Contribution des états au développement du droit international de l'environnement

A- La Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques

La Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques a été conclue lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992.Cette Convention a fixé, pour objectif ultime, de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

Cet objectif n'est pas chiffré, mais la France et l'Union Européennes se sont engagées, sur la base des travaux du GIEC, à limiter le réchauffement mondial à moins de 2° C. Les Etats Parties se sont engagés à réaliser des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre et, pour leur part, les pays industrialisés se sont donné pour objectif de ramener leur émission de gaz à effet de serre au niveau de celle de 1990.

Notons que cette Convention a été adoptée à New York le 9 mai 1992.Elle est rentrée en vigueur, le 21 mars 1994. Ratifiée par 175 Etats, elle a été accompagnée d'un Protocole, celui de Kyoto au Japon, le 11 décembre 1997.

B- Le Protocole de Kyoto

Le Protocole de Kyoto est un complément de la Convention Cadre sur les Changements Climatiques. Quel est son contenu ? Quelles sont ses dispositions ?

Ce Protocole comprend 28 articles et deux annexes A et B. L'annexe A énumère les gaz à effet de serre et l'annexe B est relative aux engagements chiffrés des 38 pays et de l'Union Européenne.

Les 38 pays industrialisés ont accepté réduire les émissions de gaz à effet de serre à 5,2% ^89(*) par rapport au niveau de 1990. Cette baisse globale doit aboutir au plus tard en 2008. Les Gaz à effet de serre concernent principalement le dioxyde de Carbone (CO₂), le méthane (CH₄) et l'Oxyde d'azote (N₂0). Les objectifs de réduction ne s'appliquent pour l'instant qu'aux pays industrialisés et ne couvrent donc qu'environ les deux tiers des émissions de gaz à effet de serre.

Ces pays industrialisés doivent se mettre d'accord pour remplir conjointement leurs engagements. Ils sont solidairement responsables du respect du quota total évalué à 5,2%. Il s'agit de la Mise en OEuvre Commune (MOC) de l'article 4 de cette Convention Cadre. Pour s'acquitter de ses engagements, chacun des Etats Parties industrialisés^90(*) doit appliquer et/ou élaborer des politiques et des mesures, en fonction de sa situation nationale. Un inventaire annuel doit se faire.

En effet chacun des pays développés doit mettre en place un système national lui permettant d'évaluer les émissions et l'absorption des gaz par les puits. Il doit faire figurer dans cet inventaire annuel les informations et preuves supplémentaires nécessaires pour s'assurer que ces obligations sont bien respectées.

Pour ce qui concerne les pays en développement, ils sont invités à établir « lorsque cela est pertinent et dans la mesure du possible » des programmes nationaux, ou le cas échéant, régionaux « pour améliorer la qualité des coefficients d'émission des données sur les activités et/ou des modèles locaux »

Dans le domaine des ressources financières, les pays développés doivent fournir des ressources financières nouvelles et additionnelles à l'exception des anciens pays de l'Est^91(*) afin de couvrir la totalité des coûts encourus par les pays en développement, pour progresser dans l'exécution de leurs engagements.

Un mécanisme pour un développement propre a été également retenu. Il s'agit d'aider les pays en développement. Ce mécanisme de flexibilité se déroule entre l'un des 38 pays développés et un pays en développement. Ces pays développés doivent bénéficier des activités exécutées dans le cadre de projets qui se traduisent par des réductions d'émissions certifiées.

Le mécanisme d'échange de droits d'émission a été également décidé. Ce mécanisme doit fonctionner entre les 38 pays industrialisés. Ainsi, pour remplir ses obligations, tout pays industrialisé (les 38 pays industrialisés) peut céder à un autre pays industrialisé ou acquérir auprès de celui-ci des unités de réductions des émissions.^92(*)

Ce Protocole de Kyoto a fait un premier pas vers la réduction du gaz à effet de serre mais il est insuffisant pour combler les attentes.

Paragraphe 2 : Les grands faits et évènements ayant marqué les Conférences des Parties : de l'adoption du Protocole de Kyoto à son entrée en vigueur : de 1998 à 2005

Notons que deux Conférences des parties (COP ou CP) se sont déroulées respectivement en 1995 et I996 avant celle de 1997 date de l'adoption du Protocole de Kyoto.

Au lendemain de l'adoption du Protocole de Kyoto, à la quatrième Conférence tenue en novembre 1998 à Buenos Aires, les Etats Parties ne se sont pas entendus sur le groupe de pays qui devrait commencer à réduire les émissions du gaz à effet de serre. Les pays en développement attendaient que les Etats industrialisés commencent à réduire leurs émissions. C'est alors qu'Ils ont profité pour réclamer le transfert de technologies propres. Les Etats-Unis pensaient que le marché des émissions était prioritaire. Malgré les protestations des pays européens les Etats-Unis ont refusé de s'engager dans des politiques de réduction.

A la sixième Conférence des Parties qui s'est déroulée à Have en novembre 2000, l'évènement ayant marqué cette Conférence, était l'échec enregistré sur la détermination des sanctions applicables en cas de non respect des engagements de Kyoto.

C'est à la deuxième session de cette sixième Conférence des Parties que d'importances décisions ont été prises pour sauver le Protocole de Kyoto.

En effet, le rôle des forêts a été défini, le financement de mesures pour aider les pays du Sud sera assuré par la création d'un fonds d'adoption. La voie au marché des émissions est ouverte. Le régime des sanctions pour non respect du Protocole est fixé. Le principe de réduction de gaz à effet de serre est acquis. La mise en oeuvre de ce Protocole est retenue. Le financement de mesures pour aider les pays du Sud sera assuré par la création d'un fonds d'adaptation.

En fait, au regard de ces décisions prises lors de cette sixième Conférence des Parties, peut on affirmer que le Protocole de Kyoto a été vidé de son contenu ?

Les septième et huitième Conférences des Parties tenues respectivement à Marrakech en novembre 2001 et à New Delhi en décembre 2002 ont été des occasions pour concrétiser le financement des pays les moins avancés et les transferts de technologie vers le Sud.

La dixième Conférence qui s'est tenue à Buenos en Aires en décembre 2004, a été un stimulant pour concrétiser l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto. En effet, pour entrer en vigueur, il faudrait que le Protocole de Kyoto soit ratifié par 55 Etats et que les ratifications représentent un total de 55% des émissions de CO_2. Il a fallu que la Russie ratifie en novembre 2004 le Protocole, avec ses 17% ajoutés aux 44,2% des 21 autres pays pour que ce Protocole entre en vigueur le 19 février 2005.

Au regard de tous les faits et évènements qui se sont déroulés au cours des différentes Conférences des Parties à la Convention et au Protocole de Kyoto, une mention honorable doit être adressée aux 22 pays ayant ratifié cet instrument juridique d'envergure internationale. C'est une grande étape qui a été franchie. En ces débuts de XXIème l'espoir est permis pour ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre. L'accouchement a été long et difficile. Mais mieux vaut tard que jamais. Néanmoins, nous déplorons la faiblesse des engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des gaz à effet de serre.

Nous invitons les autres Etats en particulier les Etats-Unis d'Amérique à s'engager dans le processus de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Mais il ne faudrait plus que « les gens continuent de dormir à l'auberge de la décision ^93(*)». En tout état de cause, le dernier mot appartient à chaque Etat Partie qui élabore et applique sa politique et prend des mesures en fonction de ses moyens.

Nous déplorons la position adoptée par les Etats-Unis. Mais s'il est vrai que le temps perdu ne se rattrape plus, il est aussi évident que rien n'est tard pour mieux faire. Nous devons tous faire confiance au Président OBAM car, il a souvent réussi là où son prédécesseur a échoué. Tous les espoirs sont maintenant tournés vers Copenhague. L'aboutissement à un nouveau Protocole à la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est nécessaire. Aussi, les Etats sont-ils aussi invités à combler certaines lacunes du Droit International de l'Environnement.

* ⁸⁹ Dans ce groupe de pays industrialisés, se trouve par exemple le Canada qui doit abaisser ses émissions de 6%, le Japon de 6%, les Etats Unis de 7%,l'Union Européenne de 8%, la Fédération de Russie doit simplement stabiliser ses émissions, par contre l'Australie peut les majorer de 8%, l'Islande de 10%

* ⁹⁰ V. art. 2 de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques op. cit p. 15

* ⁹¹ Ibid., il s'agit des 24 pays de l'OCDE et de l'Union européenne.

* ⁹² art. 6 de la Convention Cadres des Nations Unies sur les Changements Climatiques Op.cit P. 15

* ⁹³ C'est dans le même sens du proverbe qui dit que « A l'auberge de la décision, les gens dormant»