CONCLUSION
L'interdiction de pratiquer la torture est une norme
impérative du jus cogens en droit international. Les Etats sont
invités à en observer un strict respect en prenant des mesures
législatives visant à prévenir, atténuer, abolir ou
éliminer la pratique de la torture. Mais en pratique, le constat fait
démontre autre chose.
En effet, la RD Congo est l'un des pays qui continue à
pratiquer la torture de manière récurrente tel que
différents rapports d'ONG de défense des droits de l'homme la
présentent. Ses services de sécurité sont à la base
de cette pratique. Dans la plupart des cas, l'Etat n'agit pas car les auteurs
de ces actes jouissent d'une totale impunité. La volonté
manifeste de l'Etat congolais à minimiser la torture est à
repérer tous azimuts : Tantôt ce sont les autorités
judiciaires qui restent indifférentes face aux dénonciations sur
la torture ; tantôt ce sont les juridictions de jugement qui
s'abstiennent de rejeter des aveux obtenus sous le coup de la torture. Ce qui
est en contradiction avec les termes de la convention contre la torture.
L'avènement de la loi n°011/008 du 09 juillet 2011
portant criminalisation de la torture en RD Congo devrait en principe
être d'un apport considérable en cette matière. Mais fort
malheureusement, bien qu'adoptée, cette loi ne décourage pas les
tortionnaires qui jusqu'ici continuent à pratiquer de manière
systématique la torture.
Plus grave encore, les victimes d'actes de torture ont un
accès difficile à la justice ce qui compromet leur droit à
des réparations. Il en résulte donc que les tortionnaires ne se
fatigueront pas à pratiquer la torture et se verront toujours être
protégés parce que bénéficiant d'un grand soutien
au plus haut niveau de l'Etat.
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victimes des actes de torture paraissent, à notre avis,
un moyen efficace pour arriver à lutter contre la torture en RD
Congo.
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SOURCES
I. Instruments juridiques internationaux et
régionaux
1. Charte des Nations unies du 26 juin 1945 ;
2. Déclaration Universelle des droits de l'homme du 10
décembre 1948 ;
3. Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ;
4. Convention américaine relative aux droits de
l'homme du 22 novembre 1969 ;
5. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du
02 juin 1981 ;
6. Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984
;
7. Convention Européenne de sauvegardes des droits de
l'homme et de libertés fondamentales du 03 mai 2002 ;
8. Statut de Rome du 1er juillet 2002 ;
9. Protocole facultatif à la Convention des Nations
Unies contre la torture du 18 décembre 2002 ;
10. Protocole relatif à la Charte africaine des droits
de l'homme et des peuples, portant création d'une cour africaine des
droits de l'homme et des peuples du 25 janvier 2004 ;
II. Instruments juridiques nationaux
1. Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et
complété à ce jour portant code pénal congolais, in
J.O, n°spécial du 30 novembre 2004 ;
2. Décret du 06 août 1959 tel que modifié
et complété à ce jour portant code de procédure
pénale congolais, in J.O, n°spécial du 01 août
2006;
3. Constitution du 18 février 2006 telle que
révisée par la loi du 20 janvier 2010, in J.O,
n°spécial du 30 juin 2006 ;
4. Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de
l'enfant, in J.O, n°spécial du 25 mai 2009;
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5. Loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 portant
criminalisation de la torture, in J.O, n°14 du 15 juillet 2011.
III. Jurisprudence
A. Internationale
A.1. CPA
1. CPA, Affaire de l'usine de Chorzow Factory,
Allemagne c.Pologne, Sr.A, N°17, at 47, 13 septembre 1928.
A.2. CPJI
1. C.P.J.I, Affaire du Lotus, France contre Turquie,
Arrêt du 7 septembre 1927, Série A, N°10, 1927.
A.3. C.I.J
A.3.1. Contentieuse
1. C.IJ., Affaire du détroit de Corfou,
Albanie contre Royaume-Uni, Arrêt sur le fond, Rec. 1949 ;
2. C.I.J, Affaire Barcelona Traction, Belgique contre
Espagne, Arrêt sur le fond, Rec.1970 ;
3. C.I.J, Affaire des activités militaires et
paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, (Etats-Unis c. Nicaragua),
Arrêt sur le fond, Rec.1986 ;
4. C.I.J., Affaire des activités armées sur
le territoire du congo, République Démocratique du Congo c.
Ouganda, Arrêt sur le fond, Rec. 2005 ;
A.3.2. Consultative
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1. C.I.J, Affaire de la réparation des dommages
subis au service des Nations unies, Avis consultatif, Rec.1949 ;
2. C.I.J, Affaire de l'interprétation des
traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie,
Deuxième phase, Avis consultatif, Rec.1950.
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