De la protection de l'union libre en droit comparé

A. La communauté de vie

En effet, comme pour le couple marié, la notion de communauté de vie recouvre plusieurs réalités à savoir la communauté de lit et la communauté de toit.

D'une manière générale, cette communauté de vie doit s'entendre au sens de la communauté d'habitation (partager un même logement). Ne constitue pas à nos yeux une union libre la situation des personnes qui sans partager une communauté de vie, ont néanmoins des relations intermittentes, parfois poursuivies pendant plusieurs années, et qui partagent une communauté d'intérêt et des sentiments.

Le mariage est une réalité plus sociale que biologique ; mais il n'existe pas de concubinage sans communauté de vie, l'union libre n'est pas seulement une volonté, elle est aussi une consommation, bien que la preuve de ce rapport soit à peu près impossible. Aussi l'union de fait crée un ménage de fait en ce sens que son existence n'est soumis à aucune formalité : ni déclaration, ni cérémonie ne sont obligatoires. Elle n'est ménage que dès lors qu'elle est empreinte d'une stabilité semblable à celle du mariage.

B. La stabilité

Pour que l'on parle de l'union de fait il faut en plus que la volonté de stabilité soit perceptible dans le chef des partenaires du couple. En tout état de cause, les relations isolées ne sont pas constitutives de l'union de fait. Pour le devenir, elles doivent s'inscrire dans la durée. L'union libre est une situation qui dure. La volonté de stabilité peut ainsi se déduire de la durée de l'union ou à défaut, des divers indices tels qu'un projet de mariage, la présence d'un enfant commun, l'achat en commun d'un immeuble ou l'utilisation par la partenaire du nom de son compagnon. (^45(*))

C. Différence de sexes

Les rapports sexuels sont très déterminants dans la constitution de l'union libre. Dans certains cas, c'est la grossesse qui est à la base de la constitution de l'union de fait. La définition nous précise que c'est l'union de deux personnes de sexes différents qui vivent comme des personnes mariées, qui est qualifié de concubinage. Dans cette logique ; à l'exception du PACS, les unions entre homosexuels ne sont pas ou ne peuvent pas être qualifiées de concubinage.

II. Conditions de validité de l'union libre

* ⁴⁵ VERHEYDEN J., op-cit, p5