Le droit à l'intégrité physique et morale. Droit de ne pas subir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en RDC

§2. Notion juridique de la torture au plan international

Il sera question dans ce paragraphe d'analyser d'une part l'interdiction de la torture comme principe du droit coutumier reconnu universellement (A) et, d'autre part, le caractère absolu de l'interdiction de la torture (B).

²⁰ Lire E/CN.4/1936/15 du 19 février 1986, Op-cit, p.1

²¹ Lire E/CN.4/1936/15 du 19 février 1986, Op-cit, p.1

²² Idem

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A. L'interdiction de la torture, principe du droit coutumier reconnu universellement

Le caractère inacceptable de la torture pour la conscience humaine a conduit la communauté internationale à la refuser, même en l'absence de traité²³. Celle-ci l'accepte comme norme impérative de droit international qui ne peut faire objet d'aucune dérogation et qui lie même les Etats qui n'ont pas ratifié les conventions y relatives. Par conséquent, l'interdiction de la torture est absolue : aucune situation d'urgence ou circonstance exceptionnelle ne peut la justifier notamment le terrorisme ou la sécurité nationale²⁴.

L'interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements est reconnue universellement et est affirmée dans tous les principaux instruments internationaux et régionaux de droits de l'homme²⁵. L'interdiction est également inscrite dans le droit coutumier international et donc elle est contraignante pour tous les États en toutes circonstances, quelles que soient les obligations conventionnelles des États au regard de cette interdiction²⁶. Tous les instruments internationaux qui contiennent l'interdiction de la torture et des mauvais traitements reconnaissent son caractère absolu et non-dérogeable²⁷.

²³ CHANET Christine, « L'interdiction absolue de la torture », in Droits fondamentaux, n° 6, janvier - décembre 2006, p.3, à consulter dans www.droits-fondamentaux.org

²⁴ BARNETT Laura, La restitution extraordinaire : le droit international et l'interdiction de la torture, Document du service d'information et de recherches parlementaires, Canada, Bibliothèque du parlement, 17 juillet 2008, p.2

²⁵ Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 5); Pacte (article 7); Convention américaine relative aux droits de l'homme (article 5); Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (article 5); Charte arabe des droits de l'homme (article 13); Convention contre la torture et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le droit international humanitaire reflète également l'interdiction de la torture. Voir par exemple le Règlement en annexe de la Convention de la Haye de 1907, les Conventions de Genève de 1949 et leurs deux Protocoles additionnels de 1977 cités par WIJKSTRÖM Boris (Dir.), Quel recours pour les victimes de la torture ? Guide sur les mécanismes des communications individuelles des organes de traités des Nations Unies, Collection de guides de l'OMCT vol.4, Victoria Lee & Aubra Fletcher, Novembre 2006, p.34

²⁶ WIJKSTRÖM Boris (Dir.), Op-cit, p.34

²⁷ L'interdiction de la torture et des mauvais traitements est spécifiquement exclue des dispositions qui établissent les dérogations: voir l'article 4(2) du Pacte; les articles 2(2) et 15 de la Convention contre la torture; l'article 27(2) de la Convention américaine relative aux droits de l'homme; l'article 4(c) de la Charte arabe des droits de l'homme; l'article 5 de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de torture; l'article 3 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples interdit la

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Ce sentiment général d'horreur devant la torture se justifie par le fait que ce qui distingue l'homme des autres êtres vivants, c'est sa personnalité individuelle. C'est cette personnalité individuelle qui constitue la dignité inhérente à l'homme, dont le respect, selon les termes mêmes du préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme, est "le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde". C'est précisément cette personnalité individuelle qui est souvent détruite par la torture; dans de nombreux cas, la torture vise même à anéantir la personnalité individuelle²⁸.

La torture est la violation par excellence de l'intégrité physique et de l'intégrité mentale (indissolublement liées) de l'être humain individuel. On fait souvent une distinction entre la torture physique et la torture mentale. Cependant, cette distinction semble concerner davantage les moyens utilisés pour pratiquer la torture que sa nature. Quels que soient les moyens utilisés, l'effet de la torture est presque invariablement physique et psychologique. Même quand on recourt à la plus grande brutalité physique, les effets à long terme peuvent être principalement psychologiques; même quand on fait appel aux moyens psychologiques les plus raffinés, il y a presque toujours simultanément un effet de douleur physique aiguë. L'effet commun dans les deux cas est la désintégration de la personnalité²⁹.

C'est cet effet déshumanisant de la torture (la destruction de ce qui fait précisément de l'homme un être humain) qui explique peut-être la condamnation générale du phénomène. On remarquera au passage que non seulement la victime est affectée par le processus de déshumanisation mais que le bourreau l'est aussi. Le bourreau est contraint d'ignorer et de nier l'humanité de son semblable, s'avilissant lui-même de ce fait. Cet effet est reconnu dans les témoignages de

torture et les mauvais traitements dans son article 5; la Charte africaine ne contient pas de disposition de dérogation.

²⁸ E/CN.4/1936/15 du 19 février 1986, Op-cit, p.2

²⁹ Idem.

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nombreux anciens bourreaux³⁰. C'est ce qui explique que l'interdiction de la torture soit un principe du droit coutumier reconnu universellement.