Memoire Online - L'impact de la centralisation des recettes du secteur parapublic dans le compte unique du trésor en République Centrafricaine

Conformément au modèle néokeynésien^1(*), l'entreprise publique fut longtemps acceptée comme un instrument de politique économique, moins pesante que l'administration centrale. A côté de son rôle régalien (réglementation et législation, défense, maintien de l'ordre, justice ainsi que la conduite des opérations internationales), l'Etat doit assurer les conditions nécessaires au bon fonctionnement d'une économie de marché. En plus, de ces services publics indispensables, il incombe à la puissance publique d'agir en garantissant la solidarité nationale, en se portant au secours de catégories particulièrement défavorisées. Dans ce cadre, l'entreprise publique conçue comme un puissant moyen de transmission des politiques publiques, jouit d'une grande liberté d'action. Elle doit assurer deux missions souvent contradictoires et difficiles à concilier, c'est-à-dire une gestion de type commercial conforme à sa logique d'entreprise privée et la recherche de la satisfaction de l'intérêt général que lui confère son caractère public. Elle est souvent amenée à assurer des missions connexes d'ordre politique ou social et des objectifs. L'intervention de l'Etat dans les entreprises publiques par le décret n° 11.350 du 16/12/2011 portant la centralisation des recettes du secteur parapublic dans le compte unique du trésor domicilié à la Banque des Etats de l'Afrique Centrale(BEAC),

Ø des menues-recettes générées par les départements ministériels et institutions de la République ;

Suivi du décret n°12.008 du 07/01 /2012 portant dissolution des conseils d'Administration des entreprises publiques, offices publics et Agences.

L'objet de ces décrets, est de porter à la connaissance de ces entités que leurs recettes sont versées directement par les contribuables sur les compte «spécial recette trésor » domiciliés dans les banques commerciales, contre délivrance d'un reçu. Afin de permettre le fonctionnement normal des comptes d'Affectation Spéciale, Fonds, Agences et régies des recettes auprès des départements ministériels, le trésor public procède hebdomadairement à la rétrocession des montants selon un pourcentage défini par les textes réglementaires. La rétrocession suivante est subordonnée à la justification de la précédente^2(*).

En ce qui concerne le financement du cycle d'investissement ^3(*)qui consiste à acquérir par ces entités des meubles durables (locaux, machines, véhicules) dans le but d'en retirer un profit futur. Ces investissements engagent donc l'institution pendant une longue période qui accompagne le développement de ces institutions publiques. Pour préserver l'équilibre financier, le cycle d'investissement doit-être financé par des ressources financières à long terme. Pour cela, chaque entité dépose auprès du Ministre en charge des Finances un projet de programme d'emploi pour validation par une commission.

En ignorant le financement du cycle de fonctionnement ^4(*) de ces institutions publiques qui consiste à avancer de l'argent pour faire face aux dépenses issues de fonctionnement avant d'espérer encaisser le produit de ses ventes. Elles doivent normalement financé ses besoins en fonds de roulement grâce à ses ressources internes issues de ses épargnes. C'est pour dire que, ces institutions vont perdre leurs autonomies financières. Donc, il serait important de souligner que cette politique n'échappe pas à un certain nombre de contraintes qui influent directement sur la vie de ces entités.

Notre choix est porté sur « l'impact de la centralisation des recettes du secteur parapublic dans le compte unique du trésor ». Nous avons choisi ce sujet parce que les institutions publiques jouent un rôle crucial sur le plan économique et social ainsi que financier au sein de notre pays.

Ce document de travail scientifique veut montrer l'interventionnisme de l'Etat dans les institutions publiques et comment ces décisions peuvent influencer sur le fonctionnement de ces institutions publiques afin de bien accomplir sa mission qui est de résoudre le problème d'utilité publique et aussi la mondialisation.

Globalement, les objectifs de notre sujet de recherche visent à ressortir les raisons de la centralisation des recettes du secteur parapublic, ensuite les effets positifs et négatifs du système de centralisation sur le fonctionnement de ces institutions publiques. Enfin, de proposer des solutions à travers des critiques du système de la centralisation des recettes afin d'interpeller le gouvernement centrafricain à songer sur la question de la centralisation des recettes, pour éviter la perte de ces institutions publiques, maillon de notre économie.

Pour aborder la problématique, il s'avère nécessaire de présenter brièvement la R.C.A sur le plan socio-économique avant d'aborder les différents contours de notre thème d'études. La R.C.A est un pays enclavé, pauvre et couvre une superficie d'environ 623000km² avec une population de 3895135 habitants dont 62% vivent en milieu rural. Elle occupe le 168^è rang mondial sur 174 pays les plus pauvres avec 72% des ménages ruraux vivants en dessous du seuil de pauvreté qui est de un Dollar par jour par personne^5(*).

L'économie du pays repose en grande partie sur l'agriculture (y compris l'élevage, les forêts, la chasse et la pêche), qui fournit environ 50% du PIB et plus de 40% des recettes d'exportation. Le pays est autosuffisant sur le plan alimentaire. Par ailleurs, il dispose des ressources minières importantes dont le diamant, l'Or, l'Uranium. Le pays dépend fortement de l'extérieur en ce qui concerne les biens de consommation intermédiaire. L'enclavement du pays se traduit également par une faible monétarisation des systèmes économiques en milieu rural.

Depuis le début des années 70, l'économie centrafricaine se caractérise par une succession des périodes de forte croissance et des périodes de récession en raison, notamment, de sa forte dépendance vis-à-vis du cours des matières premières. Depuis 1986, le gouvernement centrafricain a un programme d'ajustement structurel, portant principalement sur l'assainissement des finances publiques, la libéralisation de l'économie et la promotion des secteurs privés^6(*). La RCA a 30 institutions publiques dont :

Toutes ces institutions publiques sont implantées à Bangui à l'exception de CENTRAPALM. (Voir annexe 1 pour la liste de ces institutions publiques).

Ø Pourquoi les recettes des institutions parapubliques sont-elles centralisées dans le compte unique du trésor?

Ø Quels sont les effets de cette centralisation sur la vie des sociétés d'Etat, Offices publics, Agences ?

Ø La dépendance n'est-elle pas un facteur d'inefficacité pour les structures parapublique ?

Dans le cadre de ce mémoire, nous nous proposons de vérifier un certain nombre d'hypothèses qui pour nous semblent assez pertinentes :

Ø Les institutions publiques, seraient pour la plupart, inefficaces et éprouvent des problèmes de gestion et de croissance économique ;

Ø La gouvernance d'entreprise à travers ses composantes serait un mécanisme qui participe à la gestion de l'entreprise : désigne l'équipe dirigeante ; prend les grandes décisions engageant la vie de l'entreprise ; développe des systèmes d'incitations, de contrôle et de contraintes à l'égard de la technostructure ; influence la performance de l'entreprise;

Ø La solution aux problèmes des entreprises publiques et offices publics ne demeure pas seulement dans la centralisation des recettes.

Compte tenu du temps limité pour les recherches, nous ne pouvons pas travailler sur toutes les sociétés d'Etat, Offices publics, Agences, mais nous allons retenir quelques institutions comme :

Pour réunir les informations contenues dans cette étude, nous avons procédé à la recherche documentaire en nous référant particulièrement aux enseignements du cours de management des organisations, de finance d'entreprise, d'audit et contrôle interne et aux divers ouvrages cités en bibliographie. L'internet a été aussi d'un grand apport. Nous nous sommes également servis d'une étude expérimentale (démarche empirique) effectuée auprès de ces institutions publiques. Enfin, de recourir à l'interview directe des personnes responsables de ces institutions.

Notre travail s'organise autour de trois (3) chapitres. Le premier chapitre concerne les généralités sur les entreprises publiques, ainsi que les fonctionnements et organisations des différents types de Sociétés d'Etat et Offices publics en RCA; le deuxième chapitre porte sur les pratiques de la gouvernance de l'entreprise publique et l'impact de la centralisation des recettes du secteur parapublic, pour en finir, le troisième chapitre traitera les analyses empiriques du système de la centralisation des recettes.

CHAPITRE I

GENERALITES SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES

Section1 : les fondements théoriques des entreprises publiques

Il importe dans ce chapitre de conceptualiser le thème c'est-à-dire d'isoler certains mots ou notions pour leur donner un caractère de concept utilisé dans le cadre de notre étude. Ce chapitre évoque aussi le rôle non négligeable que peut jouer l'entreprise publique dans le circuit économique.

1.1 définitions des concepts de base.

L'impact : d'après le dictionnaire Larousse on définit l'impact comme étant un effet produit à la suite de quelque chose. Dans le contexte de notre travail nous parlerons des effets positifs et négatifs du système de la centralisation.

Trésor public : Le trésor public n'a pas d'existence juridique (il fait partie de l'Etat). Il est à la fois un ensemble de services et de caisses.^7(*)

Le trésor public est en premier lieu constitué d'un ensemble de services qui est chargé des opérations d'exécution (recettes et dépenses) dont :

- la direction de la comptabilité publique (dont relèvent les comptables du trésor, organes d'exécution de la loi de finances)

Le trésor regroupe en second lieu un ensemble de caisses dont la tenue est déterminée par deux principes qui sont :

L'unité de caisse : signifie que chaque comptable ne peut avoir qu'une caisse mais qu'il effectue des opérations pour différentes personnes.

L'unité de trésorerie : suppose que le trésor manie les fonds de l'Etat et de toutes les autres collectivités ou organismes publics.

La centralisation des recettes : nous pouvons dire que la centralisation des recettes est le fait de rassembler en un centre unique des fonds qui proviennent des différentes institutions financières c'est-a-dire de faire dépendre d'un organisme central

La performance : concept difficile à définir, néanmoins il est utilisé en contrôle de gestion par transposition facile à son sens en anglais où il signifie d'abord «résultat ». Ainsi, une organisation serait déclarée performante, si elle réalise de bons résultats^8(*).

Le lexique de gestion définit la performance comme un indicateur mesurant le degré d'accomplissement des buts, des objectifs, des plans, des programmes que l'entreprise s'est fixée^9(*).

Plusieurs spécialistes identifient quatre (4) dimensions de la performance organisationnelle : la pérennité de l'organisation, l'efficience économique, la valeur des ressources humaines et la légitimité de l'organisation auprès des groupes externes^10(*).

Pour une entreprise privée, il peut s'agir par exemple de la réalisation d'un profit maximum (rentabilité financière). Mais pour une entreprise publique, la réponse paraît plus complexe et délicate. On ne peut pas se baser uniquement sur la rentabilité financière pour apprécier la performance des entreprises publiques.

Pour mesurer la performance des entreprises publiques, il faut se référer aux missions que l'Etat leur assigne. Trois (3) missions principales sont identifiées à savoir : le développement économique et industriel, l'intérêt général, au niveau macroéconomique puis au niveau microéconomique, la rentabilité financière.

L'efficience : désigne la capacité à atteindre des objectifs au mieux : c'est-à-dire le plus rapidement avec le moindre moyen. Ainsi, une entreprise est efficiente lorsqu'elle maximise ses résultats en utilisant le minimum de moyens. On peut donc dire que l'efficience économique se réfère aux trois éléments suivants :

Les ressources : degré auquel l'organisation réduit la quantité d'inputs tout en assurant un bon fonctionnement du système ;

La productivité : quantité ou qualité de biens et services produits par l'organisation par rapport à la quantité de ressources utilisées pour leur production durant une période ;

Pertinence : elle met en rapport objectifs et moyens. Pour qu'un système soit pertinent, il faut qu'il mette en oeuvre les moyens adaptés en quantité et en qualité aux objectifs escomptés.

La croissance de l'entreprise : Selon plusieurs sources, c'est un mouvement de développement de l'activité de l'entreprise, lequel le développement peut se mesurer de manière quantitative (augmentation du chiffre d'affaires, du profit, de la part de marché, des effectifs employés et de ses ressources) et s'apprécier de manière qualitative (accroissement de la capacité d'influence de la firme sur son marché, élargissement de sa notoriété, développement de son image etc.) Est retenue dans notre cas d'étude : la croissance interne de l'entreprise publique.

La croissance interne : Elle désigne le mode principal de croissance de l'entreprise. C'est donc un processus (quantitatif et qualitatif) de développement par lequel une entreprise se développe en investissant dans les capacités nouvelles de production et de vente en utilisant des ressources propres ou empruntées (lexique de gestion).

Entreprises publiques: Ce que nous présentons ici n'est qu'une tentative de définition, car ce concept reste pour beaucoup de scientifiques très complexe. Néanmoins, tout le monde s'accorde que l'entreprise publique constitue une des composantes du secteur public.

Le lexique de gestion déjà évoqué plus haut donne une tentative de définition simplifiée : c'est une organisation dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion placée sous l'autorité ou sous tutelle de l'Etat voire la collectivité publique et exerçante une activité industrielle et commerciale.

Cependant plusieurs définitions données par les spécialistes de gestion permettent de mieux la distinguer de l'entreprise privée :

L'entreprise publique ^11(*)est « toute entreprise sur laquelle les Pouvoirs Publics peuvent exercer une influence dominante du fait de la participation financière ou des règles qui la régissent ». L'entreprise publique se distinguerait ainsi de l'entreprise privée de par le contrôle de droit qu'exerce l'Etat dans la définition de sa stratégie. L'ensemble des entreprises publiques se trouve ainsi élargi aux entreprises faisant place à d'autres actionnaires que l'Etat, à condition que ce dernier, même actionnaire minoritaire, conserve un pouvoir déterminant sur la composition du capital et la nomination des dirigeants.

Une entreprise publique est une entreprise sur laquelle l'Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du point de vue de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises.

1.2- fondements théoriques

Selon cette théorie^12(*), l'intervention de l'Etat se justifie pour corriger les défaillances du marché. Les entreprises publiques sont des organisations qui cherchent donc à concilier l'objectif public avec celui de profit. Cette forme organisationnelle est critiquée pour son manque d'efficacité par la théorie de la capture, théorie de la bureaucratie, théorie des droits de propriété qui l'accusent d'absolument inefficace.

b- Justifications théoriques de l'existence de l'entreprise publique et son importance dans le circuit économique

L'accent est mis ici sur le débat relatif à l'intervention de l'Etat dans l'activité économique. Pour les uns, l'Etat est un simple arbitre et doit laisser le marché s'autoréguler, c'est la main invisible d'Adam Smith^13(*). Une autre thèse veut que l'Etat assure la restauration de l'équilibre du marché en cas d'altération de ce dernier. Cependant, outre ce débat une autre justification de l'existence de l'entreprise publique est dans sa mission de service public. En effet, la justification de l'existence de ces organisations prend source à la théorie keynésienne qui considère que l'Etat doit chercher, par l'intermédiaire de ses entreprises, à limiter les faiblesses conjoncturelles de l'investissement privé par des augmentations de la formation brute du capital fixe des entreprises publiques.

Malgré la perception populaire, encouragée par les journaux, les théories économiques, les idées traditionnelles dominantes et la rhétorique contemporaine, les entreprises publiques peuvent être à la fois efficaces et bien gérées. Cela peut paraître anodin. Déjà la théorie des entreprises publiques justifie que celles-ci constituent un secteur indispensable du circuit économique. Le problème d'exclusion des consommateurs par exemple, cité parmi les défaillances du marché, évoque le problème d'équité, car pallier les défaillances du marché, c'est aussi résoudre les problèmes d'équité. Nous insistons sur l'importance et le rôle fondamental que jouent les entreprises publiques dans nos économies en développement à travers ces trois (3) illustrations :

Illustration 1 : ceux qui vivent dans des régions éloignées peuvent être privées de services essentiels tels que les services postaux, les services informatiques, l'eau, et les transports, si l'approvisionnement desdits services dépend du bon vouloir d'entreprises ne visant que la rentabilité (entreprise privée). Dans de telles situations, la création d'une entreprise publique est un moyen facile d'assurer un accès universel aux services essentiels pour tous les citoyens.

Illustration 2: il se peut que les régimes de retraite ou d'assurance maladie refusent de prendre en charge les cas à "haut risque", généralement les plus pauvres. La gestion de tels systèmes en tant qu'entreprise publique dans les pays en voie de développement ferait en sorte que les personnes les plus vulnérables aient accès à la sécurité sociale.

Illustration 3 : dans l'état actuel des choses dans nos pays, la plupart des individus vivant dans l'arrière-pays n'ont pas accès à certains biens et services (la navigation sur internet par exemple). Pour assouvir ce besoin de façon permanente, ces individus sont obligés d'abandonner le monde rural, et migrer vers les grands centres urbains : c'est l'exode rural. L'exode rural, par conséquent va entrainer non seulement une mauvaise répartition de la densité mais aussi le surpeuplement des grands centres urbains. Par manque de politique adéquate de logement, nous assistons de nos jours à la flambée des loyers avec augmentation de la caution de garantie de bail à loyer (de 2, on est passé à 4 mois ou plus). Par ailleurs, par manque d'investissement (privé ou public), on assiste passivement à la précarité et à la paupérisation des grands centres urbains.

L'apparition de ces phénomènes sociaux serait estompée pourquoi pas éradiquée par l'action efficace des entreprises publiques. En effet, l'entreprise publique, au nom de l'équité, intervient en premier lieu là où l'actionnariat privé ne peut oser en raison d'un risque très élevé. Les charges liées à la mission publique étant assurées par les accords préférentiels, les subventions ... l'entreprise publique se présente comme celle qui vient déblayer le chemin et favoriser les conditions propices à l'investissement privé. Ainsi l'investissement public à travers les entreprises publiques associé à l'investissement privé permettra d'augmenter la formation brute du capital fixe : facteur important du développement économique, car un pays sans investissement est condamné au sous développement. Les ruraux pourront donc accéder sur place à des biens et services au même titre que les citadins ; et ceci va casser la chaîne d'apparition des phénomènes sociaux cités plus haut dont nous observons, malheureusement, aujourd'hui dans nos pays en développement (cas de la RCA).

C - Raisons historiques et économiques d'existence des entreprises publiques : expérience centrafricaine

En 1988, 2959 entreprises publiques ^14(*)étaient officiellement recensées à travers l'Afrique, assurant très souvent plus de 50 % de la production totale. Cette importance est due à l'héritage colonial (grandes compagnies de transport, d'exploitation minière, de banques...) repris, au moment des indépendances, par le seul opérateur à peu près organisé : l'Etat. Ces entreprises ont été très souvent créées pour pallier l'absence d'entrepreneurs privés, aptes à gérer l'industrie locale. De plus, les gouvernements africains n'ont jamais fait que suivre une mode longtemps répandue : l'étatisation des entreprises comme panacée à toutes les difficultés économiques.

La République Centrafricaine n'a pas échappé à cette réalité africaine. Au lendemain de son indépendance, la nécessité de prendre en main son économie s'est imposée. Il est trivial de dire que les années d'avant indépendance sont caractérisées par une mise à l'écart des nationaux à participer à la vie politique et économique de leur pays.

En raison de l'absence, mieux du manque de maturité de l'initiative privée, ce rôle d'impulsion de l'économie va être pris en charge par l'Etat au moyen de la création de nombreuses entités économiques et juridiques que l'on regroupe sous le vocable d'entreprises publiques. Ce vaste mouvement est animé par ce qui était appelé à cette époque : libéralisme planifié. Il faut dire aussi que cela aura valu d'énormes sacrifices, notamment sur le plan financier.

Les entreprises publiques devraient bénéficier d'un certain nombre de largesses comme les statuts de monopoles, les prêts concessionnels, les subventions, les exonérations douanières et autres, de la part de l'Etat. Mais déçu des coûts élevés et des maigres performances des entreprises publiques, l'Etat centrafricain opte pour le libéralisme dès 1988 puis en 1994 une loi portant privatisation des entreprises publiques avait été promulguée, ouvrant la voie à la réforme. Ce qui entraine la privatisation de Pétroca.

Selon l'autonomie de gestion, l'entreprise publique peut donc prendre plusieurs formes. Ainsi, on peut distinguer dans un cadre général, plusieurs sortes d'entreprises publiques : les offices publics, les sociétés d'Etat, les agences, les fonds, les régies autonomes, les sociétés d'économie mixte.

On distingue en Centrafrique les formes suivantes d'entreprises publiques: les entreprises d'Etat, les sociétés d'économie mixte, les établissements publics à caractères industriel et commercial, les offices.

N.B : on distingue deux catégories d'offices à savoir : les offices à caractère social, scientifique ou culturel et les offices à caractère industriel et/ou commercial. Les offices à caractère social, scientifique ou culturel sont gérés comme des établissements publics administratifs ; on ne peut exiger à ces offices de réaliser des bénéfices. Quant aux offices à caractère industriel et/ou commercial, ils sont tenus à être performants (ONM).

Section 2: cadre institutionnel et juridique de ces institutions publiques

Le présent décret^15(*) fixe les modalités d'application de la loi n°08.011 du 13 Février 2008, portant organisation du cadre institutionnel et juridique applicable aux entreprises et offices publics.

En son Art.2 les sociétés d'Etat sont des entités créées, soit à l'initiative de l'Etat soit une ou plusieurs personnes morales de droit public. Elles sont des personnes morales publiques fonctionnant sous le régime du droit privé et chargées d'une activité de production, de distribution de biens ou de prestations de services en vue de réaliser un profit. Elles tirent essentiellement leurs ressources de la vente des biens, des services, des travaux qu'elles fournissent et de concours financiers divers.

En son Art.3 les Sociétés d'Economie Mixte sont des entreprises exerçant des activités industrielles ou commerciales présentant un caractère d'intérêt général, caractérisé par une association d'intérêts publics et privés.

L'Art.4 les offices publics qui sont des personnes morales de droit public, créées a l'initiative de l'Etat ou de toute collectivité publique, dotées de l'autonomie administrative et financière et chargées de la réalisation des tâches d'intérêt public. Les offices publics sont essentiellement soumis au droit public.

Enfin, l'Art.5 est considérés comme offices publics, les Agences ainsi que les fonds de développement des différents secteurs.

2.1- les principes fondamentaux régissant les entreprises et offices

publics

2.1.1- les rapports de l'Etat avec les entreprises et offices publics16(*)

En son Art.4 l'Etat, à travers les entreprises et offices publics, exerce des activités à caractère industriel et commercial d'intérêt général. A ce titre, il exerce conformément à son orientation générale, des missions de suivi, de contrôle et de supervision au niveau de la politique des secteurs concernés, au niveau financier et au niveau de la gestion desdites entités.

2.2- Au niveau de la politique sectorielle

En son Art.5 c'est l'Etat qui se charge par l'entremise d'un Ministère technique de :

Ø Participer à l'élaboration de leur plan de développement à moyen et à long terme et de vérifier qu'il est inscrit dans le plan de développement de son secteur ;

Ø S'assurer que le développement des Entreprises et Offices Publics dont il a la tutelle s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics, parapublics t privés ;

Ø Procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement des Entreprises et Offices Publics dont il a la tutelle, de vérifier que ceux-ci sont en conformité avec le plan de développement à moyen terme de ces Entreprises ;

Ø Suivre régulièrement et au minimum une(1) fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques des Entreprises et Offices Publics dont il assure la tutelle et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ;

Ø Orienter les Entreprises et Offices Publics par un contrat plan définissant les objectifs à atteindre et les obligations des parties, Etat d'une part et Entreprises et Offices Publics, d'autre part ;

Ø Assurer le suivi technique de l'exécution des contrats plan des Entreprises et Offices Publics de son secteur ;

Ø Procéder, à la requête des Entreprises et Offices Publics concernés, à l'ajustement de leurs tarifs en tant que de besoin.

2.3- Au niveau financier

Selon l'Art.5 l'Etat est chargé à travers le Ministère des Finances de gérer son portefeuille notamment par :

Ø La souscription, l'augmentation ou la diminution de sa participation au capital de toute société ;

Ø L'examen de l'entrée dans le capital de certaines Entreprises publiques de nouveaux partenaires publics ou privés, nationaux ou étranger ;

Ø L'approbation de la cession, totale ou partielle, du capital de certaines Entreprises publiques ainsi que les conditions de cette cession ;

Ø La dissolution des Entreprises publiques lorsque celle-ci est à l'avantage de l'Etat ;

Ø La rétrocession à des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, de tout ou partie des actifs de l'Etat dans certaines Entreprises publiques et les conditions de cette rétrocession ;

Ø La recommandation d'un Audit de gestion lorsque les circonstances l'exigent ;

Ø La présentation de rapport sur l'état de patrimoine de chaque Entreprises et Offices Publics.

2.4- Au niveau de la Gestion

Dans l'Art.7 il est créé un organe de contrôle appelé Contrôle Général du Secteur Parapublic placé sous l'autorité directe du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Le responsable dudit organe sera nommé par décret pris en conseil des Ministres et sur proposition du Premier Ministre.

En son Art.8 le Contrôle Général du Secteur Parapublic a pour attributions de :

Ø Assurer le suivi du respect par l'Etat de ses engagements à l'égard des Entreprises et Offices publics ; notamment pour le paiement des frais de compensatoires au titre des obligations et contraintes de service public ou de biens de service fournis à l'Etat par les Entreprises ou Offices Publics ;

Ø Suivre et évaluer la performance des Entreprises et Offices Publics indiquée dans leur contrat plan respectif ;

Ø Mettre à la disposition de l'Etat ou des Entreprises et Offices publics soit directement soit par sous-traitance des services de conseil en matière de gestion ;

Ø Evaluer les besoins et organiser les formations des Gestionnaires des Entreprises et Offices Publics ;

Ø Définir les profils de qualification aux fonctions techniques et administratives dans les Entreprises et Offices Publics ;

Ø Récapituler et analyser les activités mensuelles de chaque Entreprises et Offices Publics ;

Ø Analyser les tableaux de bord des Entreprises et Offices Publics pour le premier Ministre, Chef de Gouvernement ;

Ø Préparer les dossiers de privatisation, de fusion, de transformation des Entreprises et des Offices Publics à transmettre à l'organe chargé de la privatisation ;

Ø Elaborer, mettre à jour et archiver les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur public.

Enfin, l'Art.9 traitant les rapports du contrôle Général du Secteur Parapublic lesquels sont soumis à l'appréciation du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

2.5 - la coopération de l'Etat avec les Entreprises et Offices Publics

En son Art.10 l'Etat détermine le cadre de sa coopération avec les Entreprises et Offices publics. Il peut entretenir des relations avec ces derniers par le biais d'accords tels que contrats- plans, protocoles d'accords, cahiers des charges...

Suivi de l'Art.11 stipulant que c'est l'Etat qui assure aux Entreprises et Offices Publics la contrepartie financière des contraintes de service public ou d'intérêt général convenues suite à un accord, ou imposées comme fait de prince.

Section3 : organisation et fonctionnement de ces institutions publiques : cas de l'Hôpital communautaire

3.1- Organisation

Comme dans toutes les organisations, l'Hôpital communautaire dispose d'un cadre formel qui régit son hiérarchisation. A cet effet, le directeur reste le responsable premier dont son rôle est d'assurer la conduite générale de l'hôpital.

Ainsi, pour permettre à cet hôpital de fonctionner dans les meilleures conditions, on note au coté du Directeur un Comité de Gestion, un Gestionnaire, un Contrôleur Financier, les Chefs de services et un Surveillant Général.

3.1.2- Le fonctionnement des organes de l'Hôpital Communautaire.

Cette partie du travail nous permettra de comprendre les différents services de l'hôpital communautaire ainsi que leur fonctionnement. Pour cela, la présentation de la direction générale, le contrôle financier, les deux divisions des autres services, et la surveillance générale sera considérée comme la première sous titre de cette section.

La suite sera consacrée à la présentation du conseil de gestion et des différentes sources de financement de cette structure sanitaires.

3.1.3- le fonctionnement des organes de l'HC

La direction générale de l'hôpital communautaire est placée sous le contrôle d'un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre de la Santé, de la Population et de Lutte contre le SIDA.

Le Directeur est l'ordonnateur principal, et est responsable de la formation en ce qui concerne son organisation, et son fonctionnement administratif et financier.

Par ailleurs, il est l'ordonnateur des crédits budgétaires octroyés par l'Etat et des différentes recettes internes de l'hôpital.

Ainsi, toute sortie de fonds nécessite l'autorisation du directeur pour être effective.

la direction générale a pour attribution de mettre en place des mécanismes efficaces de collectes et d'analyse des données d'une part, et d'autre part des systèmes et procédures financiers, y compris le contrôle interne et le contrôle externe.

La direction doit Veiller à la planification des activités conformément aux orientations stratégiques et aux politiques approuvées par l'Etat, assurer la promotion du personnel et l'évaluation de sa performance selon les normes requises par l'Etat.

Il faut aussi noter que les procédures de gestion financière et budgétaire reposent sur trois fonctions notamment :

- Les fonctions de conduite des opérations qui sont confiées aux différents chefs de services mais sous le contrôle de gestionnaire ;

- Les fonctions d'exécution et suivi budgétaire qui reviennent au gestionnaire.

Dans le souci de bien assurer le fonctionnement de l'hôpital, le Directeur doit exercer son autorité de responsable numéro un afin d'assurer la coordination et l'impulsion sur la gestion de cette formation au niveau des biens et du personnel. Aussi, il doit veiller sur l'exécution des budgets, suivre les procédures comptables et financières permettant d'exécuter des activités. La production des rapports financiers en matière de gestion pour une prise de décision stratégique au niveau de cette formation sanitaire et par le ministère de la santé reste également un aspect non négligeable.

Afin d'atteindre la mission qui lui est confiée, la direction dispose d'un service de secrétariat rattaché qui a pour mission de recevoir et d'expédier les courriers également, la gestion des visiteurs du directeur et le classement de certains dossiers personnels de la direction.

3.2- La structure organisationnelle et fonctionnelle de la CNSS

Le terme « structure »^17(*) à plusieurs sens qu'il convient de clarifier. Dans le cas le plus fréquent, la structure est le squelette de l'organisation, c'est-à-dire l'ossature formelle sur laquelle repose l'ensemble des activités d'une organisation.

Deux types d'organes interviennent dans le fonctionnement de la CNSS : les organes de décision et les organes de gestion.

3.2.1 Les organes de décision

L'Etat, garant de la protection sociale, dispose d'un pouvoir de tutelle sur la CNSS dont les fonds sont destinés à l'accomplissement de la mission de service public qui lui est assignée.

A ce titre, l'autorité de tutelle est chargée de définir la politique générale de la sécurité sociale. Elle détermine le rôle et les différentes attributions de la Caisse.

Elle met en oeuvre au niveau de la CNSS des conventions d'objectifs élaborées en conformité avec la politique nationale de sécurité sociale. L'autorité de tutelle édicte des directives périodiques de régulation des actions de l'organisme. Elle contrôle la réalisation effective des objectifs et l'application de la réglementation ; elle sanctionne tout manquement.

- la détermination des règles de gestion de la CNSS et les conditions de nomination des administrateurs ;

Ø à la nomination et à la révocation du DG et du DGA, du coordonnateur de l'organe d'inspection et d'audit interne, des directeurs et chefs de services ;

Ø aux plans d'investissement, de formation et aux programmes de restructuration.

Le pouvoir de tutelle s'exerce a posteriori sur la gestion de l'organisme et se matérialise par :

- l'évaluation de la gestion de l'organisme sur la base des normes de performance adoptées par le conseil des Ministres de la CIPRES ;

- le contrôle de la régularité de la gestion technique, administrative, financière et comptable ;

La CNSS est administrée par un CA crée par le Décret N°09.115 du 28 décembre 2006 fixant les statuts de l'organisme.

Le Conseil est composé de manière paritaire ; le nombre des membres du CA est fixé à cinq (05) reparti comme suit :

Le CA assume une mission générale, une mission de contrôle et de régulation de la gestion de la CNSS.

Ø proposer en dehors de ses membres la nomination et la révocation du DG et du DGA dont il fixe la rémunération ;

Ø nommer et révoquer en dehors de ses membres, les directeurs des services sur proposition du DG ou à défaut sur sa propre initiative ;

Ø examiner et adopter les plans d'action, le programme d'action sanitaire et social, le budget et ses modifications ;

Dans le cadre de la mission de contrôle et de régulation de la gestion de la Caisse, le CA délibère sur :

Ø les rapports des corps de contrôle de l'Etat, de la CIPRES ainsi que les rapports du commissariat aux comptes ;

Ø tout contrat, convention ou marché liant la Caisse dont le montant est supérieur au seuil fixé par le CA ;

Ø le programme annuel d'activités, le budget général et ses modifications en cours d'exécution ;

Ø la constitution de tout aval, cautionnement, gage, hypothèque, sur tout élément du patrimoine de la CNSS ;

Le CA est responsable devant l'autorité de tutelle du bon fonctionnement de la CNSS, de la réalisation des missions de service public et des objectifs annuels de gestion qui lui sont fixés.

3.2.3- Les organes de gestion

Il s'agit de la direction générale appuyée par quatre directions des services.

La direction générale est l'organe de la gestion courante de la CNSS. Le DG assure la gestion de la Caisse sous contrôle du CA. Il est assisté d'un DGA.

En dehors des pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le CA, le DG dispose d'attributions propres de :

Ø soumettre à l'adoption du CA les projets de statut du personnel, d'organigramme et le règlement intérieur ainsi que la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;

Ø préparer le budget dont il est l'ordonnateur, les rapports d'activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu'il soumet au conseil d'administration pour approbation et arrêté ;

Ø assister avec voix consultative aux réunions du CA, préparer les délibérations du CA et exécution des décisions ;

Ø recruter, nommer, noter, licencier les membres du personnel et fixer leurs rémunérations liées au fonctionnement de la CNSS, en assurer l'exécution et le contrôle dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Ø étudier les dossiers de demande de financement des projets présentés par des tiers ou collectivités territoriales décentralisées et les soumettre à l'approbation du conseil d'administration ; représenter l'Agence dans tous les actes de l'Etat civil et ester en justice ;

Ø prendre dans les cas d'urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de la CNSS, à charge pour elle d'en rendre compte au CA.

La direction générale est assistée de quatre (04) directions de services à savoir :

3.3 - la structure organisationnelle et fonctionnelle de la SODECA

La SODECA est une société Anonyme avec un capital de 500.000.000 FCFA. Elle est dirigée par un organe de décision et des organes de gestion.

3.3.1- l'organe de décision

L'organe de décision est le conseil d'administration. La SODECA est administrée par un conseil composé de six(06) membres choisis parmi les personnes physiques et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. C'est l'organe suprême qui coordonne et oriente les grandes activités de l'entreprise. Il a pour rôle de :

- concevoir et de piloter les actions afin d'atteindre les objectifs assignées a l'entreprise ;

- un représentant du Ministère de la santé publique pour le contrôle sanitaire de l'eau conformément aux normes de l'OMS ;

- un représentant du Ministère des Finances et du Budget pour la tutelle financière ;

- un représentant de la primature pour le contrôle de la gestion conformément aux orientations politiques qui lui ont été définies par l'exécutif ;

- un représentant du Ministère des Mines, de l'Energie et de l'Hydrauliques pour la tutelle politique ;

3.3.2- les organes de Gestion

Les organes de gestion de la SODECA comprennent la Direction Générale et les autres trois(3) Directions opérationnelles qui l'assistent dans ses fonctions. Le Directeur Général nommé sur proposition du Conseil d'Administration est chargé de mettre en application les orientations élaborées par le Conseil. Il prend toutes les mesures qui sont utiles dans l'intérêt de la SODECA et représente la société au niveau national et international. Les trois directions placées sous son autorité sont :

- la Direction Administrative et Financières chargé la gestion administrative et financière ;

- la direction technique chargée de la production, du traitement et de la distribution d'eau ;

- la Direction commerciale chargé de la définition et de la mise en oeuvre de toutes les actions commerciales.

3.3.3- le fonctionnement

L'organe de gestion est assuré par la Direction Générale. C'est l'organe qui coordonne toute la société. Il contrôle l'évolution de toutes les activités et assure la gestion des affaires courantes avec un pouvoir étendu. Il anime la vie de la société, supervise et coordonne toutes les autres directions. Une cellule informatique chargée de la gestion des modules informatiques de la société est rattaché à la Direction Générale. Pour remplir sa mission, elle est assistée par trois(3) directions opérationnelles dont elle a la charge de coordonner et d'harmoniser les activités dans le sens des objectifs définis ; il s'agit de la Direction Technique, de la Direction Administrative et Financière et de la Direction Commerciale.

CHAPITRE II

LES PRATIQUES DES POUVOIRS PUBLICS SUR LA PERFORMANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET L'IMPACT DE LA CENTRALISATION DES RECETTES DU SECTEUR PARAPUBLIC

Section I : cadre théorique sur la Gouvernance d'Entreprise

a- Définition générique

Le monde de l'entreprise pour être de plus en plus compétitif sur le marché a fait l'objet de profondes mutations, notamment avec l'avènement du concept de Gouvernement d'Entreprise(GE). Le GE découle de la traduction approximative de l'expression américaine « corporate governance », laquelle désigne un puissant courant d'opinion ayant pris naissance aux Etats-Unis au début des années 1970, en réaction à une série de scandales occasionnés par certaines entreprises en particulier en Angleterre^18(*) et aux Etats Unis^19(*). Ainsi, le phénomène de Gouvernement ou Gouvernance d'Entreprise s'est répandu dans le monde dans les années 1990 dans le but de prôner plus de transparence et d'éthique au sein de nos sociétés afin de délimiter les responsabilités des dirigeants. Plusieurs définitions sont attribuées au concept GE :

On entend par GE : l'ensemble des relations entre la direction d'une entreprise, son conseil d'administration, ses actionnaires et les autres parties prenantes.

Le GE désigne un ensemble de règles, de mécanismes mises en place dans les sociétés afin de garantir l'équilibre de pouvoir entre les organes de direction, de gestion, et de contrôle de la société.

L'analyse de ces définitions montre que le GE touche alors différents thèmes notamment la séparation des pouvoirs entre le conseil d'administration et le dirigeant d'entreprise, les relations entre dirigeants, administrateurs et actionnaires mais également les contrôles sur la gestion des dirigeants qu'ils soient menés en interne par le conseil d'administration ou en externe par les auditeurs. Le conseil d'administration est alors un élément ou encore une composante particulière du GE.

b- Les différentes approches de GE : définitions

Selon certains auteurs^20(*), le GE concerne la responsabilité en matière de performance et que, le problème central du GE est de concevoir des systèmes spécialisés d'incitation, de sauvegarde et de réglementation des différends de nature à favoriser la continuité au sein de l'entreprise de relations qui soient efficientes en présence d'un opportunisme régi par l'intérêt personnel.

D'après G. Charreaux le GE^21(*) se définit comme : l'ensemble des mécanismes organisationnels ayant pour objet de délimiter les pouvoirs et d'influencer les décisions^22(*) des dirigeants, autrement dit, qu'ils gouvernent leur conduite et définissent leur espace discrétionnaire. Mais aussi, poursuit G. Charreaux, le GE désigne l'ensemble des relations qu'entretiennent l'entreprise avec ses différents stakeholders^23(*)

Il apparaît donc que les problèmes rencontrés dans la gestion des entreprises publiques présentent de nombreux symptômes communs avec ceux qui retiennent l'attention lorsque l'on analyse le gouvernement des entreprises en général car une gouvernance inefficace, suppose « la disparition certaine de l'organisation ».

1.2- Rôle et défaillance du système GE

Les entreprises publiques n'ont pas respecté les règles de bonne gouvernance qu'elles s'étaient fixées et se sont ainsi brutalement retrouvées dans des situations délicates, les menant directement à la faillite.

Le GE pose donc des nombreuses exigences à l'égard des dirigeants des entreprises aussi bien cotée que non en tenant compte des intérêts des actionnaires qui, en tant qu'opérateurs de marché, apportent leur capital et attendent des résultats qui supposent de la part des dirigeants un comportement propre à assurer une bonne gestion de la société. Il faut donc se poser la question de savoir si le conseil d'administration, en tant que mécanisme interne de gouvernance, joue véritablement son rôle dans les entreprises publiques.

Il joue un rôle important dans les entreprises. On lui attribue la mission de contrôler les principaux dirigeants. Théoriquement, il doit s'assurer que les décisions prises par ces derniers servent les intérêts des actionnaires. Notons toutefois que le rôle disciplinaire du conseil d'administration peut être limité, surtout, si le nombre d'administrateurs sous l'autorité de la haute direction est élevé. C'est souvent le cas lorsque les administrateurs internes^24(*) sont dominants.

Des actionnaires augmentent. La probabilité de renvoi d'un DG suite à une mauvaise performance est significativement plus élevée dans ce cas que dans le cas où les administrateurs externes sont minoritaires.

D'après G. Charreaux, « la plupart des propositions émanent du président du conseil d'administration. Les propositions des autres administrateurs n'interviennent en moyenne que dans 30% des cas, ce qui confirme le rôle prépondérant du président dans la composition et dans le fonctionnement du conseil ». Alors, si le directeur général cumule ce poste avec celui de président du conseil d'administration, on peut craindre que, même les administrateurs externes ne soient pas à l`abri de son influence. Le DG peut en effet s'entourer de personnes dociles et passives qui serviront mieux ses propres intérêts que ceux des actionnaires. Notons toutefois que les administrateurs externes ont plusieurs raisons de faire preuve d'une certaine indépendance vis-à-vis de la direction et de ne pas être soupçonnés de collusion avec la direction.

La gouvernance externe est le fait que le contrôle de la direction soit assuré par des parties extérieures à l'entreprise tels que le marché du travail, le marché des capitaux, la réglementation, etc. Dans le cas des entreprises publiques, le comité de direction fait partie des mécanismes de gouvernance externe.

En définitive, dans l'hypothèse que l'inefficacité relative des entreprises publiques centrafricaines soit établie, il semblerait que cette inefficacité, analysée notamment au travers l'exemple particulier de ces institutions publiques, serait due à plusieurs défaillances du système de GE :

- une défaillance des mécanismes externes, notamment l'absence d'une discipline suffisante de marché des dirigeants : choix politique des dirigeants, non paiement des dettes de l'Etat envers les entreprises publiques ;

- une défaillance des mécanismes internes, attribuable à plusieurs facteurs :

Premièrement, la complexité des relations avec les Pouvoirs Publics, représentant l'actionnaire principal, dont les horizons de décision dictés par des considérations politiques et les objectifs multiples peuvent s'opposer à l'intérêt direct de l'entreprise.

Deuxièmement, la multiplicité des contrôles, aux objectifs également contradictoires, qui non seulement ne conduisent pas à aligner les intérêts des dirigeants avec ceux, mal définis des Pouvoirs Publics, mais incitent parfois les dirigeants à entreprendre des stratégies risquées et non pertinentes de façon à accroître l'espace discrétionnaire.

Troisièmement, la nature et la forme de ces contrôles (contrôle financier à CNSS par exemple), qui sont principalement des contrôles a posteriori et de régularité comptable et financière, et qui, notamment au nom de l'autonomie de gestion des entreprises publiques, ne portent pas sur la pertinence économique et stratégique des décisions prises (cas de la centralisation des recettes de ces entreprises publiques).

1.3 - les raisons de la centralisation des recettes dans le compte unique du trésor public.

L'Etat, pour assurer son intervention dans l'activité économique, s'est fait accompagné par une organisation publique appelée l'entreprise publique. Elle aura comme rôle de concilier les principes d'un organisme d'intérêt public avec une gestion de type privé. Cette forme organisationnelle, considérée comme un instrument de politique économique dans le cadre du modèle Keynésien, trouve son fondement dans l'interventionnisme de l'Etat dans les activités économiques.

L'intervention de l'Etat se justifie pour corriger les défaillances ou les imperfections du marché. Mais, cette intervention de l'Etat, fait souvent l'objet de critique. Pour les uns, l'Etat n'est qu'un simple arbitre et doit laisser le marché s'autoréguler ; c'est le cas des classiques, notamment, la main invisible de Chandler. Une autre tendance soutien l'intervention de l'Etat, pour assurer la restauration de l'équilibre du marché, en cas d'altération de ce dernier. L'existence de l'entreprise publique réside dans sa mission de service public ou la satisfaction de l'intérêt général. En effet, l'Etat cherche par l'intermédiaire de ses entreprises à limiter les faiblesses conjoncturelles de l'investissement privé par des augmentations de la formation brute de capital fixe des entreprises publiques.

C'est ainsi qu'en septembre 2009, au palais de la présidence où le Chef de l'Etat a convoqué une réunion avec les responsables des sociétés d'Etat, offices publics et Agences concernant la gestion des fonds de ces institutions pour leur recommander de faire des efforts dans la gestion de leurs fonds afin de dégager un résultat bénéficiaire à la fin de période. Mais trois(3) ans plus tard la situation reste stagnante, ce qui a poussé le chef de l'Etat à prendre cette grande décision qui pourra avoir des impacts sur nos institutions publiques. Il a pris sa responsabilité de créer un organe spécial dénommé conseil spécial chargé de la surveillance et du redressement des entreprises et offices publics. Cette décision qui à une portée capitale se justifie par trois(3) raisons qui sont :

c)La sécurisation et la transparence dans la gestion des fonds de ces sociétés.

Ensemble avec l'Etat nous pouvons confirmer que les institutions publiques ne donnent pas la satisfaction à la population centrafricaine par rapport à la qualité, la quantité de biens et service offert à la population. Juste pour dire que ces institutions échouées dans leurs missions confiées par l'Etat, par exemple, la satisfaction de la population à travers les activités sectorielles que chacune des sociétés d'Etat mènent. Nous pouvons citer le cas de la Société Centrafricaine des Télécommunications(Socatel) et de la Centrafricaine des Palmiers (Centra palm). Personne ne peut dire le contraire, que depuis l'existence de ces institutions, aucune d'entre elles n'arrivent à satisfaire le besoin des centrafricains. Pour la Socatel qui était installée depuis en RCA, n'arrive pas à couvrir tout le territoire centrafricain en mettant à notre disposition les moyens de communication ainsi que le centra palm qui est destiné pour la consommation, mais aussi la population n'arrive pas à la consommer à sa faim. Ces deux(2) exemples phares permettront à tout un chacun d'apprécier l'interventionnisme de l'Etat dans les activités commerciales.

En dépit, de l'échec fait par ces institutions sur le plan sectoriel de leurs activités à mener, elles sont devenues des vaches à lait pour ceux qui sont appelés à les gérer. C'est pour dire que, lorsque ces institutions réalisent des bénéfices, l'investissement ne suit pas encore moins le contrat plan ou le business plan. Le budget élaboré par la société est un budget strictement destiné à la consommation, juste pour liquider les recettes réalisées. A ce niveau, on peut parler de problème de gestion assumée par des dirigeants de ces sociétés. Pourquoi parle- t-on de gestion et des dirigeants ? En réponse, la gestion concerne beaucoup plus les recettes de ces sociétés qui ne respectent pas les procédures édictées dans le statut de ces sociétés, pour les dirigeants cela touche beaucoup plus la nomination de ces derniers à la tête de ces institutions, pour la simple raison, qu'on peut nommer une personne à la tête d'une institution, mais elle ne dispose pas des compétences suffisantes pour assurer la bonne marche de cette institution.

c)La sécurisation et la transparence dans la gestion des fonds de ces sociétés.

La troisième raison est que, fort de ce qui a été évoqué ci-dessus, le gouvernement décide d'opter pour la politique de redressement des sociétés d'Etat, Offices publics et Agences. Cette décision intervient dans le souci de sécurisation et de transparence dans la gestion des fonds. Dorénavant, les sociétés d'Etat, Offices publics et Agences doivent présenter un plan de gestion sur une période de un(1) ou deux(2) mois et c'est l'Etat qui autorise le financement de ce plan de gestion et les responsables ont pour obligation de présenter les pièces justifiant leurs dépenses. Ces trois raisons justifient la grande décision prise par le gouvernement sous la clairvoyance du Président de la République chef de l'Etat.

Section II : les effets positifs de la centralisation

Pour parler des effets positifs de la centralisation des recettes, il nous faut ressortir les effets positifs sur le plan internes et externes sur le fonctionnement de ces institutions publiques.

Les effets positifs sur le plan externe : Le Conseil spécial de redressement qui remplace le conseil d'administration de ces institutions est à pied d'oeuvre dans son texte créateur, il est prévu qu'il fasse un rapport semestriel qui, normalement, doit être rendu public. Mais l'impression qui se dégage à travers la mise en place de ce conseil est un sentiment de satisfaction. Les réunions de ce conseil ont permis au gouvernement de s'apercevoir des maux qui gangrènent ces sociétés et offices publics. Aussi, il y a des entreprises qui accordent des appuis institutionnels à leurs départements de tutelle alors que le budget général de l'Etat prévoit des fonds qui doivent servir au financement des ministères. De tels cas ont été supprimés.

Par ailleurs, il y a des entreprises qui ne pratiquent pas l'orthodoxie financière. Les dépenses sont exécutées sans que les moralités ne soient vérifiées. Certains conseils d'administration ont nommé auprès de ces sociétés et offices publics des contrôleurs financiers afin de vérifier la moralité des dépenses. A ce jour, ces entreprises ont connu l'effet de la bancarisation. Le Ministre d'Etat aux Finances a été instruit par le conseil des ministres de créer des guichets de banque au sein de ces entreprises-là, afin de bancariser les salaires. Aujourd'hui, ce conseil a pris des décisions fortes visant à pour bancariser les salaires.

Ces décisions fortes concernent également le redressement de certaines entreprises telles que la SOCATEL, la CENTRAPALM dont la liquidation était programmée par certaines personnalités malintentionnées. CENTRAPALM qui est une société en situation de monopole a connu un déclin progressif tendant à la liquidation même de la société. Et le gouvernement a pris des décisions pour faire redémarrer la machine et rattraper la campagne agricole qui s'annonce déjà.

Nous prenons le cas de la CNSS. Si le conseil spécial chargé de la surveillance et du redressement n'avait pas siégé, aujourd'hui, la gestion de la CNSS allait être une grande catastrophe. Depuis, ils n'ont pas réalisé des avoirs suffisant pour pouvoir favoriser les investissements. En dépit de cela, ils se sont permis de doubler les salaires des agents de cette structure et le conseil d'administration était bien présent lorsque cette décision était prise. Comprenez donc que si les ressources de la caisse devraient provoquer la création d'autres agences afin d'être très proches des populations bénéficiaires, malheureusement, lors de la première réunion du conseil spécial consacré à la CNSS, l'objectif des dirigeants consistait à augmenter leurs salaires et indemnités. Et le gouvernement ne peut pas laisser une telle situation évoluée. Il nous faut aussi ajouter le cas de l'Unité de Cession des médicaments(UCM) qui est une unité qui est chargé de la vente des produits pharmaceutiques, qui a pour objectif principal de résoudre un problème d'intérêt public. Malheureusement, les dirigeants et les hautes personnalités de cette institution ont détournés les fonds appartiennent à cette institution pour leurs intérêts personnels. Grâce a ce conseil qui a pu déceler des fraudes et des cas de détournements commises par ses dirigeants de cette unité.

Dans ce cas nous voyons que l'interventionnisme de l'Etat mettent en avant les objectifs sociaux et veut internaliser les externalités. L'État doit intervenir pour corriger les défaillances dans le fonctionnement pour faire supporter le coût des externalités négatives à celui qui les génère et afin qu'il puisse les prendre en considération dans son analyse des coûts et dans ses choix. Ainsi, le conseil spécial de surveillance et de redressement des entreprises et offices publics a pour missions de procéder à l'évaluation périodique des missions et des objectifs généraux assignés aux entreprises et offices publics et d'assurer la surveillance et le redressement de ces organismes publics. Ce conseil a pour attribution, d'assurer le suivi, le contrôle, le redressement et la politique sectorielle, financière et de gestion de ces institutions, en même temps assurer le suivi technique et financier des instructions du gouvernement en matière de gestion. Aussi il doit veiller à l'exécution des plans de développement à moyen et à long terme élaborées par ces institutions en vue de vérifier leur alignement sur les politiques sectorielles du gouvernement. Il est question aussi de procéder à la vérification de la conformité des budgets de ces institutions avec leurs plans de développement à moyen et à long terme et de coordonner les travaux de toutes les études relatives au fonctionnement de ces institutions publiques, suivi de la réalisation de toutes les études économiques et financières nécessaires à la redynamisation des entreprises publiques et offices adaptées au contexte de développement durable, instaurer une concertation permanente avec les partenaires techniques et financiers sur la redynamisation de ces institutions publiques, puis de collecter et centraliser toutes les données relatives à la productivité, la rentabilité et l'efficacité de ces institutions publiques ensuite, de suivre la mise en oeuvre effective des politiques arrêtées de commun accord avec les partenaires techniques et financiers sur ces institutions, en assurant le suivi des engagements de l'Etat à l'égard de ces institutions, enfin, de procéder à l'analyse des comptes des exercices clos de ces institutions publiques et assurer l'appui et la formation du personnel de ces institutions publiques. Cette intervention de l'Etat à pour but principal de relancer l'activité économique et pour réduire le sous-emploi par des politiques monétaires et budgétaires : il faut augmenter les dépenses publiques pour créer des revenus nouveaux et des dépenses nouvelles et ainsi augmenter la demande effective. De même, il faut jouer sur l'investissement pour augmenter la demande et, par conséquent, la production ainsi que l'emploi.

Sur le plan interne : l'interventionnisme de l'Etat permet de toucher du doigt les problèmes de ces institutions publiques afin de comprendre leur mode de fonctionnement en maitrisant la moralité des dépenses et recettes en leur contraignant de déposer leur projet de programme d'emploi pour validation par une commission, afin de permettre aux dirigeants de ces institutions de biens contrôler la moralité de leurs dépenses, aussi d'instaurer une gestion rationnelle et saine de leurs ressources.

Section III : les effets négatifs de la centralisation

En dépit, des effets positifs de la centralisation des recettes dégagées ci-dessus, ce qui ne nous empêche pas de dégager des effets négatifs de cette décision qui influencent d'une manière considérable sur le fonctionnement de ces institutions publiques. Dans cette section nous parlerons de ces effets sur deux(2) plans c'est-à-dire sur le plan interne et qu'externe.

Sur le plan interne nous parlerons du retard accusé par l'Etat dans le processus du financement du cycle de fonctionnement de ces institutions. Ensuite sur le plan externe nous allons tenir compte du retrait des actionnaires et des fournisseurs de ces institutions publiques.

Dans cette optique notre étude sera basée beaucoup plus sur le retard accusé par l'Etat dans le processus du financement du cycle de fonctionnement de ces institutions. Nous retiendrons à ce titre les effets du retard sur la Rentabilité, sur le plan Salarial, ainsi que sur le plan Social.

Nous savons que le salaire est le premier facteur de motivation du personnel au sein d'une institution et cette motivation est du type économique qui consiste à échanger le travail moyennant un salaire ou qui peut se présenter comme un moyen d'action ou la possibilité d'avoir certains avantages c'est-à-dire que le travailleur est satisfait s'il est rattaché à un métier qui équivaut à ses compétences, ses qualités physiques, intellectuelles et psychologiques. Pour F.W Taylor la motivation de l'homme est fondée sur le gain. Le salaire ou rendement est un moyen d'inciter le personnel à améliorer sa performance.

Plus on cherche à motiver, plus on cherche à avoir un bon résultat. C'est-à-dire, lorsque le personnel est déterminé dans ses tâches, il utilisera toutes ses capacités pour atteindre les objectifs de la société. La motivation du personnel permet d'améliorer la productivité de l'entreprise, à rendre plus performant sa capacité à faire face aux exigences de la société. Elle a un impact non seulement sur la société mais aussi sur le personnel.

Pour cela, la société va bénéficier de toute la confiance et de l'aide de ses employés, ce qui a une incidence positive sur la productivité de la société.

Initialement, ces institutions ne paie pas ses employés à l'échéance, ce qui faisait que le personnel était démotivé car le personnel perçoit pas son salaire a l'échéance et ce qui fait que le personnel n'arrive pas à donner le meilleur de lui-même. Nous prenons le cas d'un personnel relevant d'une de ces institutions publiques frappées par cette reforme. Ce fonctionnaire est désormais un sans domicile fixe. Car il a été vidé très tôt par son bailleur pour faute de paiement de loyer. Juste un retard accusé dans le paiement de salaire de cet agent entraine son expulsion dans la maison de location, dans des pareilles circonstances cela entraine du coup la démotivation du personnel, qui aura des impacts sur la productivité. Pour les contractuels et les internes de l'hôpital Communautaire de Bangui, ceux-ci ont perçu leurs salaires et indemnités un mois après cette décision, ceux de l'Hôpital Amitié et du Centre Hospitalier Universitaire de Bangui, broient toujours le noir.

Un soulagement certes, pour une partie du personnel soignant de l'hôpital Communautaire, mais un véritable calvaire qui se poursuit pour leurs collègues de l'Amitié et de l'hôpital général de Bangui. Ces derniers ont du mal à percevoir leurs ristournes, or au niveau de nos hôpitaux ce sont les élèves médecins et les contractuels qui donnent le coup de main dans ces hôpitaux et qu'ils accusent du retard dans le paiement de leurs ristournes ce qui entrainera des répercussions considérables sur le fonctionnement de ces hôpitaux.

Ajoutant aussi le cas des travailleurs des sociétés d'économie mixte tel que la SODECA, qui ont la responsabilité de faire le contrôle de paiement des factures d'eau et de déceler les fraudes commises par certains clients dans les quartiers, nous voyons que ce personnel arrive chez un client qui commet un forfait en utilisant de l'eau d'une manière frauduleuse, il a l'obligations de couper ce client et lui soumettre au paiement d'une pénalité. Comme le personnel n'est pas rémunéré a l'échéance il a de problème d'argent soit pour le paiement de son louer automatiquement il va tomber dans le piège de la corruption juste pour remédier a son problème d'ordre social, le fraudeur va lui proposer une somme d'argent en contre partie de sa fraude, alors il jugera mieux de prendre cet argent dans la main de ce fraudeur et lui laisse continuer sa pratique frauduleuse. Cette somme pouvait remédier à son problème d'ordre social qui est le paiement de son loyer. Pour en finir, pour qu'un personnel soit performant et assure bien ses tâches qui lui sont attribuées, il faut tenir compte de la condition de travail de l'employé afin de mettre à sa disposition tous les instruments qu'il faut pour lui permettre de bien réaliser ses tâches. Nous sommes arrivés au niveau de l'hôpital communautaire et nous avons constaté que l'administration à des problèmes de fournitures de bureau tels que : le manque du papier, d'encre... ce qui pourrait démotiver le personnel et aura de répercussion sur la productivité. La réponse de la part des responsables de ces institutions se résume en ces termes : ils attendent la validation du programme d'emploi. Avec tout ce retard accusé, nous voyons que ces institutions courent un grand risque de dysfonctionnement, quand un élément du système ne marche pas, il y aura des répercussions sur le reste du système.

La rentabilité (résultat/moyens) est la capacité de l'entreprise à rémunérer des fonds durables mis à sa disposition. La principale contrainte étant la confiance des partenaires (prêteurs, actionnaires, clients, fournisseur). En effet, si la confiance baisse le niveau d'engagement s'en ressent et l'entreprise peut alors être conduite à déposer le bilan. Comme nous venons d'expliquer, la rentabilité est le rapport de résultat et la moyenne mise en oeuvre. Autrement dit ce sont les flux que l'entreprise dégage après son activité, qui consiste à avancer de l'argent pour faire face aux dépenses issues de fonctionnement avant d'espérer encaisser le produit de ses ventes.

Elles doivent normalement financer ses besoins en fonds de roulement grâces à ses ressources internes issues de ses épargnes. Pourquoi dit-on que la centralisation des recettes a des effets négatifs sur la rentabilité ? Devant cette préoccupation nous essayerons d'expliquer comment cette centralisation pourrait avoir des effets sur la rentabilité de ces institutions.

Nous savons que le cycle de fonctionnement d'une entreprise publique est un cycle court et le besoin en fonds de roulement devrait être long pour financer à tout moment ce cycle de fonctionnement. Comme ces institutions ont perdu leurs autonomies financières, elle ne dispose pas un BFR qui est long, ce qui fait que ces institutions ont du mal à fonctionner, puisqu' elle ne dispose pas de fonds a tout moment pour financer son cycle de fonctionnement. Parce que, pour financer son cycle de fonctionnement, il lui faut déposer un programme d'emploi auprès du ministre des finances pour la validation afin de bénéficier du financement. La lenteur dans la validation du programme d'emploi entraine la perte de l'argent pour ces institutions, car un adage dit « le temps c'est de l'argent », ceci va jouer automatiquement sur la rentabilité mensuelle de ces institutions.

Prenons l'exemple des distributeurs des factures d'eau de la Sodeca, qui arrive le matin récupère les factures pour aller distribuer aux clients, habituellement on met à la disposition de chaque distributeur une moto afin de lui permettre de bien accomplir ses tâches. Ce personnel demande son bon de carburant pour faire fonctionner sa moto, en lui répondant qu'il n'a pas encore décaisser de l'argent pour l'approvisionnement du carburant, du coup ce personnel va rentrer à la maison parce qu'il n'a rien à faire. Nous constatons que ce personnel n'a pas pu travailler pour la journée, mais il bénéficiera de son salaire à la fin du mois, ce qui causera un manque à gagner pour la société, et qui aura des effets sur la rentabilité mensuelle de ces institutions, s'il arrive à distribuer les factures, certains clients qui pourraient venir le même jour ou le lendemain pour régler leurs factures.

Nous savons que l'objectif principal de ces institutions publiques est la maximisation du profit, or, en ce dernier temps nous avons constaté que le centre de production de l'Eau de Bambari et Bouar ne fonctionne pas, juste parce que leurs machines sont tombées en panne et nécessite de l'argent pour le dépannage et ce sont les cas d'urgences à résoudre, mais toujours, il faut déposer un programme d'emploi et attendre la validation du conseil, pendant ce temps la société ne fait pas de recettes, ces temps perdu vont jouer sur la rentabilité de cette société.

De l'autre côté, nous assistons à la coupure régulière de l'eau. Tout simplement cette société a de la peine de gérer normalement son stock de produit de traitement de l'eau et ceci va jouer sur ses rentabilités mensuelles.

Sans oublier le cas de l'hôpital communautaire que les machines du service de la radiologie qui tombent en panne et du coup ces machines n'ont pas fonctionné.

D'après les informations recueillies auprès des responsables dudit centre hospitalier, ce service fait 40% de recettes mensuelles. Les responsables de ce centre hospitalier attendent toujours la validation du programme d'emploi et ce qui entraine que leur recette ne fait que décroitre, cela a des effets sur la rentabilité mensuelle.

En somme, nous pouvons dire que sous l'effet de cette centralisation, ces institutions se sont confrontées à des difficultés énormes par rapport à leurs rentabilités qui sont définis comme le résultat obtenu par rapport aux moyens mis en oeuvre. Toutes les trois(3) institutions ciblées sont parapublics. Donc elles sont en recherche, d'une part, d'une résolution au problème d'utilité publique ou encore d'intérêt général et d'autres part de maximiser leur profit afin d'assurer leur survie et leur pérennité. D'emblée, nous avons pu constater que les conséquences résident beaucoup plus dans l'exécution rapide de leurs opérations. Pour qu'une entreprise soit efficace et performant, il est nécessaire que cette entreprise réalise ses opérations dans le délai prévu. Alors que cette centralisation implique une longue procédure de la part de ces institutions publiques pour des retraits de fonds au niveau du trésor public. Cela crée une situation de frustration des dirigeants et du personnel qui ne peuvent rien engager et joue par conséquent sur la rentabilité de ces institutions. Cependant, nous pouvons mettre ces deux concepts en exergue (productivité, rentabilité) qui sont en interaction entre eux, si un employé est démotivé c'est la source de diminution de la productivité et qui aura des effets sur les recettes mensuelles et ces institutions publiques ne deviennent pas rentables.

Cette lenteur dans l'approvisionnement des matériels et d'autres fournitures a eu des conséquences certaines au niveau de ménages centrafricains. La situation des fonctionnaires et agents de l'Etat relevant des entreprises paraétatiques va de mal en pire. Ils n'arrivent presque pas à toucher leur salaire à la fin de chaque mois. Ce qui est le contraire par rapport à leurs collègues des Administrations étatiques. Il s'agit d'une plainte exprimée, par certains cadres concernés.

Cette situation déplorable intervient quelques jours après que le gouvernement centrafricain ait centralisé les recettes des entreprises, offices et sociétés d'Etat.

Quelques intéressés interviewer refusent de se prononcer publiquement sur la question, prétextant selon eux, qu'il s'agit d'une décision politique et que, se prononcer là-dessus s'exposera a des risques d'éventuelles sanctions : Tout se passe comme si cela relève du secret des dieux. Pourtant, la nouvelle défraie la chronique. Elle fait même de nombreux mécontents.

C'est ainsi qu'il est difficile pour nous, d'obtenir des témoignages des techniciens sur l'impact d'une telle décision.

Les victimes se comptent d'ailleurs par milliers. L'une d'entre elle qui est un fonctionnaire admis à la retraite, ancien dactylographe et pensionnaire de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (ancien office centrafricain de sécurité sociale). Elle cumule à lui seul 21 Trimestres d'arriérés de pension. S'est plaint au sujet de la suspension des opérations de paie cette semaine sur instruction de la Présidence de la République. Elle Ignore jusqu'à quand cette situation va perdurer, il ne sait plus à quel saint se vouer.

Le pensionnaire déclare que c'est depuis 2009, qu' « une promesse leur a été faite au sujet de l'apurement de leurs dus. Malheureusement, aucun geste n'a été fait jusqu'à ce jour. Ce blocage vient encore aggraver la situation ».

A quand la fin de la galère des pensionnaires et des employés des institutions paraétatiques ? Difficile de répondre à cette interrogation.

Tout ce que l'on sait, c'est qu'avec cette mesure de dissolution des Conseils d'Administration suivi de la centralisation des recettes de ces institutions, aucune opération financière pour des besoins de services ne peut se faire par les structures concernées sans une levée de fonds autorisés par le Conseil spécial sur proposition des programmes présentés par ces institutions en question. Difficile de mesurer à ce jour l'impact de la dissolution en janvier dernier, des Conseils d'Administration par un décret présidentiel des entreprises d'Etat. Ce que l'on sait, c'est que la grogne fuse de toute part, surtout au sein des employés de ces sociétés. Depuis la fin du mois de mars, les retraités de la CNSS, qui espéraient percevoir leurs pensions du 1^er trimestre 2012, attendent toujours et deviennent de plus en plus impatients. C'est ainsi le 17 avril 2012, ces vieux retraités étaient nombreux devant les bâtiments de l'entreprise de prévoyance sociale. Ils attendent une bonne nouvelle de direction générale ; malheureusement la caisse nationale de sécurité sociale subit un énième contrôle décidé par le Ministre d'Etat aux Finances et au Budget. La tension est alors montée d'un cran et les retraités menacent d'entrer en action si rien n'est fait d'ici là. Pour certains retraités que nous avons pu rencontrer, la situation n'est plus tolérable, car la direction générale de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ne respecte pas ses engagements. Les retraités de la CNSS totalisent vingt un(21) trimestres d'arriérés de pension. Le dernier trimestre de 2002 a été gelé ainsi que toute la période de 2003 à 2007. La direction générale avait pris ces mesures de façon unilatérale pour lui permettre d'avoir un souffle lui permettaient de payer régulièrement les pensions. Les retraités ne comprennent plus que, malgré leur bonne volonté et leur compréhension, la CNSS puisse accuser des retards dans le paiement des pensions. Ils craignent que ces retards ne viennent provoquer de nouveaux arriérés qui viendront empirer leurs sors.

Le retard dans le versement des pensions n'est pas le seul grief que les retraités portent à la CNSS. En somme tout ce que nous venons de ressortir explique les effets sociaux que ces retraités sont victimes, car ces vieux papa ont des ennuies de santé et bien d'autres et cela peut entrainer la mort de certains de ces pensionnaires ou la crise d'autres. Ajoutant le cas de l'hôpital communautaire qui fonctionne sans radiologie, après avoir endommagées par un délestage qui à causer d'énormes difficultés dans le traitement des patients. De ce fait, le service n'est pas opérationnel et cela inquiète de plus en plus car jusque là, rien n'est encore fait afin de trouver une solution à ce problème d'ordre technique. Cela a posé d'énormes problèmes car même les opérations chirurgicales n'ont pas pu se faire quand on sait quels dégâts humains cela pourrait causer. Selon un expert, la radiologie est le poumon de l'hôpital. C'est même à base de la radiologie que les praticiens assoient leur diagnostic et traiter leurs patients. Malheureusement, l'hôpital communautaire de Bangui a toujours fonctionné avec des vieilles machines qui datent de plus de 20ans en dépit des différentes interventions des praticiens de ce centre hospitalier afin d'attirer l'attention des autorités centrafricaines. La direction de l'hôpital communautaire a toujours plaidoyer pour un rééquipement des matériels à travers les médias de la place. C'est vraiment déplorable qu'un si grand centre hospitalier puisse fonctionner jusqu'alors sans radiologie. Etant donné que la plupart des machines de l'hôpital sont plus vieux et auraient daté de vingt années ou plus, après le service de la radiologie, un autre service prendrait très bientôt la relève et ainsi de suite jusqu'à ce qu'aucun service ne fonctionne. On ignore encore si c'est vraiment ce qu'attendent les autorités pour réagir et valider le programme d'emploi tandis que la population continue de mourir. En plus de non fonctionnement de service de la radiologie de l'hôpital communautaire, nous ajoutons le cas de l'hôpital Amitié qui aide les Centrafricains afin de faire les radios des patients, malheureusement ce centre ne dispose pas de cliché de radio, ce qui leur ne permet pas d'aider et de soigner convenablement, les centrafricains qui souffrent des maladies qui nécessitent une intervention radiologique. Vous conviendrez avec nous qu'un individu soucieux de sa santé et celle de ses parents n'est pas productif, c'est ce qui occasionne la mort de beaucoup des centrafricains aujourd'hui. Car, les recettes de ces hôpitaux sont aussi centralisées au niveau du trésor. Un autre cas aussi est celui de l'hôpital communautaire qui ne dispose pas de l'oxygène pour sauver les patients qui sont dans l'état de détresse. Nous nous posons la question de savoir si le président de la République est vraiment entouré de bons conseiller dans le domaine économique et social. Les matériels roulants des hôpitaux ne fonctionnent pas correctement, ce qui ne facilite pas l'évacuation urgente des malades d'un hôpital à un autre. Aujourd'hui dans les hôpitaux, il ya un manque des produits de première intervention afin de donner les premiers soins aux patients avant l'intervention des parents. Admettons que c'est un père d'une grande famille qui serait mort faute de premiers soins, l'impact sur le plan social sera énorme du fait que l'éducation de ces enfants sera menacée. Pour l'unité de cession des médicaments qui est censé mettre à la disposition de la population centrafricaine des médicaments à moindre coûts, mais aujourd'hui cette institution n'est pas à la hauteur d'aider les centrafricains comme il se le devrait. Il ya une rupture de stock des produits pharmaceutiques jugés nécessaires, parce que cette institution n'est plus autonome d'engager des achats pour réapprovisionner son stock, il va falloir suivre une longue procédure qui est celle de déposer le programme d'emploi pour avoir l'aval de déclenchement de commande, alors en ce temps beaucoup des centrafricains qui n'ont pas la capacité d'aller dans les pharmacies compte tenu de leur moyen financier meurent de maladie. Sans oublier le cas de la Sodeca que nous assistons aux coupures régulières de l'eau, or l'eau c'est la vie et d'autres secteurs n'ont pas d'eau, juste parce que ces machines sont tombées en panne, c'est le cas de la ville de Bambari et de Bouar et que la population souffre en allant dans la brousse pour chercher de l'eau qui n'est pas potable afin de palier à leur besoin physiologique et en même temps ces gens s'exposent a des dangers des serpents, même les fantômes, par ce qu'ils sortent le petit matin pour aller à la recherche de l'eau. Nous nous sommes approchés des responsables de cette société et la raison fournie qu'ils attendent la validation du programme d'emploi afin de remédier à ce problème, tout en sachant que la population continue de souffrir, or l'eau c'est la vie.

Sur le plan externe, ces effets se résument au niveau des fournisseurs et des actionnaires.

Avec la dissolution du conseil d'administration et suivi de la centralisation des recettes de ces sociétés à vocation parapublique. En créant un conseil spécial de surveillance et de redressement qui remplace le conseil d'administration, or le pouvoir décisionnaire est partagé entre les actionnaires et l'Etat, maintenant le pouvoir n'est pas partagé entre l'Etat et les actionnaires. Comme l'Etat à le monopole du pouvoir, certains actionnaires se désisteraient dans ces sociétés juste voir leurs intérêts menacés, puisque l'intervention de l'Etat c'est pour résoudre le problème d'utilité publique, or les actionnaires voient leurs propres intérêts. Le retrait de ces actionnaires peut entrainer des dysfonctionnements sur ces institutions, parce qu'ils ont leur part d'action considérable dans ces sociétés et l'Etat de son tour subventionne difficilement ces institutions publiques et même il ne paye pas ses dettes vis à vis de ces sociétés. En vertu de cela, il centralise les recettes de ces sociétés et les actionnaires vont partir et quelle sera l'avenir de nos institutions publiques ?

La solvabilité est la capacité de l'entreprise à faire face à ses engagements à leur échéance. L'entreprise est contrainte de rester solvable, à contrario, son image se dégradera et certains partenaires (banque, fournisseurs) risquent de refuser de poursuivre leurs relations. Cela peut conduire à réduire son activité ou à déposer le bilan. Parce que le fournisseur aussi a besoin de financer son cycle d'exploitation et le fournisseur serait dans l'obligation de rompre le contrat avec la société. En somme, l'analyse que nous venons de faire sur plusieurs aspects relatifs aux effets pervers de la centralisation des recettes nous permet de mettre en exergue la notion de productivité-rentabilité et social qui a des effets considérables sur la vie d'une population d'une part et sur ces institutions publiques d'autres part.

CHAPITRE III

L'ETUDE EMPIRIQUE DU SYSTEME DE LA CENTRALISATION DES RECETTES

Section I : l'analyse des données

L'objet du présent chapitre est de vérifier à travers un modèle statistique, l'impact de la centralisation des recettes sur le fonctionnement de ces institutions publiques. Ce qui nous permettra de faire une analyse empirique de la centralisation des recettes. Le modèle statistique est un ensemble des méthodes mathématiques permettant d'analyser numériquement et graphiquement des ensembles comportant un grand nombre d'éléments. On utilise le terme « statistiques » au pluriel pour désigner un ensemble de résultats statistiques concernant un ensemble(ou population) donné. Par exemple, les rapports annuels des institutions publiques donnent les statistiques sur toutes les sociétés qui en sont membres. Dans les pays francophones, la Direction de la statistique et l'ICASSE en RCA, établissent les statistiques dans tous les secteurs socio-économiques du pays.

L'analyse statistique permet, non seulement de prévoir l'évolution moyenne d'un phénomène sous certaines conditions, mais encore de déterminer les principaux facteurs agissant sur lui. Elle pourra nous donner des indications sur l'impact de la centralisation des recettes dans le compte unique du trésor public.

Il ya plusieurs méthodes statistiques et ces méthodes apparaissent aujourd'hui comme un instrument d'étude privilégié en économie. Ces méthodes ne sont pas aussi précises qu'on pourrait imaginer, mais les indications qu'elles permettent de dégager peuvent être de précieux éléments de décision. En fait, nous allons utiliser ce modèle statistique afin d'apprécier les effets de la centralisation sur les recettes de ces institutions publiques, nous retenons comme modèle explicative. L'évolution des recettes de ces institutions publiques sur six(6) mois avant et après cette reforme afin d'apprécier les tendances.

N	X	Y
1	11066428	11052000
2	12520000	10875250
3	11800000	9250000
4	11350000	7223885
6	12775000	6767450
Total	59511428	45168585
moyenne	9918571,33	7528097,5
Ecartype	734394,506	1995178,34

Interprétation1 : l'analyse de ces données, en partant du modèle statistique nous permet de voir la différence entre les recettes d'avant et après la centralisation. Nous avons pu constater que la moyenne arithmétique des recettes avant la centralisation est largement supérieure à celle d'après la centralisation. Ceci explique la décroissance des recettes de ces institutions publiques. Cette décroissance justifie par deux(2) raisons :

La première raison est que cette baisse est due au non fonctionnement de service de la radiologie, parce que ce service fait 40% de recette mensuelle ;

La deuxième raison de cette baisse est due au manque de non envoie des patients par les médecins à la caisse pour le paiement de leurs consultations, pour la simple raison qu'ils ne bénéficient pas de leur ristourne à l'échéance.

Aussi nous avons calculé l'Ecartype afin de mesurer les risques inhérents. Nous constatons que l'Ecartype de X est largement supérieur à l'Ecartype de Y. Ce qui nous amène à confirmer que l'ancien système est profitable pour cette institution tandis que le nouveau système n'est pas profitable pour cette institution. Ce qui fait que le graphe de X est toujours au dessus de Y.

N	X	Y
1	122523929	113228254
2	127876810	111345530
3	114555288	102520985
4	105020511	99850000
5	127876810	96758000
6	143592734	81000005
Total	741446082	604702774
Moyenne	123574347	100783796
Ecartype	13148762,8	11643968,2

Interprétation2 : l'analyse de ces données en partant du modèle statistique nous permet de voir la différence entre les recettes d'avant et après la centralisation. Nous avons pu constater que la moyenne arithmétique des recettes avant la centralisation est largement supérieure à celle d'après la centralisation. Ceci explique la décroissance des recettes de cette institution. Cette décroissance justifie par trois(3) raisons :

La première raison se situe dans le retard accusé dans la distribution des factures aux clients. Ce qui fait que les clients ne viennent pas a temps pour régler leurs factures ce qui a eu des effets sur les recettes mensuelles de cette société.

La deuxième raison est le retard accusé dans le dépannage des matériels de production en exemple de Bambari et Bouar que la société n'arrive pas pendant un moment et ce temps perdu joue sur les recettes mensuelles de cette société.

La troisième raison est le retard accusé par l'Etat dans le décaissement de fonds pour le budget de fonctionnement de cette société. Ce qui fait que la société n'arrive pas à mettre à la disposition de ses personnels tous les moyens qu'il faut afin de bien accomplir ses tâches. Tout ce retard joue sur la rentabilité mensuelle de cette société.

Pour le calcul de l'Ecartype nous restons dans le même ordre d'idée, qui est de mesurer les risques inhérents. Or, Nous constatons que l'Ecartype de X est largement supérieur à l'Ecartype de Y. Ce qui nous amène à confirmer que l'ancien système est profitable pour la Sodeca tandis que le nouveau système n'est pas profitable pour elle. Ce qui fait que le graphe de X est toujours au dessus de Y.

Section II : critique du système de la centralisation

Grâce à notre cours d'Audit Interne qui nous permet d'analyser les forces et les faiblesses de cette décision, l'Audit Interne vise en réalité l'amélioration d'un système et il ne se contente pas de constater les effets au niveau des informations disponibles, mais il recherche aussi loin qu'il faut dans l'organisation de l'entreprise les causes profondes des phénomènes que nous avons observés en s'étendant à toutes les fonctions de l'entreprise y compris les fonctions financières. Pendant une longue analyse de notre sujet nous avons pu ressortir les effets positifs que négatifs de cette décision, mais notre analyse nous fait ressortir plus des effets négatifs que positifs. Nous avons pu constater qu'après cette réforme, ces institutions publiques ont rencontrés des difficultés énormes dans leur cycle de fonctionnement, or le centre nerveux d'une institution publique est au sein de son cycle de fonctionnement, c'est à ce niveau que l'entreprise publique va gagner ou perdre le combat pour la création de richesse. Les difficultés de ces institutions publiques sont élargies sur tous les niveaux (social, salarial, rentabilité, productivité). Vu la dissolution des Conseils d'Administration qui jouent un rôle très important dans ces institutions publiques ; on lui attribue la mission de contrôler les principaux dirigeants de ces institutions. Théoriquement, il doit s'assurer que les décisions prises par ces derniers servent des intérêts des actionnaires. Le Conseil Spécial de Surveillance et de Redressement lui seul ne peut pas jouer le rôle du Conseil d'Administration de toutes les institutions publiques de la RCA, car le cumul de l'ensemble des responsabilités favorise les risques d'erreurs, négligences, les fraudes et les dissimulations. Ce qui fait que ces institutions publiques ne font qu'éprouver des difficultés dans leur gestion. Or, en management des organisations on critique le modèle de la centralisation du pouvoir au niveau hiérarchique, par contre le meilleur modèle est la décentralisation du pouvoir entre les différents acteurs permettant à tout un chacun de bien assurer ses tâches. Puisque, le Gouvernement d'Entreprise est un mécanisme mise en place dans les sociétés publiques afin de garantir l'équilibre de pouvoir entre les organes de Direction, de Gestion et de contrôle de la société. Maintenant, le gouvernement Centrafricain cherche à adopter la politique de décentralisation, mais par contre, il a centralisé les recettes de ces institutions publiques. Nous voyons que le Conseil Spécial de Redressement et de Surveillance est inefficace ce qui fait que cette décision a eu des effets sur ces institutions publiques ainsi que sur la population. Nous prenons le cas de la CNSS qui est une caisse de la sécurité sociale et que normalement les propriétaires devraient être des employeurs et employés parce que c'est eux qui versent des cotisations pour le fonctionnement de cette institution et l'Etat devraient aider cette caisse par des subventions, malgré tout cela cette structure a des dettes sur l'Etat et celui-ci ose d'aller centraliser leurs recettes et rend la vie difficile à ces papa retraités.

En somme, nous pouvons dire que cette décision fragilise nos institutions et qui à des effets considérables sur le plan social, financier, productivité. Il nous faut éclairer sur la vraie raison de cette centralisation. Ce n'est pas un moyen pour l'Etat de liquider les fonds appartenant à ces institutions publiques afin de résoudre d'autres problèmes. Par là nous constatons que l'Etat entend assainir les finances publiques en passant par ces institutions publiques. Pour valider notre troisième hypothèse, nous avons pu voir que la solution des problèmes de ces institutions ne demeure pas dans la centralisation des recettes de ces institutions, contrairement, cette décision ne fait qu'encore enfoncée de plus ces institutions dans de grandes difficultés qu'on ne pourra pas mesurer les effets néfastes.

Section III : suggestions

Pour pallier à ces dysfonctionnements cités ci haut, il serait souhaitable de proposer quelques solutions afin d'interpeller l'Etat Centrafricain à songer sur la question de la centralisation des recettes, qui a eu des impacts considérables sur le fonctionnement de ces institutions publiques. Comme dit les classiques, notamment, la main invisible d'Adam Smith, l'Etat n'est qu'un simple arbitre et doit laisser le marché s'autoréguler, l'Etat doit laisser ces institutions publiques s'autoréguler par rapport aux marchés. Cette réforme a créé des effets considérables sur le fonctionnement de ces institutions publiques. C'est ainsi que nous suggérons à l'Etat centrafricain de restaurer l'autonomie financière de ces institutions afin de bien assurer leurs fonctionnements. Même si l'Etat se sent défaillant, il laisse privatiser ces institutions au lieu de les faires asphyxiés par cette réforme. Nous prenons le cas de Petroca qu'on la privatisée jusqu'alors la population n'a pas eu des difficultés concernant les ruptures temporaires de carburant. Dans le cas contraire, l'Etat centrafricain crée un organe de contrôle interne et Audit au sein de ces institutions afin de bien veuillez à l'application des procédures financières de ces institutions publiques, cet organe à son tour doit faire des rapports trimestriellement ou mensuellement de ses activités. Nous interpellons l'Etat centrafricain à songer sur la question de la centralisation des recettes et doit laisser ces institutions publiques s'autoréguler par rapport aux conjonctures socio-économiques de notre pays. Aussi, il faut que l'Etat centrafricain reconstitue les conseils d'administration de ces institutions à leur place afin d'éviter la perte de nos institutions publiques, car une institution publique ne peut pas fonctionner sans un conseil d'administration, puisque le conseil joue un rôle très important dans la gestion d'une entreprise. Parce que c'est le conseil qui définit les politiques générale d'une entreprise et traduit sous forme d'un plan a moyen et long terme, ensuite établit le budget à base de ce plan afin d'atteindre les objectifs fixés par ces institutions publiques. En partant de cela l'organe de contrôle interne et Audit mise en place par l'Etat pourrait contrôler tout ce cycle en vue d'assurer le bon fonctionnement de ces institutions publiques. En somme, nous suggérons à l'Etat centrafricain de regarder derrière voir les effets causés par cette décision sur ces institutions publiques ainsi que sur la population. Et essayer de prendre notre suggestion en considération afin de sauver ces institutions publiques qui sont entrain d'aller à la faillite.

CONCLUSION GENERALE

Le problème de l'avenir des entreprises publiques a toujours intéressé plus d'un gestionnaire. Les circonstances de leur déclin, le rôle non négligeable qu'elles jouent dans le circuit économique et la reforme en mal de réussite qui a suivi leur déclin a suscité notre intérêt à rechercher les effets de cette centralisation des recettes afin de leur trouver des solutions concrètes autres que celles définies par la réforme. Aussi, il aurait valu d'organiser un travail autour de ce thème. Avec une expérience acquise lors de notre passage au sein de ces institutions à partir des interviews direct faites aux responsables de ces institutions, nous nous sommes fixés comme l'objectif de montrer à partir de cette étude, les raisons principales de cette centralisation qui a eu des effets positifs et négatifs sur ces institutions, entrainaient des dysfonctionnements dans le cycle de fonctionnement afin d'en proposer des solutions durables pour sortir de cette crise.

Ainsi notre travail a consisté d'abord à définir les concepts de base inhérents au thème. Cette conceptualisation a permis de relever que l'efficacité en termes de performance des entreprises publiques ne peut être évaluée de la même façon que celle des entreprises privées. La performance des entreprises publiques semble plus complexe à cerner car au-delà de l'évaluation de la rentabilité financière (aspect microéconomique), pour être performantes elles doivent aussi atteindre des objectifs macroéconomiques : développement économique et industriel, bien-être collectif et équité. Atteindre ces deux objectifs s'avère très délicat pour ces organisations, ce qui conduit à ce qu'elles soient souvent inefficaces.

Mais avant d'identifier les causes et les effets de cette décision nous avons insisté sur les justifications théoriques et historique de l'existence des entreprises publiques qui sont conçues pour limiter les imperfections (ou défaillances) du marché et pour limiter les faiblesses conjoncturelles de l'investissement privé par des augmentations de la formation brute du capital fixe de ces organisations. Nous avons également montré à travers trois illustrations, l'importance de ces organisations en matière d'endiguement des phénomènes sociaux qui contribuent à freiner le processus de développement économique.

Cette étude a permis également d'évaluer le risque de pouvoir recourir promptement à la reforme classique notamment la centralisation des recettes menées par notre gouvernements sans tenir compte d'un certain nombre de conditions pour la réussite de ce processus. Ce qui revient à dire que la centralisation des recettes comme solution ne convient pas à tous les coûts et qu'elle ne peut être considérée comme panacée aux problèmes que connaissent les entreprises publiques. Ainsi, l'intervention de l'Etat à travers les politiques économiques du genre « entreprises publiques » doit être promue afin d'assurer équilibre et développement économique, car « la main invisible » du libéralisme a montré ses limites sur le plan sous-régional et même mondial

Enfin, il a bien fallu dans l'intérêt de donner un sens à ce travail de mémoire, de rechercher et présenter les effets négatifs de cette reforme sous forme de critique, suggestion et illustrations. Ces suggestions, permettront de relancer leur efficacité et leur croissance tout en assurant leur pérennité.

Il reste cependant à s'interroger sur des modèles à mettre en place ou des mécanismes de mise en place, de l'applicabilité et du suivi de ces perspectives et approches de solutions au niveau des entreprises publiques. Il faut instaurer un organe de contrôle interne et Audit au sein de ces institutions afin de veiller au bon fonctionnement de ces institutions publiques.

Bibliographie

Alain- Charles Martinez et Ahmed S ; Lexique de gestion, 6ème édition Dalloz-2003.

Béatrice et Francis Grandguillot, Mémentos LMD : Analyse financière, 5ème édition

Gualino éditeur Paris 2008 Norbert Guedj, Le contrôle de gestion pour améliorer la performance de l'entreprise, Editions d'organisation, Paris, 1 991

Godard L. : Conseil d'administration, systèmes de contrôle et d'incitation des dirigeants et stratégie des entreprises, in Charreaux G. : Le gouvernement des entreprises, Editions Economica, 1997, p.211-240.

Charreaux G. et Pitol-Belin J.P. : Le conseil d'administration, Editions Vuibert, 1990.

Coriat B. et Weinstein O. : Les nouvelles théories de l'entreprise, Le Livre de

Gallais-Hammono G. Entreprises publiques et développement : un panorama africain, Mélanges en l'honneur de Merigot J.G. sous la direction de Labourdette, Paris, Editions Economica, 1992.

Gkaka A, Technique d'analyse et gestion financière : gestion budgétaire et tableau de bord, Abidjan, novembre 2006.

Pigé B. : Les systèmes d'incitation à la performance : rémunération et révocation des dirigeants, in Charreaux G. : Le gouvernement des entreprises, Economica, 1997, p.241-272.

Jean Luc CHARRON, Sabine SEPARI, organisation et gestion de l'entreprise, DECF manuel et applications épreuve n° 3,2^eme édition DUNOD, Paris, 2001, p.24

El hadji F, Les contre- performances des entreprises publiques Sénégalaises : un problème de gouvernance, Revue Africaine de gestion, Mai 2003.

BAMBA Youssouf : la problématique de l'efficacité et de la croissance économique des entreprises publiques : cas de la Sotra

Décret n°12.008 du 07/01 /2012, portant dissolution des conseils d'Administration des institutions publiques.

Décret n° 11.350 de la 16/12/2011, portant centralisation des recettes dans le compte unique du trésor public.

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS...........................................................................................................II

SIGLES ET ABREVIATIONS............................................................................................III

LISTE DES TABLEAUX ...................................................................................................IV

a) Théories des entreprises publiques......................................................................11

b) Justifications théoriques de l'existence de l'entreprise publique et son importance dans le circuit économique...................................................................11

c) Raisons historiques et économiques d'existence des entreprises publiques : expérience centrafricaine...........................................................................................13

d) Formes juridiques et classification des entreprises publiques.........................14

Section II: cadre institutionnel et juridique de ces institutions publiques........15 2.1- les principes fondamentaux régissant les entreprises et offices publics.....16

2.1.1- les rapports de l'Etat avec les entreprises et offices publics...............16

2.2- Au niveau de la politique sectorielle.............................................16

2.3- Au niveau financier................................................................17

2.4- Au niveau de la Gestion............................................................18

2.5 - la coopération de l'Etat avec les Entreprises et Offices Publics............19

Section III : organisation et fonctionnement de ces institutions publiques : cas de l'Hôpital communautaire.............................................................19

3.1- Organisation.........................................................................19

3.1.2- Le fonctionnement des organes de l'Hôpital Communautaire..............20

3.1.3- le fonctionnement des organes de l'HC.......................................20

3.1.3.1- La Direction Générale.........................................................20

3.2- La structure organisationnelle et fonctionnelle de la CNSS...................22

3.2.1 Les organes de décision.........................................................22

3.2.1.1 Le ministère de tutelle.........................................................22

3.2.1.2 Le Conseil d'Administration.................................................23

3.2.3- Les organes de gestion.........................................................25

3.2.3.1- La Direction Générale........................................................25

3.3 - la structure organisationnelle et fonctionnelle de la SODECA...............26

3.3.1- l'organe de décision..............................................................26

3.3.2- les organes de Gestion...........................................................27

3.3.3- le fonctionnement.................................................................27

Chapitre II: Les pratiques des pouvoirs publics sur la performance des entreprises publiques et l'impact de la centralisation des recettes du secteur parapublic................................................................................29

Section I : Cadre théorique sur la Gouvernance d'Entreprise...................29

a- Définition générique..................................................................29

b- Les différentes approches de GE....................................................30

1.2- Rôle et défaillance du système GE....................................31

a- Mécanisme de gouvernance interne : le conseil d'administration...............31

b- Les mécanismes de gouvernance externe..........................................32

1.3 - les raisons de la centralisation des recettes dans le compte unique du trésor public.......................................................................................33

c) Echec dans les missions confiées par l'Etat..................................34

d) Le gaspillage de fonds par les dirigeants.....................................35

e) La sécurisation et la transparence dans la gestion des fonds de ces sociétés............................................................................36

Section II : les effets positifs de la centralisation....................................36

Section III : les effets négatifs de la centralisation..................................39

C- Les effets sur le plan interne.....................................................40

A.1- sur le plan salarial..................................................................40

A-2-Les effets sur la Rentabilité........................................................42

A-3- les effets sur le plan social........................................................45

A-3- les effets sur le plan social........................................................49

B.1- au niveau des Actionnaires........................................................50

B.2- au niveau des fournisseurs.........................................................50

des recettes...............................................................51

Section I : l'analyse des données.......................................................51

Section II : critique du système de la centralisation..............................55

Section III : suggestions.................................................................57

Conclusion générale.....................................................................59

* ⁴ Jean Luc CHARRON, Sabine SEPARI, organisation et gestion de l'entreprise, DECF manuel et applications épreuve n°3, 2éme édition DUNOD, Paris, 2001, P24.

* ⁷ Edition 2009- 2010, 11eme édition finances publiques Vincent DUSSART P. 105- 109

* ⁸ Gualino éditeur Paris 2008 Norbert Guedj, le contrôle de gestion pour améliorer la performance de l'entreprise, édition d'organisations, Paris, 1991.

* ⁹ Alain-Charles Martinez et Ahmed S, lexique de gestion, 6eme édition Dalloz- 2003

* ¹⁰ Coriat B et Weinstein O. les nouvelles théories des entreprises, le livre de poche.

* ¹¹ Gallais Hammono G. entreprises publiques et développement : un panorama africain, mélanges en l'honneur de Merigot J.G. sous la direction de Labourdette, Paris, éditions Economica, 1992

* ¹⁴ Gallais Hammono G. entreprises publiques et développement : un panorama africain, mélanges en l'honneur de Merigot J.G. sous la direction de Labourdette, Paris, éditions Economica, 1992

* ¹⁵ Journal officiel de la République Centrafricaine du 18 Novembre 2008 Page 3

* ¹⁶ Journal officiel de la République Centrafricaine du 18 Novembre 2008 Page 4-6

* ¹⁷ Jean-Luc CHARRON, Sabine SEPARI, Organisation et gestion de l'entreprise, DECF manuel et applications, Epreuve n°3, 2^ème édition DUNOD, Paris, 2001, p. 74

* ²¹ Charreaux G. : Le gouvernement des entreprises, Editions Economica, 1997, 540 p.

* ²² Décision notamment de financement, d'investissement et de planification.

* ²³ Ensemble des agents détenant une « créance légitime » sur l'entreprise. Dans le cas des entreprises publiques on distingue: les pouvoirs publics, les hommes politiques, les salariés, les clients, les fournisseurs....

* ²⁴ C'est-à-dire les administrateurs qui sont au service de l'entreprise ou qui sont d'anciens employés retraités

L'impact de la centralisation des recettes du secteur parapublic dans le compte unique du trésor en République Centrafricaine

INTRODUCTION GENERALE