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L'encadrement de l'histoire par le droit dans les démocraties européennes

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par Pierre RICAU
Université Paul Cézanne Aix- Marseille 3 - Master de sciences politiques 2009
  

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ANNEXE 2/

LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE COMMUNICATION D'ARCHIVES PAR LA LOI

FRANÇAISE DE JUILLET 2008

Nature des documents

Délai
actuel

Proposé par le projet de loi initial

Sénat en première lecture

Retenu par

l'Assemblée nationale

Délibérations du

Gouvernement et relations internationales

30 ans

25 ans

id.

id.

Sûreté nationale ou secret de la défense nationale

60 ans

50 ans

id.

id.

90

Vie privée

60 ans

50 ans

75 ans

50 ans

Actes des notaires

100 ans

50 ans

75 ans

id.

Archives des juridictions

100 ans

50 ans

75 ans

id.

Registres de naissance de l'état civil

100 ans

100 ans

75 ans

id.

Registres de mariage de l'état civil

100 ans

50 ans

75 ans

id.

Renseignements sur la vie privée collectés dans le cadre d'enquêtes statistiques

100 ans

50 ans

75 ans

id.

Questionnaires de recensement de la population

100 ans

50 ans

100 ans

75 ans

Documents concernant des personnes mineures ou des agressions sexuelles

Pas de délai spécifique

Pas de délai spécifique

100 ans

id.

Dossiers de personnels

120 ans

50 ans

75 ans

id.

Secret médical

150 ans

120 ans (ou 25 ans à compter du décès)

id.

id.

Autres documents

30 ans

Communication immédiate

id.

id.

Documents relatifs à la sécurité des personnes et concernant la défense nationale

Pas de délai spécifique

Incommunicabilité absolue

id.

100 ans

Documents permettant la fabrication d'armes de destruction massive

Pas de délai spécifique

Incommunicabilité absolue

id.

id.

Source:

Gilles Morin, « La nouvelle loi sur les archives », Histoire@Politique. Politique, culture, société, N° 5, mai-août 2008.

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld