TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Il est institué en
République du Bénin, un mécanisme d'ajustement mensuel des
prix des produits pétroliers raffinés et de leurs
dérivés gérés par la commission visée au
titre III ci-dessous.
Article 2 : Les produits visés à
l'article 1er ci-dessus sont : l'essence super, l'essence ordinaire,
le pétrole, le gasoil, le mélange à deux temps et le gaz
domestique.
Article 3 : Le mécanisme visé à
l'article 1er ci-dessus est basé sur la fixation de prix plafond
reflétant l'évolution des cours internationaux, exprimés
en dollar par tonne métrique de chaque produit et du dollar,
évalué en franc FCFA.
TITRE II : DE LA FIXATION DU PRIX PLAFOND PAR
PRODUIT
Article 4 : Le prix de référence par
nature de produit est basé sur le prix FOB, c'est-à-dire le
PLATT'S FOB MED auquel est ajouté la prime.
Article 5 : Le prix plafond par produit est obtenu par
la moyenne du FOB MED du mois précédent la période
considérée, augmentée des prélèvements
fiscaux, des frais d'approche moyens et de la marge brute
bénéficiaire des opérateurs du secteur.
Article 6 : Le prix plafond de chaque produit est
évalué tous les mois en fonction des réalités du
marché international, à savoir les cours des produits
pétroliers et du dollar.
Article 7 : Un nouveau prix plafond est fixé
pour chaque produit si la fluctuation conjuguée de son cours et du taux
de change du dollar induit une variation du prix de référence,
c'est-à-dire le FOB MED, de plus de quatre pour cent (4%) au moins,
à la hausse ou à la baisse.
ANALYSE DE LA DEMANDE D'ESSENCE AU BENIN : EFFET DES
PRIX A COURT ET LONG TERMES Page II
TITRE III : DE LA COMMISSION CHARGEE DE
L'AJUSTEMENT
DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
Article 8 : Il est créé une commission
chargée de proposer mensuellement au Gouvernement, des prix des produits
pétroliers, déterminés sur la base des données du
marché international, conformément aux dispositions des articles
4 à 7, objets du TITRE II du présent Décret.
Article 9 : La commission chargée de
l'ajustement des prix des produits pétroliers est composée comme
suit :
Président : Le Ministre chargé du Commerce
ou son représentant ;
Vice-Président : Le Ministre chargé de
l'Energie (Directeur Général de l'Energie)
Rapporteurs : 1- le Directeur de la Concurrence et du Commerce
Intérieur/MICPE ;
2- Un représentant des Sociétés
importatrices de Produits Pétroliers agréées ;
Membres : - le Directeur Général des Affaires
Economiques/MFE ou son représentant ;
- le Directeur Général du Trésor et de la
Comptabilité Publique/MFE ou son représentant ;
- le Directeur des Douanes et Droits Indirects/MFE ou son
représentant ;
- le Directeur du Bureau des Opérations
Pétrolières/MMEH ou son représentant ;
- un représentant des Sociétés importatrices
de Produits Pétroliers agréées ;
- deux (02) représentant des Associations de
Consommateurs.
Un arrêté du Ministre chargé du Commerce
nommera les membres de cette commission sur proposition des ministres et
responsables des structures concernées.
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PRIX A COURT ET LONG TERMES Page III
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