Initiatives d'assainissement local des déchets solides urbains et persistance de l'insalubrité dans le sixième arrondissement de Cotonou ( Bénin ): jeux d'acteurs et logique d'orientation stratégique de la mairie.

1.2. Le cadre réglementaire

Aujourd'hui, le cadre réglementaire de la gestion des déchets solides se compose des textes suivants :

· Le décret N°97-616 du 18 décembre 1997. Ce décret n'apporte malheureusement aucune information complémentaire sur les conditions de manipulation des déchets solides en dehors des maisons. Sur cette question, il s'est limité aux excrétas.

· La loi N°97-029 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes, confère à travers son chapitre III aux communes des compétences entre autres en matière d'environnement, d'hygiène et de salubrité. En son article 93, elle stipule clairement que la commune a la charge entre autres, de la collecte et du traitement des déchets solides autres que les déchets industriels.

· La loi N°98-029 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en république du Bénin stipule en son article 13 que : « les recettes de la section de fonctionnement de la commune en matières d'hygiène, de salubrité publique et de services funéraires comprennent entre autres, les taxes d'enlèvement des ordures ménagères et les redevances pour frais d'enlèvement de débris et matériaux autres que les ordures ménagères ».

La mise en application de ces deux dernières lois n'est devenue effective qu'à partir de février 2003 après les élections communales et municipales de décembre 2002. Basée sur le " principe pollueur- payeur "^24(*), cette loi met l'accent sur :

- la protection et la mise en valeur des milieux récepteurs et naturels ;

- la protection et la mise en valeur du milieu naturel et de l'environnement humain ;

- la limitation des pollutions et des nuisances.

Les modalités d'application des grandes lignes de cette loi-cadre ont été précisées à travers un certain nombre de textes réglementaires dont certains clarifient également des questions non élucidées dans le code d'hygiène publique et son décret d'application par rapport à la gestion des déchets.

Ainsi, concernant la gestion des déchets, un décret principal retient particulièrement notre attention dans le cadre de la présente étude ; il s'agit du :

- décret N°2003-332 du 27 août 2003 portant gestion des déchets solides en République du Bénin.

Toutefois, l'absence d'une mise en oeuvre effective de l'ensemble de ces textes rend ainsi des dispositions réglementaires ou des décrets de lois très loin d'une éventuelle application pour empêcher les abus aujourd'hui constatés en matière d'hygiène et d'assainissement, à tous les niveaux notamment celui des déchets solides urbains.

De plus, comme l'observe BERTOLINI, le processus en oeuvre en matière de gestion des déchets n'est pas seulement juridico- économique, mais aussi mental^25(*).

* ²⁴ Selon ce principe, c'est le pollueur (les ménages, les commerces et institutions) qui doit assumer le coût de la dépollution, ou en d'autres termes payer les frais de dépollution, dans l'intérêt public (TINI, 2003, pp.191-192).

* ²⁵ BERTOLINI, Le marché des ordures, p.8.