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LAURA DESBOEUFS
BARRIÈRES À L'ENTREE DES BANQUES
ETRANGERES EN SUISSE
QUELLES SONT LES BARRIÈRES À L'ENTREE DES
BANQUES ETRANGÈRES ? COMMENT LIMITER LA CONCURRENCE
ETRANGÈRE ?
UNINE
. SOMMAIRE
RÉSUMÉ
INTRODUCTION
REVUE DE LITTERATURE
V ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE
V LE DEGRE DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
V LA CONCURRENCE FINANCIERE
METHODE DE RECHERCHE
V CONCURRENCE : UN PROBLÈME DE MESURE
INTERVIEWS QUALITATIVES
PARTIE 1 : APERÇU DE LA PLACE
FINANCIÈRE SUISSE
V STABILITÉ FINANCIERE ET ECONOMIQUE
SUISSE
§ FORTE DETERIORATION DE L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET
FINANCIER
§ « LA CONCURRENCE ET LA CRISE FRAPPENT DUREMENTS
LES GRANDES BANQUES- LES BANQUES AXÉES SUR LE MARCHÉ SUISSE
RESTENT STABLES »
V LA PLACE FINANCIERE SUISSE DANS LE MONDE
v LA PAYSAGE BANCAIRE SUISSE
§ LES BANQUES SUISSES
§ LES BANQUES ETRANGERES
§ LES BANQUES ETHNIQUES
v LA SURVEILLANCE DE LA PLACE FINANCIERE
SUISSE
§ LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES, L'AUTORITE DES
MARCHES FINANCIERS ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT
§ L'ASSOCIATION SUISSE DES BANQUIERS
§ LA BANQUE NATIONALE SUISSE
PARTIE 2 : LES BARRIERES A L'ENTREE DES BANQUES
ETRANGERES EN SUISSE
v LES PRINPALES MOTIVATIONS DES BANQUES
ETRANGERES
v LEUR FORME D'IMPLANTATION EN SUISSE
§ LE BUREAU DE REPRESENTATION
§ LA SUCCURSALLE
§ LA BANQUE AFFILIEE
§ LA FILIALE
v LES BARRIERES REGLEMENTAIRES
§ EXERCER UNE ACTIVITE EN SUISSE
v LES BARRIERES DE GESTION
§ LA BARRIERE DES FONDS PROPRES ET DES LIQUIDITES
v LES BARRIERES ECONOMIQUES
§ LA RELATION CLIENT : LE SWITCHING COST
§ LA BARRIERE DE NOTORIETE
§ LA TAILLE EFFICIENTE MINIMALE
v LES BARRIERES NATURELLES
PARTIE 3 : PROTEGER LES BANQUES SUISSES FDE LA
CONCURRENCE ETRANGERE
V LES MESURES DE LA FINMA
§ INTERVIEW DE SIBILLA PEZZANIE, RESPONSABLE INSOLVABILITE
DES BANQUES, FINAM
V LES MESURES DE LA COMCO
§ INTERVIEW DE OLIVIER SCHALLER, VICE-PRESIDENT, COMCO
V AUTRE PROPOSITION DE MESURES
§ INFLUENCER LE MODE D'IMPLANTATION DES BANQUES
ETRANGERES
§ UTILISER DES FACTEURS NATURELS POUR BLOQUER UNE BANQUE
ETRANGERE
PARTIE 4 : RESULTATS DES INTERVIEWS
V PERSONNES INTERVIEWÉS
V GRILLE D'ANALYSE DES INTERVIEWS
V GRILLE D'ANALYSE DES HYPOTHÈSES
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
RESUME
L'internationalisation des banques a toujours
été une question d'intérêt
même si les recherches reposent principalement sur une approche
macroéconomique pour expliquer cette stratégie bancaire. La
littérature relative à l'internationalisation bancaire (Miller et
Parkhe (1998), Blandon (1998 et 2000), Mutinelli et Piscitello (2001),
Focarelli et Pozzolo (2001 et 2005), Tschoegl (2004) et Cerutti et al. (2005))
défend l'idée selon laquelle, les facteurs économiques,
financiers, politiques et réglementaires constituent les principaux
déterminants du choix de la forme d'implantation bancaire à
l'étranger. Ces explications fondées sur des
caractéristiques macro-économiques présagent l'existence
de questions sur lesquelles des réflexions peuvent être
menées. Ainsi nous pouvons nous demander pourquoi :
- Autant de banques étrangères s'implantent en
Suisse, à quelles sortes de barrière à l'entrée se
heurtent-elles ? Quelles sont leurs formes d'implantation en Suisse ?
- Les grandes banques suisses (UBS et Crédits Suisses)
sont elles plus menacées par la concurrence étrangères
européenne et américaines que les petites banques suisses
(Raiffeisen, Banques Cantonales) ?
- Comment limiter cette concurrence étrangère en
suisse? Quelles sont les mesures prises par la
Confédération ? D'autres mesures pourraient-elles être
appliquées ?
INTRODUCTION
Dans l'exercice de ses fonctions, la banque multinationale
est soumise à un certain nombre de réglementations. Elle doit non
seulement respecter les lois bancaires de son pays d'origine, mais elle a
aussi l'obligation de se conformer à la législation suisse. En
dehors de la réglementation, les banques étrangères
doivent aussi respecter des impératifs économiques, financiers et
politiques, et exploiter au mieux les opportunités présentes sur
le marché suisse. Pour elles, cela dépend de la façon dont
l'établissement bancaire est installé.
Dans la première section nous ferons un bref
aperçu de la place financière suisse et tenterons de comprendre
pourquoi les banques étrangères sont si nombreuses dans ce pays.
Nous définirons dans la deuxième section les différentes
formes d'implantation étrangères en suisse et leur
stratégie. Ensuite, nous verrons à quelles barrières
à l'entrée ces banques se heurtent avant de s'implanter sur le
marché suisse et enfin comment ces barrières peuvent être
améliorées pour diminuer la concurrence étrangère
faite aux grandes banques suisses.
REVUE DE LITTERATURE
L'ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE
Selon Meier et Schier (2005, p.47),
« l'activité bancaire est
ultraréglementée : s'il existe une certaine
uniformité en terme de contenu et d'exigence dans les grands pays
industrialisés, il en est tout autrement dans les pays émergents
qui sont pourtant aujourd'hui des lieux d'implantation potentiel ».
L'impact de la représentation bancaire sur le choix de la forme de
représentation semble presque évident dès lors qu'elle
détermine les conditions d'exercices de l'activité bancaire.
Dalen et Olsen (2003), Calzolari et Loranth (2005) et Harr et
Ronde (2005) indiquent que d'un point de pue réglementaire, il existe
une différence significative entre la succursale et la filiale. En
effet, pour l'établissement d'une succursale, la banque mère doit
se conformer à la réglementation du pays d'origine tandis que
pour la filiale, qu'elle soit une création ou l'acquisition d'une autre
banque locale, c'est la réglementation suisse qui s'applique. Dans le
cadre de notre recherche, nous considérons que l'environnement
réglementaire suisse se caractérise par des formalités
administratives (barrières à l'entrée) dont
l'accomplissement constitue un préalable à tout exercice de
fonction pour une banque étrangère.
Hypothèse 1 : Les
barrières à l'entrée des banques étrangères
en suisse ont un impact sur les formes d'implantation.
Cerutti et al. (2005) indiquent que les restrictions
imposées aux banques multinationales, aussi bien par le pays d'origine
qu'en Suisse, affectent négativement et significativement le choix de la
forme d'implantation de la banque. Ainsi, les barrières à
l'entrée ont un effet négatif (même s'il est beaucoup moins
significatif) sur l'établissement des succursales. Ce qui implique que
les restrictions sur les succursales n'incitent pas les banques à
adopter cette forme organisationnelle. Ce résultat s'explique par le
fait que la succursale étant souvent une « de novo
banque », pour contourner ces barrières, les banques
étrangères s'implantent dans « le pays
d'accueil » par le biais de filiales en rachetant des banques
locales. (C'est moins le cas en suisse). Cependant, les auteurs expliquent que
« les restrictions appliquées à l'activité
bancaire semblent sans impact significatif sur la forme de
représentation des banques étrangères, ce qui n'est pas
surprenant puisque, la plupart du temps, les mesures restrictives s'appliquent
à la fois aux banques domestiques et à leurs homologues
étrangères ».
LE DEGRE DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Il détermine, selon de nombreux auteurs, le choix de la
forme d'implantation des banques étrangères. C'est un indicateur
qui reflète l'envergure des opportunités d'affaires du secteur
bancaire d'accueil. Un secteur bancaire très développé
comme c'est le cas en suisse est supposé renferme de nombreuses
opportunités pour les institutions financières qui y
opèrent. Dans un tel milieu, les banques suisses doivent faire face
à la concurrence, être capables de proposer une gamme
variée de produits et de services financiers. Selon Di Antonio et al.
(2002), « les banques étrangères italiennes
préfèrent la succursales et la filiale au bureau de
représentation et à la banque affiliée lorsque le
marché d'accueil a une taille importante. » Une autre
étude mesurant le niveau de développement économique par
le PIB par habitant montre que celui-ci a un impact négatif sur le choix
de la succursale. Ce qui implique que les banques étrangères
recourent moins à la succursale comme mode d'implantation dans les pays
en développement (Cerutti et al, 2005). « Cependant la
récurrence des faillites bancaires pour les grandes banques dans les
pays très développés ne saurait justifier à elle
seule la création des filiales dans ces pays dans la mesure où
les crises bancaires majeures ont plutôt secoué ces pays
relativement riches. Une autre raison serait la concurrence car les banques
étrangères considèrent ces pays riches comme des lieux
d'expansion. » Cerutti et al (2005 p.17).
Hypothèse 2 : Les grandes banques
suisses (UBS et Crédit Suisse) sont plus menacés par la
concurrence étrangère que les petites (Raiffeisen et Banques
Cantonales).
LA CONCURRENCE FINANCIÈRE
« Plusieurs très grands groupes- HSBC,
Deutsche Bank, Barclays, BNP Paribas- ont fait de la Suisse leur centre mondial
pour la gestion de fortune privée. On ne peut pas vraiment
définir un profil unique pour un secteur qui compte des
établissements à capitaux européens, américains,
russes, japonais, israéliens ou arabes. Deux caractéristiques
cependant peuvent émerger : ces banques ont tendance à
servir un peu d'antenne suisse pour leur clientèle nationale, et leurs
dirigeants gèrent souvent leurs établissements comme des
entités indépendantes. Les grands groupes américains et
européens peuvent engendrer une concurrence forte dans le pays
d'accueil. » (Flückiger et Silber, 1998)
Hypothèse 3 : Les grandes banques
suisses sont le plus souvent menacées par la concurrence des grands
groupes européens ou américains (BNP Paribas, HSBC...)
METHODE DE RECHERCHE
Si s'interroger sur l'ampleur de la concurrence semble anodin
à première vue, trouver une réponse à cette
question se révèle particulièrement complexe. Pour
commencer, que signifie au juste le terme de «concurrence»? Bien
souvent, elle se définit comme une «rivalité» entre les
acteurs d'un même marché. Ainsi, The New Palgrave,
dictionnaire de référence des sciences économiques donne
l'explication suivante:
«La concurrence est une rivalité qui surgit
entre des individus, des groupes ou des nations, lorsque deux parties au moins
recherchent quelque chose que toutes ne peuvent obtenir.»
Dans son ouvrage intitulé La richesse des
nations, Adam Smith a opté implicitement pour une
définition similaire, et il s'est servi du concept de
rivalité pour expliquer la baisse des prix liée à
une augmentation de l'offre ou à une diminution de la demande. Par
ailleurs, commente-t-il, la concurrence est d'autant plus forte que le
nombre de concurrents est important: «Si ce capital se trouve
partagé entre deux différents épiciers, la
concurrence fera que chacun d'eux vendra à meilleur
marché que si le capital eût été dans les
mains d'un seul; et s'il est divisé entre vingt, la
concurrence en sera précisément d'autant plus
active (...).»
CONCURRENCE : UN PROBLÈME DE MESURE
Cette représentation conceptuelle de la concurrence a
servi de base au développement de méthodes de mesure reposant
uniquement sur la structure du marché. Ainsi, l'indice Herfindahl-
Hirschman (HHI), très prisé par les autorités de
contrôle de la concurrence et des cartels, fournit une valeur
fondée sur la distribution des parts de marché (voir box). Cette
valeur s'obtient par l'addition du carré des parts de marché de
chacune des entreprises en présence, la mise au carré permettant
de prendre en compte de manière adéquate l'influence
comparativement plus forte des sociétés jouissant d'importantes
parts de marché. En voici la formule:
x: Chiffre d'affaires total du marché
considéré
x1: Chiffre d'affaires pour entreprise i, où x1 > x2
> ...>xn
n: Nombre d'entreprises
En théorie, l'indice de concentration HHI se situe
entre 1 (marché composé d'un nombre infini d'entreprises) et
10'000 (marché monopolistique). En ce qui concerne la Suisse, la valeur
de cet indice dans le secteur du crédit commercial est passée
d'environ 1'200 points en 1997 à près de 2'500 points en 1998
suite à la fusion UBS-SBS, contre respectivement 700 et 1'050 points
pour le crédit hypothécaire. Doit-on conclure de ces chiffres que
la concurrence a effectivement perdu de son intensité? En
réalité, les indices axés sur la configuration du
marché présentent un problème: ils se basent implicitement
sur l'hypothèse qu'il existe un rapport direct entre le nombre d'acteurs
et l'intensité de la concurrence. En d'autres termes, il y aurait
beaucoup de concurrence lorsqu'il y a beaucoup d'acteurs, et peu de concurrence
lorsqu'il y a peu d'acteurs. Or la pratique regorge d'exemples qui contredisent
ce postulat. Prenez un marché dont les vingt entreprises ont tacitement
formé un cartel: il affichera un niveau de concurrence nettement plus
faible qu'un marché dont les deux seules entreprises se livrent une
lutte acharnée. Existe-t-il alors des alternatives à cette
approche exclusivement basée sur la structure du marché?
Nous pouvons plutôt chercher quel type de concurrence
s'exerce sur les banques suisses par les banques étrangères et
tenter de trouver ou d'améliorer certaines barrières à
l'entrée pour pouvoir remédier à la concurrence
négative. (En effet, nous ne parlons pas de la concurrence positive qui
pousse une banque à innover).
Afin de connaître quelle sorte de barrières
à l'entrée et de concurrence pèse sur nos banques suisses,
nous allons utiliser la méthode qualitative et utiliser le diamant de
Porter et ses principaux déterminants de la concurrence :
LE
POUVOIR DE NÉGOCIATION DES CLIENTS
-
La concurrence fait jouer le pouvoir de négociation des clients.
Celle-ci se répercute sur les prix (taux d'intérêt). Des
clients peu nombreux faisant face à plusieurs producteurs (banques) ont
plus de possibilité de négociation
-
Les produits financiers, les offres de services, la catégorie des
services proposés par les banques
LE
POUVOIR DE NÉGOCIATION DES FOURNISSEURS
-
Capacité des banques à imposer leurs conditions à un
marché, en termes de coûts. Un faible nombre de banques sur le
marché, une image forte, des produits financiers très
différenciés sont autant de facteurs qui accroissent le
coût de changement des clients et donc le pouvoir de ceux-ci.
LA
MENACE DES PRODUITS DE SUBSTITUTION
-
Les produits de substitution sont caractérisés par une
élasticité croisée qui est positive. Dans les faits,
l'augmentation du prix d'un bien provoque en conséquence l'augmentation
de la quantité vendue de l'autre. En l'occurrence quand une banque
augmente son taux d'intérêt, le client va dans une autre banque.
L'INTENSITÉ
DE LA CONCURRENCE INTRA-SECTORIELLE
-
Les concurrents luttent au sein de l'industrie bancaire pour accroître ou
simplement maintenir leur position. Il existe entre les banques des rapports de
forces plus ou moins intenses, en fonction du caractère
stratégique du secteur financier, de l'attrait du marché suisse,
de ses perspectives de développement, de l'existence des
barrières à l'entrée.
LA
MENACE DE NOUVEAUX ENTRANTS
-
La venue de nouvelles banques concurrentes est influencée par les
barrières à l'entrée, les investissements initiaux
nécessaires, les mesures protectionnistes, l'image de l'industrie
bancaire suisse et des banques déjà établies, les
barrières culturelles, barrières de notoriété,
barrière stratégiques et barrières de structure. Tous ces
moyens rendent l'entrée plus difficile à une nouvelle
banque.
LE
RÔLE DES POUVOIR PUBLICS
-
Bien que les pouvoirs publics (Confédération, FINMA, BNS) ne
figurent pas explicitement dans le modèle proposé par M. Porter,
leur influence est prise en compte et peut affecter chacune des cinq forces. La
politique et la législation mises en oeuvre conditionnent en effet la
manière dont chacune des forces s'exerce sur le marché
INTERVIEWS QUALITATIVES
Nous
avons dirigé chacune des interviews dans le sens de nos
hypothèses afin d'avoir une meilleure vue sur ce type de concurrence
imposé aux banques suisses. Concernant l'interprétation des
résultats d'interviews, nous avons effectuée une analyse de
contenu. Nous avons extrait les idées principales afin d'en
dégager les résultats en fonction des réflexions.
A
la fin du rapport, nous vous présenterons notre grille d'analyse dans
laquelle nous avons traité l'information recueillie. Cette grille a
été prédéfinie avant l'analyse et avant les
interviews. Elle valide également les différents types
d'hypothèses que nous avons formulées plus haut. Nous avons donc
utilisé les données de départ pour tester la
validité de ces dernières : démarche
déductive. D'où la mise en place d'un guide d'entretien.
Notre
interview a été construite en deux parties, elle concerne
uniquement les banques, grandes ou petites. En effet, les interviews concernant
la FINMA et la COMCO ont été conduite différemment, en
fonction des différents types de réflexions du rapport et afin de
connaître la législation en vigueur.
PARTIE
1
-
Quel est selon vous le type de concurrence auquel se heurtent les banques
suisses face aux banques étrangères ?
-
Selon vous, de quels pays provient cette concurrence ?
-
Selon vous les grandes banques suisses sont elles plus sévèrement
menacées que les petites ? Pourquoi ?
-
Pensez-vous que les barrières à l'entrée des banques
étrangères en suisse influence leur mode d'implantation en
suisse ? Est-ce que cela a un impact sur la concurrence ?
PARTIE
2
-
Estimez vous que les barrières à l'entrée des banques
étrangères en suisse sont assez nombreuses pour vous
protéger de cette concurrence étrangères ?
-
Quelles barrières devraient être
améliorées ?
-
Quelles mesures pourraient être crées pour aller dans le
même sens ?
APERÇU DE LA PLACE FINANCIÈRE SUISSE
STABILITÉ FINANCIÈRE ET ECONOMIQUE DE LA
SUISSE
En
vertu de la loi qui la régit (art. 5, al. 2,l et de la loi sur la Banque
nationale, LBN), la Banque nationale suisse (BNS) a notamment pour tâche
de contribuer à la stabilité du système financier.
« Un système financier stable est un système dans
lequel les diverses composantes remplissent leurs fonctions et sont en mesure
de résister aux chocs auxquels elles sont
exposées. »
UNE
FORTE DETERIORATION DE L'ENVIRONEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER
Les
turbulences survenues au milieu de l'année 2007 sur les marchés
de l'argent et du crédit se sont fortement aggravées en 2008,
déclenchant une crise économique et financière à
l'échelle mondiale. Alors qu'au début, ces turbulences avaient
surtout affecté les prix de l'immobilier aux Etats-Unis et les actifs
directement liés à ce marché, la crise s'est ensuite
étendue à beaucoup d'autres marchés et pays, aboutissant
à une dépréciation de la valeur de nombreux actifs dans
les bilans des banques. Après la faillite de la banque d'investissement
Lehman Brothers en septembre 2008, les tensions sur les marchés
financiers se sont encore accentuées.
Sur
le marché monétaire, les primes sur les opérations non
gagées ont sensiblement augmenté, les primes de risque sur les
engagements des grandes banques internationales ont atteint des sommets
historiques, les cours des actions ont plongé et les incertitudes se
sont accrues. Dans le monde entier, les gouvernements et les banques centrales
ont réagi en adoptant de vastes mesures de soutien destinées
à éviter un effondrement du système financier. A
l'échelle mondiale, l'aggravation en automne 2008 de la crise des
marchés financiers a conduit à un net recul du PIB et à
une révision à la baisse des prévisions
économiques. La Suisse a également été
touchée, et elle est entrée en récession au second
semestre de 2008. Face à cette évolution, un certain nombre de
mesures budgétaires et monétaires ont été
adoptées au plan international.
« LA
CONCURRENCE ET LA CRISE FRAPPENT DUREMENT LES GRANDES BANQUES - LES BANQUES
AXÉES SUR LE MARCHÉ SUISSE RESTENT STABLES »
La
crise des marchés financiers internationaux et la
détérioration de l'environnement économique ont
entraîné un relèvement du niveau de stress total dans le
secteur bancaire suisse. Cependant, toutes les banques en Suisse n'ont pas
été affectées dans la même mesure. Les deux grandes
banques, notamment UBS, ont été sévèrement
frappées par la crise. Elles ont annoncé des pertes records
s'élevant à plusieurs milliards de francs suisses et largement
imputables à la faible performance de leurs activités de
négoce.
LA PLACE FINANCIÈRE SUISSE DANS LE MONDE
« Weltwoche :
-
Les banquiers suisses sont ils arrogants ?
Hans
J.Bär, banquier
-
Non, Ils contreviennent parfois à l'éthique.
Weltwoche :
-
Mais vous défendez le secret bancaire ?
Hans
J.Bär :
-
Non.
Weltwoche :
-
Nous sommes surpris. Voulez-vous l'abolir ?
Hans
J.Bär :
-
Non. Mais je le limiterais clairement. Il y a trop de choses qui sont
difficiles à expliquer à
l'étranger. »
Weltwoche, Zurich (mars 2004)
Ce
qui fait essentiellement résonner la place financière suisse dans
le monde se situe dans le secret bancaire. La discrétion assurée
aux clients des banques est un pilier immuable de l'ordre juridique
helvétique- presque au même titre que la neutralité, la
démocratie directe ou le fédéralisme. La défense
des patrimoines face à la voracité des fiscs, notamment
étrangers, reflète les valeurs fondamentales de la
Confédération : protection de la vie privée face
à l'Etat, respect de l'argent et de la richesse, souveraineté du
pays. Durant des décennies, la finance helvétique s'est
reposée sur l'arme miracle du secret bancaire, et sur les pratiques de
discrétion qui l'accompagnait, pour assurer son développement. Le
sentiment instinctif que peut ressentir le visiteur de la plupart des villes
suisses est celui d'une société où les banques occupent
une place privilégiée. Cela est surtout vrai sur la
Bahnofstrasse, coeur du pouvoir économique zurichois, que dans les
ruelles altières du « quartier des banques »
à Genève, sur les rives du Lac de Lugano et sur la Place
fédérale de Berne, où le Palais fait face à trois
banques, dont l'imposant immeuble de la Banque Nationale.
En
2008, les banques, assurance, gestionnaires de fortune et autres
intermédiaires financiers employaient 195'600 personnes, soit 5,8 % de
l'emploi du pays. Les services financiers représentaient 11,8% de la
création de valeur totale, ce qui en fait le secteur dominant de
l'économie suisse. Selon le Département fédéral des
Finances, il « a vu son importance croître fortement depuis le
milieu des années 1990 ». Fin 2005, les banques
helvétiques géraient plus de 5900 milliards de francs, soit
près de 13 fois l'économie de la Suisse tout entière.
Cette
brève étape statistique illustre un fait fondamental : la
Suisse vit très largement de l'argent venu d'autres pays. En 2006, 59%
des fortunes gérées par ses banques appartenaient à des
clients étrangers. La gestion de fortune privée,
c'est-à-dire l'administration des patrimoines des clients les plus
riches, représente à elle seule quelque 6% du produit
intérieur brut. Parmi ces 6%, 4% sont gérés par des
banques étrangères. Une étude réalisée en
2007 par le Boston Consulting Group plaçait la Suisse en tête de
la gestion de fortune privée au niveau mondial, avec 27% du
marché, contre 24% à la Grande-Bretagne et aux centres financiers
affiliés (îles anglo-normandes notamment), 19% aux Etats-Unis et
à leurs voisins des Caraïbes, 14% au Luxembourg et 7% à
Singapour.
Ainsi
donc l'argent déposé en Suisse est souvent soustrait à un
fisc étranger- c'est le phénomène de l'évasion
fiscale. Selon le célèbre banquier Raymond Bär-
« la moitié au moins des avoirs étrangers en Suisse n'a
pas été déclarée aux impôts dans leurs Etats
d'origine. Dans certains établissements, notamment ces boutiques de luxe
du monde bancaire que sont les banques privées étrangères-
la proportion d'argent non déclaré au fisc est sans doute plus
élevée. ». Une étude réalisée par
la Deutsche Bank estime que « 70% des fonds placés en Suisse
par de étrangers sont placés dans des banques privées
étrangères en Suisse et n'ont pas été
déclarés » (Financial Times, 23 avril 2003).
Mais
il n'y a pas de vérité officielle, incontestable : La Suisse
et ses banquiers ont longtemps refusé de savoir si l'argent dont ils
vivaient était déclaré ou non. Pris au sens strict dans la
loi, le secret bancaire interdit au banquier, sous peine de prison ou
d'amende, de communiquer à des tiers des informations confiées
par son client, y compris l'existence d'une relation avec lui. « Les
banques étrangères en Suisse sont soumises à la
réglementation suisse et sont donc tenus au même
« serment » ». (Aubert et Al, 1995)
Nous
comprenons donc mieux pourquoi si nombreuses sont les banques
étrangères qui viennent s'implanter en Suisse et comment, sans
même le vouloir, elles font de l'ombre et de la concurrence directe aux
véritables banques de la Confédération helvétique.
Ainsi, comment limiter cette concurrence pour redonner toute sa splendeur aux
banques suisses. ?
« Nous
sommes parfaitement à l'aise avec les gens qui deviennent ignoblement
riches, aussi longtemps qu'ils paient leurs
impôts. »
Peter
Mandelson, ministre anglais (1998)
LE PAYSAGE BANCAIRE SUISSE
LES
BANQUES SUISSES
Les
quelques 327 banques suisses- définies par la Banque Nationale comme des
établissements « qui acceptent à titre professionnel
les dépôts du public ou font appel au public pour obtenir des
fonds en dépôt »- se divisent en groupes distincts, tant
par leur taille que par leur spécialisation et leur culture
d'entreprise. Au sommet de la hiérarchie se trouvent les
« grandes banques » telles qu'UBS (résultat de la
fusion de la Société de banque suisse avec l'union des banques
suisse en 1998), basée à Zurich et Bâle, et le
Crédit Suisse Group, basé à Zurich. Fin 2002, ces deux
établissements représentaient à eux seul 60% de la somme
des bilans de toutes les banques suisses. Leur position dans le paysage
bancaire est donc largement dominante.
Si
l'on s'en tient au seul secteur de la gestion de fortune privée, cette
domination est même écrasante. En 2006, selon le classement
établi par la firme britannique Scorpio partnership, la division
« Private Banking » d'UBS gérait plus de 1600
milliards de dollars et elle dominait le secteur avec 14,8% du marché
mondial. Le crédit suisse se situait au quatrième rang avec 642
milliards de dollars d'actifs sous gestion. Néanmoins ces deux grandes
banques suisses sont menacés par de grands groupes américains sur
leur propre marché, y compris dans des secteurs autres que la banque
privée, comme le financement de fusions et acquisitions et autres
activités de « banques d'affaires ».
Ces
deux grandes banques sont directement mises en concurrence avec les 14
établissements officiellement recensés comme
« banquiers privés » et qui ne font pas appel au
public pour obtenir des dépôts et n'ont pas à respecter les
obligations qui incombent aux autres banques suisses en matière de
réserves obligatoires et de fonds propres. Ils ne sont pas tenus de
publier leurs chiffres et demeurent, de ce fait, passablement
mystérieux. Parmi ces 14 établissements, 9 sont étrangers
et font directement concurrence aux deux grandes banques suisses. Les sommes
qu'ils contrôlent sont cependant, selon les estimations
autorisées, considérables.
LES
BANQUES ÉTRANGÈRES
Comme
nous l'avons vu précédemment, la position de la Suisse dans le
système financier mondial explique la forte présence de groupes
bancaires internationaux sur le territoire helvétique. En 2008, 143
banques étrangères actives en Suisse géraient environ 30 %
du total des fonds déposés dans le pays. A Genève,
à la fin des années 1990, deux tiers des banques étaient
étrangères. « Plusieurs très grands groupes-
HSBC, Deutsche Bank, Barclays, BNP Paribas- ont fait de la Suisse leur centre
mondial pour la gestion de fortune privée. On ne peut pas vraiment
définir un profil unique pour un secteur qui compte des
établissements à capitaux européens, américains,
russes, japonais, israéliens ou arabes. Deux caractéristiques
cependant peuvent émerger : ces banques ont tendance à
servir un peu d'antenne suisse pour leur clientèle nationale, et leurs
dirigeants gèrent souvent leurs établissements comme des
entités indépendantes. Les grands groupes américains et
européens peuvent engendrer une concurrence forte dans le pays
d'accueil. » (Flückiger et Silber, 1998). C'est encore une fois,
comme expliqué plus haut, un effet secondaire du secret bancaire :
ce dernier interdit à la filiale d'une banque étrangère en
suisse de communiquer à la maison mère les noms de ses clients.
Les employés d'un même groupe doivent signer, avant de se rendre
dans la filiale suisse, une déclaration leur interdisant de divulguer
des informations confidentielles recueillies au cours de leur voyage. Les
experts-comptables étrangers et les autorités
étrangères chargées de la surveillance de la
société mère n'ont qu'un accès limité aux
informations détenues par une filiale suisse.
LES
BANQUES ETHNIQUES
Les
banques dites « ethniques » forment une catégorie
à part. Ce sont des établissements définis par l'origine
culturelle ou la religion de leurs dirigeants plus que par leur
nationalité. Genève abrite ainsi de nombreuses banques
fondées par des juifs du Moyen Orient comme feu Edmond Safra, Edgar de
Picciotto ou Bruce Rappaport. La banque Jacob Safra, qui appartient au
frère d'Edmond Safra, est spécialisée dans la gestion de
fortune d'une clientèle issue du Moyen-Orient. La Suisse abrite aussi
des banques arabes et islamiques (Arab Bank, Swiss-Saudi Bank, etc).
LA SURVEILLANCE DE LA PLACE FINANCIÈRE SUISSE
Le
secteur bancaire et financier suisse est l'un des plus important au monde, et
sa surveillance est une tâche centrale des autorités
helvétiques. Le nombre d'organismes publics voués à sa
supervision et de leurs effectifs a crû régulièrement au
cours des dernières années.
LA
COMMISSION FÉDÉRALES DES BANQUES ET L'AUTORITÉ DES
MARCHÉS FINANCIERS ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT
La
CFB est chargée d'attribuer et éventuellement de retirer-
l'autorisation d'exercer une activité bancaire. Elle compte sept experts
qui ne travaillent pas pour les banques. Elle comptait 168 collaborateurs en
2007. C'est l'instance de contrôle la mieux dotée de Suisse. Ils
dépendent administrativement du Département fédéral
des Finances mais la CFB, elle, est indépendante et en reçoit pas
d'instruction de l'administration fédérale. En 2009, elle a
d'ailleurs été intégrée au sein de
l'Autorité Fédérale des marchés financiers (FINMA).
Cet organisme doit vérifier que les banques respectent leurs obligations
de diligence concernant l'origine des fonds qu'elles reçoivent. Elle
peut intervenir lorsqu'une banque montre des signes de faiblesses dans son
système de lutte contre le blanchiment d'argent. En septembre 2001, par
exemple, la FINMA a contraint à la démission le directeur de la
banque israélienne Leumi à Zurich, qui avait accepté des
fonds de l'éminence grise du président péruvien Alberto
Fujimori. Elle avait aussi publié un rapport sévère sur le
Crédit Suisse, le Crédit agricole et l'Union bancaire
privée à Genève car ils avaient accepté des fonds
du dictateur nigérian Sani Abacha. Ainsi, cette organisation peut
demander un changement dans l'organisation interne d'un établissement,
infliger une amende à une banque, et son pouvoir de sanction se limite
souvent à publier une décision constatant qu'un
établissement n'a pas respecté ses obligations.
L'ASSOCIATION
SUISSE DES BANQUIERS
En
1997, les banques suisses concluent entre elles-mêmes et l'Association
Suisse des Banquiers (ASB) un accord privé : la Convention de
diligence des banques (CDB). Elle leur impose des devoirs précis en
matière de vérification de l'origine des fonds et les oblige
aussi à ne pas prêter assistance active à la fuite des
capitaux depuis l'étranger-mais l'accueil de ces capitaux, qui est un
acte passif, est autorisé. Les experts doivent vérifier si la
convention est respectée. Si une violation est constatée, l'ASB
peut imposer une amende allant jusqu'à dix millions de francs. Le
montant maximal imposé n'a cependant jamais dépassé
750'000 francs. Cet organe est composé de cinq membres et
personnalités ne travaillant pas pour des banques. Ils désignent
des chargés d'enquête concernant des violations.
LA
BANQUE NATIONALE SUISSE
Elle
est basée à Zurich et à Berne. Elle a commencé son
activité en 1907 et la moitié de son capital appartient aux
cantons et aux banques cantonales. Elle compte 40 membres dont la
majorité est nommée par le Conseil Fédéral. Outre
la conduite de la politique monétaire du pays et l'émission des
billets de banques, sa mission est d'approvisionner le système bancaire
en liquidité et de vérifier que les banques ont des fonds
suffisants pour faire face à leurs engagements. Elle reçoit les
comptent annuels des banques et établit les statistiques du secteur
bancaire suisse. Elle assure la stabilité du franc suisse et
défend les intérêts du secret bancaire à
l'étranger.
LES BARRIÈRES À L'ENTRÉE DES BANQUES
ÉTRANGÈRES EN SUISSE
LES PRINCIPALES MOTIVATIONS DES BANQUES
ETRANGÈRES
Les
théories traditionnelles se rapportant au Banking multinational ont
identifié un certain nombre de facteurs expliquant les raisons pour
lesquelles les banques s'établissent à l'étranger. Deux
principaux facteurs sont à retenir : the follow-the-client
behavior et la recherche d'opportunités dans le pays
hôte (Clarke & Cull, 2002). D'un point de vue "the
follow-the-client behavior", deux types de banques se doivent d'être
distinguées: d'une part, ce sont les banques étrangères
qui s'établissent à l'étranger uniquement pour suivre les
clients avec lesquels de fortes relations ont été
créées (partenariats privilégiés, global
relationship). Ce sont en principe des entreprises multinationales (Pomerleano
& Vojta, 2001). D'autre part, celles qui limitent volontairement leur champ
d'activité et offres de services à une clientèle de
corporations multinationales restreintes, et dès lors, n'offrent aucune
prestation aux autres clients situés sur le plan local (Pomerleano &
Vojta, 2001). Concernant la recherche d'opportunités, ce sont des
banques qui connaissent une forte pression provenant de la concurrence
étrangère, et se trouvent donc dans l'obligation d'étendre
leurs activités au-delà des frontières nationales en vue
de favoriser la croissance et la saisie de nouvelles opportunités
(Pomerleano & Vojta, 2001). Finalement, le Risk Management, la
réglementation, la fluctuation des taux de change, et les liens
culturels sont autant de facteurs qui favorisent l'expansion du marché
national au marché étranger (Curry et al., 2003).
Concernant
plus précisément les différents modes d'entrée qui
s'offrent aux banques étrangères, il est avant tout important de
relever qu'il existe une certaine confusion dans la littérature en ce
qui concerne la catégorisation des modes d'entrées (Vo Thi &
Vencappa, 2008). En effet, il faut distinguer les institutional
forms of entry qui sont représentées par
différentes structures organisationnelles comme les bureaux de
représentation, les branches (succursales), les affiliates et les
filiales, des modes of entry by foreign banks qui
sont majoritairement représentées par des greenfield
investments ou des merger or
acquisition (Vo Thi & Vencappa, 2008).
Selon
Vo Thi & Vencappa (2008), ce sont les greenfield investment et les
Mergers&Acquisitions qui sont de loin les principaux modes
d'entrées des banques étrangères au sein de la
communauté économique européenne. Mais dans le cas de la
Suisse, les banques préfèrent s'implanter sous forme de filiale.
D'ailleurs l'interview de Monsieur Andréas Jurt, directeur et
responsable Private &Business Banking à Neuchâtel, confirme ce
fait.
LEUR FORME D'IMPLANTATION EN SUISSE
LE
BUREAU DE REPRÉSENTATION
C'est
un organisme chargé de représenter la banque mais n'effectuant
pas d'opérations de banque par lui-même. Il n'a pas pour objet
l'exercice d'une activité commerciale (achat, vente). Sa mission
consiste à recueillir des informations, à établir des
contacts, voire à assurer la publicité de la banque-mère
avant son implantation effective en Suisse. Il est dépourvu de
personnalité morale. A ce titre, tous les actes juridiques (contrats,
factures...) doivent être écrits au nom de la maison-mère.
Selon Sautter (1982) un bureau de représentation est crée lorsque
le pays d'accueil présente un intérêt et un potentiel
économiques suffisants. En installant ce bureau, la banque mère
projette, selon Heikel et Levi (1992) et Blandon (1998), de prospecter les
opportunités d'affaires du pays d'implantation.
Généralement, nous trouvons très peu ces bureaux de
représentation en Suisse. C'est une entité dont le but est
d'épauler la banque mère et ses clients dans leurs transactions
financières et commerciale au niveau international. C'est le cas par
exemple du Crédit Agricole en Suisse.
LA
SUCCURSALLE
C'est
une entité non autonome par rapport à la maison-mère,
même si les ses règles d'exploitation (comptabilité,
déclaration de résultats) témoignent d'une certaine
indépendance. Elle exerce une activité commerciale, dispose d'une
clientèle propre mais elle n'a pas d'autonomie juridique. En Suisse, la
législation bancaire définit la succursale comme un siège
d'exploitation dépendant directement de la banque mère et qui ne
constitue pas une entité juridique indépendante de celle-ci. La
succursale reste dépendante de la maison mère pour ses besoins en
capitaux, même si elle a également accès aux
dépôts domestiques de gros et de détails. L'absence d'un
réseau d'agences existant peut entrainer que la création d'une
succursale bancaire en Suisse est une unité dépendante qui exerce
ses activités sous le nom et la réputation de la
maison-mère. L'exemple de la City bank est probant à cet effet.
La banque américaine, crée le 14 septembre 1812, détient
aujourd'hui des succursales en Suisse qui portent son nom et jouissent de sa
renommée : Citybank Zurich SKA. Selon Pecchioli (1983), la
succursale est, toutes choses égales par ailleurs, la forme
organisationnelle qui offre à la banque mère une portée
suffisante de surveillante et de contrôle interne des activités
étrangères.
LA
BANQUE AFFILIEE
C'est
un établissement avec une dénomination locale dans lequel la
banque mère détient une participation inférieure à
50%. Cette participation financière au capital peut être
réalisée de trois façon : - par l'ouverture du
capital social de la banque mère en prenant des nouvelles parts dans le
capital de la banque affiliée ; cette décision, de nature
stratégique, ne peut être prise si le bilan actuel ne permet pas
à la banque mère d'envisager d'autres possibilité de
croissance. - Par le rachat des titres détenus par d'autres actionnaires
tout en maintenant intact son capital social. - Par l'engagement dans de
nouvelles activités en Suisse et l'invitation d'autres
établissement financiers, pouvant être eux-mêmes
étrangers, à la joindre, Elle se contente ainsi d'une
participation minoritaire dans la nouvelle banque. C'est une forme
d'implantation dans laquelle la maison mère est en partenariat avec
d'autres parties. Juridiquement, la banque affiliée est régie par
la loi locale et exerce ses activités en conformité avec cette
législation. L'organisation de la banque affiliée peut aussi
créer des conflits entre la direction locale suisse et la direction de
la maison mère à l'étranger.
LA
FILIALE
C'est
une société dotée de la personnalité morale. Elle
est autonome par rapport à la banque mère et peut, à ce
titre, agir en justice et posséder un patrimoine distinct. En Suisse, la
FINMA considère que toute banque étrangère dont le capital
est détenu pour au moins 50% par une banque suisse est une filiale de
celle-ci. Abondant dans le même sens, Tschoegl (2004) souligne que
« la filiale bancaire est une entité localement
constituée en société par actions et légalement
séparées de la banque mère qui y détient plus de
50% du capital ». La filiale est donc une société de
nationalité locale, juridiquement indépendante de la banque
mère et contrôlée majoritairement par celle-ci.
Il
existe une autre forme de filiale, détenue à 100% par la banque
mère. La filiale bancaire en Suisse peut être créée
de trois façons : la création d'une banque ex nihilo, le
rachat d'une banque existante et la création d'une banque en partenariat
avec d'autres banques ou établissements non financiers. La filiale est,
selon de nombreux spécialistes, le mode d'accès le plus complet
d'un marché étranger. Elle permet à la banque mère
d'établir une présence locale permanente. Elle constitue la forme
d'implantation en Suisse la plus intégrée dans le système
bancaire car elle présente la particularité d'être soumise
aux mêmes réglementations que les banques suisse (d'où le
même secret bancaire). Ainsi, la banque mère peut, via sa filiale,
exercer plusieurs activités depuis la Suisse (Blandon, 1998). La filiale
dispose de son propre capital et d'une chartre qui lui permet d'exercer comme
les banques de même type en Suisse et d'avoir accès au
marché domestiques de détails et de gros.
LES BARRIÈRES REGLEMENTAIRES
EXERCER
UNE ACTIVITE EN SUISSE
Il
est important de mettre en lumière que toutes les banques
étrangères désireuses d'opérer sur le territoire
suisse sont soumises à la loi fédéral sur les banques et
les caisses d'épargne. Ne sont autorisées à exercer leurs
activités uniquement les banques ayant obtenues l'autorisation
officielle émanant de l'Autorité de surveillance des
marchés financiers (FINMA).
Les
dispositions de cette loi s'appliquent :
-
aux succursales de banques étrangères en Suisse ;
-
aux représentants de banques étrangères qui exercent leur
activité en Suisse.
Suite
à une interview de Madame Sibilla Pezzani, chargée de
l'insolvabilité des banques à la FINMA, une banque ne peut
commencer son activité qu'après en avoir obtenu l'autorisation de
la FINMA ; elle ne peut s'inscrire au registre du commerce avant d'avoir
reçu cette autorisation. Celle-ci n'est accordée que lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
Ø
Les statuts, les contrats de société et les règlements de
la banque doivent définir exactement le champ d'activité de la
banque et doivent prévoir son organisation. La banque doit instituer des
organes de direction et d'autre part, des organes préposés
à la haute direction, à la surveillance et au contrôle de
façon à garantir une surveillance appropriée de la
gestion ;
Ø
La banque doit fournir la preuve que le capital minimum fixé par le
Conseil fédéral est entièrement
libéré ;
Ø
Que les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque
jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties
d'une activité irréprochable ;
Ø
Les personnes physiques ou morales qui détiennent dans une banque
directement ou indirectement, au moins 10 pour cent du capital ou des droits de
vote, ou qui peuvent influencer la gestion de la banque doivent donner la
garantie que leur influence n'est pas susceptible d'être exercée
au détriment d'une gestion prudente et saine de la banque ;
Ø
Les membres de la direction de la banque doivent avoir leur domicile en un lieu
qui leur permet d'exercer la gestion effective des affaires et d'en assumer
la responsabilité.
Ø
La banque est tenue de renseigner la Banque Nationale sur les affaires qu'elle
traite ainsi que sur ses relations avec l'étranger.
Ø
Les banques suisses qui passent en mains étrangères doivent
également en informer la FINMA.
LES BARRIÈRES DE GESTION
LA
BARRIERE DES FONDS PROPRES ET DES LIQUIDITES
Ø
Chaque banque étrangère est tenue de disposer d'un volume
suffisant de fonds propres et de liquidités.
Ø
Les prêts et avances qu'une banque accorde à un client de
même que les participations qu'elle prend dans une entreprise doivent
être proportionnés à l'ampleur de ses fonds propres.
Ø
Les banques étrangères doivent dresser un rapport de gestion
conformément aux prescriptions du code des obligations (CO) sur les
sociétés anonymes et à celles de la loi sur les banques.
Les comptes et les bouclements intermédiaires doivent être
accessibles au public.
Concernant
les montants minimaux exigés pour les fonds propres et les
liquidités, ceux-ci sont stipulés dans l'ordonnance sur les
banques et les caisses d'épargne, avec notamment des dispositions
détaillées pour la répartition des risques. De plus, force
est de relever que la législation bancaire suisse exige naturellement
que les conditions stipulées par l'Accord de Bâle
I sur les fonds propres soient réunies. À titre de
rappel, l'Accords de Bâle vise tout particulièrement à
"renforcer la stabilité du système financier international et
à promouvoir une plus grande égalité entre
établissements en matière de
compétitivité ». Les fonds propres
minimums ont été fixés en mettant en place un ratio
minimal de 8% de fonds propres par rapport à l'ensemble des
crédits accordés par les banques. Ce ratio, appelé ration
Cooke par référence au président du Comité au
moment de la mise en place des recommandations, fut mise en place dans la
plupart des pays de l'OCDE en 1992. Il fut aménagé au milieu des
années 1990 afin d'y intégrer la gestion des risques hors-bilan,
tel que les risques liés aux dérivés, mais il devint
rapidement évident qu'une refonte de l'Accord était
nécessaire, ce que le Comité a réalisé avec
Bâle II qui est en cour de mise en oeuvre depuis 2006.
Adoptée
et signée en 1988, l'Accord de Bâle I concernait
particulièrement la couverture minimale des risques de crédit,
tandis que l'Accord de Bâle II, devrait mettre l'accent
tout principalement sur les risques des dispositions qui régissent les
fonds propres. "Il est prévu de compléter le pilier portant
sur les exigences minimales en matière de fonds propres par deux autres,
l'un sur la surveillance prudentielle et l'autre sur la discipline de
marché".
Ø
« Outre le capital (fonds propres au sens strict), peuvent être
inclus dans les fonds propres réglementaires certains fonds
considérés comme du quasi-capital, c'est-à-dire les dettes
subordonnées » (Accord de Bâle I : certaines dettes
subordonnées ne peuvent entrer en ligne de compte dans les fonds propres
au sens large que pour un maximum de 50% de ceux-ci).
LES BARRIÈRES ECONOMIQUES
LA
RELATION CLIENT : LE SWITCHING COST
Il
existe en effet pour les consommateurs de services bancaires des coûts
à changer de banque (coûts de transaction de fermeture des
comptes, coûts en termes de confiance à changer d'interlocuteur
bancaire). La relation de clientèle banque-emprunteur est l'une de ces
barrières à l'entrée. En effet, comme l'observe Fama
[1985], une banque qui consent un prêt à un emprunteur en apprend
plus sur les caractéristiques de cet emprunteur que les autres banques.
Elle acquiert donc un avantage comparatif d'information qu'elle peut exploiter
ultérieurement. L'existence de ce pouvoir de marché
informationnel constitue ainsi une entrave à la libre concurrence :
elle peut permettre à des banques en place de prévenir
l'entrée de banques plus efficientes et ce, d'autant plus que les
banques en place auront constitué une clientèle importante.
Les
banques souhaitent établir des relations de clientèle avec les
emprunteurs. Leur objectif est d'acquérir, à l'issue de relations
de crédit répétées, une information sur la
qualité des emprunteurs afin de discriminer entre ceux-ci. Sharpe montre
alors que les banques extraient une rente de monopole sur leurs anciens clients
à plus faible risque de défaillance car elles savent,
contrairement à leurs concurrentes, que ces emprunteurs sont moins
risqués que la moyenne. Elles peuvent par conséquent leur
proposer des taux sur les crédits inférieurs à ceux de la
concurrence, mais néanmoins supérieurs à ceux qu'elles
devraient leur tarifer compte tenu du plus faible risque de défaillance
de ces clients.
La
relation de clientèle joue un rôle de barrière
économique à l'entrée des banques
étrangères sur les différents marchés locaux. Ces
barrières jouent aussi bien du côté des banques que des
clients.
LA
BARRIERE DE NOTORIETE
Elle
se définie comme le degré de présence dans l'esprit des
individus. Elle se mesure par la notoriété spontanée et
assistée. Par exemple, la notoriété spontanée est
le pourcentage de personnes qui citent spontanément le nom d'une banque.
Ce serait donc de demander à un individu choisi au hasard
« citez une banque connue> UBS par exemple ». La
progression de la notoriété spontanée est souvent
utilisée comme un indicateur d'efficacité publicitaire et
d'efficacité dans la relation-client.
La
notoriété assistée est le pourcentage de personne qui
disent connaître le nom d'une banque présentée dans une
liste ou citée par un enquêteur. Ce serait donc de demander
« liste de banques : lesquelles
connaissez-vous ? ». Par définition, le taux de
notoriété assistée est supérieur aux taux de
notoriété spontanée.
LA
TAILLE EFFICIENTE MINIMALE
La
banque étrangère qui s'implante en suisse doit être capable
de faire les mêmes économies d'échelles que ces
concurrentes hélvétiques pour pouvoir être efficiente sur
le marché. Elle doit également pouvoir produire au même
niveau de coûts que ces concurrents (théorie des rendements
décroissants). Les facteurs de structure sont également
importants.
LES BARRIÈRES NATURELLES
Dans
une étude économétrique réalisée par Buch
(2000) sur les principaux déterminants de l'expansion internationale des
banques, les variables distance, différence de langue et
différence de système légal tendent à limiter la
présence des banques étrangères sur un marché
national.
Pour
rejoindre le même principe, nous pourrions citer les 5 dimensions
culturelles de Hosftede : la distance hiérarchique, le
contrôle de l'incertitude, l'individualisme et le collectivisme, la
dimension masculine ou féminine, l'orientation à court ou moyen
terme sont autant de barrières à l'entrée liées
à la différence culturelle.
PROTÉGER LES BANQUES SUISSES DE LA CONCURRENCE
ÉTRANGÈRE
LES MESURES DE LA FINMA
INTERVIEW
DE SIBILLA PEZZANI, RESPONSABLE INSOLVABILITE DES BANQUES, FINMA.
Pour
protéger les banques suisses et limiter la concurrence, le Conseil
Fédéral fixe les exigences minimales en termes de fonds propre
en fonction du genre d'activité en Suisse et des risques. Dans
des cas particuliers, la FINMA peut aussi décider d'assouplir ou au
contraire de renforcer les exigences minimales.
Une
banque ne peut détenir une participation qualifiée
dépassant 15 % de ses fonds propres dans une entreprise dont
l'activité se situe hors du secteur financier ou des assurances. Le
total de ces participations ne peut excéder 60% des fonds propres. Le
Conseil Fédéral règle les exceptions.
S'il
existe des raisons de craindre qu'une banque étrangère ne soit
surendettée ou qu'elle ne souffre de problèmes de
liquidité important, ou si la banque étrangère n'a pas
rétabli une situation conforme aux prescriptions en matière de
fonds propres dans le délai imparti par la FINMA, cette dernière
peut ordonner :
-
des mesures protectrices (art 26, loi sur les banques),
-
une procédure d'assainissement (plan d'assainissement mis en place par
la FINMA),
-
une liquidation totale de la banque (faillite bancaire, art. 725 et 725a
CO91)
La
FINMA peut prendre les mesures protectrices suivantes :
-
donner des instructions aux organes de la banque ;
-
nommer un chargé d'enquête ;
-
retirer aux organes leur pouvoir de représentation ;
-
limiter l'activité de la banque étrangère ;
-
interdire à la banque d'opérer des paiements, d'accepter des
versements ou d'effectuer des transactions sur titres ;
-
fermer la banque ;
La
FINMA suit également la loi sur les embargos édictée par
le Conseil Fédéral avant d'attribuer une autorisation à
une banque étrangère. En effet, la Confédération
peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions
visant à faire respecter le droit international public, en particulier
les droits de l'Homme, décrétées par l'Organisation des
Nations-Unis, par l'Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de
la Suisse (art.1, al.1, Loi sur les embargos). Ainsi les banques
étrangères venues d'Irak, de Yougoslavie, du Libéria, du
Myanmar (ex-Birmanie), de Côte d'Ivoire et autres pays d'Afrique, de
Corée du Nord, du Liban, de l'Iran, de l'Ouzbékistan ne recevront
jamais aucune autorisation de la FINMA.
Néanmoins,
nous avons remarqué que malgré les sanctions et la surveillance
sévère des marchés, nombres de banques
étrangères s'installent sur le marché suisse, certaines
sans même s'inscrire au registre du commerce ! La FINMA les a
répertoriés sous forme de liste noire. Parmi elles :
Hemmingway Asset Management, Greenwich trust, GCI Financial Limited, Wall
Street Bank, et tant d'autres. Le fait d'apparaître sur cette liste ne
signifie pas qu'une activité illicite est exercée.
Cela
signifie juste que ces banques ne détiennent pas d'autorisation
légale de pratiquer leurs activités sur territoire suisse.
Pour
lutter contre cela, la Commission Fédérales des Banques (CFB),
prends des mesures, celles-ci vont également jusqu'à la
liquidation des banques concernées et entreprises partenaires. Il arrive
toutefois encore, que la CFB ne puisse prendre ou exécuter de telles
mesures, par exemple parce qu'une société exerce ses
activités depuis l'étranger ou en raison de l'absence des
personnes concernées.
LES MESURES DE LA COMCO
INTERVIEW
D'OLIVIER SCHALLER, VICE-PRESIDENT, COMCO
Le
rôle de la Comco dans la protection des banques suisses est
de :
Ø
lutter contre les cartels (plusieurs banques se mettent ensemble pour faire
concurrence au niveau des prix, de la quantité et des
répartitions géographiques) ;
Ø
lutter contre les positions dominantes
Ø
contrôler les concentrations d'entreprises ou de banques qui atteignent
un certain seuil au niveau de leur taille. En effet, quand des banques
atteignent une certaine forme de monopole, elles sont dans l'obligation
d'avertir la COMCO.
La
Comco peut faire des recommandations au Conseil Fédéral
concernant certaines décisions de justice :
Ø
elle peut provoquer des modifications législative quant à
certains projets de loi en discussion au parlement ;
Ø
elle peut provoquer des modifications de lois devant le Conseil
Fédéral, ou les orienter en prouvant la source du
problème.
La
Comco contrôle la concurrence et la concurrence déloyale entre les
banques suisses ou étrangères sur :
Ø
un dépôt de plainte ;
Ø
par une connaissance importante du marché ;
Ø
en contrôlant les cas de cartels et de fusions, acquisitions ou encore
rachat de banque.
Monsieur
Schaller pense également que les banques étrangères font
énormément de concurrence aux banques suisses, mais cela
dépend aussi de certains marchés, tels que le marché de la
carte de crédit. Il nous informe également qu'à ce jour
aucune étude n'a jamais été réalisée dans se
sens ni par la Comco, ni par la FINMA.
Il
confirme également notre hypothèse concernant la
différence entre les grandes banques et els petites :
« Oui, les grandes banques suisses sont plus menacés par les
grands groupes européens et américains car elles sont plus
exposées sur le marché international. Mais sur le marché
suisse, les grandes banques sont souvent moins attractives que les petites dans
certains domaines spécifiques tel que le marché du crédit
hypothécaire, ou celui des cartes de crédits. Tandis que les
grandes font concurrence aux petites dans le domaine de la gestion de fortune,
principalement. »
« Concernant
les cas de concurrence déloyale entre banque, il faut faire la
distinction entre concurrence déloyales et ententes nuisibles. La
concurrence déloyale ne dépend pas de la Comco, mais d'un juge
civil qui étudie, par exemple, les cas de tromperie sur les clients (cas
typique : le procès de la marque Rivella contre la marque Minella
de Migros).
La
Comco, elle, contrôle les cartels, d'après la loi sur les cartels,
donc elle contrôle les ententes nuisibles uniquement. Il n'existe pas
d'entente non-nuisible. Toutes les ententes sont nuisibles car se sont des
ententes et la loi sur les cartels les abolies. Si deux banques
travaillent en partenariat et ont une bonne entente pour développer un
système informatique, par exemple, alors la Comco n'interviendra pas,
mais si une des deux banques, une fois le système informatique
développé, tente de biaisé l'autre alors la Comco doit
intervenir car dans ce cas il y a un cas de tromperie et d'entente
nuisible. » La Comco prend des mesures sévères et
amende le principal accusé. Il y a quelque temps, la Comco a sanctionner
deux banques pour avoir également participé à une entente
nuisible concernant les cartes de crédit. Monsieur Schaller ne peut
citer les noms de ces deux banques pour le moment car une des deux banques
aurait fait appel de la décision et le dossier serait toujours en
traitement. Il nous laisse cependant comprendre que ces deux banques sont
suisses.... Nous devinons facilement qu'il s'agit du Crédit Suisse et de
l'UBS !
Nous
avons de la chance car la Comco prend le cas d'une entente nuisible entre une
banque suisse (la banque Crédit Suisse) et une banque
étrangère (la banque Linth) : à
développer
En
conclusion, si la Comco devait intervenir sur le cas d'une loi actuellement,
elle interviendrait sur « la loi sur les bourses. La Comco est en
train de se battre pour changer la loi sur les bourses et permettre à
d'autres établissements boursiers d'entrer sur le marché suisse
afin de, au contraire, améliorer la concurrence sur le marché
suisse. »
AUTRES PROPOSITIONS DE MESURES
INFLUENCER
LE MODE D'IMPLANTATION DES BANQUES ETRANGERES
En
comparaison à d'autres pays, nous avons remarqué que pour limiter
la concurrence entre banques nationales et banques étrangères sur
un même territoire, certains pays n'hésitent pas à
intervenir sur le mode d'implantation des banques étrangères.
C'est le cas du gouvernement Egyptien qui fournit des
incentives aux banques étrangères en
vue d'influencer leur mode d'entrée (Clarke & Cull, 2002). Par
exemple, depuis 1970, les banques étrangères ne sont
autorisées à pénétrer sur ce marché
uniquement par l'intermédiaire de joint venture avec l'État. Ce
n'est que depuis quelques années seulement que le gouvernement
égyptien a commencé à se départir de ces
contraintes (Clarke & Cull, 2002). Dans d'autres cas, les gouvernements
limitent le nombre de licences bancaires en vue de rendre l'accession possible
uniquement par l'acquisition d'une licence auprès d'une banque nationale
existante, par le biais d'un rachat ou encore d'une fusion (Clarke & Cull,
2002).
UTILISER
DES FACTEURS NATURELS POUR BLOQUER UNE BANQUE ETRANGERE
Une
banque peut utiliser stratégiquement ces facteurs naturels (coûts,
langues, investissements, prix et taux d'intérêt) pour bloquer
l'entrée d'autres banques sur son marché domestique si le
coût d'entrée est connu (Yafety et Yosha, 2001). Dans ce
modèle, « une banque domestique multi-produit bloque
l'entrée sur le segment de marché de banque transactionnelle en
augmentant son investissement sur le segment de marché de banque
relationelle ». La banque domestique observe l'entrée de la
banque étrangère sur le segment de banque transactionnelle avant
de fixer son niveau d'investissement supplémentaire sur le segment de
banque relationnelle. C'est l'avantage du First Mover .
RÉSULTATS DES INTERVIEWS
LES PERSONNES INTÉRROGÉES
Pour
résumer, nous avons eu la chance d'obtenir interviews suivantes
sous réserve de confidentialité et de non publication
de ce rapport :
Ø
UBS, Monsieur Michel-Guillaume Gentil, responsable UBS ,
Neuchâtel
Ø
Crédits Suisse. Monsieur Andréas Jurt, responsable Private
Banking Neuchâtel
Ø
Banque Cantonale Neuchâteloise, Monsieur Schaad, Responsable de
succursale
Ø
Banque Bonhôte, Monsieur Nicolas de-May, responsable Private Banking
Neuchâtel
Ø
FINMA, Madame Sibilla Pezzani, responsable insolvabilité des
banques
Ø
Comco, Monsieur Schaller Olivier, Vice-Préisdent
GRILLE D'ANALYSE DES INTERVIEWS
Pour
nous aider à mieux différencier sur quels produits les banques se
font en réalité concurrence, nous pourrions nous basé sur
ce tableau : Nous voyons alors que la concurrence se situe souvent sur le
Private Banking, les frais de consultation financière, les frais de
performance.
GRILLE D'ANALYSE DES HYPOTHÈSES
CONCLUSION
Une
banque étrangère ne peut pas s'implanter en suisse sans obtenir
une licence bancaire délivré par la FINMA. Les exigences de cette
dernières sont très importantes et difficiles à mettre en
place pour une banque qui ne serait pas sérieuse. En effet, ces
exigences vont des différents documents à procurer à la
FINMA aux exigences en termes de fonds propres et de liquidité. A cela
s'ajoute, les différents types de barrières à
l'entrée économiques et naturelles telles que la relation-client
(Switching cost) et le First mover.
Malgré
ces exigences sévères qui filtrent déjà une bonne
partie de la concurrence étrangère, certaines banques trouvent
tout de même le moyen de faire des affaires sur le marché suisse
de facon trivial et de concurrencer les banques suisses. En effet, elles
exercent sans avoir bénéficié d'une quelconque licence
bancaire ni d'un enregistrement au registre du commerce.
La
Comco et le Conseil fédéral ainsi que la FINMA lutte sans
relâche pour traquer ces banques mais les amender est très
difficile car ces banques ont souvent une double gestion à
l'étranger et en suisse. Les barrières à l'entrée
ne sont donc clairement pas suffisante pour ce type de banque qui viol en
quelque sorte la loi.
Il
faut donc inventer de nouvelles barrières à l'entrée
privées que les banques utilisent et qui forme leur stratégie
concurrentielle à part entière. C'est justement le cas du first
mover. Elle ont un pas d'avance pour investir et ne pas se laisser faire
concurrence.
Si
nous nous concentrons plutôt sur la concurrence légale entre
banque suisse et étrangères, celle-ci se fait principalement sur
le Private Banking et en touchent, en l'occurrence, pas les petites banques
suisse qui ne sont pas concernées par tous les produits
structurés et l'internationalisation.
Ainsi,
en conclusion de ce rapport, nos hypothèses sont confirmées. Les
grandes banques suisses sont bel et bien concurrencé par la concurrence
étrangère issue des pays d'Europe et des Etats-Unis
comparé aux petites, les différents types de barrières
suisses à l'entrée influent sur le mode d'implantation des
banques étrangères.
Pour
élargir la question de la concurrence, nous pourrions nous demander
pourquoi la suisse a -t-elle réussi dans le cluster du Private
Banking ? Et pourquoi ce cluster est basé à
Genève ? Une partie de la réponse peut se trouver dans la
grandeur du pays. Souvent considérée comme un désavantage
de départ, la taille restreinte de la Suisse a plutôt
été bénéfique pour elle. En effet, le manque de
ressources naturelles a obligé la Suisse à importer des
matières premières et à exporter des services. Etant
donné ses attributs de départ, elle s'est donc
spécialisée dans le domaine des services et des services de haute
qualité. Du fait de la base économique restreinte et peu
diversifiée de Genève, le Private Banking rentrait mieux dans
cette optique que tous les autres métiers de la banque.
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ACCORD
DE BÂLE I
ACCORD
DE BÂLE II
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