II.1.3 La participation du public
La participation du public au processus d'étude
d'impacts est énoncée par la loi-cadre relative à la
gestion de l'environnement et explicitée dans le décret fixant
les modalités de réalisation des EIE. L'article 9 de la loi-cadre
énonce les principes dont s'inspire la gestion de l'environnement et des
ressources naturelles dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
parmi lesquels le principe de participation. Selon ce principe, chaque citoyen
doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement,
aux substances et activités dangereuses, veiller à la sauvegarde
de l'environnement, et chaque décision doit être prise
après concertation avec toutes les parties prenantes. De même,
l'article 17 (2) stipule que l'EIE est un processus soumis aux enquêtes
publiques et l'article 72 encourage la participation des populations à
la gestion de l'environnement.
Le décret fixant les modalités de
réalisation des EIE consacre les consultations publiques comme le moyen
d'impliquer les populations dans la conduite des EIE. Il distingue deux
modalités de participation du public aux EIE (article 11 (1)) : les
consultations publiques et les audiences publiques.
Les consultations publiques consistent en des rencontres
individuelles et réunions organisées pendant la
réalisation de l'EIE, dans le but d'informer les autorités
administratives, les autorités traditionnelles, les acteurs de la
société civile et l'ensemble des populations concernées
par le projet de la consistance du projet et de ses impacts, des moyens
prévus pour faire face aux impacts et recueillir en retours leurs avis
qui sont pris en compte dans le rapport de l'étude. Selon l'article 12
du Décret, le promoteur doit faire parvenir aux populations à
travers leurs représentants, un programme des consultations publiques
qui comporte les lieux et dates des réunions, le mémoire
descriptif et explicatif du projet et les objectifs des concertations trente
(30) jours au moins avant la date de la première réunion. Une
large diffusion doit être faite de ces consultations publiques et chaque
réunion sanctionnée par un procès-verbal signé du
promoteur et des représentants des communautés. Une copie de ces
procès-verbaux doit être jointe au rapport d'EIE.
L'audience publique est une large consultation
réalisée par l'administration chargée de l'environnement
après la notification de la recevabilité de l'EIE. Elle permet de
faire la publicité de l'étude, d'enregistrer les oppositions
éventuelles, et permet aux populations de se prononcer sur les
conclusions de l'étude. En vue de l'organisation des audiences
publiques, une commission ad hoc est constituée et a obligation de
dresser sous trentaine un rapport des audiences publiques lequel rapport est
soumis au Ministre en charge de l'environnement qui se charge de le transmettre
en même temps que les autres éléments (rapport de la
mission de recevabilité, rapport de l'EIE) au CIE.
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