CHAPITRE II : LES
CARACTERISTIQUES DE LA SOUVERAINETE ET L'ETENDUE DES COMPETENCES
ETATIQUES EN DROIT INTERNATIONAL.
A l'aube du XXIe siècle la
souveraineté ne peut plus se définir, comme au XIXe, par la
reconnaissance à l'Etat de la compétence de sa compétence.
A partir de la seconde moitié du XXe siècle,
l'émergence du principe d'égalité de droit des peuples et
de leur droit à disposer d'eux-mêmes, l'interdiction de la menace
ou de l'emploi de la force dans les relations internationales et l'obligation
impérative de respecter les droits élémentaires de la
personne humaine en temps de guerre comme en temps de paix, ont
contribué à donner un nouveau fondement et un nouveau contenu
à la souveraineté, qui combine désormais la puissance avec
l'idéologie démocratique, celle des Droits de l'Homme et le
principe de légalité. La souveraineté n'est plus le
pouvoir transcendant et dominateur qu'elle était naguère.
Dans ce chapitre, il sera question d'aborder les
caractéristiques de la souveraineté (section 1), ainsi que les
engagements internationaux et l'étendue de la compétence
exclusive (section 2).
SECTION I : LES
CARACTERISTIQUES DE LA SOUVERAINETE.
L'Etat souverain a la compétence de sa
compétence sous réserve du respect des règles d'ordre
public international. C'est un lieu commun depuis JELLINEK qui d'ailleurs par
cette formule exprimait en condensé une idée
héritée de BODIN, la souveraineté traduit en effet la
faculté que possède l'Etat de créer du droit de
manière absolument originaire, c'est-à-dire d'exprimer une
volonté ayant valeur de droit alors que la juridicité de cette
norme (acte de souveraineté) ne dérive d'aucune autre norme de
droit positif, ni d'aucune volonté autre que la sienne.
Cette conception originaire et abstraite de la
souveraineté renvoyant au caractère suprême d'une puissance
pleinement indépendante constitue le support de la plénitude et
de l'autonomie des compétences étatiques telles qu'elles sont
analysées en droit international positif.
§.1. La
plénitude.
A. Définition :
L'Etat souverain exerce à l'intérieur de son
territoire sur lequel il est maître l'ensemble des pouvoirs qui
s'attachent à sa qualité d'autorité publique. Il assume
subséquemment toutes les fonctions nécessaires liées
à l'organisation de la vie propre à la collectivité
humaine sise sur ce territoire notamment l'organisation constitutionnelle,
dont on a vu qu'elle est en principe laissée à l'entière
liberté de l'Etat souverain, administration publique, pouvoir de police,
défense nationale, normalisation des activités entreprises par
les personnes privées sur le territoire national, etc.
Ainsi, sous la pression des revendications des pays en
développement, un aspect de la souveraineté territoriale a
été particulièrement souligné, que l'on
désigne sous le terme souveraineté économique. Cette
souveraineté a été affirmée notamment dans le cadre
des plusieurs résolutions de l'AGNU par le truchement de la
souveraineté permanente sur les ressources naturelles, la
souveraineté économique de l'Etat concerne plus largement la
maîtrise et la conduite de l'économie nationale, selon les options
choisies librement par l'Etat concerné.
Les méthodes de cette politique économique
nationale peuvent d'ailleurs varier dans le temps, ce qui explique notamment
que l'Etat soit parfois amené à modifier la nature des contrats
le liant à des entreprises privées étrangères.
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