De la protection de l'union libre en droit comparé

IV. Les effets de l'union libre

Par effet de l'union libre, nous entendons les conséquences juridiques que l'union libre engendre. Elles sont très complexes et divers. En effet, l'union libre crée le ménage de fait. Il produit des effets entre les partenaires eux-mêmes et sur leur patrimoine ; mais aussi entre les partenaires et avec les enfants éventuellement nés.

Le caractère libre qui est volontiers attribué à cette forme d'union résulte essentiellement de l'absence de statut juridique. En effet, les concubins ne se voient pas imposer de devoirs ou d'obligations. Cependant les personnes vivant ensemble sans avoir organisé juridiquement leur relation ne sont pas toutes considérées comme étant en concubinage. Le bénéfice de cette qualité ne s'entend que lorsque leur couple présente un caractère de stabilité et de continuité dont l'existence relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge.

La vie en commun va entraîner l'achat de biens et l'absence de règles spécifiques conduit logiquement à l'application du droit commun des biens et des obligations. A ce titre, si le bien a été acquis par les concubins moyennant des apports financiers égaux, il sera indivis, c'est-à-dire que ceux-ci seront ensemble propriétaires. En revanche, pour les biens acquis exclusivement par l'un ou par l'autre, ceux-ci demeurent la propriété de celui qui a financé l'achat sous réserve de prouver cette réalité car, à défaut, la présomption d'indivision s'applique.

Le même raisonnement s'opère pour les dettes. Les concubins sont solidairement tenus s'ils se sont tous deux engagés, à défaut, seul celui qui a contracté l'engagement doit l'honorer. Cette liberté d'organisation de la vie en commun se prolonge naturellement vers la dissolution de cette union de fait. En effet, les concubins ne se voient pas imposer de devoirs ou d'obligations.

Parmi les différents cas pouvant procurer quelques avantages aux concubins, on note généralement :

§ la possibilité de bénéficier de la qualité d'ayant droit au regard des organismes débiteurs de prestations sociales ;

§ la continuation du bail en cas d'abandon du logement loué par le concubin seul signataire du bail, sous réserve de justifier d'un an de vie commune ;

§ la possibilité octroyée par la jurisprudence d'obtenir réparation contre l'auteur d'un accident mortel qui est à l'origine de la rupture du concubinage.(^47(*))

L'un ou l'autre concubin ne peut prendre le nom patronymique de l'autre.

L'union libre crée un ménage de fait, bien que cette union ne soit pas réglementée par la loi congolaise cependant on peut constater l'existence de toutes les dépenses de la vie courante et de toutes les obligations qui incombent aux époux.

* ⁴⁷ wikipédia