A- Choix théorique lié au problème
spécifique n°1
Il s'agit de l'approche théorique choisie pour le
problème de la non maîtrise du concept des paradis fiscaux.
1- Présentation de la théorie retenue
L'approche théorique liée au problème
spécifique n°1 est celle qui veut qu'une lutte contre la fraude et
l'évasion fiscales internationales ne saurait être efficace sans
une connaissance et une maîtrise au préalable de la notion de
paradis fiscal.
2- Normes et repères d'amélioration de la
situation liée à la non maîtrise du concept des paradis
fiscaux.
Il s'agit de faire ressortir des aspects qui montreront que
la non maîtrise du concept des paradis fiscaux est effective. Cela
permettra d'envisager les mesures à prendre pour la résolution du
problème spécifique.
3- Seuil de décision pour la
vérification de l'hypothèse liée au problème
de la non maîtrise du concept des paradis fiscaux
Dans le questionnaire administré à certains
inspecteurs des impôts, c'est la question n°3 qui se rapporte
à ce problème. Compte tenu du nombre de causes possibles
énumérées, la cause principale
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sera celle qui réunirait le poids le plus
élevé. Les autres causes ayant un poids supérieur à
0% seront admises comme des causes réelles mais subsidiaires et
classées par ordre de prééminence.
B- Choix théorique lié au problème
spécifique n°2
Il est question de l'approche théorique choisie en ce
qui concerne la résolution du problème lié à la non
maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par les
filiales des multinationales.
1- Présentation de la théorie retenue
L'approche théorique que nous allons retenir est celle
préconisée par l'Organisation de Coopération et de
Développement Economiques (OCDE) qui, afin de supprimer dans une
certaine mesure les difficultés relatives à la
compréhension de la notion de pleine concurrence, a publié en
1995, les principes directeurs périodiquement mis à jour. En
effet, l'objectif de ces principes est de donner aux administrations fiscales
ainsi qu'aux multinationales, des méthodes leur permettant de
déterminer théoriquement les prix respectant le principe de
pleine concurrence. Mais il faudra que les prestations de services soient bien
connues, identifiées et appréciées par les inspecteurs.
2- Normes et repères d'amélioration de la
situation liée au problème spécifique n°2
La résolution de ce problème spécifique
est subordonnée dans une certaine mesure, d'une part à la
connaissance de la nature juridique des liens de dépendance entre les
filiales des groupes et à l'identification des services intra-groupe
rendus et d'autre part à la
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bonne appréciation des services rendus et des prix de
pleine
concurrence.
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