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Encadreurs CAMI : Mm Lucy et Mr Emmanuel
Encadreur div. Des mines et dir. De géologie : Mr Adolph.
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Rapport de la visite effectué au CAMI,
direction des mines et la direction de géologie.
I. INTRODUCTION
Comme il est de coutume, la rigueur universitaire admet
à ce que la théorie dans l'enseignement soit conciliée
à la pratique. C'est ainsi que nous avons été contraint de
nous conformer à cette règle dans le cadre du cours de
Législation Minière et Fiscalité donné par le
Professeur Ordinaire SEBANGENZI d'effectuer une sorte des visites dans
différents services oeuvrant dans les domaines miniers notamment : le
cadastre minier, la division des mines ainsi qu'à la direction des
géologies. Tous installés dans la province du Katanga
particulièrement dans la ville de Lubumbashi.
Depuis l'Etat Indépendant du Congo, les ressources
naturelles, particulièrement les substances minérales
précieuses, n'ont cessé d'attirer des chercheurs et des
investisseurs miniers venant de différents horizons. Ce qui avait
amené le Congo Belge à légiférer sur la recherche
et l'exploitation des substances minérales dans le Territoire National.
En effet, par Décret du 16 décembre1910 modifié et
complété par le Décret du16 avril 1919, le Gouvernement du
Congo Belge avait réglementé la recherche et l'exploitation
minières uniquement dans le Katanga. Cette législation a
été plus tard abrogée et remplacée par le
Décret du 24 septembre 1937 pour l'ensemble du Territoire National. Ce
Décret est resté en vigueur jusqu'en 1967 année de la
promulgation de la première législation minière du Congo
Indépendant par l'ordonnance-loi n° 67/231 de la 3/05/1967 portante
législation générale sur les mines et les hydrocarbures.
Cette dernière a été à son tour abrogée par
l'ordonnance-loi n°81-013 du 2 avril 1981 portant législation
générale sur les Mines et les Hydrocarbures. L'abrogation n'avait
pas apporté de grandes innovations de sorte que la dernière loi
minière de 1981 ne s'était point écartée de celle
de 1967 dans ses grandes lignes. Il ressort de l'analyse objective des toutes
les données bilantaires des activités minières disponibles
à ce jour, que les législations promulguées après
l'indépendance de la République Démocratique du Congo,
c'est-à-dire depuis 1967, n'avaient pas attiré les
investissements, mais qu'elles avaient plutôt eu un impact négatif
sur la production minière du pays et sur les finances publiques. Et que
les régimes minier, fiscal, douanier et de change qu'elles avaient
organisés n'étaient pas incitatifs. A quelques exceptions
près, les études statistiques ont démontré que les
volumes d'investissements et de la production minière ont
été plus importants dans la période allant de 1937
à 1966 comparativement à celle allant de 1967 à1996,
période régie par la loi minière de1981. Il se
dégage de ces données que 48 sociétés
minières ont été
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Rapport de la visite effectué au CAMI, direction des
mines et la direction de géologie.
opérationnelles pendant la période de 1937
à 1966 contre38 seulement entre 1967 et 1996 et 7 dans la période
d'après 1997. 1981. Il se dégage de ces données que 48
sociétés minières ont été
opérationnelles pendant la période de 1937 à 1966 contre38
seulement entre 1967 et 1996 et 7 dans la période d'après
1997.
Pour pallier cette insuffisance, le législateur a tenu
à mettre sur pied une nouvelle législation incitative avec des
procédures d'octroi des droits miniers ou de carrières
objectives, rapides et transparentes dans laquelle sont organisés des
régimes fiscal, douanier et de change.
La loi N° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Le nouveau
code minier jusque la en vigueur a été publiée dans le
journal officiel n°spécial du 15 juillet 2002.
Hormis la partie introductive et la conclusion, ce rapport
comprendra les points suivants :
II. Le cadastre minier ;
III. La division des mines et la direction de
géologie.
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mines et la direction de géologie.
APPERCU SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES
Bien qu'assurant la mise en valeur des substances
minérales par l'appel à l'initiative privée, l'Etat a
essentiellement un rôle limité à la promotion et à
la régulation du secteur minier. Il peut cependant, au travers des
organismes spécialisés, se livrer à l'investigation du sol
ou du sous-sol dans le seul but d'améliorer la connaissance
géologique du pays ou à des fins scientifiques qui ne
requièrent pas l'obtention d'un droit minier ou de carrières.
Lorsque l'Etat se livre seul ou en association avec les tiers à une
activité minière, les personnes morales publiques ainsi que les
organismes spécialisés créés à cet effet
sont traités sur un même pied d'égalité que les
investisseurs privés qui se donnent à cette même
activité.
Le Code minier détermine les organes qui interviennent
dans l'administration ou l'application de ses dispositions, à savoir :
le Chef de l'Etat, le Ministre des Mines, le Gouverneur de Province, le Chef de
Division Provinciale des Mines, la Direction des Mines, la Direction de
Géologie, le Cadastre Minier et le service de protection de
l'environnement minier.
Comme nous l'avons dit dans la partie introductive, seuls ces
services ont été visités : le cadastre minier, la
direction de géologie, la division des mines. Mais pour des raisons
d'indisponibilité de l'un de ces certains, nous avons eu à
visiter que le cadastre minier et la direction de géologie.
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mines et la direction de géologie.
II.DU CADASTRE MINIER
II.1 INTRODUCTION
Dans le cadre de la nouvelle politique minière de la
RDC telle que définie dans le code minier La loi N° 007/2002 du 11
juillet 2002 et le règlement minier, le cadastre minier a
été crée par rapport aux dispositions de l'article 12.
Selon la structure juridique, le Cadastre Minier est un
service public doté de la personnalité juridique et de
l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle des
Ministres ayant les mines et les finances dans leurs attributions. Ses statuts,
son organisation et son fonctionnement sont fixés par Décret du
Président de la République. Pour couvrir ses frais de
fonctionnement, le Cadastre Minier est autorisé à percevoir et
à gérer les frais de dépôt des dossiers et les
droits superficiaires annuels par carré.
Lors de notre visite, il nous a été
confirmé par les encadreurs que le cadastre minier sur le plan pratique
n'a pas une main mise sur les frais des droits superficiaires annuels.
Le Cadastre Minier est chargé de l'inscription :
> de la demande d'octroi des droits miniers et/ou de
carrières ;
> des droits miniers et/ou de carrières
octroyées ainsi que des décisions de refus ;
> du cas de retrait, d'annulation et de
déchéance de droits miniers ou de carrières ;
> des mutations et amodiation des droits miniers ;
> des sûretés minières.
Il est, en outre :
> chargé de l'instruction cadastrale des demandes des
droits miniers et/ou de carrières;
> de l'extension des droits miniers ou des carrières
à d'autres substances ;
> de la coordination de l'instruction technique et
environnementale des demandes de
droits miniers ou de carrières ;
> ainsi que de la délivrance de l'Attestation de
Prospection.
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II.2 STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DU CAMI
Le CAMI est dirigé par :
? un conseil du CAMI qui est un organe d'administration. Il
comprend 8 membres.
CONSEIL DU CAMI
D IRECTEUR GENERAL ADJO INT
2 DELEGUES DU CAB DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
DIRECTEUR GENERAL DU CAMI
1 DELEGUE DU MIN DE L' ENVIRONNE M E NT
1 DELEGUE DE LA CHAMRE DES MINE
1 DELEGUE DE MINISTRE DE FI NANCE
1 DELEGUE DU MINISTRE DES MI NES
SECRETAIRE GENERAL DES MINES
? une communauté de direction den l'organe de gestion
comprenant :
DIRECTEUR GENERAL
JEAN FELIX MUPANDE
Directeur Général adjoint
Joseph AMSINI
Directeur technique
Justin NYEMBO
|
Directrice de l'administration
|
Directeur Financier
|
Représentant du personnel
|
|
|
Mdm Chantal BASHIZI
|
Jean marie KABALE
|
CHIMSI
|
|
|
|
|
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? Collège des auditeurs externes comprenant :
Organe de contrôle des opérations financières
du CAMI. Il est constitué d'au moins de deux auditeurs externes.
Il faut noter qu'il n'y a qu'une structure qui fonctionne parmi
ces trois c'est-à-dire seul le comité des gestions.
II.3 PROCRDURES D'COTROI DES DROITS
II.3.1 INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Conformément à la loi, l'instruction de la demande
commence par l'instruction cadastrale suivie de l'instruction technique et de
l'instruction environnementale.
INSTRUCTION CADASTRAL
ARRETE MINISTERIEL (refus ou
octroi)
INSTRUCTION
ENVIRONNEMENTALE
INSTRUCTION TECHNIQUE
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II.3.1.1 INSTRUCTION CADASTRALE
Le Cadastre Minier procède à l'instruction
cadastrale dans un délai de dix jours ouvrables au maximum à
compter du dépôt de la demande. Aux fins d'instruction, le
Cadastre Minier vérifie si :
? le requérant est éligible pour le type de droit
minier ou de carrières demandé;
? les limites du nombre de droit minier ou de
carrières, de la forme et de la superficie du Périmètre
demandé ont été respectées ;
? le Périmètre demandé empiète sur
un Périmètre faisant l'objet d'un droit minier ou de
carrière ou d'une demande en instance d'instruction.
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Lors de l'instruction cadastrale des demandes des droits
miniers et/ou de carrières, les règles suivantes s'appliquent aux
empiètements :
· lorsqu'une demande des droits miniers et/ou de
carrières de recherches porte sur un Périmètre dont plus
de 25% empiètent sur un autre Périmètre minier ou de
carrières en cours de validité ou est introduite pendant qu'une
autre demande est en instruction, cette demande est rejetée.
· lorsqu'une demande des droits miniers et/ou de
carrières de recherches porte sur un Périmètre dont 25% au
maximum empiètent sur un autre Périmètre minier ou de
carrières en cours de validité ou est introduite pendant qu'une
demande est en instruction, la situation est corrigée de façon
à éliminer les empiètements.
A la conclusion de l'instruction cadastrale, le Cadastre Minier
procède à :
y' l'inscription provisoire du Périmètre
demandé sur la carte cadastrale. Cette inscription est valable pendant
la durée de l'instruction de la demande ;
y' l'affichage du résultat de l'instruction dans la
salle de consultation de ses locaux. Une copie de l'avis cadastral est fournie
au requérant ;
y' la transmission du dossier accompagné de l'avis
cadastral à l'autorité compétente pour décision, en
cas d'avis défavorable ;
y' la transmission du dossier aux services indiqués
pour l'instruction technique et pour l'instruction environnementale des
demandes des droits miniers d'exploitation et d'autorisation d'exploitation de
carrière permanente, en cas d'avis favorable ou à
l'autorité compétente lorsqu'il s'agit des demandes des droits
miniers et de carrières de recherches.
II.3.1.2 INSTRUCTION TECHNIQUE
Les explications qui ont été fournies à
ce sujet sont conformes à la loi c'est à dire, la Direction des
Mines détermine si les conditions d'octroi du droit minier ou de
carrière sollicité sont satisfaites. Elle transmet son avis
technique au Cadastre Minier dans le délai d'instruction prescrit
à chaque type de demande prévu dans le présent Code. Dans
un délai maximum de cinq jours ouvrables à dater de la
réception de l'avis technique, le Cadastre Minier procède
à :
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mines et la direction de géologie.
? l'affichage du résultat de l'avis technique dans la
salle de consultation de ses locaux. Une copie dudit avis est
communiquée au requérant ;
? la transmission du dossier de demande, avec l'avis cadastral
et l'avis technique, à l'autorité compétente pour
décision.
II.3.1.3 INSTRUCTION ENVIRONNEMENTALE
Le service chargé de la protection de l'environnement
minier instruit l'EIE et le PGEP relatifs à la demande de droit minier
d'exploitation ou de l'Autorisation d'Exploitation de Carrière
Permanente ainsi que le PAR relatif à une demande d'Autorisation
d'Exploitation de Carrière Temporaire conformément aux
dispositions du présent Code. Il transmet, à la conclusion de
l'instruction, son avis environnemental au Cadastre Minier dans le délai
prescrit pour chaque type des droits miniers et/ou de carrières.
Dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à
compter de la réception de l'avis environnemental, le Cadastre Minier
procède à :
? l'affichage du résultat de l'avis environnemental du
service chargé de l'environnement minier dans la salle
déterminée par le Règlement Minier. Une copie de l'avis
environnemental est communiquée au requérant.
? la transmission du dossier de demande, avec l'avis cadastral
et l'avis technique, à l'autorité compétente pour
décision. Le service chargé de la protection de l'environnement
minier instruit également le PAR soumis par le titulaire du droit minier
ou de carrière de recherches et transmet, à la conclusion, son
avis environnemental au Cadastre Minier dans le délai prescrit dans le
Règlement Minier.
N.B : l'octroi des droits se fait selon les
procédures transparentes, objectives, efficaces et rapides dans les
processus de réception , instruction, décision et d'octroi ou de
refus.
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II.4 ATTRIBUTIONS PRINCIPALES
Le cadastre minier a comme attributions principales la
réception des demandes de périmètres miniers et des
carrières, les instructions et les délivrances des titres miniers
et des carrières.
Toute demande de droit minier ou de carrières est
rédigée sur un formulaire à retirer auprès du
Cadastre Minier pour le droit concerné et comprend des renseignements
ci-après :
y' l'identité, la nationalité, le domicile et
les coordonnées du requérant et/ou de son mandataire si la
demande est introduite par ce dernier ;
y' la raison ou la dénomination sociale, la
nationalité, le siège social et le cas échéant, le
siège d'exploitation s'il s'agit d'une personne morale et/ou
l'identité de son mandataire si la demande est introduite par ce dernier
;
y' la situation professionnelle et juridique du
requérant et l'adresse du siège social de la
personne morale, le cas échéant ; d) le type de
droit minier ou de carrières demandé ; y' l'indication des
substances minérales pour lesquelles le droit minier ou de
carrières est
sollicité ;
y' l'emplacement géographique du
Périmètre sollicité ;
y' le nombre de carrés constituant la superficie du
Périmètre requis ; y' l'identité des
sociétés affiliées du requérant ;
y' la nature, le nombre et la superficie des
Périmètres de droit minier ou de carrières
déjà détenus par le requérant et ses
sociétés affiliées.
Le dossier de demande comprend le formulaire de demande
dûment rempli et signé, les pièces d'identité du
requérant et les autres documents requis selon le type de droit
postulé. Le requérant dépose le dossier de demande
auprès du Cadastre Minier.
Le Règlement Minier fixe le modèle du formulaire
de demande de droit minier ou de carrières.
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II.4.1 RECEPTION DES DEMANDES D'OCTROI
Selon les explications données par les encadreurs
conformément bien sur à la loi, la recevabilité de la
demande de droit minier ou des carrières faite par le requérant
n'est possible que si elle remplit les conditions suivantes :
1. l'exactitude des renseignements requis par la loi;
2. la production de la preuve du paiement des frais de
dépôt;
3. la conformité de la forme et de la localisation du
Périmètre ;
4. s'il s'agit d'une demande des droits miniers ou celle
d'exploitation de carrière permanente :
? l'existence de l'entièreté du
Périmètre demandé à l'intérieur du
Périmètre faisant l'objet du Permis de Recherches ou de
l'Autorisation de Recherches des Produits de Carrières ;
? la production de la preuve d'immatriculation du
requérant au Nouveau Registre de Commerce s'il est légalement
assujetti à cette obligation.
Le Cadastre Minier se prononce sur la recevabilité de
la demande au moment du dépôt du dossier. Si la demande est
déclarée recevable, le Cadastre Minier délivre au
requérant un récépissé indiquant les jours, heure
et minute du dépôt, qui fait foi, et inscrit la demande dans le
registre correspondant, avec mention des jours, heure et minute du
dépôt.
II.4.2 INSTRUCTION
Le Cadastre Minier procède à l'instruction
cadastrale dans un délai de dix jours ouvrables au maximum à
compter du dépôt de la demande. Aux fins d'instruction, le
Cadastre Minier vérifie si :
? le requérant est éligible pour le type de droit
minier ou de carrières demandé;
? les limites du nombre de droit minier ou de
carrières, de la forme et de la superficie du Périmètre
demandé ont été respectées ;
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direction des mines et la direction de géologie.
? le Périmètre demandé empiète sur
un Périmètre faisant l'objet d'un droit minier ou de
carrière ou d'une demande en instance d'instruction.
Lors de l'instruction cadastrale des demandes des droits
miniers et/ou de carrières, les règles suivantes s'appliquent aux
empiètements :
? lorsqu'une demande des droits miniers et/ou de
carrières de recherches porte sur un Périmètre dont plus
de 25% empiètent sur un autre Périmètre minier ou de
carrières en cours de validité ou est introduite pendant qu'une
autre demande est en instruction, cette demande est rejetée ;
? lorsqu'une demande des droits miniers et/ou de
carrières de recherches porte sur un Périmètre dont 25% au
maximum empiètent sur un autre Périmètre minier ou de
carrières en cours de validité ou est introduite pendant qu'une
demande est en instruction, la situation est corrigée de façon
à éliminer les empiètements.
A la conclusion de l'instruction cadastrale, le Cadastre Minier
procède à :
a) l'inscription provisoire du Périmètre
demandé sur la carte cadastrale. Cette inscription est valable pendant
la durée de l'instruction de la demande ;
b) l'affichage du résultat de l'instruction dans la
salle de consultation de ses locaux. Une copie de l'avis cadastral est fournie
au requérant ;
c) la transmission du dossier accompagné de l'avis
cadastral à l'autorité compétente pour décision, en
cas d'avis défavorable ;
d) la transmission du dossier aux services indiqués
pour l'instruction technique et pour l'instruction environnementale des
demandes des droits miniers d'exploitation et d'autorisation d'exploitation de
carrière permanente, en cas d'avis favorable ou à
l'autorité compétente lorsqu'il s'agit des demandes des droits
miniers et de carrières de recherches.
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mines et la direction de géologie.
II.4.3 DELIVRANCEOU DE REFUS DES TITRES MINIERS OU DES
CARRIERES
A la réception du dossier de demande avec avis
cadastral, et le cas échéant, technique et environnemental
favorables, l'autorité compétente prend et transmet sa
décision d'octroi au Cadastre Minier dans le délai de
décision prescrit pour chaque type de demande de droit minier ou de
carrières. Dans ce cas, le Cadastre Minier procède à
l'inscription du droit accordé, à la notification de la
décision d'octroi au requérant et à son affichage dans la
salle déterminée par le Règlement Minier. Au cas où
l'autorité compétente ne transmet pas sa décision
conformément à l'alinéa 1er ci-dessus, la décision
d'octroi du droit minier ou de carrières est réputée
accordée. Le requérant peut demander au Cadastre Minier de
procéder à l'inscription de son droit et à la
délivrance du titre y afférent.
En cas de décision d'octroi ou en cas de
décision d`inscription, le Cadastre Minier délivre au
requérant, moyennant paiement des droits superficiaires annuels y
afférents, les titres miniers ou de carrières constatant les
droits sollicités. Au moment de la remise du titre, le Cadastre Minier
donne un récépissé de paiement des droits superficiaires
annuels au requérant et inscrit le titre minier ou de carrières
dans le registre correspondant. Sans préjudice des dispositions de
l'article 198 du présent Code, les droits superficiaires annuels par
carré doivent être payés, pour la première
année, au plus tard trente jours ouvrables à compter de l'octroi
du droit sollicité. Passé ce délai, le droit
accordé devient d'office caduc. Après la délivrance du
titre, les droits miniers et/ou de carrières accordées sont
portés sur la carte des retombes minières.
A la réception du dossier de la demande avec avis
cadastral, et le cas échéant, technique et environnemental
défavorables, l'autorité prend et transmet sa décision de
refus motivée au Cadastre Minier dans le délai prescrit pour
chaque type de demande de droit minier ou de carrières. Dans ce cas, le
Cadastre Minier procède à l'inscription de la décision de
refus d'octroi des droits sollicités, à la notification de la
décision au requérant et son affichage dans la salle
déterminée par le Règlement Minier.
Au cas où l'autorité compétente ne
transmet pas sa décision conformément à la loi, le
Cadastre Minier radie, sans délai, l'inscription du
Périmètre sur la carte cadastrale. L'acte de radiation est
notifié au requérant.
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II.5 PRINCIPES DE BASE
II.5.1 Principe de transparence des procédures
En vue d'assurer la transparence, l'objectivité,
l'efficacité et la rapidité dans les processus de
réception, d'instruction, de décision et de notification relatifs
aux demandes d'octroi des droits miniers ou de carrières ainsi que dans
la délivrance des titres octroyés y afférents, la
procédure prévue dans le présent chapitre, s'applique,
sous réserve des dispositions particulières à chaque droit
minier et de carrières, à l'octroi des droits miniers et de
carrières organisés dans le présent Code. La
procédure d'octroi des droits miniers ou de carrières et de
délivrance des titres y afférents est de stricte application.
Le slogan du cadastre minier sur ce principe est «
premier venu premier servi ». Il s'applique un principe dû principe
d'équité c'est à dire mêmes règles pour
tous.
II.5.2 Principe de la priorité
Nonobstant l'octroi des droits miniers ou de carrières
suivant la procédure d'appel d'offres prévu à l'article
précédent, et sauf si elles sont irrecevables, les demandes des
droits miniers ou de carrières pour un Périmètre
donné sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur
dépôt.
Tant qu'une demande est en instance, aucune autre demande
concernant le même Périmètre, entièrement ou
partiellement, ne peut être instruite.
II.6 CADASTRE MINIER KATANGA
Il a été inauguré au mois d'août
2005. Avant son inauguration, ses prérogatives étaient
exercées par la direction générale en collaboration avec
la division des mines. En 2005, il s'appelait antenne provinciale.
L'installation de ladite antenne avait pour objectif de réceptionner,
d'enregistrer, d'encoder les données relatives aux demandes de
requérant. L'instruction cadastrale relève du cadastre central.
En 2009 les autorités du cadastre minier central ont ajouté
certaines attributions au cadastre provincial ce qui a donné une
représentation provinciale. En 2012 le cadastre minier devient la
direction provinciale.
Le bureau du cadastre minier provincial se situe au quartier
industriel sur l'avenue industrielle.
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II.6.1 MISSION DE CETTE DIRECTION
La direction provinciale comme mission essentielle de :
> réceptionner, encoder, enregistrer, les
données relatives aux demandes déposées par
le requérant ;
> mettre à jour la carte des retombes minières
;
> gérer les frais qu'elle perçoit et ceux dont
la direction générale lui donne ;
> tenir les archives, tous les titres miniers du Katanga,
limiter et borner les périmètres
miniers des provinces ;
> gérer les contentieux internes et externes ;
> réceptionner le PAR, EIE, PGEP.
II.6.2 ORGANISATION
La direction provinciale a trois services et 8 bureaux.
La direction provinciale est gérée par le directeur
provincial liée à 4 agents à lui-même :
y' le secrétaire qui est là pour la
réception des dossiers ;
y' le chauffeur coursier pour le dépôt des lettres
;
y' chef de bureau des relations publiques et des communications
(`recolte des
informations et organisation des mainifestations et accueil des
visiteurs) ;
y' informaticien qui est la pour la gestion des informations.
II.6.2.1 SERVICES
1. Service technique : ce service comporte trois bureaux
- Bureau d'enregistrement et encodage,
- Bureau de la retombe minière et archivage où on
l(on met à jour la carte des retombes
minières et garde des archives ;
- Bureau de bordage pour la descente sur terrain.
2. Service de l'administration et finance : ce service comporte
: - Bureau du personnel et logistique, achat des fournitures ; - Bureau de
comptabilité et budget
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- Bureau de trésorerie (enregistrement des
opérations journalières) ;
3. Service juridique et contentieux qui comprend :
- Le bureau d'appui juridique et contentieux. Il vérifie
l'éligibilité du requérant, préparation de projet,
avis cadastraux, traitement des tous les problèmes entre
requérants.
DROITS SUPERFICIAIRES ANNUELS
+ Périmètre de recherche : pour la première
période de validité et la deuxième période :
2,36USD/ carré. Toutes les autres années 34,73
USD/carré. Pour le premier
renouvellement 57,10/carré. Pour le deuxième
163,54USD/carré ;
+ Périmètre d'exploitation : 560,11
USD/carré par an ;
+ Périmètre d'exploitation des rejets : 896,17 USD
/carré / an
+ Périmètre d'exploitation de petites mines :
257,65 USD/carré /an
+ ARPC 5,60 USD/carré/an
+ Autorisation d'exploitation des carrières permanentes
284,04 USD/carré/an.
II.6.3 SERVICE TECHNIQUE
Ce service est subdivisé en trois bureaux à
savoir : le bureau d'encodage, des retombes minières et de bornage.
a) Le bureau d'encodage reçoit toute les demandes du
CAMI, encode, vérifier, constitue voir les guichets du CAMI ; fournir
les formulaires accompagnés d'une liste. Traite les dossiers. Dans le
cas où les dossiers ne sont plus en frome, il le remet. Il est mieux
placé pour les renseignements et donne des explications possibles ;
b) Bureau des retombes. 1 carré minier égal
à 84,95 ha. Soulignons ici que le CAMI utilise le système de
projection WGS84.
c) Bureau de bornage dans les deux mois suivant la
délivrance d'un titre minier ou de carrières d'exploitation, le
titulaire procède, à ses frais, au bornage de son
Périmètre Le bornage consiste en la pose d'une borne à
chacun des sommets du Périmètre couvert par son titre en y
installant un poteau permanent indiquant les mentions du nom du titulaire, du
numéro de son titre et de celui de l'identification de la borne. Les
modalités de réalisation du bornage sont
déterminées par le Règlement Minier.
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mines et la direction de géologie.
N.B : la délimitation concerne bien évidemment le
PR, cette délimitation est faite par le
géologue et y il fait un PV accompagné d'un plan de
bornage et rapport dont :
- une copie reste à l'entreprise ;
-une copie va à la division des mine ;
-une copie reste au CAMI.
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mines et la direction de géologie.
III. DIVISION DES MINES ET LA DIRECTION DE GEOLOGIE
III.1 DIVISION DES MINES
Suivant les explications qui nous ont été
données conformément au code minier, la direction de
géologie est un service chargée de l'inspection et du
contrôle des activités minières et des travaux de
carrières en matières de sécurité,
d'hygiène, de conduite de travail, de production, de transport, de
commercialisation et en matière sociale. La Direction des Mines est
chargée de la compilation et de la publication des statistiques et
informations sur la production et la commercialisation des produits des mines
et de carrières.
Elle est seule habilitée à contrôler et
à inspecter l'exploitation minière industrielle, l'exploitation
minière à petite échelle et l'exploitation artisanale.
Elle reçoit et instruit les demandes d'agrément au titre des
comptoirs d'achat.
Elle émet ses avis en cas de :
a) octroi des droits miniers et de carrières
d'exploitation ;
b) ouverture d'une zone d'exploitation artisanale ;
c) instruction des demandes d'agrément au titre de
comptoir d'achat de l'or, du diamant et des autres substances minérales
d'exploitation artisanale.
Dans la structure de l'administration des mines, nous avons un
cabinet et un conseil.
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mines et la direction de géologie.
Sur le plan de l'administration :
L'administration des mines est structurée dans la Capitale
du pays comme suit :
Secrétaire général (SG)
Le secrétaire général coordonne
l'administration des mines et est secondé par certaines
directions dont :
? direction des mines ;
? direction de géologie ;
? direction de protection de l'environnement ;
? direction des investigations ;
? direction du personnel et services perverses.
Au niveau de la province nous avons :
- coordonnateur des activités (chef de la division). Il
contrôle les activités minières conformément au code
et règlement minier ;
- chef de bureau, il seconde le chef de division et le
représente à chaque niveau.
III.2 DIRECTION DE GEOLOGIE
La Direction de Géologie est chargée de la
promotion du secteur minier à travers la recherche géologique de
base, la compilation et la publication des informations sur la géologie
ainsi que de la publication et de la vulgarisation desdites informations. La
Direction de Géologie se livre aux activités d'investigation et
d'études. Elle est seule habilitée à recevoir ou à
réclamer le dépôt des échantillons témoins de
tout échantillon ou de lot d'échantillons prélevés
sur le Territoire National pour analyse ou essai en donnant visa
conformément aux dispositions dans Code.
La Direction de Géologie émet ses avis en cas de
:
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mines et la direction de géologie.
a) classement, déclassement ou reclassement des
substances minérales en mines ou en produits de carrières et
inversement;
b) ouverture et fermeture d'une zone d'exploitation artisanale
;
c) classement ou déclassement d'une substance
déclarée « substance réservée ».
Le Règlement Minier détermine l'organisation et le
fonctionnement de la Direction de
Géologie
Il s'agit d'un service comprenant :
- le directeur et ses experts ;
- le chef de direction de géologie et ses experts au
niveau de chaque province.
III.2.1 ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE GEOLOGIE
Elle a des taches ci après :
a)
- investigation du sol et du sous sol ;
- Identifications des indications des gisements ;
- Indiquez les ressources hydrocarbures ;
- Structure des terres vulnérable à
l'activité sismique y compris les études géologiques
de base qui porte sur :
> Carte géologique ;
> Carte géophysique ;
> Photogéologie et télédétection
;
> Hydrogéologique ;
> Géochimique ;
> Géotechnique.
b) Compilation archivage, étude, synthèse,
élaboration, publication, vulgarisation d'informations sur la
géologie, la promotion de l'investigation en recherches
géologiques dans les territoires nationaux ;
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mines et la direction de géologie.
c) La direction de géologie est chargé de faire
suivre des activités des recherches
des personnes physiques ou morales ayant obtenus les titres de
recherches.
Ces recherches sont de deux sortes :
-recherche de l'Etat et
-recherche des particuliers
Le service consiste à :
- Inspecter les concessions minières ou concessions de
recherches
- Analyser les différents rapports de recherches
d) Contrôler, réceptionner, archiver, conserver
les échantillons de roches et minerais déposés par le
prospecteur et titulaire de droit minier ;
e) Participation aux réunions du comité
permanent d'évaluation et celle de commission interministérielle
des listes des équipements à imposer/
- La direction de géologie participe au forum,
réunions
- Les enjeux emportés ne sont pas taxés au
niveau de la douane et pour ceci établir une liste ;
f) La direction de géologie contrôle et
émet son avis sur l'agrément des laboratoires agrées. tout
laboratoire doit être agrée par le ministre.
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direction des mines et la direction de géologie.
IV.CONCLUSION GENERALE
Il a été pour nous meilleurs cette visite dans
le sens où nous avons su comprendre l'applicabilité de la loi par
le CAMI portant sur les droits miniers et des carrières.
Le Cadastre Minier certifie la capacité
financière minimum des requérants de droits miniers et de
carrières de recherche.
Il conserve les titres miniers et de carrières. Il
tient régulièrement ses registres et cartes de retombes
minières suivant un cadastre spécifique national ouvert à
la consultation du public. Il constate les renouvellements des droits miniers
et/ou de carrières.
Il notifie les avis des instructions minières
concernées aux requérants intéressés et leur
délivre les titres miniers et ceux de carrières en vertu des
droits accordés par l'autorité compétente. Il émet
ses avis en cas de classement, de déclassement ou de reclassement d'une
zone interdite.
Il est l'autorité de décision en matière
de mutation et d'amodiation de droits miniers et de carrières et
procède à leur inscription.
Il radie l'inscription du Périmètre minier ou de
carrière sur la carte cadastrale. Il a le pouvoir de notaire en
matière d'authentification des actes d'hypothèque, d'amodiation
et de mutation de droits miniers et de carrières. Le Règlement
Minier fixe les modalités d'inscription des actes prévus dans le
présent Code, de la coordination, de l'instruction technique et
environnementale des demandes, de la notification des avis des instructions
minières aux personnes intéressées et les modèles
des titres miniers ou de carrières.
La division des mines est le seul service habilitée
à contrôler et à inspecter l'exploitation minière
industrielle, l'exploitation minière à petite échelle et
l'exploitation artisanale. Elle reçoit et instruit les demandes
d'agrément au titre des comptoirs d'achat.
La Direction de Géologie se livre aux activités
d'investigation et d'études. Elle est seule habilitée à
recevoir ou à réclamer le dépôt des
échantillons témoins de tout échantillon ou de lot
d'échantillons prélevés sur le Territoire National pour
analyse ou essai en donnant visa conformément aux dispositions dans
Code.
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Rapport de la visite effectué au CAMI, direction des
mines et la direction de géologie.
Nous demandons à
- l'Etat congolais à pouvoir respecter la
spécificité des taches telle que prévue par le code minier
;
- au CAMI de faire reproche à l'autorité
compétente afin de lui laisser remplir exactement le rôle
administrative tel que prévu par les experts en matière dans le
code minier. En autre rendre compatible la théorie et la pratique ;
- au CAMI de réclamer la recevabilité des droits
superficiaires annuels dont l'autonomie financière lui est
octroyée par la loi ;
- Nous reprochons l'Etat congolais par le fait de laisser le
libre choix aux investisseurs de choisir lui-même l'endroit où il
peut investir ;
- A la direction de géologie de pouvoir faire
exactement son travail, celui de promouvoir les informations géologiques
du pays ;
- A la division des mines d'assurer avec certitude les taches
qui lui sont confiées dans le code minier c'est à dire qu'elle
tienne à l'inspection des activités miniers en matières de
sécurité, d'hygiène et conduit de bon travail.
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mines et la direction de géologie.
TABLES DES MATIERES
Table des matières
INTRODUCTION 1
APPERCU SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES 3
I.DU CADASTRE MINIER 4
I.1 INTRODUCTION 4
I.2 STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DU CAMI 5
I.3 PROCRDURES D'COTROI DES DROITS 6
I.3.1 INSTRUCTION DE LA DEMANDE 6
I.3.1.2 INSTRUCTION TECHNIQUE 7
I.3.1.3 INSTRUCTION ENVIRONNEMENTALE 8
I.4 ATTRIBUTIONS PRINCIPALES 9
I.4.1 RECEPTION DES DEMANDES D'OCTROI 10
I.4.2 INSTRUCTION 10
I.4.3 DELIVRANCEOU DE REFUS DES TITRES MINIERS OU DES CARRIERES
12
I.5 PRINCIPES DE BASE 13
I.6 CADASTRE MINIER KATANGA 13
I.6.1 MISSION DE CETTE DIRECTION 14
I.6.2 ORGANISATION 14
DROITS SUPERFICIAIRES ANNUELS 15
I.6.3 SERVICE TECHNIQUE 15
II. DIVISION DES MINES ET LA DIRECTION DE GEOLOGIE 17
II.1 DIVISION DES MINES 17
III.2 DIRECTION DE GEOLOGIE 18
III.2.1 ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE GEOLOGIE 19
CONCLUSION GENERALE 21
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