Le contrôle des
établissements classés, s'il peut être effectués par
tout les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police
judiciaire (APJ) en raison de leur compétence générale en
matière pénale, est essentiellement assuré par un corps
spécialisé, les inspecteurs des établissements
classés, qui agissent sous l'autorité du ministre de
l'environnement.
Ø Nomination des inspecteurs des
établissements classés
Les inspecteurs des
établissements classés sont des fonctionnaires nommés par
un arrêté conjoint des ministres concernés,
arrêté conjoint n°2004-26/MECV/MAHRH/MCPEA/MCE/MS/MTEJ du 16
septembre 2004 portant nomination des inspecteurs des établissements
dangereux, insalubres et incommodes, pour un mandat de deux ans, renouvelable
une fois. Les inspecteurs, avant l'exercice de leurs fonctions, prêtent
serment devant la juridiction compétente d'accomplir leur mission
conformément aux textes en vigueur. Les premiers inspecteurs des
établissements classés, au nombre de huit, ont été
nommés en 2004. Par la suite trois inspecteurs ont été
recrutés sur mesures nouvelles en 2009.
Ø Mission et les attributions des inspecteurs
des établissements classés
Les inspecteurs des
établissements classés ont pour mission de faire respecter la
réglementation applicable à ces installations.
Ø Prérogatives des inspecteurs des
établissements classés
Les inspecteurs ont un droit
d'accès aux établissements classés dans le cadre des
inspections. Ils peuvent se faire communiquer les résultats des mesures
de pollution ou ordonner des analyses et contrôles, à la charge de
l'exploitant et réalisés par des laboratoires ou organismes
agréés par l'Etat. Ils dressent des procès-verbaux qui
font foi jusqu'à preuve du contraire et dont copie est adressée
respectivement aux ministres chargés de l'environnement et du secteur
d'activité concerné, au Procureur du Faso et à
l'inspection régionale du travail.
Ø Obligations des inspecteurs des
établissements classés
Les inspecteurs des
établissements classés sont astreints au secret professionnel.
Ils s'engagent à ne révéler ni à utiliser
directement ou indirectement, même après la cessation de leurs
fonctions, les secrets de fabrication et les procédés
d'exploitation dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur
fonction. Le non respect de cette obligation entraine des sanctions
pénales.
1.2.
Processus actuel de suivi et de contrôle des unités industrielles
de Bobo-Dioulasso
Des sorties de contrôle
sont organisées sous l'initiative de la Direction Régionale de
l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (DRICA) et de la Direction
Régionale de l'Environnement et du Développement Durable des
Hauts-Bassins (DREDD/HBS). Au cours d'une des sorties sur FRUITEQ à
laquelle nous avons eu à participer, il était question de voir le
processus de contrôles effectués par ces deux structures. Le reste
des sorties a été effectué seul comme de simples sorties
terrain accompagnées d'entretiens avec les responsables d'industrie.
Ces sorties de contrôle ont eu pour objectif
majeur la vérification de la mise en oeuvre de certains textes
réglementaires en matière d'environnement qui sont en vigueur au
Burkina Faso, notamment :
- le décret n°98
322 /PRES /PM /MEE/MCIA /MEM /MS/MATS /
METSS /MEF du 28 juillet 1998 portant conditions
d'ouverture et de fonctionnement des établissements dangereux,
insalubres et incommodes ;
- le décret n°2001-185/PRE/PM/MEE du 07 mai 2001,
portant fixation des normes de rejets des polluants dans l'air, l'eau et les
sols ;
- le décret n°2001-342 /PRES/PM/MEE du 17
juillet 2001 portant champ d'application, contenu et procédure de
l'étude et de la notice d'impact sur l'environnement, pris en
application des articles 19, 20 et 23 de la loi n°005 /97/ADP du 30
janvier 1997, portant Code de l'Environnement au Burkina Faso ;
- l'arrêté n°01-97/MCPEA/MEF/MEE du
2 novembre 2001portant cahier des charges applicable aux zones
industrielles au Burkina Faso ;
- le décret n°
2007-409/PRES/PM/MECVMAHRH/MID/MCE/MATD du 3 juillet 2007 portant
modalités de réalisation de l'audit environnemental ;
- et la loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995
portant code des investissements au Burkina Faso.
1.2.1. Préparation de la sortie de
contrôle
De façon sommaire, la
préparation de la sortie consiste à l'information des
responsables de l'unité industrielle par lettre de correspondance. A
l'issue de cette étape, un rendez-vous est fixé au sein de
l'unité industrielle.
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