Le domaine réservé de l'état

SECTION II : LA COMPETENCE FONCTIONNELLE DE L'ETAT

A l'intérieur de son territoire, l'Etat souverain exerce l'ensemble de pouvoirs qui s'attachent à sa qualité d'autorité publique. L'Etat souverain n'a pas que las compétence territoriale. Il peut aussi règlementer des situations se produisant en dehors de son territoire et parfois agir hors des limites des s celui-ci.

Dans ce cas, il nous convient d'opérer une distinction entre l'édiction d'une règlementation, qui dans son principe est permise par le droit international, et son application qui est l'objet de restrictions considérables. C'est ainsi que nous allons dans cette section analyser la compétence législative de l'Etat (§1) ainsi que sa compétence exécutive et juridictionnelle (§2).

§.1. La compétence législative

Ici, il y a lieu d'aborder la question de l'édiction des lois (A) et l'intégration du droit international dans l'ordre interne (B).

A. Ediction des lois

En vertu du principe d'autonomie constitutionnelle et législative reconnu a tout Etat souverain par le droit international, l'Etat sur son territoire, du fait de la plénitude des ses compétences peut mettre en oeuvre les règles qu'il édicte à l'égard tant des nationaux que des ressortissants étrangers qui s'y trouvent.

Le droit international lui laisse, à cet égard une large liberté, qui n'est limitée que dans quelques cas par des règles prohibitives, pour les autres cas chaque Etat reste libre d'adopter les principes qu'il juge les meilleurs et les plus convenables. (Arrêt lotus, CPJI en 1927).

En effet, le pouvoir d'adopter des normes à portée générale ou individuelle, visant du moins en l'occurrence, des personnes des faits ou des situations localisées en dehors du territoire national.

Ces normes ne sont pas nécessairement destinées à couvrir exclusivement de cas d'application extraterritoriale. Elles concernant à la fois des personnes, des faits ou des situations se trouvant pour partie sur le territoire national et pour partie à l'étranger.

Tandis que, théoriquement, le principe de l'exclusivité de la compétence territoriale justifié l'indifférence de l'Etat à l'égard du droit étranger, dans la pratique les autorités étatiques doivent adoptées un comportement plus nuancé. Cela étant, lorsque le rattachement d'un individu, d'une activité, d'un contrat à son territoire est relativement tenu, faire obstacle à l'application du droit étranger constituerait une atteinte abusive à la compétence personnelle des autres Etats.

Par conséquent, les Etats seront d'autant moins tentés de violer la compétence territoriale exclusive des autres Etats qu'ils sauront pouvoir compter sur une certaine coopération juridictionnelle^27(*).

Il est donc fréquent que les tribunaux d'un Etat acceptent de faire application de la loi étrangère, étant entendu que conformément au principe fondamental de l'autonomie des ordres juridiques nationaux les uns par rapport aux autres, lui-même conséquence de la souveraineté des Etats, c'est le droit national de chaque Etat qui détermine les règles de conflits de lois qui forment le coeur du droit international privé.

* ²⁷ P. DAILLIER et A. PELLET, op.cit, p.507