Le rôle de la cour pénale internationale dans la consolidation et le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire

§1. Le Génocide

Aux fins du présent statut, on peut entendre par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, entant ou en partie, un groupe national, ethnique, social ou religieux, comme tel :

a) Meurtre de membres du groupe ;

b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

c) Soumission internationale du groupe à des conditions d'existence devant entrainer sa destruction physique totale ou partielle ;

d) Mesure visant à entrainer les naissances au sein du groupe ;

e) Transfert forcé d'enfants du groupe a un autre groupe.^18(*)

§2. Cries contre l'humanité

1. Au terme de l'article 7 du statut de Rome, on entend par crime contre l'humanité, l'un quelconque des actes lorsqu'il est commis dans le cadre d'une Afrique généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :

a) Meurtre ;

b) Extermination ;

c) Réduction en esclavage ;

d) Déportation ou transfert de population ;

e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit International ;

f) Tortue ;

g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;

h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme indivisibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la cour ;

i) Dispositions forcées de personnes ^19(*);

j) Crime d'apartheid ;

k) Autres aces inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mondiale ;

Aux fins du paraphe 1 : le statut détermine toutes ces préoccupations citées ci-haut.

§3. Crimes de Guerre

1. La cour a compétence à l'égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.^20(*)

2. Aux fins de statut, on entend par « Crimes de Guerre »

a) Les infractions graves aux conventions de Genève du 12 aout 1949, à savoir l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des conventions de Genève :

i) L'homicide intentionnel ;

ii) La torture ou les traitements inhumains, 4 compris les expériences biologiques ;

iii) Le fait que de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé ;

iv) la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;

v) le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d'une puissance ennemie ;

vi) le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement ;

vii) la déportation ou le transfert illégal pour la détention illégale ;

viii) la prise d'otages ;

B. les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans ce cadre établi du droit international sont énumérées par le statut.

Il faut savoir que la cour exercera sa compétence à L'égard du crime d'agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123 ; qui définira ce crime et fixer la condition de l'exercice de la compétence de la cour à son, égard. Cette disposition devra être compatible avec la disposition pertinente de la charte des Nations Unies.^21(*)

* ¹⁸ Article 6, du statut de Rome

* ¹⁹ Article 7, a), b),..., i), du statut de Rome

* ²⁰ Article 8, a) i, ii, iii du statut de Rome

* ²¹ Article 5 de la charte ou du Statut de Rome