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L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie( Télécharger le fichier original )par Hayat Fetouh Université d' Oran Algérie - licence en sciences de gestion option finance 2010 |
Etude de cas : la Déclaration Mensuelle de la Société HyprocI. Présentation de la compagnie : HYPROC Shipping Company est une société par actions au capital de 12 milliards de Dinars, détenu entièrement par la Société de Valorisation des Hydrocarbures/SVH agissant pour le compte du groupe SONATRACH Le siège social d'HYPROC SC, précédemment à Arzew est depuis le 08 Mars 2005 à la « zone des Sièges » ZHUN_USTO à la ville d'Oran, deuxième pole économique et industriel d'Algérie Hyproc est une filiale à 100% de Sonatrach, imposée comme maillon décisif de la stratégie de valorisation et commercialisation des hydrocarbures du groupe Sonatrach. Cette dernière, classée actuellement 11éme à l'échelle mondiale, occupe le rang de 2éme exportateur de GNL et GPL. Des divisions opérationnelles demeurent implantées sur l'ancien site d'Arzew, pour être proche de la flotte et répondre aux sollicitations du personnel navigant. HYPROC Shipping Company, anciennement entreprise publique économique « Société Nationale de Transport Maritime des Hydrocarbures et des produits chimiques » SNTM_HYPROC est née en 1982, à la suite du décret N°82_282 du 14 Aout 1982. La compagnie est devenue une société par action (SPA), après transformation de ses statuts en 1995. En Octobre 1997, la SNTM_HYPROC devient filiale à 100 % du groupe Sonatrach, sous tutelle du holding Société d'Investissement et de Participation(SIP) La compagnie change de portefeuille au mois de Décembre 2001, et intègre le holding Société de Valorisation des Hydrocarbures (SVH) de SONATRACH. En 2003, SNTM_HYPROC devient « HYPROC Shipping Company » après modification de ses statuts. HYPROC SC, s'est dotée d'une organisation évolutive axée essentiellement sur le transport maritime et le ship management La compagnie est structurée selon l'organisation suivante : Ø La Direction Générale ; Ø Les structures fonctionnelles et opérationnelles ; IV. Activités de la Compagnie :
V. Organigramme de l'Entreprise :
Les taches du centre Comptabilité : 1-L'ORGANIGRAMME DU CENTRE COMPTABILITE :
2- CENTRE COMPTABILITE : Sa mission est d'assurer la tenue d'une comptabilité conforme aux principes du PCN, sa consolidation avec leurs agences pour avoir une comptabilité d'entreprise, Élaboration des différentes déclarations (mensuelle ou annuelle) fiscale et comptable. Bureau de fiscalité : Ce bureau est chargé de : -Assurer l'application de la réglementation en matière fiscale et suivre sa mise à jour dans l'entreprise. -Etablir la déclaration fiscale mensuelle (G50) aux échéances respectives. -Exploiter tous les documents émanant de l'administration fiscale (avertissement, demande de renseignement, dégrèvement, ...etc.) -Respecter les échéances de dépôts des différentes déclarations fiscales (mensuelles ou annuelles), ainsi les échéances des acomptes d'IBS et la liquidation à temps du solde. -Suivre les dossiers contentieux avec l'administration fiscale -Participer à l'élaboration de la déclaration fiscale annuelle VI. Modalités de déclaration des impôts et taxes : v Déclaration Mensuelle (G n°50) : La déclaration du mois de Février 2010 : (Direction Général des Impôts) D G I : Taxe sur l'Activité Professionnel « T.A.P » La société inscrit son chiffre d'Affaire brut facturé qui est égal à : 1 069 763 025 DA et son chiffre d'Affaires imposable qui résulte en cas de cabotage national égal : 237 366 775 DA La société applique sur le Chiffre d'Affaire imposable une taxe de 2% d'après le CIDTA Le Chiffre d'Affaire exonéré est pris en cas de cabotage International suivant l'Article 220 /03 du CIDTA Le montant à payer qui résulte est égal : 4 747 335 DA La déclaration du mois de Février 2010 : (Direction Général des Impôts / Direction des Grands Entreprise) D G E : Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » : La société (Siège + Agences : Arzew, Bethioua, Skikda, Bejaia, Alger) inscrit son Chiffre d'Affaires encaissé qui est égal à 781 825 492 DA et son Chiffre d'Affaires exonéré qui est égal à 545 114 609 DA qui résulte de cabotage international La société donne aussi un Chiffre d'Affaire imposable qui est pris en cas de cabotage national ; Une taxe de 17% est appliquée sur ce Chiffre d'Affaire égal : 236 710 883 DA ; le montant des droits égal : 40 240 851 DA Les déductions à opérer consiste la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur achats de biens et matières et services qui est égal à 8 476 848 DA La TVA à payer est calculer en retranchant les déductions à opérer du total du montant des droits dus (40 240 851 - 8 476 848 = 31 764 003 DA) NB : la société assujettie à l'article 09- 14 qui prévoit la réciprocité Impôt sur le Revenu Global « IRG » : Le revenu net de l'Entreprise imposable est égal à 105 599 544 DA, ce montant répartira suivant l'article 104 du CIDTA :
Acompte provisionnel : L'entreprise est tenue de payer les acomptes provisionnels dans le cadre d'IBS ; Un taux de 30% est appliqué sur L'IBS du dernier exercice clos 480 610 710 : le montant à payer devenir : 144 183 213 DA · Le montant total à payer dans cette déclaration est égal 196 917 437 DA 10(*) NB : il est à préciser qu'Hyproc SC est rattachée à la Direction des Grands Entreprises (DGE Alger) et par conséquence, tous les impôts et taxes sont payés au niveau de cette Direction à l''exception de la TAP qui demeure toujours acquittée au niveau, la recette des impôts de Bir El Djir * 10 _ Voir l'annexe (déclaration Fiscale) |
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