

Tous les deux nous ont indiqué la voie de l'idéal, de l'effort et du travail persévérant qui vient à bout de tout.

REMERCIEMENTS

Le présent mémoire est le fruit de l'effort conjoint de toutes personnes physiques et morales qui ont bien voulu nous apporter leur soutien. Trop nombreuses sont ces personnes pour que toutes soient nommément citées.

- à notre Directeur de recherche Mr. Philippe BODO, Enseignant associé à la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion, qui a su guider nos pas dans la rédaction de cette oeuvre, et nous a montré le sens du sacrifice.

- au corps enseignant de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion, en particulier, Dr. Emmanuel MBETID-BESSANE, Maitre de conférences à l'Université de Bangui et l'actuel Doyen de notre faculté, et au chef de Département des Sciences Economiques, Mr Lambert YERIMO qui n'ont cessé de nous encourager à persévérer dans nos études.

- à Mr. Lambert BANZARA, Enseignant assistant à la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion, et Mr YONDEI Oumarou, Professeur de Lycée, pour leur appui technique et méthodologique ayant permis également l'élaboration de ce document.

- à notre oncle paternel Mr. Emmanuel BONGOPASSI, Conseiller Diplomatique à la Primature, qui est toujours resté disponible et attentif à nos multiples sollicitations, et dont la rigueur et le sens de l'humanité nous ont séduit et contribué efficacement à la réalisation de ce travail.

- à notre grand frère et ami Mr Romane Habib TOBO, pour ses conseils et sa générosité, qui nous ont donné le goût de la persévérance pour achever ce travail, fruit de ces oeuvres.

- à toutes les familles : SONGUET, BAGMON, GONDAMOYEN, KOYANGA, GABA-MANO, GBOUAHO-LOPITA, pour leur soutien moral qui a été pour nous un véritable encouragement. Qu'elles trouvent ici l'expression de notre profonde gratitude et de notre respectueuse considération.

Nous tenons à remercier de tout coeur nos amis avec qui nous avons partagé toutes ces quatre années chaleureuses, en particulier, Jackson YOKO-MOKOBONGO, Armel MISSESSE, Mermoz YENVOUDO, Habib LOUGOUSSOU, Rossi OSSAMA.

Nous ne saurions oublier les précieuses contributions de notre fiancée Florence TENDAYO, qui nous a prêté main forte tout au long de ce travail.

- au Président du Jury, pour le grand honneur que vous nous faites en acceptant la présidence de notre soutenance.

- aux Membres du Jury de devoir juger, apprécier notre travail qui est le résultat de la formation que vous nous avez dispensée à l'Université

ACRONYMES.

CAS-DFT Compte d'Affectation Spéciale du Développement Forestier et Touristique.

Résumé

L'objet de cette étude est de vérifier si la politique fiscale (PF) répond aux exigences du développement local (DL) des zones forestières en RCA. L'effet de la PF sur le Développement local du secteur ne peut que s'exprimer par la volonté politique de l'Etat centrafricain, à rétrocéder une partie de revenus issus de la fiscalité forestière aux communes victimes d'exploitation forestière et la prise en charge des mécanismes de gestion de ces parts rétrocédées au profit de leur développement.

A cet effet, une étude faite sur le dynamisme de la nouvelle politique fiscale appliquée en 2008 face au processus du développement de la commune de NGOTTO et quelques communes voisines a donc permit d'une part, de confirmer la légitimité de cette politique fiscale à la recherche de l'équité sociale ; c'est-à-dire, elle permet d'asseoir la transparence dans la gestion des parts rétrocédées au niveau des communes forestières, par la mise en place des comités de gestion qui, consistent à vérifier la viabilité des différents projets de développement conçus par les membres de chacune des délégations spéciales des zones forestières et leurs suivis jusqu'à l'exécution. D'autre part, malgré la potentialité du secteur en termes de valeur fiscale, d'infirmer la performance actuelle de cette nouvelle politique sur le processus du développement de cette commune et des autres zones forestières.

Relever le défi d'une bonne politique fiscale adaptée aux exigences du DL de ce secteur en RCA, consiste à envisager quelques pistes d'harmonisation sur les plans politique et administratif. Sur le plan Administratif il s'agit de renforcer la capacité des autorités locales et d'améliorer la capacité synergique des différentes institutions impliquées dans ce processus du développement local. Enfin sur le plan politique et social il s'agit d'améliorer les pratiques et les procédures concernant la mobilisation des ressources et la gestion des dépenses publiques au profit du secteur (y compris la planification et la budgétisation locales, la mise en oeuvre des plans de développement, la passation des marchés, la gestion et le suivi).

INTRODUCTION GENERALE.

Pendant de longues années, les politiques monétaire et budgétaire étaient privilégiées par les pouvoirs publics. L'intérêt de la politique fiscale s'est accru durant les années 1990^1(*) dans tous les pays en développement, du fait de la naissance des nouvelles contraintes à certaines préoccupations émergentes. Notamment, la lutte contre la pauvreté, la recherche de la croissance économique et l'extermination des contraintes aux nouvelles politiques publiques axées sur la gestion des ressources fiscales pour la promotion d'une vision économique récente appelée développement local.

La gestion des ressources fiscales durables telles que forestières en faveur du développement local est depuis longtemps le principal objet des politiques internationales. Ces questions font partie de plusieurs propositions Intergouvernementales, Panel on Forest (Panel intergouvernemental d'experts sur les forêts) et Forum on Forest (Forum intergouvernemental sur les forêts) sur l'adoption des buts en développement du millénaire. La réponse satisfaisante à ces préoccupations est la nécessité de maximiser les contributions du secteur forestier par l'application des bonnes politiques économiques parmi lesquelles la politique fiscale, afin de lutter contre la pauvreté et de promouvoir le développement de tous les pays ayant des superficies forestières considérables en toutes valeurs (fiscales et autres) comme celles de la République Centrafricaine (RCA).

La République Centrafricaine^2(*) (RCA) est un vaste territoire enclavé d'Afrique Centrale, d'une superficie d'environ 622 984 km² (seulement 32% exploitable) sur laquelle la forêt abrite près de 46750 km². Elle est peuplée d'environ 4.200.000 habitants dont 38,7% seulement vivent en milieu urbain et le reste en milieu rural (61,3% environ) avec une densité estimée à 6,7 habitants /km². Cette population enregistre un faible taux de croissance démographique (1,9% environ), un taux de mortalité infantile élevée (11,2% environ) et une espérance de vie très faible (35 ans). La RCA est couverte de savane dans le Nord et de forêt dans le Sud équatorial. Elle a comme pays limitrophes le Tchad au Nord, le Soudan à l'Est, les deux Congo au Sud et le Cameroun à l'ouest.

Son économie est dominée par le secteur primaire basé essentiellement sur l'agriculture de subsistance (28,5% du PIB en 2009) et l'élevage (12,5% du PIB en 2009). Les industries manufacturières et la construction forment l'essentiel du secteur secondaire (12,3% du PIB). Le secteur tertiaire est beaucoup plus concentré sur les activités commerciales sources des recettes fiscales dont la majeure partie provient de la forêt. Cette forêt bien que restreinte, dispose d'importantes ressources en terme de valeur commerciale et fiscale qui contribuent de manière substantielle aux recettes fiscales nationales à hauteur de 1O milliards de francs CFA en moyenne annuelle^3(*) (soit 13% du produit intérieur brut), aux exportations (soit 46%) qui assurent plus de 40% des recettes fiscales après le diamant (50%), à l'exception d'autres cultures de rente essentiellement le café et le coton, qui ne contribuent que faiblement au PIB.

Malgré le poids économique et l'appui de la communauté internationale, la RCA enregistre un très faible^4(*) niveau des indicateurs du développement justifiés par un faible niveau du revenu par tête (inférieur à un dollar par jour), un niveau de chômage élevé ( 66% en 2009 contre 75% en 2003), un niveau d'inflation élevé (9,3% en 2009), un niveau d'analphabétisme élevé pour les personnes adultes (54,6%) du fait de l'extrême pauvreté (62,4%) de la population et un niveau de croissance relativement en baisse ( 4% entre 2009 à 2008 contre 3,4% en 2010), qui caractérise son rang économique mondial (159^e sur 169 environ). Sans méconnaitre la responsabilité de la communauté internationale à cet égard, la prise en compte pour la RCA de cet instrument économique notamment de la politique fiscale semble être un moyen efficace pour sortir de cette impasse et de promouvoir le développement local de ces petites collectivités en déclin.

Ainsi, dans presque tous les Etats actuels en développement, l'utilisation des instruments économiques et politiques, tels que les systèmes de perception des recettes pour augmenter la rente économique, est actuellement reconnue comme étant des moyens clés pour favoriser le développement local des petites collectivités marginalisées.

Cependant, du fait de l'échec du secteur forestier centrafricain de contribuer efficacement au processus de croissance et de réduction de la pauvreté dans les zones forestières, malgré leurs importances en toutes valeurs, il convient d'accorder une attention de faite, à la question de bonne gouvernance économique et politique, particulièrement la politique fiscale clé, laquelle peut être un objectif pour le gouvernement centrafricain de déterminer fondamentalement la manière dont les recettes fiscales forestières et autres sont gérées et utilisées en faveur du développement local des zones forestières.

Au regard de ce qui précède, quel impact la politique fiscale a t- elle sur le processus du développement local des zones forestières en RCA ?

Pour cette question, l'objectif général assigné à ce travail est de formuler quelques réflexions stratégiques à l'intention des décideurs publics centrafricains sur la faiblesse ou le dynamisme de la politique fiscale centrafricaine face aux exigences du développement local des zones forestières. Ainsi, pour l'atteindre il est donc important de définir un certain nombre des spécificités. Il sera question :

Ø D'analyser la politique fiscale appliquée en faveur du développement local des zones forestières en RCA;

Ø D'analyser l'efficacité de cette politique fiscale centrafricaine face au processus du développement local des zones forestières en RCA.

Ces objectifs nécessitent une certaine réponse anticipée qui guidera ce travail. A cet effet, deux propositions peuvent être envisagées à savoir :

Ø La politique fiscale serait un instrument favorable pour l'Etat centrafricain d'assurer l'équité sociale et la bonne gouvernance dans le souci du développement local des zones forestières en RCA;

Ø La politique fiscale souffrirait de quelques obstacles en vue de ne pas répondre aux exigences du développement local des zones forestières en RCA.

La vérification de ces deux hypothèses nécessite l'adoption d'une démarche méthodologique. Pour cela, il convient donc de procéder d'abord à la recherche documentaire. Cependant, compte tenu de la diversification territoriale des zones forestières et de la vérification de ces deux hypothèses, l'étude de cas semble être une démarche appropriée.

Selon Yin^5(*), c'est une méthodologie appropriée pour deux raisons. Premièrement, pour l'auteur, l'étude de cas est ce qui est préférable pour répondre aux questions de recherches de types « comment » et « pourquoi », et deuxièmement l'étude doit porter sur un phénomène contemporain avec lequel le chercheur peut être en contact réel. Ainsi, ce sujet répond aux critères de Yin puisqu'il est question de chercher l'impact la politique fiscale sur le développement local des zones forestières en RCA. En recherchant cet impact, il convient donc de rejoindre l'auteur à l'aide d'une réponse à la question du type comment et pourquoi. En effet, pour cette étude, le principal cas choisi est celui de la commune de NGOTTO située dans la forêt Sud ouest, plus précisément dans la préfecture de la Lobaye. Mais, pour plus de clarté, un recoupement des données de cette commune à celles d'autres villes comme Pissa et Batalimon semble important. Le choix de ces communes est fait par rapport à deux critères. Premièrement, elles sont sujet d'une exploitation industrielle et commerciale favorable à un régime fiscal très important ; et deuxièmement, elles subissent comme les vingt et une (21) autres communes du Sud ouest des effets de la politique fiscale.

A cet effet, pour la recherche de toutes informations nécessaires, l'accent sera particulièrement mis sur cinq unités (agents concernés) à savoir, la population et les élites locales, les collectivités locales des zones forestières, le Compte d' Affectation Spéciale du Développement Forestier et Touristique (CAS-DFT), les sociétés forestières et le Trésor public. L'interview directe faite aux différents agents précités est la méthode retenue pour la collecte des données, et les réponses fournies par ceux-ci constituent la principale source des données sur laquelle repose l'analyse.

En fin l'étude portera sur une période précise (2OO6-2011) d'une part. Cette période contient l'année à laquelle à été publiée, la toute dernière loi des finances contenant les impératives en matière des taxes forestières, le nouveau code forestier et les nouvelles décisions présidentielles relatives au nouveau mode de gestion communale d'une partie de la fiscalité forestière rétrocédée aux communes forestières dans le souci de favoriser leur développement. D'autre part, elle s'articulera sur trois chapitres. Le premier permet d'envisager un cadre théorique d'ensemble, sur lequel il sera d'abord important de définir les mots clés (politique fiscale et développement local) de ce sujet et d'envisager une préoccupation théorique relative à ce sujet avant une description physique du milieu auquel portera cette étude (zones forestières). Le deuxième chapitre dans une approche analytique, de chercher l'aspect centrafricain du sujet ; en d'autre terme d'analyser la politique fiscale et le développement local des zones forestières en RCA. Une fois que cet aspect soit mis en évidence, le dernier s'inscrira dans la logique, d'analyser les effets actuels de la politique fiscale sur le processus du développement local des zones forestières en RCA avant de proposer dans la seconde partie de ce chapitre quelques défis et suggestions a relevés.

CHAPITRE I : FONDEMENT THEORIQUE DU SUJET ET

ASPECTS PHYSIQUES DES ZONES

FORESTIERES.

Bâtir un nouveau modèle nécessite la prise en compte des anciens déjà entrepris par certains. La stratégie du développement passe nécessairement aussi par la considération des anciennes théories économiques et apprentissages des anciennes initiatives du développement.

Ainsi, comme cette étude est partie d'une idée déjà analysée par certains auteurs, il est donc important à cet effet, de revoir tous ce qu'ils ont dits par rapport aux effets de la politique fiscale sur le développement local et enfin de présenter les caractéristiques physiques du milieu auquel portera l'étude.

Avant d'envisager toute théorie relative à cette étude, il s'avère nécessaire de définir les deux principaux concepts qui constituent les points focaux.

Puisque le terme développement local^6(*) est composé de deux notions différentes, il est important de les définir séparément. C'est-à-dire de définir d'une part la notion du développement et d'autre part celle de local avant une définition concrète du terme qui les compose.

1.1.1.1- La notion de développement.

Au- delà de ses dimensions économiques, sociales, culturelles, spatiales et durables, le développement peut être considéré comme un processus de transformation qui accompagne et favorise la croissance dans une évolution à long terme. Cette notion englobe également des aspects politiques et tient compte des valeurs culturelles d'une population.

Le développement est donc une notion très large, qui affecte l'augmentation de la production et des changements qualitatifs d'ordres structurels, mentaux et sociaux. Ainsi, pour F. PERROUX, le développement est définit comme étant : un ensemble des combinaisons, des changements mentaux et sociaux d'une population qui les rend aptes en vue de faire croitre cumulativement et durablement son produit réel global.

1.1.1.2- La notion de local.

Elle repose sur la notion de territoire, qui désigne le lieu de définition des besoins et de réalisation des actions. Le mot local peut être aussi définit comme un lieu de concertation des stratégies de développement, des politiques gouvernementales à effet régional, des partages et des services supérieurs.

Une définition large et pertinente du terme local est donnée par l'Organisation pour la Coopération et du Développement Economique (OCDE). Elle considère que le niveau local est l'environnement immédiat dans lequel la plupart des entreprises, et en particulier les petites se créent et se développent, trouvent des services et des ressources dont dépend leur dynamisme et dans lequel elles se raccordent à des réseaux d'échanges d'informations et de relations techniques ou commerciales.

De ces deux définitions précédentes, l'expression développement local (DL) encore appelé développement à la base, peut être défini comme un processus pour lequel les acteurs économiques d'un pays ou d'une région utilisent les initiatives locales au niveau des petites collectivités et des habitants eux-mêmes, éventuellement avec une aide technique ou financière extérieure afin de faire croître cumulativement et durablement leurs produits réels globaux.

Comme dans tous les pays en développement, en RCA, la stratégie du DL repose sur des actions mobilisant les initiatives et les ressources naturelles, au niveau national ou international permettant de mettre à la disposition des petites collectivités locales défavorisées des zones forestières, des biens et services collectifs indispensables à la croissance et au développement. Cette stratégie peut se résumer par la mise place des :

Ø Instruments financiers (fonds de développement local) qui donnent aux organes locaux la possibilité d'avoir accès à des allocations régulières, transparentes et durables ;

Enfin, les dimensions et les processus du développement des collectivités locales peuvent se résumer par les liens d'interrelations qui amènent les acteurs d'un environnement économique défavorisé à créer une ouverture sur le monde^7(*). Cette relation d'ouverture permet de faire circuler l'information économique, d'explorer les programmes de formations, de faciliter l'accès au financement et de développer le savoir-faire de façon à assurer la réussite du DL. Ces dimensions peuvent se résumer par le tableau ci-dessous.

Tableau 1 : Dimensions et Processus du développement des collectivités locales

Patrimoine d'une collectivité.

L'appareil économique :

-Diversification et spécialisation ;

-Importation et Exportation ;

-Filières, grappes

-technologie

-Innovations ;

-Partenariat et réseaux.

La population :

-Variables démographiques ;

-Santé de la population ;

-Problèmes sociaux ;

-La sécurité ;

-Scolarisation de la population ;

-Ressources ;

-Infrastructures ;

-La qualité des logements ;

-Qualité de vie ;

L'appareil financier :

-Existences de contrôle/ accès au financement de la consommation et des investissements ;

-Le micro-financement des projets locaux et de microcrédit.

L'appareil décisionnel :

-La gouvernance locale ;

-Les administrateurs locaux ;

-les entrepreneurs

- les liens avec les autres instances ;

Les valeurs et comportements :

-sentiment d'appartenance ;

-La culture locale ;

-La participation communautaire ;

-Pragmatisme politique ;

-Ouverture sur le monde.

Gestion de développement.

Processus de gestion de projet :

-Projet global ;

-Système d'apprentissage.

Processus d'animation :

-Démarche de sensibilisation et de mobilisation.

Processus politique :

-Pouvoir (capacité de se positionner dans son environnement ;

-Partenariats.

Processus de réflexion :

-Eclaircir la vision ;

-Donner un cadre de référence ;

-Réinvestir des apprentissages.

Evaluation :

-Assurer la crédibilité de l'opération

Source : Prévost (2002), les dimensions et processus du développement des collectivités locales, cahier de référence n° 01-05, Québec, p.6.

L'étude du DL, par rapport à ce tableau ne doit pas se limiter à la compréhension des composantes économiques. Elle doit aussi inclure les rapports sociaux décrits de manière très explicite entre les acteurs associés à la communauté et à la gestion du développement. Toutefois, les modalités des rapports sociaux, par exemple les liens entre les acteurs de l'appareil financier, les relations entre les instances décisionnelles, les valeurs et le comportement favorables à la question d'environnement économique local doivent être pris en compte.

1.1.2- La notion de Politique fiscale (PF).

1.1.2.1- Définition.

La politique fiscale (PF) se distingue de la politique démocratique en fonction des intérêts des groupes sociaux représentés par la partie du gouvernement et par les conditions internes et externes spécifiques à une période donnée. Différente de cette politique, la PF varie d'un pays à un autre en fonction du potentiel économique, des ressources naturelles, des conditions internes et externes.

De cette comparaison, la PF^8(*) peut être définie comme étant un ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics en matière de la fiscalité. Au sens strict, elle représente l'art de la détermination des caractéristiques générales de l'impôt en fonction des données économiques et psychologiques offertes par la société.

La PF se développe en étroite liaison avec la politique financière de l'État. Ainsi, si la politique budgétaire se définit comme l'ensemble des actions menées par les pouvoirs publics ayant un support financier, qu'il s'agisse de dépenses ou de recettes, alors la politique fiscale n'est que l'une des dimensions de cet ensemble.

Concrètement, elle est le produit de choix explicite ou implicite des décideurs publics dans des domaines économiques, qui déterminent les caractéristiques générales des prélèvements obligatoires. De cette définition ressort l'objectif recherché par la PF.

1.1.2.2- Objectif de la politique fiscale.

Elle a pour objectif initial de garantir les rentrées budgétaires minimales, tout en sachant que les recettes fiscales constituent la principale source des dépenses publiques de l'Etat vers les petites collectivités locales. La PF est donc élaborée en vue de codifier dans un document, l'ensemble des dispositions ou des règles constitutives de l'assiette fiscale, du recouvrement et des différentes procédures des impôts.

Son objectif principal, est d'assurer une meilleure visibilité dans l'approche du système fiscal et de mettre entre les mains des utilisateurs un outil pratique de travail. Celui ci ne supprime nullement le choix des politiques économique et sociale généralement intégrées dans la gestion des affaires publiques. Ainsi, en fonction de ces objectifs, certains pays en développement tentent d'attirer les entreprises sur leurs territoires en affichant des faibles taux d'impositions et en initiant des meilleurs codes de conduit pour empêcher une concurrence fiscale néfaste et nuisible au développement.

Pour Richard MUSGRAVE^9(*), la politique fiscale est souvent utilisée pour satisfaire aux trois fonctions de l'Etat à savoir :

Ø La régulation de l'activité économique par la modulation du niveau des prélèvements obligatoires ;

Ø La mise en oeuvre des incitations fiscales pour influer sur l'allocation des ressources ;

Ø La recherche d'un équilibre social par la redistribution des revenus en ajustant l'impôt au niveau des ressources des contribuables, selon les effets recherchés.

En général, la politique fiscale désigne toutes les décisions de l'Etat en matière de la gestion, de la répartition, et de la mobilisation des ressources fiscales dans un but favorable au DL. Elle est parfois utilisée afin d'exterminer toutes les contraintes internes et externes susceptibles de réduire ou d'élargir la base imposable schématisée de la manière suivante :

Le rôle de l'Etat en matière de la gestion^10(*) de PF, est de prévoir les grandes orientations en matière fiscales qui dépendent beaucoup plus des aléas naturels ou des contraintes internes. La PF est généralement utilisée par l'Etat pour influencer les entraves causées par ces contraintes naturelles internes (crises) et externes (les crises internationales ou la concurrence étrangère) susceptibles de modifier la structure fiscale d'un pays, en élargissant ou réduisant l'assiette fiscale par rapport à l'objectif visé par l'Etat.

En somme, la définition de ces deux concepts permet de déduire une parfaite corrélation entre eux ; à partir du moment où la PF est généralement appliquée en vue d'élargir le potentiel économique dans un but favorable au développement local (DL). De même, le processus du DL fait beaucoup plus appel à l'emploi des ressources internes telles que fiscales qui dépondent des prérogatives de la PF.

A cet effet, il est important d'envisager un cadre théorique à partir de certaines théories explicatives du développement sur la base de la PF, permettant de mettre en évidence le lien existant entre ces deux concepts.

1.2- Préoccupation théorique.

Plusieurs théories du développement régional, parmi lesquelles la théorie de la dépendance, du développement local (DL) et celle des interventionnistes par le bas, ont relativement proposé des cadres théoriques pour remplacer en tout ou en partie les anciennes théories du développement au développement local.

Les différentes idées avancées par ces courants de pensées^11(*) peuvent être centralisées autour d'une idée, celle du développement équilibré des régions. Elle met en évidence le lien entre les effets néfastes de la politique fiscale relatifs à la redistribution inégale des revenus sur la croissance et le DL. Les fortes inégalités des revenus sont préjudiciables à la croissance par taxation de l'investissement, par des activités de promotion à la croissance et peuvent faire apparaitre deux situations alternatives : soit une croissance forte qui produit une certaine égalisation des revenus primaires, soit, sous l'effet de chocs spécifiques et de politiques inadaptées favorisant une croissance faible, suivi d'un creusement des inégalités des revenus primaires.

Cette politique vue sous le seul angle de l'équité de la politique fiscale (PF) se heurte à l'objectif d'accroissement du niveau d'activité, conditionne le redressement de la croissance. Elle dégage par la suite, une conséquence néfaste en faveur du développement local suite aux déséquilibres qu'elle engendre sur le plan national. L'inscription au niveau local de ces déséquilibres entraîne la dissociation entre les lieux de production, les lieux de vie et de consommation des populations défavorisées. En effet, les capacités de développement seront concentrées géographiquement tandis que certaines zones entrent dans un processus cumulatif de sous développement.

L'enjeu est alors de renforcer la PF nationale, selon la vision économique d'un pays sur le plan de la fiscalité directe, comme au niveau de certaines taxes sur les transactions qui ne touchent pas de manière disproportionnée les pauvres. Puisque la PF a une répercussion directe sur la répartition des revenus entre les classes, les régions, les groupes sociaux et les sexes. Répercussion qu'il convient de garder à l'esprit lors de l'élaboration des politiques adéquates.

En résumé, pour que le développement local (DL) soit équilibré dans un environnement donné, les inégalités des revenus ne sont pas nécessairement souhaitables en termes de performance économique et de bien-être global. Car, elles sont susceptibles de reproduire au niveau local des dysfonctionnements, capables de constituer un avantage comparatif sur les autres régions et sur le territoire national. Par ailleurs, la voie du DL consiste donc à cultiver et à exploiter de manière équilibrée toutes les ressources telles que les facteurs internes aux collectivités, les apprentissages, les créativités et les liens de solidarité, qui constituent les éléments essentiels d'un territoire donné.

Cependant, l'impact de la PF, qui désigne les effets attendus des différentes décisions prises par l'Etat en matière de mobilisation et de dépenses fiscales sur le processus du DL des ZF en RCA peut être mis en évidence par les différentes idées avancées par deux théories explicatives du développement liées au DL^12(*). Principalement, celle développée par la théorie du développement de bas vers le haut, et celle du haut vers le bas, qui suppose que l'intervention de l'Etat est indispensable pour la planification et l'aménagement du territoire.

La première cherche à promouvoir les capitaux internes à travers l'allocation optimale des ressources pour la maximisation du bien-être collectif en d'autre terme, la satisfaction des besoins de la population locale. Cette approche^13(*) s'inscrit sur ce sujet par sa vision de libre initiative locale. Elle suppose la jouissance des acteurs locaux de leurs propres initiatives et des mécanismes fondamentaux aux régions tout en acceptant l'intervention de l'Etat que par ces subventions et non son rôle promoteur de croissance et du développement local. Par là, apparait le principe de subsidiarité, sous l'angle selon lequel les décisions en matière de la gestion de PF, sont assurées au niveau des petites collectivités locales.

Le principe de subsidiarité fait appel au concept de décentralisation, beaucoup plus appliqué ailleurs qu'en RCA. La politique de décentralisation cherche à promouvoir l'efficacité dans la prévision des services financiers, le développement durable, la croissance économique et la réduction de la pauvreté dans les petites collectivités locales en déclin. Bien qu'elle soit difficilement applicable en RCA, mais peut être à l'origine d'une croissance cumulative. En effet, à court terme, elle peut être défavorable à l'économie nationale du fait de la dépendance totale des sources de recettes fiscales de l'Etat dans les zones concernées. Mais, à long terme, elle est favorable au développement local de ces dernières et à l'économie nationale du fait des externalités positives imputées par celle-ci. Cette politique se renforce à travers une approche participative, impliquant toutes les couches socio-économiques locales dans la prise de décision afin d'asseoir l'équilibre et la démocratie dans la gestion des biens collectifs. Ces partages égalitaires feront naître une amélioration majeure qui entraine des économies d'échelles réalisées tant au niveau interne à la région et externe à l'Etat. D'ou le principe du développement de bas vers le haut^14(*).

La théorie du développement de bas vers le haut confirme la nouvelle redéfinition de la régionalisation marquant le début des années 1990 selon laquelle, les instances locales reçoivent des budgets et des responsabilités nouvelles. Il s'agit de la réforme pilote pour les régions, de la réforme côté pour la santé et de formation pour la main d'oeuvre. Cette politique fait naître la volonté de la notion du DL à toutes les collectivités locales (et non seulement aux seules collectivités en déclin) à partir par exemple, des Fonds locaux d'investissement (FLI) mis à leur disposition. La stratégie avait permis également aux membres des Conseils régionaux de s'intéresser au développement local (DL) et à la création d'entreprises (ce qui ne va pas sans tensions entre les villes et les banlieues au sein d'autres communautés et entre les villes moyennes et les petites municipalités).

Sur ce point, le DL peut être considéré selon cette théorie comme une approche volontariste, axée sur un territoire restreint et une démarche partant du bas, privilégiant les ressources endogènes et faisant appel aux traditions industrielles locales. Cet appel nécessite la prise en compte des valeurs culturelles et le recours à des modalités coopératives possédant une référence politique et économique qui prend son essor dans les politiques de décentralisation.

En somme, il convient de souligner aussi que, la décentralisation passe parfois par une politique de soutien au niveau local et régional, en mettant en place des conseils régionaux de développement (CRD), des divers conseils spécialisés (CR de Loisir, CR de Culture et CR de l'Environnement, etc.) et des Centres locaux de développement (CLD) dont le territoire est en gros celui des collectivités gérée à toute fois du haut vers le bas.

La seconde théorie fait appel à la théorie keynésienne^15(*) fondée sur le rôle de l'Etat comme garant du bien-être collectif et du développement. L'Etat par ses interventions régulatrices en matière de la gestion des politiques économiques, des ressources naturelles notamment fiscales, réduit les insuffisances au niveau des petites collectivités marginalisées et prévoit la demande intérieure globale en liquidité.

L'Etat a donc pour mission de promouvoir la justice sociale. Il doit réduire les inégalités excessives engendrées par le dysfonctionnement des marchés d'une part. D'autre part, il doit fixer les objectifs nécessaires à la réduction de la pauvreté au niveau des petites collectivités locales en fonction des ressources internes à elles- mêmes. Le DL demande une offre plus pertinente d'éducation, de santé et d'infrastructures publiques nécessaires à la croissance et au développement aux zones défavorisées.

Pour Keynes^16(*) , il s'agit principalement du pouvoir de l'Etat à travers la mise en oeuvre d'une politique de baisse du taux d'intérêt et d'une politique fiscale adéquate, des impôts directes qui peuvent obliger les financiers, les entrepreneurs et les hommes d'affaires à mettre au service des petites collectivités, à des conditions raisonnables , leurs intelligences, leurs caractères et leurs capacités professionnelles.

L'importance économique de son intervention à travers la politique fiscale (PF) dans le processus du développement local (DL) selon la figure ci-après se justifie par, l'acceptation et le financement des initiatives en provenance de petites collectivités locales. Celle-ci permet d'accroitre l'environnement économique local à travers le déploiement et la fourniture des infrastructures favorables à la croissance, au développement et à l'élaboration de nouvelles stratégies du développement. Elle s'inscrit aussi favorablement à la promotion des petites et moyennes entreprises et à l'entrée des nouveaux partenaires au développement grâce à la mise en oeuvre des mesures fiscales moins frappantes.

Instrument dirige vers le développement et l'interaction avec l'investissement.

Instrument dirigé vers les initiatives individuelles (logiques organisationnelles).

Source : Jacob et Ouellet (2000), Capital et Développement : Instruction par le haut vers le bas, économie et solidarité, p.36.

En RCA, les ressources fiscales constituent les premières sources ou moyens nécessaires pour le financement des dépenses publiques en faveur du développement local. Par conséquent, l'intervention de l'Etat est indispensable en vue d'orienter l'emploi et les différentes actions attribuées à son utilisation.

La question de décentralisation de la PF se présente non comme une entrave à l'intervention de l'Etat. Celle-ci dans le sens large du terme peut s'inscrire dans le cadre d'un souci pour l'Etat, de promouvoir le développement des petites collectivités ; et dans le sens stricte, de renforcer le dynamisme de fonctionnement administratif de celles-ci. Mais, elle ne peut exister en aucun cas, sans une base formelle.

Cependant, la structure Administrative locale de ces zones défavorisées en RCA reste trop précaire et beaucoup plus fragilisée par la corruption et autres malversations qui entravent le processus du DL^17(*). Ces réalités limitent les actions et les projets de développement dans ses régions et par souci du développement, l'Etat ne peut qu'intervenir afin d'éviter les catastrophes et de planifier ces actions dépendant de ces prérogatives.

En somme l'analyse de ces deux théories, permet de déduire un cadre de gestion globale du DL, par les liens entre l'Etat à travers la politique fiscale et les collectivités avec leurs environnements économiques. Cette relation est beaucoup plus influencée par la politique fiscale qui selon la conception de Prévost^18(*) est de dimension institutionnelle de l'Etat schématisé de la manière suivante :

Source : Prévost (2002), les dimensions et processus du développement des collectivités locales, cahier de référence n° 01-05, p.5.

Il ressort de ce schéma que, la relation entre les collectivités locales et l'Etat, est souvent reconnue par la politique fiscale de l'Etat à travers, le financement des initiatives locales et la prise en charge des mécanismes de gestion du patrimoine collectif favorable à la création des richesses nouvelles. En effet, le processus d'accroissement du potentiel économique des petites collectivités est beaucoup plus favorisé par la PF à travers ces trois objectifs définis par Richard Musgrave. Cette relation spatiale, doit en premier lieu tenir compte de l'environnent économique et socioculturel local. Celle-ci permet également d'influencer le lien rétrospectif entre le patrimoine collectif et les nouvelles sources de richesse agissant sur les initiatives et les différents projets de développement qui caractérisent la gestion communale du DL.

En général, cette étude fondée sur le dynamisme de la politique fiscale face au processus du développement local est portée sur les zones forestières centrafricaines. A cet effet, il est donc important de présenter ses aspects physiques avant toutes autres études éventuelles.

La diversité régionale des zones forestières, exige en outre une description physique du milieu par une description de ces aspects géographiques, démographiques et socioéconomiques.

2.1- Aspects géographiques.

La description géographique des zones forestières (ZF), apparaît indispensable en vue de porter une meilleure visibilité sur ce champ d'étude. Cependant, ces zones sont souvent trop diversifiées et réparties de façon régionale selon l'organisation territoriale de la RCA. A cet effet, il est d'abord nécessaire de présenter cette organisation territoriale et définir les notions qu'elle regorge avant cette description géographique.

2.1.1- L'organisation territoriale de la RCA.

Le territoire centrafricain est divisé en sept grandes Régions (Région1 : Ombella-Mpoko et Lobaye ; Région2 :Nana-Mambaré (Bouar), Mambérie-Kadéi (Berberati) et Sanga-Mbaeré (Nola) ; Région3 : Ouham (Bossangoa) et Ouham-Pédé (Bozoum) ; Région4 : Kémo (Sibut), Ouaka (Bambari) et Nana-Gribizi (kaga-Badoro) ; Région5 : Bamingui Bangoran (Dèlé), Haute Koto (Bria) et Vakaga (Birao) ; Région6 : Basse-Kotto (Mobaye), Mbomou ( Bangassou) et Haut-Mbomou (Obo) et Région7 : Bangui), dont trois seulement sont couvertes de la forêt (région 1, 2, 6)^19(*). Ces régions sont subdivisées en seize préfectures parmis lesquelles, la préfecture de la Lobaye, de l'Ombella-Mpoko, de la Sangha-Mbaeré et de Mbomou qui représentent les grandes zones forestières centrafricaines. Les préfectures sont également divisées en soixante douze sous préfectures (SP) et des postes de contrôles administratifs (PCA).

Les SP et PCA sont reparties en communes (cent soixante quinze) ou délégations spéciales qui représentent administrativement les collectivités locales déconcentrées. Elles ont pour objectif principal, la gestion et la répartition équitable des ressources naturelles en vue de promouvoir un développement économique durable.

2.1.2- La notion de commune, préfecture, collectivité locale et de région.

2.1.2.1- La notion de Commune.

La commune désigne une agrégation^20(*) de familles rassemblées dans une certaine circonscription du territoire et unies par des relations de voisinage, des liens ethniques et des intérêts. Elle peut être aussi définie comme une division territoriale administrée par un maire et un conseil municipal.

2.1.2.2- La notion de Préfecture.

La préfecture peut être définie comme étant une étendue du territoire qu'administre un préfet dont son rôle est de veiller sur les ressources destinées aux agents communaux et de leur retracer les grandes prérogatives de développement.

2.1.2.3- La notion de Collectivité locale.

Il est difficile de définir la notion de collectivité locale. Les notions qu'elle couvre, dépendent d'un large éventail des facteurs : géographiques, historiques, culturels, administratifs, économiques et sociaux. En dépit de ces divers aspects, la collectivité locale peut être considérée comme étant un regroupement organisé sur un territoire historique et naturel composée de valeurs, des personnes, des institutions, des entreprises, des activités et de ressources, capables de définir leurs propres objectifs ou projets de développement.

2.1.2.4- La notion de Région.

Elle peut être considérée comme étant une étendue de terrains caractérisée par une végétation particulière ou un sol particulier. On peut parler d'une région montagneuse, boisée, semi-boisée ou forestière.

2.1.3- Les zones forestières (ZF) de la R.C.A.

Elles sont reparties dans presque trois grandes régions (1, 2, 6)^21(*) selon cette organisation territoriale. Le code forestier centrafricain les considère comme étant des superficies dominées par des arbres et arbustes naturels ou artificiels autres qu'agricoles aptes à fournir des produits forestiers.

Les ZF centrafricaines sont généralement males connues du fait de leur isolement et leurs diversifications régionales. Cependant, la mise en oeuvre d'un centre technique forestier du Sud-ouest et les travaux menés par le projet d'appui au plan d'aménagement forestier (PARPAF), ont permis de faire une estimation approximative du secteur. Ces analyses ont permis d'estimer que, la forêt occupe environ 46750km² sur les 622984 km² de la superficie nationale soit 8% du territoire national répartie en deux blocs (la forêt dense humide du Sud-ouest et du Sud-est).

2.1.3.1- La forêt dense humide du Sud-ouest.

La forêt dense humide du sud-ouest couvre une superficie de 36750 km² dont environ 13500 km² est exploitable^22(*) et généralement localisée dans les préfectures de Lobaye, Sangha-Mbaeré, Mambéré-KadéÏ et une partie de l'Ombella Mpoko.

Ce massif dispose d'un domaine productif avec un potentiel global d'environ 866 millions de m de types de bois (toutes essences et types de bois confondus) où sont concentrées les exploitations forestières modernes favorables à la mobilisation fiscale.

2.1.3.2- La forêt du Sud-est.

Le massif de Bangassou ou la forêt du Sud-est est couverte d'une superficie de 10000 km², réservée à la conservation et exploitée parfois illégalement de façon artisanale pour les besoins domestiques.

2.2- Aspects sociodémographiques et socio-économiques.

2.2.1- Aspects sociodémographiques.

Les effets continus de ces analyses précédentes et les récentes enquêtes^23(*), ont permis également d'estimer que la forêt bien que restreinte, possède une forte densité estimée à 1.918.951 habitants en 2008 soit 46% de la population nationale.

Cette population se reparti de façon inégale dans ces grandes zones forestières, et croît généralement à un taux moyen annuel d'environ 2.3%, soit plus élevé que la moyenne du pays estimée à 1.9% et moins de la sous région (2.7% environ).

2.2.2- Aspects socio-économiques.

Malgré son importance territoriale en valeurs et son rang économique, le secteur forestier reste le plus pauvre et moins avancé. Il enregistre des indicateurs économiques et sociaux très alarmants, justifiés par un faible niveau de revenu par tête (inferieur à un dollar par jour), une espérance de vie faible (35 ans) pour la majeure partie de la population et un taux d'analphabétisme assez élevé (66.6%) des personnes âgées de 10 ans et plus, et un niveau de chômage élevé (80% de la population) entre 2008 et 2010.

L'économie du secteur forestier est dominée par l'agriculture (70%) qui emploie la majeure partie de la population. Le secteur secondaire (23%) est encore très peu avancé et se concentre sur l'exploitation du bois, de l'or et du diamant. Cependant, les activités commerciales et industrielles (7%) du secteur sont limitées du fait de manque d'infrastructures routières et de l'isolement au marché international.

Ainsi le graphique suivant explique la situation générale des ZF indiquant tous les aspects physiques, économiques, démographiques, politiques et les retards qu'accumulent ce secteur.

Les caractéristiques communes à ces trois secteurs forestiers peuvent être remarquées par la forte gouvernance publique en matière de la gestion des politiques économiques et sociales qui limitent le pouvoir des administrateurs locaux (AL) dans la prise de toutes autres décisions. Malgré cette forte gouvernance et du niveau de croissance démographique, ces secteurs manquent énormément des infrastructures nécessaires au bien être et à la croissance, qui limitent le niveau d'éducation, de la santé et source d'insécurité sociale. Ces insuffisances des moyens de productions et financiers, conditionnent également le niveau d'emploi et sont à l'origine de l'inexistence presque de l'agriculture en dépit d'un moyen important de subsistance et du développement local.

Ainsi, les principaux problèmes pressentis dans chacune de ces régions s'articulent de façon régionale. Dans la première et la sixième région, deux problèmes sont à relever : la forte marginalisation et un phénomène de concept genre assez important. Malgré l'adoption d'une politique nationale d'égalité sociale en 2005, ces questions persistent dans les ZF. A celles-ci s'ajoutent les malversations d'ordres économiques, institutionnels et socioculturels en matière de la gouvernance. Celles-ci sont aussi à la cause de sous-scolarisation, de l'insécurité majeure, de la pauvreté et de la corruption qui limitent la croissance des moyens financiers et offre un environnement désagréable à cette population majoritairement analphabète. A ces deux problèmes s'ajoute à la sixième région, un problème d'emploi.

En raison de ces mêmes pratiques, la deuxième Région regorge d'importante insuffisance des moyens de productions, financiers et de manque énorme des infrastructures routières qui freinent le développement économique et celui de l'agriculture.

En somme, du point de vue de son potentiel forestier, la RCA dispose d'environ 46750 km² de forêts denses humides reparties en deux grands massifs à savoir la forêt Sud-ouest (Région 1, 2), qui renferme l'essentielle des activités forestières et la forêt de Bangassou très éloignée et inexploitée.

Ce secteur est beaucoup plus performant et est couvert d'une grande diversité de ressources (naturelles, financières ou fiscales), favorables à l'économie nationale et aux recettes fiscales de l'Etat. Ces recettes fiscales pourraient être aussi un moyen indispensable pour le développement des ZF s'il y a de bonnes orientations en matière de la gestion de ces ressources fiscales (Politique fiscale).

CHAPITRE II : POLITIQUE FISCALE ET DEVELOPPEMENT

LOCAL DES ZONES FORESTIERES EN RCA.

L'analyse des constats économiques faits dans les zones forestières (ZF) montre que, la RCA dispose d'un potentiel économique forestier très important, favorable à la perception des recettes fiscales qui peuvent, suite à une bonne politique fiscale (PF) de l'Etat, résoudre un certain nombre de problèmes qu'abritent ce secteur et contribuer également à son développement. A cet effet, l'analyse de la PF appliquée dans les ZF ou l'examen des décisions prises par l'Etat en matière de ces ressources fiscales semble indispensable en vue de promouvoir le développement de ce secteur.

Comme la PF centrafricaine appliquée en faveur du développement local des ZF se limite aux différentes décisions prises par l'Etat en matière de la gestion de ressources fiscales du secteur forestier, il est donc important d'étudier d'abord la structure de la fiscalité forestière avant d'analyser cette politique fiscale.

I- La structure de la fiscalité forestière (FF) en RCA.

La Fiscalité forestière (FF) peut être considérée comme étant un ensemble des instruments et des techniques utilisés par la Politique fiscale, pour la perception des différents types d'impôts, qui se subdivisent en taxes et en redevances forestières.

La FF actuellement appliquée^25(*) est celle contenue dans le Code Forestier et les différentes lois de finances. Elle se caractérise par sa forme générale et spécifique.

1.1- Caractéristique générale de la fiscalité forestière.

Cette forme de la FF est un système de prélèvement (impôts) sur les produits transformés notamment forestiers. Elle est généralement appliquée sur les exploitations industrielles ou sur les entreprises produisant des biens et services dans les ZF. Cette forme de fiscalité forestière se caractérise par les impôts directs et les impôts indirects.

Cependant, les Impôts sont des prélèvements obligatoires payés en argent et destinés à couvrir les dépenses publiques de l'Etat. Ils sont donc en général une prestation pécuniaire requise sur des personnes physiques ou morales de droit privé, voire de droit public, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, pour les charges publiques ou utilisés à des fins d'intervention de la puissance publique.

1.1.1- Les impôts directs (ID) forestiers.

Les ID sont des prélèvements obligatoires sur le résultat de l'exercice productif des personnes physiques ou morales et comprennent principalement, les impôts sur les sociétés et les revenus.

Ces impôts sont payables lorsque les sociétés réalisent des bénéfices. En effet, à la fin de chaque exercice budgétaire, les sociétés sont tenues de faire leur bilan. Si les résultats sont positifs c'est à dire s'il y a un bénéfice, le service des impôts va déduire le montant des minimums fiscaux déjà payés en acompte et les sociétés paient la différence en guise d'impôt sur elles.

Les IR se définissent comme étant des prélèvements d'une certaine somme sur les activités génératrices des revenus effectuées par les employés et les affairistes forestiers. Leur aspect direct est lié aux taxations des activités des agents économiques forestiers.

Il s'agit principalement des retenus à la source sur les salaires. Les sociétés, transformatrices des produits forestiers sont tenues au prélèvement à la source, soit une retenue de 5% sur les sommes brutes mises en paiement pour le compte du Trésor Public.

1.1.2- Les impôts indirects forestiers.

Ils se distinguent du premier par l'incidence et le mode de perception. Ils désignent donc des prélèvements inclus sur les prix d'un bien ou d'un service que l'on souhaite acquérir.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée communément appelé T.V.A, est un impôt indirect sur la consommation et les investissements facturés aux clients sur les biens qu'ils consomment et les services qu'ils utilisent. C'est en quelque sorte un impôt général sur les dépenses qui s'appliquent aux livraisons de bien et aux prestations de services dans les zones forestières.

Comme son nom l'indique, la T.V.A ne porte que sur la valeur ajouté c'est-à-dire la marge brute du commerçant et de l'industriel ou un impôt à la consommation intérieure dont le montant est incorporé dans le prix de vente de la marchandise ou du service supporté par le consommateur. Sur les recettes des sociétés forestières, le taux généralement applicable à toutes ces opérations est évolutif et se présente comme suit :

Source : Rapport de la Banque Mondiale sur le régime fiscal et les dépenses de l'Etat centrafricain en faveur des zones forestières, p.5.

L'évolution du taux des taxes sur les recettes des sociétés par rapport à ce tableau suit un rythme ascendant selon la catégorie des recettes générées par ces sociétés. Les recettes variant de l'ordre de 0-50 et de 50-100 ont pour taux respectifs 1 et 1,5 million. Cependant, à partir de l'intervalle de 100-200 et de 200-500, ce taux est fixé par rapport au chiffre d'affaire.

Ils sont constitués des taxes et des droits de sortie. Les Droits de Douanes à l'exportation sont souvent basés sur la valeur mercuriale de chacune des essences forestières quand elles sont chargées sur camion (valeur FOT de la valeur mercuriale).

Cette valeur mercuriale (VM) par mettre cube de chaque essence est établie par arrêté conjoint, à partir de la valeur moyenne des cours du bois au port de Douala. Elle est généralement exprimée en francs CFA et établie trimestriellement. Les principales taxes douanières appliquées dans ce secteur sont les suivantes :

Ø Droits de sortie = 20% de la valeur taxable selon l'essence par m³ exportée (grumes) ou 10% de la valeur taxable selon l'essence par m³ exportée (sciages et contre-plaqués).

Le montant des taxes d'abattage, de reboisement et des droits de sortie est basé en grande partie sur les valeurs mercuriales de chaque essence. Pour les deux premières taxes, sur les valeurs FOT (free on truck - départ RCA chargé sur camion) pour la dernière.

La valeur mercuriale par mètre cube de chaque essence est établie par arrêté conjoint à partir de la valeur moyenne des cours du bois FOB (free on board) au port de Douala de l'année précédente ; elle est exprimée en francs CFA et fixée selon la Loi des finances récente et le nouveau code forestier à 40% de cette valeur annuelle FOB.

Par contre, en application de cette même loi, la valeur FOT est aussi établie trimestriellement par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre Chargé des Forêts : elle est calculée en retranchant de la valeur FOB Douala du trimestre écoulé le montant des frais de transport et de mise à FOB au port de Douala. Lorsque la valeur FOT calculée est négative, elle est fixée forfaitairement à 5.000 FCFA par mètre cube. Ainsi, dans le cas où elle est positive cette valeur se calcule de la manière suivante :

1.2- Caractéristique spécifique de la fiscalité forestière.

Elle est constituée des taxes et redevances^26(*) généralement appliquées dans les zones forestières et reconnues par le code forestier, différente de la première qui s'applique de façon générale et non reconnue par le code forestier.

La fiscalité spécifique est celle qui est prise en compte, soumise à de nombreuses dispositions du Ministère en charges des forêts et appliquée sur l'exploitation de bois. Ainsi l'article 179 de la loi n° 08.022du 17 Octobre 2008 portant code forestier centrafricain prévoit cinq types des impôts spécifiques forestiers, dont (3) taxes forestières et deux (2) redevances.

1.2.1- Les taxes forestières.

Elles désignent un prélèvement obligatoire perçu au profit du budget local ou national, en raison d'un service public, sans que son montant soit en corrélation directe avec le coût du service.

Ces taxes s'appliquent sur les périmètres allouées aux Sociétés forestières appelées aussi taxes de loyer. Avant, elles sont fixées à 125F CFA par hectares sous la légitimité de l'ancien code forestier (CF). Cependant, le nouveau CF les revoie à 300F CFA et ces taux évoluent en fonction de sa durée d'utilisation présentée comme suit :

La structure du tableau permet d'expliquée le montant des taxes allouées à toutes les nouvelles et anciennes sociétés forestières selon la durée d'attribution des surfaces exploitables pour un taux fixé en Francs CFA par an et par hectares suivant deux cas.

Le premier cas est réservé à toutes personnes physiques ou morales demandant une attribution pour la première fois des surfaces forestières exploitables, c'est-à-dire pour une activité productive nuisible ou non à la forêt, est sensée payer des taxes de superficies dont le taux varie en fonction des durées d'utilisation. Exemple, une personne (physique ou morale) qui demande pour la première fois une superficie allouée à des fins commerciales ou industrielles pour une durée de moins de 5ans (4ans) est sensée payer un taux de 2000F par an et par hectare.

Le second cas concerne les personnes qui demandent le renouvèlement de leur contrat d'attribution pour une durée exclusivement de 5ans et plus. Ces personnes sont sensées de payer des taxes allouées selon l'évolution structurée dans la dernière colonne du tableau.

Les T.A sont appliquées sur les volumes abattus avec un taux de 5% de la VM par mettre cube des essences concernées. La valeur mercuriale est fixée au quart de la valeur FOB (FOB ou free on board) à l'exportation selon la qualité des essences défavorables à l'abattage des bois dont le taux est fixé à 7% par le CF.

En ce qui concerne les taxes de reboisement (TR) son taux est fixé à 11% selon la valeur des essences reboisées. Les TR sont appliqués sur des personnes morales ou physiques, titulaires des permis d'exploitation et d'aménagement, qui sont tenues au paiement affectant les volumes des grumes exportées.

1.2.2- Les redevances forestières (RF).

Toute personne physique ou morale, titulaire d'une autorisation exceptionnelle d'une exploitation forestière est tenue au paiement d'une redevance. Les redevances peuvent être considérées comme étant une somme demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage.

Elles sont appliquées sur toute personne physique ou morale ayant l'intention de mener des activités à titre industriel ou commercial dans les zones forestières. Elle est tenue de payer une redevance fixée à un montant de 200.000F CFA exigible au moment de la demande d'autorisation.

Elle est appliquée sur toutes les activités considérées comme des principales activités destructrices des bois et autres produits forestiers. Pour les bois d'oeuvres elle est fixée à 50 FCFA le tube, mais le taux fixé pour les exploitants industrieux dépend beaucoup plus de l'importance des dégâts causés à cet effet.

Toutes ces cinq taxes sont reconnues par le nouveau CF et applicables dans les ZF. Mais à celles-ci s'ajoutent certaines taxes qui sont appliquées dans les ZF, mais non prévues par le code forestier (CF) comme la fiscalité générale, les taxes Faunistiques et autres.

1.2.3- Les taxes faunistiques.

Les taxes faunistiques appelées encore taxes de pénalité environnementale^27(*) visent généralement la saine, exploitation et aménagement des ressources naturelles. Elles sont appliquées sur les volumes abattus des animaux sauvages dans les parcs nationaux, non prévues par le CF mais reconnues au niveau régional et national. Les écotaxes ou taxes faunistiques sont introduites lors des Etats généraux du Ministère des Eaux, Forêts, Chasses, Pêches et Environnement (MEFCPE).

Ainsi, Les vendeurs de viande de chasse paient des taxes aux services des impôts dites patente de commerçant de gibier. Les chasseurs quant à eux paient des patentes annuelles selon les catégories (petite, moyenne ou grande chasse).

La gestion de la faune comme la forêt est confiée au Département de l'Environnement des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches : ce dernier a mis en oeuvre des orientations stratégiques, entre autres la promotion de l'installation d'opérateurs privés sur les filières chasse safari, et l'écotourisme. Ainsi, trois (3) sociétés de safari ont des permis dans les ZF. Ces sociétés paient entre autres, la taxe d'amodiation et la redevance sur location du secteur.

1.2.4- Autres charges sous formes de taxes.

Dans les cahiers de charges concernant les permis d'aménagement et d'exploitation, il est fait mention des clauses particulières relatives à l'entretien des pistes et routes classées ainsi que des clauses sociales. Les obligations qui peuvent être assimilées à des taxes sont les suivantes:

Ø la société est tenue de contribuer à la maintenance de toutes routes et pistes classées constituant ses voies d'évacuation des produits forestiers et également participer à la construction et ou à l'entretien des ouvrages d'art ;

Ø La société devra assurer pour son personnel la formation continue et les établissements humains notamment les logements, les installations sanitaires et scolaires en matériaux durables ;

Ø Elle s'engage à recevoir et à accorder des facilités à des missions de recherche dans le domaine forestier et à des étudiants lors des voyages d'études ou pendant leur stage préprofessionnel.

En général, la fiscalité forestière est celle qui est contenue dans le CF, généralement subdivisée en trois parties à savoir la fiscalité forestière appliquée sur la production de bois, les taxes douanières et autres assignées à la fiscalité générale et les taxes indirectes.

Ainsi, l'examen des textes liés aux fiscalités forestières montre effectivement que, la RCA dispose d'un potentiel fiscal forestier très diversifié susceptible de palier aux insuffisances économiques énumérées au chapitre précédent et de garantir un développement économique durable du secteur, à condition que l'analyse de toutes mesures prises à ce sujet qui suit donne des bonnes prestations.

II- Analyse de la politique fiscale appliquée en faveur du développement local des zones forestières.

Les inégalités et la pauvreté constituent des facteurs négatifs de la mobilisation fiscale. Une politique fiscale (PF) adéquate constitue une condition nécessaire à une intervention efficace des Etats dans les petites collectivités afin de définir un cadre des stratégies de réduction de la pauvreté et du développement susceptible d'élargir la base imposable.

L'analyse de la PF appliquée en faveur du développement local (PF) des zones forestières (ZF) en RCA, consiste par conséquent à examiner toutes les formes d'interventions des pouvoirs publics en matière de recouvrement, du contrôle, de gestion et de taxation, dans le cadre d'une politique de mobilisation accrue de ressources fiscales du secteur forestier et de dépenses favorables au DL des ZF.

2.1- Politique de mobilisation fiscale du secteur.

Le renforcement des capacités administratives fiscales constitue un enjeu essentiel de la politique fiscale (PF). Une politique de mobilisation accrue des recettes fiscales d'un secteur dans l'optique gouvernementale de l'organisation administrative vise à atteindre un optimum du potentiel fiscal favorable aux dépenses spécifiques de l'Etat en faveur du développement local des secteurs ressources.

Dans les ZF, cette organisation peut se résumer par une politique de recouvrement ou de mobilisation gérée par le Ministère en charge des forêts ainsi que les dispositifs de contrôle mis en place par le Ministère.

2.1.1- Politique de Recouvrement et Dispositifs de contrôles locaux.

Toutes les dispositions nécessaires au recouvrement^28(*) sont assurées en majeure partie par le Ministère en charges des forêts. Mais à celui-ci, s'ajoute autres institutions telles que, les dispositifs de Contrôles locaux mise en place par le Ministère, le Bureau international Veritas Export en RCA (BIVAC) chargé de contrôler les activités d'exportations et le compte d'Affectation Spéciale du Développement Forestier (CAS-DF) pour la collecte des taxes ou l'ordre de paiement est donné par le Ministère en charge des forêts.

Les deux premières institutions vérifient toutes les activités liées aux taxes et redevances forestières, par le suivie des cahiers des charges et des activités du terrain. Ces activités s'inscrivent dans le cadre, de l'amélioration, de la sécurisation et de la production des statistiques sur les activités d'exploitations et des recettes fiscales avant de donner tous ordres de recette aux sociétés et au CAS-DF pour le recouvrement.

En ce qui concerne l'amélioration de ces recettes, le Ministère en charge du secteur s'était engagé lors des états généraux de fin 2003, et par le soutient du projet d'appui au plan d'aménagement forestier (PARPAF), de définir un certain nombre de mesures relatif a la mise en oeuvre des :

Ø Capacités de renforcement du contrôle d'éligibilité des entreprises forestières soumises à l'impôt ;

Ø Consolidations des services du recouvrement des impôts auprès des grands contribuables ;

Le service des impôts et du domaine perçoivent des impôts liés à la fiscalité générale et douanière après l'examen et le contrôle du Ministère en charges des forêts, des deux dispositifs de contrôle local (DCL) et autres institutions. L'ordre de recouvrement par contre en ce qui concerne la fiscalité spécifique est donnée par le Ministère en charges des Eaux et Forêts au CAS-DF.

En matière de la sécurisation, le Ministère à sous-traité depuis 2005, le suivi des exportations et les différentes étapes de ces collectes au BIVAC avant leurs dépôts au trésor réalisé par un suivi grâce au recoupement des donnés BIVAC. Pour une meilleure sécurisation, BIVAC détient dans toutes ces sociétés un bureau comprenant cinq (5) à six (6) inspecteurs. Les rapports fournis par ces inspecteurs constituent la base de la certification et de la sécurisation des recettes fiscales avant un recoupement mensuel et annuel de ces données par les entités en charges des finances, du Ministère en charge des forêts, et des dispositifs de Contrôles locaux.

En ce qui concerne la production des statistiques primaires sur les productions et utilisations forestières, quatre structures y sont impliquées. Il s'agit de la Direction des Etudes chargée de la Coordination des Projets au Ministère des Eaux et Forêts, la Direction du Commerce extérieur au Ministère du Commerce, le Service des Statistiques et la Direction Générale des Impôts et Douanes.

Le Service des Statistiques et la Direction Générale des Douanes sont chargés de contrôler la qualité, la quantité et les prix du bois avant l'exportation. La Direction des Etudes chargée de la Coordination des Projets au Ministère des Eaux et Forêts Centralise toutes les données statistiques provenant des autres structures. La Direction du Commerce Extérieur au Ministère du Commerce enregistre les déclarations d'exportation provenant de la Douane et de BIVAC, chargés de préciser les valeurs des exportations. Il y a donc en fin, un partage des informations entre le ministère du commerce et celui des Finances en ce qui concerne les exportations du bois.

Le Ministère en charge des forêts dispose d'une brigade mobile^29(*) d'intervention appelée encore DCL qui exerce le suivi des activités forestières. Ce dernier a été mis en place en 2004, à l'issue des états généraux du Ministère des Eaux et Forêts qui se sont tenus à Bangui du 8 au 12 Septembre 2003. La brigade est constituée de deux unités :

Cette brigade est dirigée par un chef de brigade et elle est composée des personnels suivants :

Ø Un (1) élément de la gendarmerie (assermenté officier de police judiciaire).

Les activités de la brigade mobile d'intervention concernent les points suivants :

Ø Le suivi et le respect du cahier des charges et des textes Législatifs en vigueur;

2.1.2- Politique de taxation.

En général, les dispositions liées à la taxation sont régies par le code forestier (CF). C'est donc le CF qui prévoit le taux des taxes forestières en fonction des différentes lois des Finances. Ainsi, ce taux commençait à être revu en fonction des différentes lois des finances à partir de 1994^30(*).

La loi des finances arrête le budget de la République centrafricaine pour une année donnée. Elle est généralement orientée à cet effet par la politique du Gouvernement notamment par la PF en vue de modifier les dispositions du CF en termes de fiscalité spécifique selon les ampleurs que prennent les activités du secteur forestier. Cette loi contient aussi les anticipations faites en matière du développement des zones forestières par le Ministère en charge des forêts et celui de l'Economie. En outre, les taux de taxation sont fixés par les arrêtés interministériels et adoptés par la loi des Finances puis appliqués dans le code forestier.

Les arrêtés interministériels (Ministère du commerce et Ministère chargé des forêts) fixent les valeurs FOT et les valeurs mercuriales des produits forestiers et les quotas des arbres à exporter sont fixés par le Ministre chargé des forêts. Les Ministères des Finances et des Forêts prendront toutes les dispositions nécessaires au contrôle et à l'exécution de ces mesures.

Les taxes douanières et autres, liées à l'exportation, sont définies par le Code des douanes. Leurs taux sont aussi modifiables par les différentes lois des finances. Il en est de même pour les taxes indirectes qui sont des taxes sur le chiffre d'affaires (TCA) sur les ventes locales et sur le transport, devenue aujourd'hui la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Les taux actuellement pratiqués sur toutes ces taxes forestières sont ceux qui sont contenus dans la loi des Finances de 2006 appelée agenda 2006 et régis dans le nouveau CF 2008.

2.2- Politique Fiscale en faveur du Développement Local.

La politique fiscale en faveur du DL des ZF, est beaucoup plus caractérisée par la rétrocession d'une partie des revenus issus de la fiscalité forestière(FF), plus précisément celle contenue dans le code forestier (fiscalité spécifique) aux communes victimes d'exploitation forestières et sources des recettes fiscales. Cette politique peut être également reconnue par l'implication récente de l'Etat dans la gestion des parts qui leur sont affectées afin de garantir un DL durable et équitable aux communes bénéficiaires.

2.2.1- La répartition.

Dans le but d'améliorer les conditions de vie de la population des zones forestières, de garantir un DL durable et des dotations aux équipements de fonctionnement au compte d'affectation spéciale du développement forestier et touristique (CAS-DFT), l'Etat, à travers des nombreuses dispositions^31(*), rétrocède une partie des revenus issus de la fiscalité spécifique aux communes forestières et au CAS-DFT conformément à un tableau représenté ici par un graphique. Ainsi, cette décision de partage à été prise par un arrêté conjoint entre le Ministre de l'Intérieur, de l'Administration du Territoire et celui des finances présenté comme suit :

Malgré la diversité des taxes forestières, cette répartition ne touche qu'exclusivement aux quatre taxes parmi tant d'autres dont trois seulement sont reparties au profit des communes bénéficiaires. Notamment, la taxe d'abattages (30%), de reboisement (25%) et les Ecotaxes (25%). Les autres pourcentages sont repartis conformément au graphique, entre l'Etat, mis dans le compte du trésor public en vue de répondre à ces exigences quotidiennes et le CAS-DFT pour l'acquisition des équipements nécessaires ou à la matérialisation des outils performants pour le contrôle du milieu, mis dans le compte du Ministère en charge des forêts ( MEF).

Cependant, à l'exception de ces parts rétrocédées, les communes, fonctionnent aussi à partir des ressources provenant des subventions de l'Etat (très faibles), de l'extérieure (plus importantes) et des recettes propres à elles mêmes. Les recettes propres des communes (Droit de place sur le marché, droit d'exploitation du domaine de la communauté, droit d'expédition des actes d'état civil, taxe d'abattage des boeufs, amendes communales, droit de stationnement gare routière, taxe sur parcage, taxes sur Kiosques et gargotes, etc.) appelées, parafiscalités sont très faibles (environ 20% à 30% de leurs budgets) contrairement aux transferts effectués à leur profits dans le souci du DL, beaucoup plus importants (40% à 50%).

2.2.2- Les collectivités bénéficiaires des parts reversées pour le développement.

Environ 22 communes ou délégations spéciales localisées dans la forêt Sud-ouest où se déroulent les activités forestières perçoivent ces sommes reversées. Dans la première région, environ quatre (4) communes ont bénéficient actuellement du fait de non renouvellement des permît d'exploitation par certaines sociétés forestières. Ces communes sont : la commune de Mbaïki, Mougounba, Ngotto et celle de Pissa. Pour cette même raison, sept (7) communes située dans la deuxième région parmi lesquelles la commune de Baya, Billonlon, Bombio, Boula et Dédé Mokounba bénéficient également de ces parts rétrocédées.

Ces communes sont dirigées par les maires aussi, appelés les présidents des délégations spéciales pris par décret présidentiel pour assurer la gestion et la planification de ces parts reversées dans le processus du développement des communes bénéficiaires. Les membres des délégations spéciales sont aussi nommés par décret présidentiel pour un mandat limité, renouvelable ou non.

2.2.3- Modalité de transfert et gestion communale de ces revenus au profit du Développement Local.

2.2.3.1- Historique de la modalité de transfert et de gestion communale de ces revenus au profit du Développement Local.

Conformément aux dispositions précédentes et dans le souci du développement local (DL) des zones forestières, le gouvernement à pris l'initiative de rétrocéder directement avant dans les années 1994 jusqu'à 2006 au niveau des communes, les pourcentages issus des taxes de reboisements et d'abattages.

Cette rétrocession directe avait été inscrite dans l'objectif de corriger les faiblesses économiques accentuées dans chacune des communes et le retard excessif accusé au processus de leur développement harmonieux. Parmi les mesures prises à cette époque pour une bonne gouvernance permettant d'atteindre ces objectifs, l'Etat interdit aux communes d'allouer des subventions :

Ø A tous les services de l'Etat, exception faite de ceux à caractère social ou culturel ;

Ø Aux établissements, Sociétés, offices, organismes publics et parapublics dotés d'une autonomie financière et ;

Ø Les parts rétrocédées doivent obligatoirement être versées dans la caisse des comptables du Trésor (Agence spécial). Elles doivent faire l'objet d'une comptabilité séparée et être affectées exclusivement à la couverture des dépenses prévues.

Pendant cette période, les maires étaient invités à récupérer auprès du MEFCPE des ordres de recettes notamment générées par les taxes d'abattage et de reboisement. Ces ordres de recettes étaient ensuite présentés chez les gestionnaires des sociétés forestières pour paiement. Ainsi, ces recettes effectuées au bénéfice des communes servaient bien au fonctionnement qu'aux investissements dans le processus du DL selon les prévisions des délégations spéciales.

En matière de fonctionnement, ce mode de gestion offrait plusieurs avantages aux communes et aux sociétés forestières dans la mesure où :

Ø Certaines rubriques dans le fonctionnement permettaient d'assurer les fonctions Régaliennes de l'Etat dans certains secteurs (prise en charge du personnel enseignant et du personnel de santé) ;

Ø Certaines réalisations étaient directement assurées par les sociétés forestières (dotées de moyens logistiques et efficaces) et les sommes dues étaient ensuite défalquées sur les montants à payer aux communes ;

Ø Ces paiements directs par les sociétés forestières permettaient aux communes d'assurer une planification des actions à réaliser dans le temps et dans l'espace.

Bien qu'elles soient dotées des moyens financiers suffisants offerts par ce mode de gestion, les dépenses relatives aux investissements susceptibles d'atteindre les objectifs prévus présentent des failles en faveur du DL puisque :

Ø Les projets réalisés ne reflétaient pas toujours les besoins prioritaires des communautés supposées être représentées au sein des conseils communaux ;

Ø Les membres de la délégation spéciale n'ont pas toujours les capacités requises ou suffisantes pour faire face aux impératifs de planification et de gestion efficiente de ces fonds ;

Ø Les payements des ordres de recettes au bénéfice des communes se faisaient dans plusieurs cas selon les disponibilités financières des sociétés forestières ;

Ø Il s'est installé un certain désordre, entretenu par les maires, les agents spéciaux avec l'aide des sociétés forestières, et ce au détriment des objectifs de développement local ;

Ø Le montant des compensations ne correspondait pas toujours à la valeur des services fournis (surfacturation de certains services).

2.2.3.2- La modalité de transfert et de gestion communale actuelle de ces revenus au profit du Développement Local

En vue de limiter ces malversations en défaveur du DL^32(*) des zones en question, le Président de la République était donc obligé de donné deux instructions^33(*) en vue de définir un nouveau mécanisme de redistribution et de gestion de ces parts rétrocédées en créant un compte communal ouvert à la banque centrale établi selon le principe de l'unicité de compte du trésor public. Ces fonds ne peuvent être maintenant reversés, que dans la mesure où les membres administratifs des communes bénéficiaires sont capables de présenter au gouvernement un projet viable et favorable au DL qui peut être validé et financé avec ces fonds.

Ainsi, à la suite de ces deux instructions présidentielles, pour mieux garantir des projets du DL viables aux zones concernées, deux arrêtés interministériels ont été pris pour créer des comités de validation et de pilotage de ces projets de développement au niveau des bénéficiaires.

Le premier comité^34(*) s'inscrit dans le cadre de Validation des programmes d'emploi des pourcentages issus de ces taxes forestières reversées. Il est composé des agents du Ministère en charge des forêts représentés par CAS-DFT, des Finances, du Plan et du Développement territorial.

C'est dans l'intérêt communautaire qu'a été adopté ce comité de validation des projets de développement communaux. Celui-ci permettra d'assurer le développement dans une approche de proximité par la limitation de toutes ces malversations organisées par les membres administratifs locaux. Ce comité représente donc pour le gouvernement un moyen le plus sûr de la pérennisation de ces acquis du développement, en vue d'assurer un développement harmonieux et durable aux communes bénéficiaires.

A cet effet, l'accent est désormais mis sur la capacité des administrateurs locaux (AL) et des populations locales de s'organiser afin de proposer des stratégies et des projets viables de développement. Cette proposition permet aux AL et aux autres acteurs locaux, de répondre à la question de bonne gouvernance en vue de faciliter la transparence et de rendre durable la gestion de ces acquis d'une part, de les responsabilisés dans le choix des actions qui leur sont prioritaires avant tous accès aux fonds prévus pour le développement d'autre part.

Le second comité^35(*) s'inscrit dans le cadre de Suivi d'exécution de ces projets d'investissement validés par le premier et d'évaluation des différentes phases de rétrocession permettant aux bénéficiaires d'accéder à ces fonds au niveau de la banque centrale.

En somme, le secteur forestier centrafricain présent des grandes diversifications économiques. Il est favorable à un régime fiscal très important qui contribue de manière substantielle aux recettes fiscales de l'Etat (à l'économie nationale) et devrait par la même occasion suite à l'ensemble de ces décisions prises par l'Etat en la matière, favorisées le développement de ce secteur.

Cependant, en dépit de toutes ces possibilités offertes, qui devraient être un moyen nécessaire et suffisant de son développement économique, il est donc important de chercher ou d'analyser les effets de cette nouvelle politique fiscale sur le développement local des zones forestières.

CHAPITRE III : ANALYSE DES EFFETS DE LA POLITIQUE FISCALE SUR LE DEVELOPPEMENT

LOCAL DES ZONES FORESTIERES EN RCA.

Les deux premiers chapitres montrent des points forts, mais aussi des lacunes et des insuffisances dans les connaissances des facteurs agissant sur la dynamique économique de cette corrélation étroite. En particulier le rapport existant entre la politique fiscale et le développement local des zones forestières en RCA.

L'opportunité du présent chapitre est de montrer ou de chercher à savoir « quel impact la politique fiscale à t - elle sur le processus du développement local des zones forestières en RCA ? » Partant d'une réponse à cette question, suite aux constats faits dans certaines communes forestières principalement à NGOTTO, un certain nombre des mesures et des propositions peuvent donc être envisagées en vue de garantir une vision d'avenir sur le dynamisme actuel de cette politique face aux exigences du développement des zones forestières centrafricaines à moyen et long terme.

En vue d'atteindre le but poursuivi, il est important de canaliser l'étude sur un cas précis, tel que celui de la commune de NGOTTO. Cette commune subit comme les vingt et une (21) autres communes de la forêt du Sud-ouest les mêmes effets de la politique fiscale analysés au chapitre précédent.

Cependant, l'analyse des constats faits à NGOTTO dont il est important de présenter son portrait géographique et économique, peut être confirmée grâce a un recoupement de ces données à celles de la commune de Pissa et de Batalimon. Cette analyse permet de rechercher les effets éminents de la politique fiscale sur le développement local à travers la reconnaissance des parts reversées aux communes forestières pour le développement.

1.1- Description de la commune de NGOTTO.

1.1.1- Situation géographique.

La commune de NGOTTO^36(*), couvre une superficie de 7625 km², et se situe dans la forêt du Sud-ouest (zone exploitable). Elle est rattachée administrativement à la sous préfecture de BODA avec une population estimée à 27556 habitants à l'exception des Peuhls et Pygmées.

1.1.2- Situation économique.

L'agriculture et les activités extra-agricoles représentent les principales occupations des habitants de cette commune qui caractérisent son secteur primaire. Le secteur secondaire est beaucoup plus dominé par les exploitations minières et les activités commerciales. La végétation de la partie Sud de commune constituée d'une forêt dense, riche en ressources exploitables à favoriser l'installation de la société forestière IFB qui emploie plus de 200 personnes chaque année. La majeure partie des ressources financières de cette commune provient des taxes d'abattages et de reboisement reversées par l'Etat dans le souci du développement de la commune.

Malgré l'importance des taxes reversées (5O% à 60% du budget communal), elle enregistre des indicateurs macroéconomiques très alarmants. Ceux-ci peuvent s'expliquer par un faible taux de scolarisation (66% de la population) et du niveau des élèves dans le secteur éducatif (40%) ; des nombreux cas de décès (3 en moyen par jour) traduisant ainsi la précarité des infrastructures sanitaires et toutes autres infrastructures publiques nécessaires à la croissance et au développement ; de faibles pouvoirs d'achats des différents agents économiques ; de manques de cohésions sociales et de difficultés d'accès aux services municipaux et ; des fluctuations importantes des recettes municipales qui limitent la question du développement local (DL).

1.2- Les constats sur terrain et Analyses.

1.2.1- Les Constats sur terrain.

Ces constats^37(*) sont le résultat d'une enquête faite à NGOTTO et confirmés grâce à une descente effectuée à Pissa et Batalimon. Ainsi, à l'issue de cette enquête, l'accent à été mis sur cinq unités à savoir la population et les élites locales, les membres des délégations spéciales, les dirigeants des sociétés forestières, le Compte d'Affectation Spéciale du Développement Forestier et Touristique (CAS-DFT) et le Trésor public afin de rechercher les effets de la politique fiscale (PF) sur le développement local (DL) des zones forestières (ZF).

Les réponses fournies par ses unités résumées ci-dessous, constituent la base de la certification permettant de vérifier d'une part, la légitimité de la politique fiscale de l'Etat centrafricain, manifestée par la rétrocession d'une partie des revenus issus des taxes forestières aux communes proches des forêts en exploitation dans le souci du DL, avant et après cette réforme de 2008. D'autre part de rechercher l'efficacité de cette politique fiscale (PF) centrafricaine face au processus du DL des ZF dans la section deux, relative à certaines préoccupations inscrites dans ses objectifs.

Une interrogation de la population et des élites, des dites localités retenues relève qu'elles ne s'intéressent pas tellement à la redistribution et à la gestion communale des parts rétrocédées pour le développement local (DL). Elles sont donc ignorantes des modalités de versement par le fait qu'il n'y à pas de transparence dans les modalités de gestion et de transfert de ces fonds, mais reconnaissent à cette loi sa légitimité en matière de rétrocession des parts prévues aux communes bénéficiaires.

Pour elles, l'existence réelle des parts rétrocédées ne peut être reconnue que grâce à une gestion transparente, et participative. Seuls les membres des délégations spéciales pouvaient être en mesure de leur rendre compte. Cependant, tous disent avoir été convaincus par les administrateurs locaux que depuis le 20 Novembre 2009, un an après ces nouvelles décisions, rien n'a été presque reversé jusqu'à présent. La principale raison, justifiant leur point de vue est l'accumulation des arriérés de salaires (15 à 17 Mois). Or les salaires sont prioritaires une fois l'état de salaires élaboré au niveau des communes. Cet argument traduit à la population et aux élites, un manque de transparence dans la gestion de ces fonds et constitue une absence de volonté politique de la part de l'Etat puisque les versions divergent de parts et d'autres.

Les membres des délégations spéciales des dites localités reconnaissent par contre l'existence d'une partie des taxes rétrocédées au niveau des communes forestières avec des conditions préoccupantes. Pour eux ces parts sont reconnues réellement avant les nouvelles dispositions présidentielles, mais à l'heure actuelle, elles n'existent que de manière théorique, car elles ne sont presque pas reversées depuis deux ans au niveau des budgets communaux.

Cette reconnaissance théorique se justifie pour eux par l'adoption de plusieurs projets en majeure partie non validés par ce comité de validation mis en place par le gouvernement. De plus, malgré la priorité donnée aux salaires, depuis ces nouvelles décisions jusqu'aujourd'hui les arriérées ne font qu'accumuler, bien que le salaire constitue un droit.

En plus, pour eux cette réforme de la politique fiscale centrafricaine appliquée à leur endroit constitue un moyen pour l'Etat de les empêcher de bénéficier de ces fonds. Car les raisons fournies précédemment dans le second chapitre ne sont pas vraies, mais ne sont que des subterfuges en vue d'utiliser ces fonds pour d'autres activités. Ceci traduit également en eux, un manque de volonté politique de l'Etat à promouvoir le développement local (DL) des zones forestières.

1.2.1.3- Les sociétés forestières (SF) et le Compte d'Affectation Spécial du Développement Forestier et Touristique (CAS-DFT).

Les explications données par Les SF et le CAS-DFT, permettent donc de reconnaitre à cet effet l'existence réelle de ces fonds et confirmer que les parts prévues sont reversées effectivement aux communes bénéficiaires avant ou après les nouvelles dispositions et les deux arrêtés interministériels.

Pour ces derniers, l'inexistence actuelle des parts prévues pour le développement est beaucoup plus liée au manque de conception (bas niveau des dirigeants administratifs locaux), des véritables projets du DL par les membres administratifs locaux des communes bénéficiaires, qui puissent être validés par les comités mis en place et financés par le gouvernement centrafricain. Car seule, la conception des projets viables leur donne la possibilité d'accéder vite aux fonds prévus.

En définitive, étant donné que les explications se divergent de part et autre, il est important de procéder à une analyse particulière par rapport à ces constats et aux réalités du terrain afin de vérifier si les pourcentages prévus sont effectivement reversés pour le développement des communes bénéficiaires.

1.2.2- Analyse des constats relevés sur le terrain et leur impact face au développement local des Zones Forestière.

Cette analyse peut être illustrée par la figure ci-après, qui présente la tendance de ces constats relevés et leurs impacts sur le processus du développement local des zones forestières.

Acteurs identifiés (source d'information).

Tendance observée.

Impact sur le DL.

Elites et population

Collectivités locales

(CL)

Sociétés forestières

CAS - DFT

Très Faible

Faible

Forte

Négatif

négatif

Positif

Ce tableau permet donc de reconnaître, la légitimité de la politique fiscale de l'Etat centrafricain manifestée, par le reversement d'une partie des taxes forestières aux petites collectivités locales des zones forestières dans le processus de leur développement. Principalement celle de la commune de NGOTTO. A cet effet, deux unités choisies parmi les quatre reconnaissent cette réversion effective des parts prévues par la nouvelle politique fiscale appliquée dans les zones forestières. Leur reconnaissance (tendance forte) traduit un impact positif sur le processus du développement local de la commune de NGOTTO et des autres du fait de l'existence d'une volonté politique affichée en ce sens par le pouvoir public centrafricain.

Enfin, même si le reversement est presque non reconnu (tendance faible) par les deux premières unités traduisant ainsi des impacts négatifs sur le processus du développement local, de cette commune de NGOTTO et des autres, il convient de relever certains points faibles tels que l'ignorance totale de la population et des élites sur les modalités de reversement et de gestion ainsi que le bas niveau des administrateurs locaux, qui sont à l'origine de ses deux impacts négatifs, en vue de faire des propositions concrètes pour améliorer la situation.

1.2.2.1- L'ignorance totale de la population et des élites sur les modalités de reversement et de gestion.

Bien que la population et les élites des localités retenues reconnaissent la légitimité de la politique fiscale centrafricaine à travers cette réversion mais, leur ignorance dans les modalités de transfert et de gestion (tendance très faibles) traduit un impact négatif sur le développement local (DL) de la commune concernée et des autres. En ce sens que, cette attitude limite les actions des dirigeants locaux en faveur du DL et ne peut que traduire un impact négatif sur le processus du DL. Etant donné que, ces derniers auront la possibilité d'utiliser les fonds affectés pour autres choses en d'autre terme, ils sont capables de les utiliser pour leurs propres satisfactions.

La prise en compte des modalités de gestion et de transfert par la population et les élites peut être un moyen efficace de susciter des tensions sociales et peut conduire à une répartition et une gestion équitable des parts affectées pour le développement.

Cet aspect relevé par les dirigeants des sociétés et le CAS-DFT est donc fondamental en vue de promouvoir le développement de ces petites collectivités en déclin. La rétrocession actuelle des parts prévues relève beaucoup plus de la compétence des membres administratifs locaux des commues forestières à concevoir des projets favorables au DL qui puissent être validés et financés.

Cependant, le bas niveau des dirigeants locaux limite par conséquent le reversement et traduit un impact négatif sur le processus du DL, malgré leur reconnaissance théorique des fonds prévus. L'impact négatif d'un tel acte sur le développement se justifie par le fait qu'ils ne seront peut être pas ou jamais en mesure de concevoir des bons projets et de piloter le DL.

En somme, malgré la reconnaissance conditionnelle et partielle des parts rétrocédées par les deux premières unités consultées, l'explication donnée par les deux dernières et les faits constatés, permettent donc de reconnaitre qu'après ou avant cette reforme, les parts prévues par la politique fiscale centrafricaine dans le souci du DL sont effectivement reversées aux collectivités victimes de toutes autres formes d'exploitations forestières. Mais, elles sont seulement conditionnées actuellement par la conception d'un projet viable, rentable, réalisable et solvable reflétant les besoins exprimés par les dirigeants administratifs de toutes les délégations spéciales bénéficiaires de ces parts.

A cet effet, une enquête menée auprès du CAS-DFT et du Trésor public permet donc de confirmer cet aspect. Ceux-ci confirment qu'en application de ces nouvelles dispositions présidentielles en 2008, d'importantes sommes ont été mises à la disposition des communes forestières après validation de leurs projets d'investissements. En outre, ils précisent que de 2008 à 2009, environ 997.656.760.francs CFA ont été versés aux communes forestières, repartis par rubrique de la manière suivante :

Tableau 5 : Versement des Parts prévues aux différentes bénéficiaires entre 2008 à 2009

Par ce tableau, l'existence de ces parts rétrocédées peut donc être confirmée, à travers le financement des différents projets édifiés au niveau des communes bénéficiaires. Ces partages ont été effectués au bénéfice ou au profit seulement des communes situées dans la forêt sud-ouest, dite forêt exploitable. Ainsi, pendant ces partages, la commune de NGOTTO avait bénéficié de plus de 26.125.900F CFA^38(*), qui lui ont permis de couvrir les mêmes dépenses prévues dans le tableau ci-dessus.

Suite à cette affirmation, la nouvelle politique fiscale adoptée peut donc être considérée comme étant un moyen efficace pour l'Etat de rechercher le bien être de tous les habitants des communes bénéficiaires, puisqu'elle exige la conception des projets d'investissements viables aux membres administratifs locaux, de chacune des délégations spéciales des communes forestières, chargés de l'utilisation de ces parts au profit de la population locale et du DL. Cela constitue en d'autre terme, un argument fondamental permettant de confirmer la toute première hypothèse émise dans ce travail, à savoir que la politique fiscale est un instrument indispensable pour l'Etat centrafricain d'assurer l'équité sociale et la bonne gouvernance dans le souci du DL des zones forestières en RCA. Cependant, la limitation actuelle des communes d'accéder à ces fonds peut être justifiée par les raisons suivantes :

Ø Une estimation difficile de l'état des salaires des administrateurs locaux (AL) ;

Ø La surfacturation des investissements et détournement des fonds par ces mêmes agents ;

Ø L'absence d'initiatives favorables à l'élaboration des projets solvables, rentables, réalisables et viables.

II- Analyse de l'efficacité de la politique fiscale face au processus du développement local des zones forestières et Suggestions.

Ainsi, même si la nouvelle politique fiscale appliquée par l'Etat centrafricain, permet d'assoir la justice sociale dans la gestion des fonds qui sont attribués aux communes proches des forêts en exploitation, d'autres préoccupations concernant le reversement et réalisation des infrastructures inscrites dans l'objectif de la politique fiscale sont à relever en vue de vérifier son efficacité face au processus du DL avant toutes autres mesures et suggestions.

2.1- Analyse de l'efficacité de la politique fiscale face au processus du développement local des zones forestières.

Cette analyse peut se résumer par le tableau ci-dessous. Cette figure résume quelques pratiques^39(*) ou préoccupations liées à l'efficacité de la politique fiscale centrafricaine face au processus du développement local des zones concernées. Les informations constituant ce tableau sont obtenues à l'aide des interviews directes avec les principales unités concernées et retenues dans ce travail. La tendance indicative des différentes pratiques observées permet donc de déduire à travers cette analyse, l'efficacité de la politique fiscale sur le développement de la commune de Ngotto et des autres zones forestières

Tableau 6 : Représentation synthétique de toutes pratiques et leurs tendances : Versement et réalisation.

Pratiques Observées.

Tendance indicative.

Impact sur le DL

Acteurs concernés.

1. Versement de la totalité des taxes à l'Etat :

Ø Transfert effectif et rapide au niveau de commune ;

Ø Important retard voire même blocage des fonds au niveau central.

2. Reversement différentiel aux recettes municipales.

Ø Utilisation spécifique des parts à la réalisation des oeuvres sociales.

3. Subvention aux recettes municipales.

4. Niveau des taxations.

5. Réalisation des oeuvres sociales :

Ø Par l'Etat ;

Ø Par les SF ;

Ø Par les Partenaires au développement.

Forte

Faible

Forte

Très forte

Très Faible

Faible

Très forte

Faible

Forte

Positif

Négatif

Positif

Sociétés, Trésor public (TP)

CAS-DFT.

Trésor public CAS-DFT,

CL.

Collectivités locales

(CL)

, CAS-DFT.

CL, CAS-DFT.

CL, CAS-DFT

CL, Elites, SF.

Sociétés forestières (SF)

CL, Elites, SF.

Bien que cette politique fiscale soit jugée inefficiente face au processus du développement local des zones forestières d'après l'analyse faite dans le tableau ci haut. L'inefficience de cette politique face au processus du DL se justifie par le fait qu'elle à des impacts négatifs beaucoup plus que les impacts positifs sur le processus du développement local des zones forestières. Mais cela nécessite des explications concernant la tendance forte et faible à toutes les préoccupations mentionnées et analysées dans le tableau. Ces explications, relatives aux cinq préoccupations peuvent être donc résumées de la manière suivante :

Ø Paiement de la totalité des taxes forestières à l'Etat et reversement aux communes.

Etant donné que, la RCA est un pays à vocation fiscale, par conséquent tous secteurs ressources doivent régulièrement payer leurs impôts apparemment sans distinction. Cette préoccupation relève de la part des membres administratifs locaux des communes bénéficiaires, accusant le non paiement des taxes par les sociétés forestières (SF), qui limite le reversement. Cependant, une enquête auprès des sociétés forestières, du CAS-DFT chargé de recouvrement et du Trésor public chargé d'encaissement (acteurs concernés) à donc permis de confirmer le paiement des taxes prévues par les SF (tendance forte). Ceci, devrait effectivement avoir un impact positif sur le développement local des communes bénéficiaires dans le cas ou les sommes prévues sont disponibles pour le financement de leur projet de DL.

Malheureusement, bien que ces sommes sont disponibles ou non pour le financement des différents projets entrepris au niveau des communes bénéficiaires, mais elles tardent à être acheminées vers ces secteurs. Ce retard s'explique pour l'Etat (trésor public) et CAS-DFT par le fait d'absence des projets réalistes et viables. Puisque d'après cette nouvelle disposition, toutes tentatives de décaissement et de reversement de ces fonds aux communes exigent en outre, la conception d'un projet de développement viable par les Administrateurs communaux (AC), à l'exception de leurs salaires qui sont prioritaires. Cependant, pour les AC, ce retard justifie l'indisponibilité de cet argent au financement de leur projet. Car d'après eux, de nombreux projets ont été entrepris par les communes bénéficiaires, mais sans être validés et financés.

De plus, pour les Administrateurs communaux (AC), il n'est même pas question de viabilité des projets élaborés et soumis au niveau du comité de validation. Mais, d'un blocage excessif au niveau du comité, du trésor et du CAS-DFT. Même, dans le cas du paiement de leurs salaires et des subventions, les chèques destinés aux collectivités bénéficiaires sont déposés au CAS-DF ou au trésor pour l'ordre de paiement. Les receveurs municipaux sont encore obligés de se plaindre auprès du Directeur Général du trésor, qui s'en chargera par la suite dans un délai indéterminé au reversement.

Ainsi, ces constats justifient la tendance faible aux premiers points mentionnés dans le tableau ci-haut. Ceux-ci ne peuvent que traduire, des impacts négatifs sur le processus du développement local de cette commune et des autres zones forestières. Car beaucoup d'entre les dirigeants locaux statuent le financement de leurs budgets anticipatifs et autres actions favorables au développement à partir des fonds prévus.

Puisque le reversement aux communes n'est jamais à coût sûr, même dans le cas ou le comité valide un projet. Pour la simple raison que, la validation d'un projet de développement en RCA ne donne pas automatiquement lieu au financement du projet. Pour ces acteurs concernés, l'accord peut être donné au niveau des comités, mais il faut parfois passer par des voix illégales pour toucher si possible à la moitié des fonds prévus pour le financement. C'est pourquoi, certains d'entres eux sont obligés d'accepter que le projet soit financé à moitié, voire sacrifier une partie des fonds du projet au niveau central. De plus, l'intégration des sommes reversées se fait toujours de manière différentielle aux caisses municipales ou aux budgets communaux.

Ainsi, l'impact d'un tel comportement ne peut qu'être négatif sur le processus du DL dans les zones concernées, car les fonds affectés ne peuvent difficilement servir à la réalisation des objectif prévus en d'autre terme son impact socioéconomique au niveau des bénéficiaires ne sera donc pas visible d'une part. Les investissements réalisés ou crédités aux pourcentages affectés Seront donc faibles et ne refléteront pas le niveau des sommes théoriques (gouvernement), réalistes (organismes) affectées. D'autre part, les ordonnateurs des dépenses communales ne seront jamais en mesure de justifier leurs dépenses du fait de ces mauvais comportements qui, démontre donc une incapacité de la part du comité de suivi d'exécution de ces projets mis en place par le gouvernement. A forte raison que, les mêmes besoins insatisfaits se feront sentir et demanderont toujours à être satisfaits demain ou après.

Ø Les Subventions de l'Etat aux Recettes Municipales (RM) dans les zones forestières.

Pour les acteurs enquêtés à ce sujet, les subventions de L'Etat aux RM de ces secteurs sont généralement faibles et presque insignifiantes. Elles ne représentent pas parfois le quart des budgets communaux. L'insuffisance des subventions, justifient le manque de volonté politique de l'Etat à promouvoir le processus du développement local des zones forestières.

Pour l'exercice 2010-2011, l'Etat n'avait apporté à la commune de NGOTTO que 4,4% (soit 1.700771/38670722) de son budget exécutif. Celles-ci sont totalement insignifiantes et ne représentent absolument rien du point de vu des acteurs enquêtés.

L'incidence d'un tel acte ne peut qu'être faible et traduit effectivement un impact négatif sur le DL de cette commune et des autres zones forestières. En outre, si leur argent n'est pas reversé à cause de l'indisponibilité de ces fonds déposés ou non dans un compte et ou d'absence des projets communaux viables, ces subventions peuvent être un moyen pour ces communes de corriger les insuffisances engendrées par le manque de reversement.

Pour les sociétés de la place, le taux des taxes forestières généralement appliquées en RCA dépend beaucoup plus des besoins du Ministère en charge des forêts (MCF). D'après l'interview directe avec la société IFB de NGOTTO, le niveau des taxes appliqué en RCA est beaucoup plus élevé que celui appliqué dans d'autres pays de la sous région et autres. Malgré des nombreuses négociations entreprises après les états généraux de 2003 du MCF en vue d'alléger cette progressivité des taxes, aucun consensus n'a été trouvé. Cette progressivité constitue pour la société IFB de NGOTTO un manque à gagner pour l'Etat en défaveur des zones forestières.

En effet, elle ne permet pas à la société de réaliser des marges brutes importantes pour pouvoir subventionner des oeuvres sociales dans un premier temps. L'Etat ne voit seulement que ces disponibilités en fixant des taux élevés et anticipe parfois le paiement des taxes pour faire face à ces besoins et du MCF. Dans un second temps, elle limite sa contribution à la création d'emplois par le fait du niveau élevé des taxes, c'est pourquoi elle préfère licencier des gens que d'en embaucher.

Cette progressivité du taux ne peut qu'avoir un impact négatif sur le développement local des zones forestières. Parce que les taux de taxation doivent généralement être un facteur incitateur à l'investissement et à l'implantation des nouvelles sociétés mais aussi un moyen pour l'Etat, de réguler le niveau des activités économiques et de stabiliser l'économie d'un secteur comme suggère MUSGRAVE.

Malgré la performance des zones forestières, en termes de valeur fiscale, elles renferment d'importante insuffisance en infrastructures collectives publiques, qui limite son développement. Ce manque des infrastructures publiques conditionne la résolution des problèmes jugés entravent au processus du développement local et conditionne le développement de toutes autres activités.

En raison de cette progressivité des taux de taxation, les SF sont donc limitées dans la réalisation des oeuvres sociales. Le pouvoir de l'Etat est donc à cet effet limité, puisqu'il ne peut pas demander autant qu'il perçoit. Les sociétés sont donc libres de décider ce qu'elles veulent en fonction des marges brutes réalisées. Seuls les organismes internationaux (OI) et les ONG investissent en ce sens. Leurs réalisations permettent donc d'alléger un peu les déficits creusés en la matière par l'Etat.

C'est donc en général pour ces raisons que, la volonté politique de l'Etat centrafricain à travers la réforme de la politique fiscale pour la promotion du DL, est jugée embryonnaire. Les effets négatifs de cette nouvelle politique fiscale appliquée dans les zones forestières (ZF) dépassent ses effets positifs. Ce qui démontre en d'autre terme l'inefficacité de la politique fiscale (PF) centrafricaine face au processus du DL des ZF et confirme donc la toute dernière hypothèse émise dans ce travail. En effet, les malversations analysées précédemment sont beaucoup plus liées à la mauvaise gouvernance qui empêche la PF centrafricaine de répondre aux exigences du DL des ZF en RCA. Donc la PF souffre de ces obstacles en vue de ne pas répondre aux exigences du DL des ZF. L'inefficacité de cette politique par rapport à ce processus demande encore un certain nombre de mesures et des défis à relevés.

2.2- Les Défis et Suggestions.

Vu les obstacles qui empêchent la politique fiscale centrafricaine de faire face aux exigences du développement local des zones forestières, il est nécessaire d'envisager un certain nombre de mesures et suggestions. Ces mesures et suggestions d'ordres administratives et politiques relatives à cette politique peuvent être indispensables en vue d'enrayer ces difficultés afin de promouvoir le développement économique et social des zones forestières et d'améliorer cette situation à moyen ou à long terme.

2.2.1- Défis et Suggestion Administratives.

Bien qu'il y'ait des évolutions significatives dans la collaboration entre le MCF, le CAS-DFT qui le représente administrativement dans ce secteur, le service des impôts, le BIVAC, les Comités mis en place lors de ces nouvelles décisions et les collectivités locales (CL), cette relation reste embryonnaire en faveur du développement local des zones forestières.

Ainsi, le renforcement du contrôle des ressources et des recettes fiscales forestières entrepris en 2008, dans l'objectif gouvernemental de relance économique et de lutte contre la pauvreté dans les ZF, en vue de promouvoir le DL se dilue en grande partie par rapport à la qualité synergique et opérationnelle des actions administratives entre ces institutions. Le manque de concertation entre ces différentes parties prenantes est à la cause :

Ø des faiblesses de connaissance partagée de ces acteurs sur les aspects fondamentaux de la gestion des parts rétrocédées ;

Ø des multiples conflits entre les maires, la population, les sous préfets ainsi que les préfets ;

Ø des déficits de communication et d'information entre ces parties prenantes sur le décaissement de ces fonds.

Eu égard à ces préoccupations ci-dessus, il serait souhaitable de renforcer la capacité synergique de ces différentes institutions précitées, par la création d'interface entre elles et par la promotion symétrique des informations.

De plus, les dispositions nécessaires au recouvrement présentent des nombreuses insuffisances qui peuvent être regroupées en deux grandes branches. Premièrement, des nombreuses institutions privées sont impliquées dans la vérification des cahiers de charge de recouvrement fiscal forestier. Ceci ne peut qu'être un risque en matière de l'amélioration et de la sécurisation des recettes fiscales du secteur.

Les questions de sécurisation et d'amélioration des recettes ne peuvent se vérifier dans un tel contexte. Plutôt la question d'instabilité du régime fiscal forestier, puisque les dispositifs de contrôles locaux associés à ces institutions n'ont pas la capacité requise de limiter les dégâts qui peuvent en résulter des deux questions précédentes, pour la simple raison qu'ils sont soumis à de nombreuses difficultés techniques et institutionnelles.

Afin de palier à ce risque susceptible d'entraver la politique du gouvernement en matière de sécurisation et d'amélioration des recettes fiscales forestières dans le souci du DL des actions suivantes peuvent être envisagées :

Ø La mise en oeuvre des moyens matériels à la disposition du CAS-DFT et des dispositifs de contrôle local;

Deuxièmement, la politique de l'impôt progressive n'est pas favorable à l'élargissement de la base fiscale. De nombreux problèmes tels que, le problème sanitaire, le manque d'éducation et le manque des infrastructures nécessaires à la croissance, limitent le recouvrement et rétrécissent la base imposable. Ils constituent en d'autre terme une entrave majeure à la politique de l'amélioration des recettes fiscales forestières de l'Etat. La recherche des solutions à ces problèmes peut faire l'objet des défis de la mise en oeuvre d'une bonne politique fiscale favorable au développement local et à la diversification des sources des recettes fiscales du secteur.

A ces propos s'ajoute un commun accord avec les SF, sur les questions du niveau des taxes forestières (TF). Car plusieurs d'entre elles affirment de ne pas répondre aux recommandations prévues dans les autres taxes qui peuvent être favorables au DL du fait du niveau élevé des taxes.

2.2.2- Défis et suggestions Politique.

La réforme de la politique fiscale appliquée dans les zones forestières en faveur de leur développement en 2008, est à l'origine de nombreuses évolutions politiques mais, elle présente aussi certaines limites qui entravent le processus du développement local (DL) dans les zones forestières (ZF). Elle permet seulement de limiter la gestion déficitaire orchestrée par l'incapacité de certains maires, gestionnaire des politiques de planification du DL. Cependant, ces effets positifs restent embryonnaires sur la question de volonté politique en matière de financement des différentes actions du DL et demande une certaine réforme.

Cette réforme politique devrait en particulier toucher au maximum les actions menées par le CAS-DFT. Celui-ci doit en effet, orienter ces actions vers les réalisations d'ordre social comme son nom l'indique.

Le CAS-DFT, devrait par conséquent être un levier important pour le DL des ZF, grâce à son dynamisme, son autorité locale et l'appui desdits comités afin de corriger les imperfections accumulées au niveau de ces communes bénéficiaires. Les actions ou les projets entrepris par celles-ci ou par les présidents de chacune des délégations spéciales (DS), doivent majoritairement provenir de leurs initiatives si ceux-ci ne sont pas en mesure de le faire.

Le non financement des projets entrepris au niveau des communes relève d'une part de la responsabilité du CAS-DFT et des comités mis en places. D'autant plus, qu'ils savent pertinemment et maîtrisent les raisons pour lesquelles ces différents projets ne sont pas financés d'après les nouveaux critères de financement. Etant donné qu'ils les maîtrisent, celles-ci devraient donc être un atout favorable pour les communes d'entreprendre plusieurs projets suite au soutient qu'ils leur apportent.

Un renforcement significatif devrait également touché en particulier, les capacités techniques, institutionnelles et opérationnelles locales (communautés villageoises riveraines, mairies, administrations publiques locales, ONG locales, etc.). Les acteurs locaux (AL) ne se sont pas encore formés et bien préparés suffisamment pour cette réforme. Ils manquent des capacités requises pour assumer les responsabilités qui leur sont dévolues par cette réforme. Faire une réforme ne suffit pas, elle doit être suivie d'un processus de renforcement des capacités et d'appui aux accompagnements.

De plus, bien que la politique fiscale octroie diverses sortes d'avantages fiscaux aux communautés villageoises proches de forêts en exploitation, par la redistribution des parts affectées, seul le pourcentage des deux taxes forestières à été codifié dans un cadre juridique suffisamment détaillé et spécifique. Ceci limite le processus du DL par le manque de transparence et demande peut être une évaluation globale des avantages qui leur sont attribués afin d'asseoir à nouveau l'équilibre social et favoriser le développement du secteur.

En fin, Pour que cette politique soit favorable au DL des ZF, un dynamisme de renforcement dans les relations entreprises par les différentes institutions impliquées dans le processus du développement local des zones forestières doit être entrepris. En relation à ces préoccupations, les actions suivantes seraient donc souhaitables à mener :

Ø Un appui a la mise place et au fonctionnement régulier de toutes les institutions précitées ;

Ø Une conception participative des plans de développement local des communes concernées;

Ø Une présentation, discussion et validation communes des plans de développement local;

Ø Un accompagnement dans les négociations avec le comité de validation des projets, et dans la recherche de fonds auprès des autres bailleurs de fonds.

En somme, l'analyse des effets de la PF sur le DL de la commune de NGOTTO et celle des autres communes environnantes à donc permis de conclure que la politique fiscale appliquée dans les zones forestières peut être considérée comme un instrument utilisé par l'Etat en vue de garantir une gestion équitable. Cependant, ces effets positifs demeurent encore embryonnaires sur le plan politique en matière du DL à cause d'un manque de volonté politique et communautaire.

En résumé, pour que la politique fiscale appliquée dans les zones forestières, puisse avoir des impacts positifs sur le DL du secteur, il serait donc important que cette politique soit en mesure de :

Ø Fournir une assistance technique appropriée en matière de changement institutionnel à leurs niveaux et au niveau central ;

Ø Donner aux acteurs institutionnels locaux la responsabilité de gérer ces ressources financières, pour financer le développement local et établir le cadre de mécanismes de transferts fiscaux ;

Ø Utiliser les leçons apprises par les démarches pilotes pour favoriser des réformes en matière de politiques de décentralisation et de gouvernance locale.

CONCLUSION GENERALE.

La forêt centrafricaine bien que restreinte (8% du territoire national), comporte de nombreuses ressources, qui constituent d'importants moyens de subsistance pour la population et contribuent favorablement à l'essor de l'économie nationale en terme des recettes fiscales. Malgré ces immenses potentialités et les nombreuses décisions prises par l'Etat en matière de ces ressources dans le processus de réduction de la pauvreté et du développement local, le secteur demeure le plus pauvre, alors que le gouvernement pense avoir la solution grâce à une reforme radicale de la politique fiscale appliquée à l'endroit du secteur en 2008.

En effet, cette nouvelle réforme de la politique fiscale au profit du développement socio-économique local des zones forestières constitue une innovation dont le résultat demeure mitigé à ce sujet. Cependant, elle a permis d'asseoir ou d'insuffler un dynamisme fondamental dans la gestion des ressources fiscales rétrocédées au niveau du secteur et peut avoir un impact positif sur le processus du développement de ces zones à long terme. Toutefois, pour qu'une telle mesure qui est encore expérimentale contribue véritablement à un développement durable compatible avec la gestion des ressources forestières, il faudrait qu'une évaluation globale soit faite à l'échelle nationale, relative à l'utilisation des taxes forestières destinées aux zones forestières.

Cependant, comme toutes les deux premières dispositions de l'Etat relative à la gestion communale de ces parts rétrocédées dans le souci d'un développement économique local durable n'ont pas produit des effets favorables et, puisque le développement local durable requiert l'instauration de la démocratie participative dans la gestion de ces ressources au niveau de ces communes, l'application du principe de subsidiarité dans la gestion des ressources fiscales des petites collectivités des zones forestières en RCA n'est - elle pas un moyen de l'atteindre ?

- CHAMBAS Gérard (2005), Afrique au Sud du Sahara. Mobiliser des ressources fiscales pour le développement », Paris, 273 pages.

- Document de stratégie de réduction de la pauvreté (2011-2015), RCA, 126 pages.

- LAFONTAINE Daniel (2001), «Choix public et perspectives territoriales », Future anticipée, Gridecq, p.108.

- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, « Lois des finances, Présidence de la République centrafricaine, Bangui », 2001 - 2006.

- PREVOST Paul (2002) « Les dimensions et processus du développement des collectivités locales », cahier de référence n° 01-05, 38 pages.

- VACHON Bernard (1994) « Le développement local au Montréal », Gaëtan Morier, 340 pages.

- YIN Robert (1994) « Initiation aux recherches et rédactions des mémoires », New York, sage publication, 170 pages.

- D. MALO (2011), Support de cours en Maitrise : Planification et d'Aménagement du Territoire, RCA, 342 pages.

- MONKAM André, Expert en Commerce International, Prosper ITAMBE HAKO Expert en Economie du Développement, Alexis GAZOME Expert en Affaires Fiscales « Projet # 083 Centrafrique étude d'impact des accords de partenariat économique rapport intérimaire », 2005, 174 pages.

- Dr. BOKO Sylvain H. « Un aperçu sur la décentralisation fiscale et les Finances locales en Afrique francophone », 2008, Paris, 136 pages.

- DUMAIS Sonia « Développement local, Entreprenariat, Organisme d'appui », 2004, Gaspésie, 128 pages.

- STERDYNIA Henry (2005), "Faut-il une politique budgétaire ?", Les Cahiers français, n° 329, Paris, 34-39 pages.

- MONNIER Jean-Marie, Professeur d'économie « La politique fiscale: objectifs et contraintes », Centre d'économie de la Sorbonne UMR du CNRS 8174 Université Paris I-Panthéon Sorbonne, 2006, 102 pages.

- Banque Mondiale « Régime fiscal et les dépenses du secteur forestier », 2005, RCA, 96 pages.

- Ministère de l'Economie des Finances, du Plan et de la Coopération Internationale « Guide TVA : manuel pratique», 246 pages.

- Ministère du Plan, de l'Economie et de la Coopération Internationale « Caractéristiques Economiques de la Population de Centrafrique, Rapport d'analyse et thématique », 2009, 69 pages.

- Ministère de Développement Rural et de l'Environnement: « Rapport National de l'Atelier sur la Biotechnologie », 2002, 35 pages.

- Ministère du Plan, à l'Economie et de la Coopération Internationale « Profil socioéconomique de la ville de Bangui », 2008, 59 pages.

- YALIBANDA Yves, « Régime fiscal forestier et dépenses de l'état en faveur du secteur forestier en République centrafricaine, Document de travail sur le financement de l'aménagement durable des forêts », 2001-2008, 39 pages.

LISTES DES FIGURES, GRAPHIQUES ET TABLEAUX.

Figure 1 : Représentation synthétique du Rôle de la politique fiscale............................9

Figure 2 : Les formes d'intervention économique de l'Etat......................................13

Figure 3 : Relation entre politique fiscale et gestion communale du développement

local..............................................................................................14

Graphique 1 : Représentation synthétique des aspects physiques des zones forestières................................................................................18

Graphique 2 : Répartition des taxes forestières aux bénéficiaires.............................29

Tableau 1 : Dimension et processus du développement des collectivités locales..........7

Tableau 2 : Evolution du taux des taxes sur les recettes........................................21

Tableau 3 : Evolution des taxes de superficie.....................................................23

Tableau 4 : Reconnaissance des parts reversées pour le développement local des

zones forestières en RCA...............................................................36

Tableau 5 : Versement des parts prévues aux différentes bénéficiaires entre 2008 à

2009..........................................................................................37

Tableau 6 : Représentation synthétique de toutes pratiques et leurs tendances :

versement et réalisation...........................................................................39

Table des Matières

SOMMAIRE...................................................................................................ii

DEDICACE...................................................................................................iii REMERCIEMMENT........................................................................................iv ACRONYMES.................................................................................................v RESUME......................................................................................................vi

INTRODUCTION GENERALE.........................................................................................1

Chapitre I : Fondement théorique et aspects physiques des zones forestières......5

I- Fondement théorique.....................................................................................................5 1.1- Définition des notions du développement local et de la politique fiscale..................5

1.1.1- La notion du développement local...........................................................5

1.1.1.1- La notion du développement..............................................................5

1.1.1.2- La notion de local.............................................................................6

1.1.2- La notion de politique fiscale....................................................................8

1.1.2.1- Définition de la politique fiscale...........................................................8

1.1.2.2- Objectif de la politique fiscale.............................................................8

1.2- Préoccupation théorique...............................................................................10

II- Aspects physiques des zones forestières...................................................15

2.1- Aspects géographiques...........................................................................15

2.1.1- Organisation territoriale de la RCA........................................................15

2.1.2- La notion de commune, préfecture, collectivité locale et de région...................15

2.1.2.1- La notion de commune... ;...............................................................15

2.1.2.2- La notion de préfecture................................................................... 16

2.1.2.3- La notion de collectivité locale.......................................................... 16

2.1.2.4- La notion de région........................................................................16

2.1.3- Les zones forestières de la RCA............................................................16

2.1.3.1- La forêt dense humide du Sud-ouest...................................................16

2.1.3.2- La forêt du Sud-Est...................................................... ...................17

2.2- Aspects sociodémographique et socioéconomique........................................17

2.2.1- Aspects sociodémographiques...............................................................17

2.2.2- Aspects socioéconomiques........................................................................17

Chapitre II : La Politique Fiscale appliquée et développement local des

zones forestières........................................................................20

I- La structure de la fiscalité forestière en RCA.................................................20

1.1- Caractéristique générale de la fiscalité forestière...........................................20

1.1.1.- Les impôts directs forestiers................................................................20

1.1.1.1- Les impôts sur les sociétés forestières..............................................21

1.1.1.2- Les impôts sur les revenus des employés forestiers............................21

1.1.2- Les impôts indirects forestiers................................................................21

1.1.2.1- La taxes sur la valeur ajoutée............................................................21

1.1.2.2- Les droits de douanes à l'exportation................................................22

.1.2.3- Les valeurs mercuriales.....................................................................22

1.2- Caractéristique spécifique de la fiscalité forestière..........................................23

1.2.1- Les taxes forestières...........................................................................23

1.2.1.1- Les taxes des superficies.................................................................23

1.2.1.2- Les taxes d'abattages......................................................................24

1.2.1.3- Les taxes de reboisements...............................................................24

1.2.2- Les redevances forestières....................................................................24

1.2.2.1- Les redevances de pré-connaissances...............................................24

1.2.2.2- Les redevances de déboisements......................................................24

1.2.3- Les taxes faunistiques..........................................................................25

1.2.4- Autres charges sous formes de taxes......................................................25

II- Analyse de la politique fiscale appliquée en faveur du développement local des zones forestière...........................................................................................26

2.1- Politique de mobilisation fiscale du secteur forestier .......................................26

2.1.1- Politique de recouvrement et les dispositifs de contrôles locaux..................26

2.1.1.1- Politique de recouvrement..............................................................26

2.1.1.2- Les dispositifs de contrôles locaux.....................................................27

2.1.2- Politique de taxation.............................................................................28

2.2- Politique fiscale en faveur du développement local.......................................29

2.2.1- La répartition....................................................................................29

2.2.2- Les collectivités bénéficiaires des parts reversées pour le développement...30

du développement local...............................................................................30

de ces revenus au profit du développement local.................................30

2.2.3.2- La modalité de transfère et de gestion communale actuelle de ces revenus

au profit du développement local...............................................................31

Chapitre III : Analyse des effets de la Politique fiscale sur le Développement

local des Zones Forestières en RCA ..........................................33

I- Description de la commune de NGOTTO et les Constats sur terrain.................33

1.1- Description de la commune de NGOTTO......................................................33

1.1.1- Situation géographique....................................................................................33

1.1.2- Situation économique......................................................................34

1.2- Les Constats sur terrain et Analyse............................................................34

1.2.1- Les Constats sur terrain.......................................................................34

1.2.1.1- La Population et les Elites.............................................................34

1.2.1.2- Les membres des délégations spéciales..........................................35

1.2.1.3- Les sociétés forestières et le CAS-DFT............................................35

1.2.2- L'analyse des constants relevés sur terrain et leur impacts sur le développement local des zones forestières......................................................36

1.2.2.1- L'ignorance totale de la population...................................................36

1.2.2.2- Le bas niveau des dirigeants locaux..................................................37

II- Analyse de l'efficacité de la politique fiscale face au processus du développement local des zones forestières et Perspectives...................................................................................................38

2.1- Analyse de l'efficacité de la politique fiscale face au processus du développement local des zones forestières : reversements et réalisation.............................38

2.2- Les défis et Suggestions..........................................................................43

2.2.1- Défis et suggestions Administrative..........................................................43

2.2.2- Défis et suggestions Politique..............................................................44

CONCLUSION GENERALE............................................................................47

Bibliographie.....................................................................................................................48

Liste des, Figures, graphiques et Tableaux......................................................................50

Table des Matières...........................................................................................................51

* ¹ MONNIER Jean-Marie (2003), "La formation des conceptions de la justice fiscale dans la pensée économique anglo-saxonne", Revue Française de Finances Publiques, n° 84, décembre, p. 91-133.

* ² PNUD (2010-2011): Rapport Mondial sur les indices de développement humain, RCA, p.10.

* ³ Banque mondiale (2006): Rapport sur le régime fiscal et les dépenses de l'Etat centrafricain en faveur des zones forestières, p.2.

* ⁴ PNUD (2010-2011): Rapport Mondial sur les indices de développement humain, RCA, p.21.

* ⁵ YIN Robert K (1994), Initiation aux méthodologies de recherches, sage publication, p.85.

* ⁶ Dr MALO D. (2011), cours, Maitrise, Planification et d'Aménagement du Territoire, Université de Bangui, RCA, p.6-7.

* ⁷Prévost. P, (2002), cahier de référence n° 01-05, les dimensions et processus du développement des collectivités locales, Québec, p.8.

* ⁸ BOUVIER Michel, 1998, Introduction au droit fiscal et à la théorie de l'impôt, 2^e édition, LGDJ, p.6.

* ⁹ MUSGRAVE Richard A., (1959), la théorie des finances publiques, New York, p. 105.

* ¹⁰ STERDYNIAKHenry (2005), "Faut-il une politique budgétaire ?", Les Cahiers français, n° 329, Novembre-décembre, pp. 34-39.

* ¹¹JULIEN Pierre (1997), le développement régional, Comment multiplier les Beauce au Québec, L'IQRC, p.5.

* ¹² PREVOST Paul (2002) « Les dimensions et processus du développement des collectivités locales », Cahier de référence n° 01-05, p.18.

* ¹³ Dr. BOKO Sylvain H. « Un aperçu sur la décentralisation fiscale et les Finances locales en Afrique francophone », 2008, Paris, p.36.

* ¹⁴ PROULX Marc-Urbain (2003), « Capital et développement : instruction par le Haut ou par le Bas, économie et solidarité, », p.88.

* ¹⁵ LAFONTAINE Daniel (2001), « Choix public et perspectives territoriales, Future anticipée », Gridecq, p.67-84.

* ¹⁶ KEYNES Jean, (1936), « Théorie générale de l'emploi et de la monnaie », New York, p.390.

* ¹⁷ DSRP2 (2O08-2O10), « Scénario sur le processus de décentralisation des petites collectivités locales », RCA, p.54.

* ¹⁸ PREVOST Paul (2002), « Les dimensions et processus du développement des collectivités locales », Cahier de référence n° 01-05, p.8.

* ¹⁹PARPAF et Centres techniques forestiers du Sud- Ouest (2008), « Rapport des travaux de suivi des activités forestières en RCA », p.8.

* ²⁰ D. MALO (2011), « Support de cours en Maitrise : Planification et d'Aménagement du Territoire, RCA », p.6-7.

* ²¹ PARPAF et Centres techniques forestiers du Sud- Ouest (2008), « Rapport des travaux de suivi des activités forestières en RCA », p.6.

* ²² YALIBANDA, Y. 2004. « Situation des ressources génétiques forestières de la République Centrafricaine, Division des ressources forestières ». FAO, Rome. p.12.

* ²³ PNUD (2008), « Rapport d'Enquête sur les conditions de vie dans le milieu rural et urbain en RCA (ECVR et ECVU). »

* ²⁴ DSRP 2 : « Cadre Stratégique de lutte contre la Pauvreté, RCA », p.8-10.

* ²⁵ PNUD (2006), « Document de travail sur le financement de l'aménagement durable des forêts en RCA », p.5.

* ²⁶ BANQUE MONDIALE (2006): « Rapport sur le régime fiscal et les dépenses de l'Etat centrafricain en faveur des zones forestières », p.2-9.

* ²⁷ YALINBADA Yves (2003), « Rapport des états généraux du Ministère des eaux et forêts, RCA », p.5.

* ²⁸ YALINBADA Yves (2003), « Rapport des états généraux du Ministère des eaux et forêts, RCA », p.26.

* ²⁹ YALINBADA Yves (2003), « Rapport des états généraux du Ministère des eaux et forêts, RCA », p.48.

* ³⁰ BANQUE MONDIALE (2006): « Rapport sur le régime fiscal et les dépenses de l'Etat centrafricain en faveur des zones forestières », p.13.

* ³¹ Présidence de la République: Dispositions de d'article 78 de la loi n° 94.003 du 22 Mars 1994 arrêtant le budget de la République Centrafricaine pour l'exercice 1994 et les dispositions de l'article 9 de la loi des Finances modificatives n° 94.006 du 08 Octobre 1994.

* ³² Présidence de la République (2008), La réforme de la gestion communale des parts affectées en vue de promouvoir la lutte contre la pauvreté et la gestion forestière durable en RCA, p.23.

* ³³ Présidence de la République: Les Instructions Présidentielles n°001/PR du 16 Mai 2008 et les Instructions Présidentielles n°004/PR du 03 Septembre 2008.

* ³⁴ Ministère en charge des forêts : Arrêté n° 008/MICSP/MEFCPE du 03/10/2007.

* ³⁵ Ministère des Finances et du Budget (2008) : Arrêté n° 109 /MFB/DIRCAB du 28/02/2008, RCA.

* ³⁶ Commune de NGOTTO (2008) : description socioéconomique de la commune, RCA, p.8-13.

* ³⁷ Résultats d'enquêtes sur terrain à Ngotto, Pissa et Batalimon (2010-2011).

* ³⁸ CAS-DFT : Rapport sur les différents reversements aux communes bénéficiaires, RCA, 2008-2009.

* ³⁹ Résultats d'enquêtes sur terrain à Ngotto, Pissa et Batalimon (2010-2011).

Impact de la politique fiscale sur le développement local des zones forestières en République Centrafricaine

B.P.1450 - BANGUI (RCA)

IMPACT DE LA POLITIQUE FISCALE

SUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL DES ZONES FORESTIERES

EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE.

SOMMAIRE

DEDICACE.

REMERCIEMENTS

ACRONYMES.

Résumé

INTRODUCTION GENERALE.

CHAPITRE I : FONDEMENT THEORIQUE DU SUJET ET

ASPECTS PHYSIQUES DES ZONES

FORESTIERES.

1.1.1.1- La notion de développement.

1.1.1.2- La notion de local.

1.1.2- La notion de Politique fiscale (PF).

1.1.2.1- Définition.

1.1.2.2- Objectif de la politique fiscale.

1.2- Préoccupation théorique.

2.1- Aspects géographiques.

2.1.1- L'organisation territoriale de la RCA.

2.1.2- La notion de commune, préfecture, collectivité locale et de région.

2.1.2.1- La notion de Commune.

2.1.2.2- La notion de Préfecture.

2.1.2.3- La notion de Collectivité locale.

2.1.2.4- La notion de Région.

2.1.3- Les zones forestières (ZF) de la R.C.A.

2.1.3.1- La forêt dense humide du Sud-ouest.

2.1.3.2- La forêt du Sud-est.

2.2- Aspects sociodémographiques et socio-économiques.

2.2.1- Aspects sociodémographiques.

2.2.2- Aspects socio-économiques.

CHAPITRE II : POLITIQUE FISCALE ET DEVELOPPEMENT

LOCAL DES ZONES FORESTIERES EN RCA.

I- La structure de la fiscalité forestière (FF) en RCA.

1.1- Caractéristique générale de la fiscalité forestière.

1.1.1- Les impôts directs (ID) forestiers.

1.1.2- Les impôts indirects forestiers.

1.2- Caractéristique spécifique de la fiscalité forestière.

1.2.1- Les taxes forestières.

1.2.2- Les redevances forestières (RF).

1.2.3- Les taxes faunistiques.

1.2.4- Autres charges sous formes de taxes.

II- Analyse de la politique fiscale appliquée en faveur du développement local des zones forestières.

2.1- Politique de mobilisation fiscale du secteur.

2.1.1- Politique de Recouvrement et Dispositifs de contrôles locaux.

2.1.2- Politique de taxation.

2.2- Politique Fiscale en faveur du Développement Local.

2.2.1- La répartition.

2.2.2- Les collectivités bénéficiaires des parts reversées pour le développement.

2.2.3- Modalité de transfert et gestion communale de ces revenus au profit du Développement Local.

CHAPITRE III : ANALYSE DES EFFETS DE LA POLITIQUE FISCALE SUR LE DEVELOPPEMENT

LOCAL DES ZONES FORESTIERES EN RCA.

1.1- Description de la commune de NGOTTO.

1.1.1- Situation géographique.

1.1.2- Situation économique.

1.2- Les constats sur terrain et Analyses.

1.2.1- Les Constats sur terrain.

1.2.2- Analyse des constats relevés sur le terrain et leur impact face au développement local des Zones Forestière.

II- Analyse de l'efficacité de la politique fiscale face au processus du développement local des zones forestières et Suggestions.

2.1- Analyse de l'efficacité de la politique fiscale face au processus du développement local des zones forestières.

2.2- Les Défis et Suggestions.

2.2.1- Défis et Suggestion Administratives.

2.2.2- Défis et suggestions Politique.

CONCLUSION GENERALE.

LISTES DES FIGURES, GRAPHIQUES ET TABLEAUX.

Table des Matières

INTRODUCTION GENERALE.........................................................................................1

Chapitre I : Fondement théorique et aspects physiques des zones forestières......5

Chapitre II : La Politique Fiscale appliquée et développement local des

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