Section II : Missions Spécifiques
Les Missions Spécifiques seront relatives d'une
part à montrer l'impact de la régularisation des PME sur
l'économie ivoirienne et d'autre part, à analyser la
réglementation ou la législation dans les CGA pour un meilleur
suivi de leurs activités.
Paragraphe 1 : l'impact de la régularisation
des PME sur l'économie
Ivoirienne.
Régulariser sa situation signifie se mettre en
règle. Concernant les PME, elles entrent dans la légalité
en payant leurs impôts, cela contribue à l'essor de
l'économie ivoirienne. Selon le Plan National de
développement(PND) 2012-2015 L'industrie constitue l'essentiel du
secteur privé formel. Les PME représentent plus de 98% des
entreprises recensées en côte d'ivoire et contribuent à
hauteur de 18% au produit intérieur brut(PIB) et à 20% à
la création de l'emploi. Il faut entendre par PIB, la richesse
nationale, ce qui veut dire que plus les PME se feront régulariser, plus
leur taux va augmenter, ce sera un plus à gagner pour l'économie
ivoirienne. Ce qui va favoriser le développement du pays et octroyer de
nouveaux emplois. Une meilleure communication et sensibilisation pour inviter
les professionnels habilités à les mettre en oeuvre et faciliter
la régularisation des PME qui en sont les principaux
bénéficiaires.
Dans ce concert, il ya l'intervention des services de la
Direction Générale des Impôts qui ont leur partition
à jouer. La prise en compte de ces nouveaux types de contribuables aura,
à n'en point douter des impacts positifs sur le niveau des recettes de
la Direction Générale des Impôts.
Nous disons que cette intense production réglementaire
traduit l'intérêt de mobilisation des pouvoirs publics pour le
succès d'un programme qui devrait permettre :
· une meilleure connaissance des opérateurs
économiques ;
· une modernisation en termes de gestion et
d'organisation des PME/PMI ;
· la création d'un véritable poste
d'informations pour des stratégies et des comptes des nationaux et
l'évacuation des mesures de politique économiques ;
· l'accroissement substantiel des recettes fiscales pour
l'élargissement des recettes fiscales.
Paragraphe 2 : Analyse de la réglementation
ou la législation dans les CGA
Pour un meilleur suivi de
leurs activités
Les CGA instaurent au sein des PME un climat de confiance au
plan des compétences professionnelles et des garanties de
probité, il est exigé que les professionnels de la
comptabilité notamment les experts comptables et les comptables
agrées inscrits au tableau de l'ordre (ayant des garanties de
compétences et d'expériences dûment constatées)
fassent obligatoirement partis des membres fondateurs du CGA.
Le fait que le gouvernement exige que les professionnels de la
comptabilité fassent partir des membres fondateurs, atteste de la
crédibilité et du professionnalisme au sein des CGA. Aussi, ces
professionnels de la comptabilité avec leurs différentes
expériences acquises lors de leurs diverses activités pourront
guider les CGA dans l'exercice de leurs activités et perfectionner leurs
différentes missions.
Parlant des CGA, dans le but de promouvoir leur
création, une exonération des droits d'enregistrement est faite
à la création, ainsi qu'une exonération de l'impôt
BIC et patente qui se fait pendant trois(3) ans. Tout cela afin
de motiver l'entrepreneuriat. Par ailleurs, pour un meilleur suivi des
CGA, une convention est obligatoirement conclue avec la direction
Générale des Impôts en vue de leur apporter une assistance
technique. A cette fin, un ou plusieurs agents seront désignés
avec pour mission de participer aux réunions d'informations
organisées par le CGA et de répondre aux questions qui lui seront
posées sur la législation fiscale. Cependant les CGA sont tenus
de communiquer chaque année à la Direction Générale
des Impôts :
· Avant le début de l'exercice, les projets de
budget de fonctionnement, de
Budget d'investissement, de tableau de financement et le
programme d'activités ;
· A la fin de l'exercice, le bilan, les comptes de
l'exercice et le rapport
d'activités.
La Direction Générale des Impôts peut
à tout moment initier des actions de contrôle en vue de s'assurer
de la bonne exécution des dispositions du cahier des charges et du
respect des dispositions fiscales pour un meilleur suivi, une meilleure
transparence. Le gouvernement se veut déterminant dans l'exercice de
cette ectivité afin de lutter au maximum contre la fraude.
Concernant la suspension et le retrait de l'agrément,
les manquements graves aux dispositions légales et
réglementaires, notamment par une fraude avérée, sont
sanctionnés comme suit :
· le retrait de l'agrément ;
· la perte des avantages fiscaux
accordés ;
· l'application des pénalités au taux le
plus élevé ;
· l'engagement systématique de poursuites
pénales.
Il est dit dans l'article 13 qu'<<après
consultation du comité technique mentionnée à l'article5,
le Ministre de l'économie et des Finances, après avoir mis je,
centre en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui
sont reprochés, peut 11. Ji retirer l'agrément :
1°) En cas d'inexécution des engagements pris pris
par le centre ou de violation des obligations qui lui incombent ;
2°) Au cas où le centre conserve parmi ses
dirigeants ou administrateurs une personne ayant fait l'objet,
postérieurement à l'agrément, d'une sanction pour fraude
fiscale dûment prononcée par le tribunal pénal ;
3°) Au cas ou le centre ne prononce pas l'exclusion des
adhérents qui ne respectent pas les obligations leur
incombant.>>.
Notons que des sanctions peuvent être prononcées
contre l'adhérent à un CGA, telles que :
·l'exclusion du contrevenant de la liste des
adhérents au CGA ;
· la remise en cause des avantages fiscaux
accordés ;
· l'application des pénalités fiscales
au taux le plus élevé ;
· l'engagement de poursuites pénales.
Toutes ces dispositions ont pour but d'éviter tout
écart de la part des CGA. Nous pensons que nous avons une bonne
réglementation en ce sens qu'elle sert de balises aux différents
acteurs (CGA, adhérents) de l'économie, elle prévient
avant d'agir et sanctionne lorsque les fautes sont commises.
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