L'assistance comptable d'une entreprise dans un centre de gestion agréé( CGA ): cas de l'entreprise Kouadio kan Julien ( Côte d'Ivoire)

Section II- STATUT JURIDIQUE ET ACTIVITES DU CENTRE DE GESTION

AGREE<< LA COLOMBE SARL>>

Les CGA, comme l'autorise la loi^9(*) en son article 2 sont obligatoirement constitués sous la forme de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée. Concernant le CGA « La Colombe SARL», il est plutôt constitué en société à responsabilité limitée (SARL) dont le capital social est de 5 000 000 F CFA. Il est soumis au Régime du réel Simplifié d'Imposition (RSI) et est inscrit au compte contribuable n° 0328749 C.

Les Centre de gestion Agrée sont des sociétés d'encadrement des PME éligibles aux régimes de l'impôt synthétique(IS) et au réel simplifié d'imposition. C'est dans ce cadre que le Centre de Gestion Agrée << la Colombe>> s'est donné pour mission d'assister les petites et moyennes entreprises.

Cette mission comprend :

- l'appui à la gestion ;

- la prévention fiscale ;

- la formation ;

- la tenue de la comptabilité.

Paragraphe 1- L'appui à la gestion

Cet appui se traduit par :

- l'assistance à l'élaboration, en début de chaque exercice, des comptes prévisionnels (budget, compte d'exploitation, tableau de trésorerie, ...) ;

- la production, tous les 6 (six) mois, des états d'analyse des résultats avec des commentaires permettant aux dirigeants de mieux apprécier la marche de l'entreprise ;

- l'établissement, 4 (quatre) mois au plus tard après chaque exercice fiscal, des états annuels définitifs de l'entreprise, (bilan, compte de résultat, ...)

La délivrance pour chaque adhérent, dans les 6 (six) mois qui suivent la clôture de l'exercice d'un dossier de gestion et des statistiques professionnelles. Ces statistiques sont destinées à donner au chef d'entreprise une vision d'ensemble de la profession et à lui permettre de mesurer les performances de son entreprise par rapport à son secteur d'activité ;

- L'établissement, 3 (trois) mois au plus tard après chaque examen fiscal, des comptes définitifs de l'entreprise, (compte de production, d'exploitation, de résultat, bilan).

Paragraphe 2- La prévention fiscale

Les Centres de Gestion Agréés procèdent chaque année, à l'examen de la situation fiscale de leurs adhérents. Cet examen comporte deux tests: un test de cohérence et un test de vraisemblance.

A partir de ces tests qui mettent en relief les risques fiscaux encourus par les adhérents, il est procédé aux régularisations nécessaires en vue d'éviter à l'adhérent un redressement fiscal.

Lorsque les adhérents imposés sur le régime réel le demandent, les Centres de Gestion Agrées peuvent établir leur déclaration fiscale.

* ⁹ Décret n°2002-146 du 11 Mars 2002 instituant les centre de Gestion Agrées et abrogeant le décret n°99-51 du 20 Janvier 1999.