Rapport de la visite effectué au CAMI, direction des mines et la direction de géologie.

II.4.3 DELIVRANCEOU DE REFUS DES TITRES MINIERS OU DES CARRIERES

A la réception du dossier de demande avec avis cadastral, et le cas échéant, technique et environnemental favorables, l'autorité compétente prend et transmet sa décision d'octroi au Cadastre Minier dans le délai de décision prescrit pour chaque type de demande de droit minier ou de carrières. Dans ce cas, le Cadastre Minier procède à l'inscription du droit accordé, à la notification de la décision d'octroi au requérant et à son affichage dans la salle déterminée par le Règlement Minier. Au cas où l'autorité compétente ne transmet pas sa décision conformément à l'alinéa 1er ci-dessus, la décision d'octroi du droit minier ou de carrières est réputée accordée. Le requérant peut demander au Cadastre Minier de procéder à l'inscription de son droit et à la délivrance du titre y afférent.

En cas de décision d'octroi ou en cas de décision d`inscription, le Cadastre Minier délivre au requérant, moyennant paiement des droits superficiaires annuels y afférents, les titres miniers ou de carrières constatant les droits sollicités. Au moment de la remise du titre, le Cadastre Minier donne un récépissé de paiement des droits superficiaires annuels au requérant et inscrit le titre minier ou de carrières dans le registre correspondant. Sans préjudice des dispositions de l'article 198 du présent Code, les droits superficiaires annuels par carré doivent être payés, pour la première année, au plus tard trente jours ouvrables à compter de l'octroi du droit sollicité. Passé ce délai, le droit accordé devient d'office caduc. Après la délivrance du titre, les droits miniers et/ou de carrières accordées sont portés sur la carte des retombes minières.

A la réception du dossier de la demande avec avis cadastral, et le cas échéant, technique et environnemental défavorables, l'autorité prend et transmet sa décision de refus motivée au Cadastre Minier dans le délai prescrit pour chaque type de demande de droit minier ou de carrières. Dans ce cas, le Cadastre Minier procède à l'inscription de la décision de refus d'octroi des droits sollicités, à la notification de la décision au requérant et son affichage dans la salle déterminée par le Règlement Minier.

Au cas où l'autorité compétente ne transmet pas sa décision conformément à la loi, le Cadastre Minier radie, sans délai, l'inscription du Périmètre sur la carte cadastrale. L'acte de radiation est notifié au requérant.

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Encadreurs CAMI : Mm Lucy et Mr Emmanuel

Encadreur div. Des mines et dir. De géologie : Mr Adolph. Page 13

UNILU/ FAC. SC /Dép. de géologie/ L1

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