De la protection de l'union libre en droit comparé

A. Caractère licite

Par caractère licite de l'union de fait, nous entendons l'union entre deux personnes de sexes différents qui ne s'accompagne d'aucune transgression d'une obligation légale, notamment de nature pénale. (^42(*))

« La principale situation visée ici est celle des personnes majeures libres de tout engagement matrimonial ».

Il nous parait non seulement excessif mais aussi contraire au droit que de qualifier une telle situation d'illicite. Car notre législation garantit autant le droit au mariage qui implique le droit de décider de ne pas se marier « droit à la vie privée et familiale ».

B. Caractère illicite

L'union de fait deviendra illicite lorsqu'elle viole une disposition impérative de la loi notamment de la loi pénale. Il en sera ainsi notamment lorsqu'elle implique un partenaire mineur en dépit de son consentement (cas d'attentat à la pudeur, de viol par exemple).

Beaucoup délicat est l'hypothèse dans laquelle l'un des partenaires de l'union de fait est engagé dans un lien d'une union légitime et se rend ainsi coupable d'adultère. Comme pénalement l'adultère est punissable, nous pouvons légitimement affirmer qu'elle est illicite au regard du droit si celle-ci porte sur une relation entre deux personnes dont l'une ou les deux sont liées dans les liens d'un mariage.

III. Facteurs favorisant l'union libre

Il y a plusieurs facteurs qui favorisent la recrudescence des unions de fait à savoir :

§ le mariage précèdent non encore dissout pour l'une ou les deux personnes ;

§ l'impossibilité de se marier pour le conjoint d'une personne absente ;

§ le refus de l'institution du mariage et de ses effets civils ;

§ les avantages fiscaux ;

§ le coût excessif de la dot ;

§ la prohibition de mariage due à la parenté et à l'alliance ;

§ le délai de viduité ;

§ l'interdit.

* ⁴² RIGAUX, F., l'ordre public et les bonnes moeurs en présence de l'union de fait, in acte du colloque sur le ménage de fait, université de Louvain, 21-22 novembre 1985, p.3