A. Droits et obligations réciproques des
époux
Ces droits et obligations sont :
§ communauté de vie (art. 453 et suivant du
CF) ;
§ soins et assistance réciproques (art. 458 du
CF) ;
§ fidélité, respect et affection (art. 459
du CF).
En cas de violation des devoirs de cohabitation et de
fidélité, l'époux lésé a la
possibilité de recourir à la conciliation devant le tribunal de
paix, de réclamer réparation et requérir des mesures
urgentes qu'exige l'intérêt des enfants et des époux.
Les dommages et intérêts peuvent être
réclamés de tout individu qui incite une personne mariée
à abandonner son partenaire (art. 465 du CF).
Par ailleurs le code de la famille organise des peines contre
les parents qui inciteraient leurs enfants à abandonner le toit conjugal
(art. 466 du CF).
L'adultère de l'homme et de la femme est frappé
de sanctions pénales (art 467 du CF). Mais cet article consacre, dans la
répression de l'adultère, une différence de traitement en
exigeant, pour que celui-ci soit infractionnel dans le chef du mari, le
caractère injurieux. Pour que l'adultère puisse être
poursuivi et puni, une plainte émanant de l'époux
lésé est requise.
B. Des effets patrimoniaux
Ce sont les effets qui sont en rapport avec les biens des
époux. Ils concernent particulièrement les régimes
matrimoniaux choisis par les époux pour régir leur mariage.
Mais quelque soit le régime matrimonial choisi par les
époux, ceux-ci sont obligés à contribuer aux charges du
ménage, c'est ce qu'on appelle le régime primaire.
1. le régime matrimonial primaire
Les époux contribuent aux charges du ménage
selon leurs facultés et leur état (art. 447 du CF).
2. les trois régimes matrimoniaux
organisés par le code de la famille
§ le régime de la communauté
universelle
C'est le régime qui consacre la communauté de
biens entre époux. Que ce soient des biens meubles ou immeubles. Il en
est de même de toutes les dettes présentes et à venir
contractées par les époux à titre individuel ou
collectif.
En cas de dissolution du mariage, tous les biens de la
communauté sont partagés par moitié entre les
époux.
§ le régime de la communauté
réduite aux acquêts
C'est le régime où coexistent deux
catégories des biens :
· les biens communs, appelés acquêts,
c'est-à-dire les biens acquis par le travail des époux pendant le
mariage ;
· les biens propres, ceux que les époux
possèdent en propre au moment de la célébration du mariage
ou de son enregistrement ou encore ceux qu'ils acquièrent
individuellement pendant le mariage par donation, succession ou testament.
§ le régime de la séparation des
biens
C'est celui qui consacre l'existence de deux patrimoines
distincts : l'un du mari, l'autre de l'épouse. En cas de
dissolution du mariage, chacun retire son patrimoine.
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